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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 05 26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 05 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, vw

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

31 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice :

35 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt cinq Et le 26 mai à 18h30

Titulaires présents : 29 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

Suppléants votants : 0 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Pouvoirs : 4 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes. Total votants : 33

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),

Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),

Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Mireille BIZERAY a donné pouvoir à Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations

concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 avril 2025.

Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé.

Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 26 MAI 2025

20| ADMINISTRATION GENERALE |

| FINANCES LOCALES |

Objet : Affectation complémentaire du résultat au Budget général : reprise de résultat d'investissement du SMETABA

Vu les délibérations n°041-118-2023, n°041-064-2024, n°041-030-2025 et n°041-033-2025 du Conseil communautaire,

Vu le vote du budget primitif le 14 avril 2025,

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, indique

qu'une omission a été constatée lors de la préparation du budget général 2025. En effet, le résultat d'investissement de SMETABA,

syndicat dissout au 31 décembre 2023, n'a pas été intégré dans les écritures budgétaires. || convient donc de procéder à une

régularisation.

A ce titre, Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :

- Affecter le résultat complémentaire pour un montant de 21 231,50 € au chapitre 001 du budget général ;

- Supprimer l'inscription au compte 1068 du budget général.

Z 7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE d’affecter le résultat complémentaire pour un montant de 21 231,50 € au chapitre 001 du budget

général ;

SUPPRIME l'inscription au compte 1068 du budget général ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Décision modificative n°1 au Budget Général - Augmentation des crédits au chapitre 001

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, indique que

pour faire suite à la délibération précédente, il y a lieu de modifier le budget général comme suit:

Affectation complémentaire du résultat

D Dépenses (1) Recettes (1) ésignation ———— - De , 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-001-020 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 000€ 0.00 € 21 231.50 € d'investissement reporté

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 231.50 € d'investissement reporté

R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 6317.74€ 0.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 6317.74€ 0.00 €

D-21318-020 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 14913.76€ 000€ 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 14 913.76 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 14 913.76 € 6317.14€ 21 231.50 €

Total Général 14 913.76 € 14 913.76 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget général relative à l'augmentation des crédits au chapitre 001.

2

➢

➢

➢

➢Objet : Création d'une régie d'avance pour les menues dépenses

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, expose que

pour simplifier le règlement de menues dépenses (frais de missions, transports, achats sur internet, etc.) et fiabiliser la chaîne de

dépenses, il est nécessaire de créer une régie d'avance auprès de la Direction générale des services.

Les modalités de la mise en œuvre de cette régie d'avance seront fixées par arrêté du Président.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir : Créer une régie d'avance pour les menues dépenses auprès de la Direction générale des services ; Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les actes relatifs à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de créer une régie d'avance pour les menues dépenses auprès de la Direction générale des services ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les actes relatifs à cette

affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souhaite obtenir quelques précisions concernant cette régie d'avances : qui

en sera le régisseur et quel montant maximal a été arrêté.

Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) répond que le régisseur sera le directeur général des services et le plafond

maximal de la régie est fixé à 2000 €.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si une délégation de signature a été accordée au directeur général

des services, rappelant que ce dernier ne peut exercer les fonctions de régisseur en disposant d'une telle délégation.

Monsieur le Président répond qu'il s'agit avant tout d'une modalité préconisée par la direction des finances publiques, afin de

permettre le règlement de menues dépenses, telles que les frais de transport (notamment les billets de train payables en ligne).

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique que cette régie d'avance peut être confiée au président, qui prendra

alors un arrêté, ou bien faire l'objet d'une proposition soumise au conseil communautaire, lequel délibérera sur l'ensemble des

modalités de la régie : montant maximal, versement éventuel d'une indemnité, ainsi que toutes les dispositions liées à la régie

d'avance.

Monsieur le Président donne la parole au directeur général des services ou à la directrice générale adjointe.

Le directeur général des services précise que la directrice générale adjointe dispose d'une délégation de signature l'autorisant à

signer, au nom du président, certains actes comptables et administratifs relatifs à la gestion budgétaire et financière de la

collectivité. Il ajoute, afin d'éviter toute confusion, qu'il bénéficie lui-même d'une délégation de signature mais pour d'autres

types d'actes. || explique également qu'avec l’ancienne carte affaires, il n'avait pas d'accès au compte, cet accès étant réservé

uniquement à la directrice générale adjointe.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique qu'il existe généralement une liste exhaustive des dépenses

autorisées.

