Compte-Rendu - compte rendu du 30 janvier 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 30 janvier 2017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 janvier 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,

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N°2017-02

COMMUNE DE

DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

COMMUNE DE DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

CONSEIL MUNICIPAL du 30 janvier 2017

Compte-rendu de la réunion transmis aux Conseillers Municipaux

2017-02-01 – Gestion du personnel : Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu le budget

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2015-08-07 du 06/07/2015 Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2017 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

ADOPTÉ :

- à l’unanimité des membres présents

2017-02-02 – Tarifs pour les cours d'éveil musical

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Etant donné que les cours d'éveil musical ont commencé le mercredi 25 janvier au lieu du mercredi 4 janvier, il est nécessaire de revoir les tarifs qui avaient été validés lors de la réunion de conseil du 05/12/2016. Le tarif proposé pour les cours d’éveil musical est le suivant :

1er trimestre de janvier à mars : pour 8 séances : 29€

2

2ème trimestre d’avril à juillet : pour 12 séances : 40€

Soit un coût / enfant = 69€

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider les tarifs ci-dessus

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2017-02-03 – ZA de l'Oseraie : validation du devis pour les travaux d'alimentation en eau potable

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a décidé précédemment de demander au syndicat des Eaux de la Forêt du Theil d'étudier les travaux de la desserte en eau potable de la ZAC de l'Oseraie sur le commune de Domalain.

Il indique au Conseil Municipal que ces travaux, évalués à la somme de 9520€ HT (base janvier 2017), sont, conformément à la réglementation syndicale, entièrement à la charge de la commune. Le montant définitif de la dépense sera arrêté après la réalisation des travaux et la commune devra effectuer le versement correspondant par virement au compte du Syndicat des Eaux au Trésor Public de Janzé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Adopte l'étude chiffrée du Cabinet SAFEGE,

2. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires pour constituer le financement,

3. S'engage à rembourser le montant de la dépense au syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil par virement à son compte à la perception de Janzé.

4. S'engage à imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget communal au titre desdits travaux.

2017-02-04 – Déclassement de la RD 48

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'entrevue avec l'agence routière de Vitré au sujet du déclassement de la RD 48. Le département propose de déclasser la RD 48 fin 2017 selon les conditions suivantes : - Travaux envisagés sur toute la partie non agglomérée (longueur : 3330 m) : reprofilage grave émulsion, enduit bicouche, si besoin ponctuellement : arasement des accotements, pré calibrage des fossés, reprise de la signalisation verticale, reprise du marquage des carrefours

- Sur la partie agglomérée (longueur : 700m) : pas de travaux envisagés mais participation financière sur la base d'un tapis d'enrobé en centre bourg (22500€)

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de valider les conditions ci-dessus

- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier de déclassement de la RD 48

2017-02-05 – Participation financière pour les écoles privées extérieures

Christian OLIVIER, Maire, expose :

En 2016, la Commune a participé aux frais de fonctionnement de 11 élèves scolarisés en primaire dans les écoles privées d’Etrelles, La Guerche-de-Bretagne pour un montant de 3800,70€.

Compte-tenu de la diminution de l’effectif de l’Ecole Sainte-Anne, il avait été décidé de ne pas verser de participation pour les enfants de maternelle.

Les demandes de financement pour l’année 2016-2017 (à régler sur le budget 2017) sont arrivées pour l'école d’Etrelles.

Pour 2017, il propose de prendre en charge les enfants scolarisés en primaire suivant le principe suivant :  le montant versé à une école privée extérieure ne peut pas être supérieur à celui de l'école Sainte-Anne (soit 374€, montant de la circulaire préfectorale du 21 octobre 2016), sauf si l'école demande une participation moins élevée. Compte-tenu de la diminution de l’effectif de l’Ecole Sainte-Anne, qui pourrait donc accueillir des élèves supplémentaires, décide de ne pas verser de participation financière, en 2017, pour les élèves scolarisés en maternelle dans les écoles privées extérieures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 accepte cette proposition

 s'engage à inscrire le crédit nécessaire au paiement de ces participations au Budget Primitif 2017  autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

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2017-02-06 – Demande de subvention de la part de l'Avenir de Domalain

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de la part de l’Avenir de Domalain. En effet, cette association demande que la commune prenne en charge le vin d’honneur pour les 40 ans du club qui auront lieu le samedi 10 juin. Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- de prendre en charge le vin d’honneur pour les 40 ans du club de football qui auront lieu le samedi 10 juin.

2017-02-07 – Demandes de subvention de la part du Dojo Guerchais et du CLIC de Vitré

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de deux demandes de subvention :

 Demande du Dojo Guerchais : cela concerne 10 enfants et 1 adulte de Domalain  Demande du CLIC de Vitré : demande de subvention communale

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas donner de subvention au Dojo Guerchais

- de verser une subvention d'un montant de 200€ au CLIC de Vitré

2017-02-08 – Logement au-dessus de la poste : avenant n°1

Mr Christian OLIVIER, Maire, expose :

Des modifications ont été apportées lors des travaux du logement au-dessus de la poste. le lot charpente-couverture : + 377.66€ TTC.

Travaux en moins : charpente sapin du nord traité et plus value pour rabotage des bois restant apparents : - 664.61€

HT. Travaux en plus : échafaudage nécessaire à la réalisation du chantier et bâchage et fourniture et mise en place

d’une ossature complémentaire en sapin du nord : + 979.33€ HT.

Le nouveau montant pour le lot est le suivant :

Lot Charpente couverture - TOURNEUX : 7371.07€ HT

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de valider ce devis

- autorise le maire à signer l'avenant correspondant

AFFAIRES ET INFORMATIONS DIVERSES

ZAC des Cerisiers : un premier rendez-vous est programmé avec Archipôle pour lancer la viabilisation de cette ZAC.

Date pour la réunion publique du PLU : jeudi 6 avril 2017 à 20h00 au centre culturel Distinction de Mr Gérard ROUSSEAU : Mr ROUSSEAU vient de recevoir la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre du contingent départemental, pour la promotion du 1er janvier 2017.

Prochaines réunions de conseil :

Lundi 20 février : vote des budgets annexes

Lundi 6 mars : CA Commune + débat budgétaire + vote des taux

Lundi 3 avril : vote du budget 2018

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La séance est levée à 22 :40

Le Secrétaire de séance,

M. VETIER Anthony