Le directeur général des services répond que la liste exhaustive est en cours d'élaboration pour l'arrêté mais que dans cette liste

il y a aussi des interprétations de la direction des finances publiques. Il précise que cette régie vise principalement à couvrir des

dépenses réalisées exclusivement sur internet.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) pense que les menues dépenses ne semblent pas être les mêmes entre la

mairie et la Communauté de communes.

Monsieur le Président répond qu'il s'agit des mêmes dépenses, mais il y à peut-être besoin plus fréquemment de frais de transport.

Il rappelle que le détail des dépenses de cette régie sera à la disposition des élus lors du vote du Compte Financier Unique

(anciennement compte administratif).

3

-

-

➢

➢Le directeur général des services précise que la dépense la plus importante concerne le déplacement à l'Assemblée des

Communautés de France (AdCF), qui se tient une fois par an. Cette régie permet de régler les frais de transport ainsi que les

réservations d'hôtels lorsque ces dernières ne peuvent être payées par mandat administratif. Il rappelle que l'ensemble des

dépenses effectuées avec la carte affaires est consultable. Il précise que la différence entre la carte affaires et celle liée à la régie

d'avances réside dans le fait que cette dernière ne sera plus rattachée à son compte bancaire personnel. Toutes les dépenses avec

la régie d'avance seront accompagnées d’un justificatif.

Monsieur le Président repose la question de Monsieur ALLANIC au sujet du versement d'un indemnité de régisseur.

La directrice générale adjointe indique qu'une indemnité de responsabilité est prévue selon un barème national. Elle précise que

l'agent ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir fourni un cautionnement obligatoire et la souscription d'une assurance à titre

personnel est fortement recommandée. L'indemnité perçue permet de couvrir les frais liés à cette assurance.

Monsieur le Président demande si la délibération doit préciser le montant de l'indemnité de régisseur.

La directrice générale adjointe précise que l'indemnité est fixée selon un barème national et elle dépend de la nature de la

régie, du montant des fonds gérés, et du niveau de responsabilité. Elle indique que la liste des dépenses autorisées sera précisée

dans l'arrêté du Président. Cette liste comprendra, entre autres :

l'achat de petit matériel et de fournitures informatiques, lorsque ceux-ci ne peuvent être réglés par mandat

administratif;

l'achat de denrées alimentaires et de boissons auprès de commerçants n'acceptant pas le paiement par mandat

administratif;

l'achat d'ouvrages et de publications de presse effectués en ligne ;

les frais de formation, lorsqu'ils ne relèvent pas du CNFPT ;

les frais de mission (carburant, stationnement, billets de train ou d'avion, etc.) ;

des paiements en ligne, tels que les publications sponsorisées sur les réseaux sociaux ;

ainsi que l'achat de matériel sur des sites spécialisés.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique que la création de régie comporte plusieurs critères et c'est la raison

de son intervention. || estime que la délibération aurait dû comporter davantage de détails afin d'informer les conseillers

communautaires.

| FONCTION PUBLIQUE |

Objet : Approbation de la charte informatique de la Communauté de communes du Grand Chambord

Monsieur Henry LEMAIGNEN, Conseiller délégué en charge du numérique informe les membres du Conseil communautaire qu'en juillet 2022, la CCGC a débuté le parcours de cyber sécurité proposé par l'ANSSI (Agence Nationale de Sécurité de Systèmes d'Information) dans le cadre du programme France Relance. Ce parcours s'applique aux systèmes d'information de la CCGC.

Après un pré-diagnostic permettant de nous situer, le "pack initial" a été réalisé (subventionné par l'ANSSI à 100% soit 40 000 €) ce qui à permis d'évaluer l'indice de cyber sécurité et d'établir un plan de sécurisation.

En juillet 2024, les premières actions du pack relais ont été initiées pour un montant de 70 000 € (sur 2 ans) subventionné à hauteur

de 50 000 € par l'ANSSI. Ce pack comprend des actions techniques et des actions organisationnelles. Parmi ces actions, on peut

notamment citer :

La rédaction et la mise en œuvre d'une charte informatique ;

La réalisation de campagne de phishing (technique de cyberattaque visant à tromper une victime pour lui soutirer des données personnelles et/ou bancaires en se faisant passer pour une entité de confiance, généralement par mail, SMS ou site web frauduleux);

L'acquisition d'une solution EDR (Endpoint Detection and Response : solution de sécurité conçue pour détecter, analyser

et répondre aux menaces sur les terminaux, comme les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les serveurs ou encore les smartphones, en temps réel) ;

La mise en place d'un mécanisme d'authentification multi-facteurs pour l'ensemble des utilisateurs (facteur

d'authentification supplémentaire associé à un compte).

4

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•La charte informatique proposé en annexe 1 rappelle les règles d'usage des systèmes d'information et de communication de la

collectivité. Elle s'applique à toute personne ayant accès aux données et aux outils informatiques de la collectivité. Cette charte a

été soumise au Comité Social Territorial en date du 28 avril 2025 et a reçu un avis favorable.

Monsieur le Conseiller délégué propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

Adopter la charte informatique telle que présentée en annexe 1 ;

Autoriser l'ajustement de cette charte, par voie d'avenants, pour des ajustements à la marge sur des usages et/ou des

fonctionnalités afin d'en assurer l’actualisation continue ;

Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à notifier cette charte à tous les utilisateurs et

prendre toute mesure nécessaire à son application.

Z 7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ADOPTE la charte informatique telle que présentée en annexe 1;

AUTORISE l'ajustement de cette charte, par voie d’avenants, pour des ajustements à la marge sur des usages

et/ou des fonctionnalités afin d'en assurer l’actualisation continue ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à notifier cette charte à tous les

utilisateurs et prendre toute mesure nécessaire à son application.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

INFORMATION : Modalités de composition du Conseil communautaire pour la prochaine mandature 2026-2032

Monsieur le Président indique que le renouvellement général des Conseils municipaux prévu en 2026 nécessite, au préalable, une

recomposition de l'organe délibérant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette

révision de la répartition permet d'ajuster le nombre de sièges en fonction des évolutions démographiques et des modifications

territoriales intervenues depuis la dernière répartition.

L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'« au plus tard le 31 août de l'année précédant

celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux, IV et VI. Au regard des délibérations

sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux l et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié

en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain

renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les

communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »

l'est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :

Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun prévues du Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT

(attribution de siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres). Cette

attribution garantit une représentation essentiellement démographique.

Ce qui donnerait le tableau suivant :

5

-

-

-

➢

➢

➢

•Population

Commune ne Délégués Délégués Ratio de L entrent en vigueur Titulaires | Suppléants | représentativité

le 1 janvier 2025)

SAINT-LAURENT-NOUAN 4 249 7 97%

MONT-PRES-CHAMBORD 3 360 5 88%

HUISSEAU-SUR-COSSON 2 293 4 103%

SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1772 3 100%

BRACIEUX 1 341 2 88%

MONTLIVAULT 1 307 2 90%

SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1155 2 102%

TOUR-EN-SOLOGNE 1133 2 104%

LA FERTE-SAINT-CYR 1 078 1 1 55%

MASLIVES 661 1 1 89%

FONTAINES-EN-SOLOGNE 659 1 1 89%

CROUY-SUR-COSSON 521 L 1 113%

THOURY 425 1 1 138%

NEUVY 316 1 1 187%

BAUZY 271 1 1 218%

CHAMBORD 99 1 1 596%

20 640 35 8

soit selon les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2015 sur la mise en œuvre des nouveaux accords locaux.

Cette répartition doit donner lieu à un accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des

communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le

conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de

là population des communes membres.

Monsieur le Président rappelle que les maires de la Communauté de communes du Grand Chambord réunis le 03 avril 2025 ont

convenu, après étude des possibilités offertes par la loi, de retenir la méthode de répartition visée au 1l à VI de l'article L5211-6-1

du CGCT, soit une attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale.

Toutefois, sur le fondement des dispositions du VI de cet article L5211-6-1, il est possible de répartir librement des sièges

supplémentaires dans la limite maximale de 10 % du nombre total des sièges à répartir.

Dans ce cas, la part globale des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa

population dans la population globale des communes membres, sauf:

1° Lorsque la répartition effectuée en application des Ill et IV de l'article L1611-6-1 conduirait à ce que la part de sièges

attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que

l'attribution effectuée en application du présent VI maintien ou réduit cet écart;

2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV du même

article.

6

ᵉʳ

•Après analyse de ces éléments, Monsieur le Président propose d'attribuer un siège supplémentaire à la seule commune de la

Ferté-Saint-Cyr afin de lui permettre d'augmenter son ratio de représentativité.

Population

Commune rer ae Délégués Délégués Ratio de

2022entrenten | Titulaires | Suppléants | représentativité

vigueur le 1

janvier 2025)

SAINT-LAURENT-NOUAN 4 249 7 94%

MONT-PRES-CHAMBORD 3 360 5 85%

HUISSEAU-SUR-COSSON 2 293 À 100%

SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1772 3 97%

BRACIEUX 1 341 2 86%

MONTLIVAULT 1 307 2 88%

SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1155 2 99%

TOUR-EN-SOLOGNE 1133 2 101%

LA FERTE-SAINT-CYR 1 078 2 106%

MASLIVES 661 1 1 87%

FONTAINES-EN-SOLOGNE 659 1 1 87%

CROUY-SUR-COSSON 521 1 1 110%

THOURY 425 1 1 135%

NEUVY 316 1 1 181%

BAUZY 271 1 1 212%

CHAMBORD 99 1 1 579%

20 640 36 7

Monsieur le Président rappelle que les communes ne comptant qu'un seul conseiller communautaire titulaire disposent d'un

délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller

titulaire.

Monsieur le Président propose donc de valider le principe de la répartition des sièges selon les modalités prévues aux Il à VI de

l'article L5211-6-1 du CGCT avec attribution d'un siège supplémentaire à la commune de La Ferté-Saint-Cyr pour lui permettre

d'être représentée conformément au tunnel de représentativité prévu par la loi ; il demande à chaque commune de bien vouloir

inscrire ce sujet à l'ordre du jour de leur prochain conseil municipal avant le 31 août 2025.

| EAU ET ASSAINISSEMENT

| EAU POTABLE

INFORMATION : Admission en créances éteintes - Budget Eau potable

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle les

créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure

définitive qui s'impose à la Communauté de communes. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge,

l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.

7

ᵉʳMonsieur le Vice-président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant du Service de gestion

comptable des finances publiques de Romorantin-Lanthenay d'admettre en créances éteintes à la suite de procédures de

surendettement et d'insuffisance d'actifs représentent un total de :

Créances éteintes

Imputation comptable 6542

AEP 899,24 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

INFORMATION : Admission en créances éteintes - Budget Assainissement collectif

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle les

créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure

définitive qui s'impose à la Communauté de communes. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge,

l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.

Monsieur le Vice-président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant du Service de gestion

comptable des finances publiques de Romorantin-Lanthenay d'admettre en créances éteintes à la suite de procédures de

surendettement et d'insuffisance d'actifs représentent un total de :

Créances éteintes

Imputation comptable 6542

AST 866,11 €

| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |

Objet : Cession de la parcelle AX n°234 située 4 rue des Loges à Saint-Laurent-Nouan - ZA Le Petit Four

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que la parcelle cadastrée

section AX n°234 située 4 rue des Loges à Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d'activités du Petit Four a été acquise par voie de

préemption en 2019 par la CCGC.

Monsieur Arthur CLEON, gérant de la SARL CLYA dont l'enseigne est ROYAL FAT BIKE, souhaite acquérir cette parcelle dans le

cadre de son activité de location de vélos électriques. Cette acquisition permettrait à l'entreprise, actuellement locataire d'un

bâtiment voisin situé 6 rue des Loges (parcelle AX n°261), d'y pérenniser son activité.

Dans un avis rendu le 14/02/2025, le Pôle d'Evaluation Domaniale a estimé le prix de vente à 18 000 €, assorti d'une marge

d'appréciation de 10%, soit une valeur minimale de 16 000 €.

Considérant que l'avis rendu par le Pôle d'Evaluation Domaniale dans lequel ce dernier estime le prix de vente à 18 000 €;

Considérant l'état de friche du terrain en question ;

Considérant le devis de la prestation nécessaire à sa remise en état avant utilisation qui s'élève à 5 950 € HT;

Considérant l'accord de l'acquéreur pressenti pour prendre à sa charge la prestation de remise en état;

Il est proposé de céder la parcelle pour un montant de 13 000 € net vendeur par dérogation à l'avis du Pôle d'Evaluation

Domaniale.

Compte tenu de cet exposé, et après présentation en commission développement économique le 07/05/2025, Monsieur le Vice-

président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:

Approuver la cession de la parcelle cadastrée section AX n°234 d'une surface de 1 500 m° située au 4 rue des Loges à

Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d'activités du Petit Four au profit de la SARL CLYA (ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 13 000 € net vendeur, par dérogation à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 14/02/2025 ;

8

-Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la

réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AX n°234 d’une surface de 1 500 m° située au 4 rue des

Loges à Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d'activités du Petit Four au profit de la SARL CLYA (ou toute société s’y

substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 13 000 € net vendeur, par dérogation à l'avis

du Pôle d'évaluation domaniale en date du 14/02/2025 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à

la réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Objet : Cession de la parcelle F n°836 (partie) située à Fontaines-en-Sologne - ZA de la Gaucherie

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que Monsieur Jonathan

BONTEMPS, gérant de l'EURL BONTEMPS ESQUISSE, souhaite acquérir la parcelle cadastrée section F n°836 (partie), d'une

superficie de 3 482 m°, située sur la zone d'activités de la Gaucherie à Fontaines-en-Sologne, afin de construire un bâtiment dans

le cadre de son activité de designer et architecte d'intérieur.

Dans un avis rendu le 11/04/2025, le Pôle d'Evaluation Domaniale a estimé le prix de vente à 10,00 € HT le m?, correspondant au

prix fixé sur cette zone d'activités.

Dans ce cadre, Monsieur le Vice-président propose de céder la parcelle au prix de 34 820,00 € HT net vendeur, conformément à

l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale rendu le 11/04/2025.

Compte tenu de cet exposé, et après présentation en commission développement économique le 07/05/2025, Monsieur le Vice-

président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:

Approuver la cession de la parcelle cadastrée section F n°836 (partie) d'une superficie de 3 482 m° située à Fontaines-en-

Sologne sur la Zone d'activités de la Gaucherie au profit de l'EURL BONTEMPS ESQUISSE (ou toute société s'y substituant

dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 34 820,00 € HT net vendeur, conformément à l'avis du Pôle

d'évaluation domaniale en date du 11/04/2025 :

Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la

réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Z 7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section F n°836 (partie) d’une superficie de 3 482 m° située à

Fontaines-en-Sologne sur la Zone d'activités de la Gaucherie au profit de l'EURL BONTEMPS ESQUISSE (ou toute

société s’y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 34 820,00 € HT net vendeur, conformément à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 11/04/2025 :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à

la réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Objet : Demandes de subvention dans le cadre du fond partenarial économique de proximité

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en

date du 3 mai 2023, le Conseil communautaire à approuvé la convention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie

de proximité avec la Région Centre-Val de Loire et adopté le règlement d'intervention.

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➢Le règlement prévoit que les aides accordées dans le cadre de ce règlement sont octroyées par le Conseil communautaire.

Trois entreprises du territoire ont déposé une demande éligible au regard des différents critères du règlement :

Entreprise Atout saveurs - Bénédicte GOHIER-3 place de l'Eglise 41250 MONT PRES CHAMBORD

Madame Bénédicte Gohier a créé en mars 2025, l'entreprise Atout Saveurs: une activité de préparation et de vente de plats à

emporter, avec un service complémentaire de livraison de repas à domicile. L'ouverture officielle de l'établissement s'est tenue le

14 avril 2025.

En octobre 2024, une demande d'aide à l'investissement matériel a été déposée dans le cadre du soutien aux très petites

entreprises (TPE), avec un dossier finalisé en avril 2025.

Le projet se distingue par son ambition sociale et écologique : il s'adresse en priorité aux personnes empêchées (public âgées, en

situation de handicap, ou en perte d'autonomie) en leur proposant un service de portage de repas à domicile enrichi d'un

diagnostic nutritionnel et diététique personnalisé. L'offre culinaire repose sur une cuisine locale, de saison, servie exclusivement

dans des contenants consignés et réutilisables, dans une démarche tournée vers la transition écologique.

L'investissement envisagé vise à équiper la cuisine, aménager l'espace de vente, et acquérir les contenants nécessaires à cette

approche durable. Le montant total des équipements éligibles s'élève à 18 155 € HT.

La création de cette activité s'accompagne de la création d'un emploi salarié pour la gérante, Madame GOHIER.

Ce projet n'a pas été retenu dans le cadre du dispositif Régional, considéré comme relevant de l'activité de traiteur, il est

néanmoins éligible au fonds local de soutien à l'économie de proximité du territoire du Grand Chambord. En raison des

engagements en faveur du développement durable et d'un public cible non mobile, le projet peut bénéficier d'une subvention

bonifiée à hauteur de 30% des investissements éligibles HT, plafonnée à 5 000 €, soit une aide d’un montant de 5 000 €.

Entreprise Relais de la Loire - Laura CHEVALLIER — 25 rue de Chambord 41350 MONTLIVAULT

En 2023, le couple Julien et Laura Chevallier reprenait la partie bistronomique du restaurant auparavant dirigé par le chef

Christophe Hay ainsi que huit des chambres de la partie hôtelière de l'établissement. Le nouveau nom commercial de cet hôtel

restaurant est Relais de la Loire.

En juillet 2024, les nouveaux exploitants ont déposé une demande d'aide à l'investissement matériel destinée aux très petites

entreprises (TPE), dans le but de moderniser l'établissement. Le dossier a été finalisé en avril 2025.

L'équipe en place est actuellement composée de quatre salariés et de deux apprentis. Aucune création de poste n'est prévue

dans le cadre du projet, qui vise principalement à améliorer les performances énergétiques du site et les conditions de travail.

L'investissement envisagé concerne le remplacement des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de

l'hôtel-restaurant, ainsi que celui du lave-vaisselle professionnel. Le montant des matériels éligibles s'élève à 15 980 € HT.

Ce projet n'a pas pu être retenu dans le cadre du dispositif Régional, le délai de six mois suivant la reprise du fonds de commerce

pour la finalisation du dossier n'ayant pu être respecté par les porteurs de projet. En revanche, il répond aux critères définis par le

règlement local du Fonds Économie de Proximité du territoire du Grand Chambord. Compte tenu de l'engagement des gérants

en faveur de la transition écologique — matérialisé par le choix de systèmes de chauffage à haute efficacité énergétique et d’un

lave-vaisselle améliorant les conditions de travail — le projet est éligible à une bonification de la subvention. Le projet peut

bénéficier d'une subvention bonifiée à hauteur de 30% des investissements éligibles HT, plafonnée à 5 000 £, soit une aide d'un

montant de 4 794 €.

Entreprise La Cheminée - Alexandra DUFOUR - 5 Impasse de Thoury 41250 NEUVY

En juillet 2023, le restaurant a été repris par Madame DUFOUR.

Une demande d'aide à l'investissement matériel à destination des très petites entreprises (TPE) a été déposée en juillet 2023. Le

dossier a été finalisé en avril 2025.

L'établissement fonctionne actuellement avec une équipe restreinte composée d'un salarié, en plus de la gérante elle-même. Le

projet ne prévoit pas la création d'emploi, mais vise à consolider l'activité existante et à améliorer les conditions de travail.

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❖L'investissement porte sur l'aménagement de la chambre froide, le remplacement de plusieurs luminaires par des dispositifs plus

performants, ainsi que l'installation d'éclairages de façade et de stores. Plusieurs matériels ont également été acquis pour

accompagner le développement de l'activité. Le montant des équipements éligibles s'élève à 10 556 € HT.

Ce projet n'a pas été retenu dans le cadre au dispositif Régional, le délai de six mois suivant la reprise du fonds de commerce pour

la finalisation du dossier n'ayant pu être respecté. En revanche, il répond aux critères définis par le règlement local du Fonds

Économie de Proximité du territoire du Grand Chambord. En raison du choix d'équipements à haute efficacité énergétique et

d'aménagements visant à améliorer le confort de travail, le projet est éligible à une bonification de la subvention. Le projet peut

bénéficier d'une subvention bonifiée à hauteur de 30% des investissements éligibles HT, plafonnée à 5 000 £, soit une aide d'un

montant de 3 167 €.

Après avoir présenté les projets en commission développement économique le 7 mai 2025, Monsieur le Vice-président demande

aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir, au titre du règlement d'intervention adopté pour là mise en œuvre du

fonds partenarial économie de proximité avec la Région Centre-Val de Loire et dans le cadre des crédits budgétaires alloués à ce

dispositif:

Accorder une subvention de 5 000 € à la SAS ATOUT SAVEURS représentée par sa gérante Madame Bénédicte GOHIER ;

Accorder une subvention de 4 794 € à la SAS LJC MONTLIVAULT nom commercial Relais de la Loire représentée par sa

gérante Madame Laura CHEVALLIER ;

Accorder une subvention de 3 167 € à l'EURL LA CHEMINEE représentée par sa gérante Madame Alexandra DUFOUR;

Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les conventions d'attribution de ces

subventions, telles que présentées en annexes 2,3 et4;

Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution

de la délibération.

Z 7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCORDE une subvention de 5 000 € à la SAS ATOUT SAVEURS représentée par sa gérante Madame Bénédicte

GOHIER ;

ACCORDE une subvention de 4 794 € à la SAS LJC MONTLIVAULT nom commercial Relais de la Loire représentée

par sa gérante Madame Laura CHEVALLIER ;

ACCORDE une subvention de 3 167 € à l’EURL LA CHEMINEE représentée par sa gérante Madame Alexandra

DUFOUR ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les conventions d'attribution de

ces subventions, telles que présentées en annexes 2, 3 et 4;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à

l'exécution de la délibération.

| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |

| HABITAT |

Objet : Attribution du marché pour confier une mission de suivi-animation du Programme d'Intérêt Général (PIG)

«Pacte Territorial France Rénov' » de l’entente intercommunautaire

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition Écologique, rappelle qu'en

2020 la Communauté de communes de Grand Chambord a créé, avec la Communauté de communes Beauce-Val de Loire, la

Maison de l'Habitat Grand Chambord-Beauce Val de Loire afin de conseiller tous les ménages du territoire en particulier sur la

rénovation de leur logement.

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➢En 2024, une étude de préfiguration a été menée afin d'adapter la Maison de l'Habitat aux différentes réformes nationales (Mon

Accompagnateur Rénov’, Refonte des aides nationales à la rénovation...) et de préparer le nouveau cadre de contractualisation

qui prend le relai des dispositifs Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) et des Opérations

Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), à travers le PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV/ (PIG) pour la période 2025-

2029, qui se substitue aux dispositifs des Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

Par délibération n°041-128-2024 du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a validé l'engagement de principe à la

signature de la convention du Pacte Territorial France Rénov’ PIG, qui comprend trois volets : le volet 1« Dynamique Territorial »,

le volet 2 « Information Conseil Orientation » et le volet 3 « Accompagnement », au sein de l'Entente Intercommunautaire.

Monsieur le Vice-président, rappelle également que par délibération n°041-023-2025 du 10 mars 2025, le Conseil communautaire

a approuvé la signature d’une Convention d'Organisation Temporaire de la Maitrise d'Ouvrage entre la Communauté de

communes du Grand Chambord (mandataire) et la Communauté de communes Beauce Val de Loire, afin de lancer une

consultation permettant de confier la mission de suivi-animation du Programme d'Intérêt Général (PIG) « Pacte Territorial France

Rénov' » à l'échelle de l'Entente intercommunautaire.

Il a été décidé, pour ce faire, de recourir à un marché public formalisé selon la procédure d'appel d'offres ouvert pour le suivi-

animation de la mission.

Monsieur le Vice-président, procède à la lecture de l'avis de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 13/05/2025 en vue

de l'attribution du marché.

Un seul candidat a remis une offre pour ce marché : SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE.

Monsieur le Vice-président indique que l'entreprise SOLIHA est classée 1° pour un montant de 1 189 500 ,00 € HT correspondant

au montant prévisionnel du marché sur la durée totale de ce dernier, et détaillée de la manière suivante :

Part fixe en euros HT Part variable en € HT sur Montant en € HT (part fixe + part variable)

Tranche ferme (2025) 31 350€ HT 176 250€ HT 207 600 € HT

Tranche optionnelle 1 87 700 €HT 391 250 €HT 478 950 € HT (années 2026 et 2027)

Tranche optionnelle 2 (années 2028 et 2029) 87 700 € HT 415 250€ HT 502 950€ HT

Compte tenu de ces éléments et de l'avis de la Commission d'appel d'offres, Monsieur le Vice-président propose aux membres du

Conseil :

D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché avec SOLIHA pour un

montant de 1 189 500,00 € HT, correspondant à la part fixe et à la part variable de la tranche ferme et des tranches

optionnelles (sous réserve leur affermissement) ;

D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et

à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché avec SOLIHA pour un

montant de 1 189 500,00 € HT, correspondant à la part fixe et à la part variable de la tranche ferme et des tranches

optionnelles (sous réserve leur affermissement) ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette

affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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➢| EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES |

| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |

Objet : Approbation des tarifs des équipements nautiques (centre aquatique, baignade naturelle et piscine de Bracieux)

Monsieur Michel LAURENT, Vice-président en charge des équipements nautiques, rappelle que la gestion et l'exploitation du

centre aquatique à Saint Laurent Nouan, de la piscine à Bracieux et de la Baignade Naturelle à été concédée à la société Vert

Marine.

Dans le cadre du contrat de concession il est précisé à l'article 23.1 que les tarifs font l'objet d'une indexation.

Le concessionnaire VERT MARINE a fait une proposition de révision des tarifs.

Après avoir été présenté en commission Cohésion Sociale et Service à la Population le mercredi 7 mai et en commission ressources réunie le mercredi 14 mai 2025, il a été proposé de valider l'augmentation des tarifs tels que présenté en annexe 5.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de valider les tarifs tels que proposés en annexe 5,

de dire les tarifs seront applicables à compter de l'ouverture de la piscine et la Baignade naturelle et du 1° juin 2025 pour le centre

aquatique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

VALIDE les tarifs tels que proposés en annexe 5

PRECISE que les tarifs seront applicables à compter de l’ouverture estivale de la piscine à Bracieux et la Baignade

naturelle à Mont-près-Chambord et du 1er juillet 2025 pour le Centre Aquatique Communautaire à Saint-

Laurent-Nouan.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) constate que des indexations différentes sont appliquées selon les

équipements : 0,4 pour l’un et 0,9 pour les deux autres.

Monsieur le Président répond que dans le marché qui a été signé avec le délégataire, les indexes d'actualisation des tarifs ne sont

pas les mêmes pour chaque équipement car les dépenses (énergie, personnels, etc...) sont différentes entre le centre aquatique

qui fonctionne toute l'année et la piscine de Bracieux et la baignade naturelle qui sont des équipements saisonniers.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer que le tarif deux adultes et deux enfants a été multiplié par 4,

ce qui lui semble beaucoup.

Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) donne la parole à la directrice générale adjointe.

La directrice générale adjointe explique que la colonne de gauche de l'annexe 5 indique le tarif de base en vigueur au moment

de la signature de la délégation de service public en 2023. L'année précédente, le conseil communautaire avait validé une

augmentation de ce tarif, le faisant passer de 15,40 € à 17,55 €. Pour 2025, le délégataire avait proposé une hausse plus importante,

mais là commission cohésion sociale et services à la population a préféré limiter cette augmentation. Il a donc été décidé de

retenir comme base l’année 2024, avec un tarif de 17,55 €, plutôt que le tarif initial de 2023.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) regrette, dans ce cas, qu'il n'y ait pas dans l'annexe la colonne avec les tarifs

de l'année précédente et propose de l'ajouter pour l'année prochaine.

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➢RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°2025-19

OBJET : Attribution des marchés

AFFAIRE : Destruction des nids de frelons asiatiques pour la saison 2025

Le Président décide d'attribuer les lots suivants :

Lot 1 « Secteur Est », attribué à pour les A'PIQUE GUEËPE ET FRELON montants détaillés au bordereau des prix unitaires, dans la limite

de la quantité maximale fixée ;

Lot 2 « Secteur Ouest », attribué à SOS GUEPES FRELONS 45 41, pour les montants détaillés au bordereau des prix unitaires, dans la

limite de la quantité maximale fixée ;

Lot 3 « Secteur Sud », attribué à NUISIBLE SERVICE 41, pour les montants détaillés au bordereau des prix unitaires dans la limite de la

quantité maximale fixée.

Décision n°2025-20

OBJET : Attribution des marchés

AFFAIRE : Mission d'accompagnement pour réaliser l'évaluation finale du PCAET 2020-2026

Le Président décide d'attribuer le marché à INTERMEZZO, pour un montant de 16 900,00 € HT correspondant au montant de la mission de base

et de la prestation supplémentaire éventuelle n°1.

Décision n°2025-21

OBJET : Signature d’une convention

AFFAIRE : Convention relative à la mission de médiation auprès des collectivités concernées par le séjour des gens du voyage pour

l'année 2025

Le Président décide de signer la convention relative à la mission de médiation auprès des collectivités concernées par le séjour des gens du

voyage pour l'année 2025 avec l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Loir-et-Cher et l'établissement Tsigane Habitat et d'autoriser, selon

les modalités prévues par la convention, le règlement de cette mission d'un montant de 3 000 € TTC pour l'année 2025.

Décision n°2025-22

OBJET : Attribution de marché

AFFAIRE : Mission d’Assistance à maitrise d'ouvrage pour la révision du schéma directeur Assainissement sur la commune de Bracieux

Le Président décide d'attribuer le marché au cabinet DUPUET FRANK ASSOCIES, pour un montant de 10 860,00 € HT correspondant à l'offre de

base.

Décision n°2025-23

OBJET : Convention d'occupation précaire

AFFAIRE : Parcelle forestière n°172 - Forêt de Russy - Mont-près-Chambord - Canalisation eau potable

Le Président décide de signer une convention d'occupation précaire avec l'Office National des Forêts pour permettre le maintien, en forêt

domaniale de Russy, d'une canalisation d'eau potable d'une longueur de 400m sur la parcelle forestière n°172 et cadastrée section BY n°12 sur

la commune de Mont-près-Chambord. La convention est conclue pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1° janvier 2023

jusqu'au 31 décembre 2031. L'occupation donnera lieu au paiement d'une redevance annuelle de 320,00 € (sans TVA) réévaluée chaque année

de 1,5%, à laquelle il faut ajouter à la signature de l'acte des frais de dossier pour un montant forfaitaire de 150,00 € HT (179,40 € TTC).

Décision n°2025-24

OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher

AFFAIRE : Aide au fonctionnement des établissements d'enseignements artistiques

Le Président décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher comprenant une part fixe s'élevant à 1 500

€ et une part variable calculée en fonction du nombre d'élèves de moins de 26 ans.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 19h34.

Fait à Bracieux, le 12/06/2025

Le secrétaire, Le Président,

CES ht. Laurent ALLANIC Gilles CLEMENT

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