Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2016
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - MPSE PV
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 06 CR 30
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2018
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2017
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 06 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 06 26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
vw
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 17 avril 2023
Séance du 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt trois
Et le 26 juin 2023 à 19h00
Titulaires présents : 22 sauf pour la Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
délibération n°39 : 21 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Suppléant votant : 1 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes. Pouvoirs : 7
Total votants : 30 sauf pour la
délibération n°39 : 29
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur- Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT (sauf pour la délibération n°39), Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent- Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) a donné pouvoir à Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne), Claire CAILLON a donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury), Christine SOUCHETà donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint- Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT (pour la délibération n°39)
(Mont-près-Chambord), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-
Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Florence BARRAUD-RODET (Thoury).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord)
a été désignée secrétaire de séance.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 26 JUIN 2023
20 Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant les procès-
verbaux des Conseils communautaires du 13 avril et du 03 mai 2023. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas
d'observations, ceux-ci sont validés.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de
l'atelier mis à disposition du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB), ont produit en avril 2380 KWh et en mai 6840 kWh.
La quasi-totalité de l'électricité a permis de faire fonctionner le réseau électrique du site.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire d'ajouter un point à l'ordre du jour :
- Point relatif à une décision modificative n°2 du budget « centre aquatique communautaire ».
Monsieur le Président demande l'approbation des membres du Conseil communautaire pour prendre en compte cet ajout à
l'ordre du jour. Cet ajout est validé par les membres du Conseil communautaire.
| ADMINISTRATION GENERALE |
| FINANCES LOCALES |
Objet : Vote des comptes de gestion 2022
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Le Conseil communautaire doit,
- statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil communautaire devra approuver les comptes de gestion cités ci-dessous et dressés pour l'exercice 2022 (annexe 1)
par le comptable public, visé et certifié conforme aux comptes administratifs par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni
réserve de sa part:
- AEP Régie
- Assainissement Collectif
- SPANC
- _ZALes Tabardières
- _ZALes Tabardières lil
- _ ZALe Petit Four
- ZA La Gaucherie
-_ ZALa Cave
- ZA Les Morines
- ZALes Châteaux
- _ZALe Noyer Goujon
- ZALaFutaiell
- ZA Le Vivier
- Développement Economique
- PSPG
- Centre Aquatique Communautaire
- Budget général
2 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le comptable public, visés et certifiés
conformes aux comptes administratifs par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l’état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Vote des comptes administratifs 2022
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilles CLEMENT se retire. || sera
procédé à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice 2022.
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilles CLEMENT se retire. || sera
procédé à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice 2022.
Budget AEP Régie (annexe 2)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses Exploitation 1 675 203.10
Recettes Exploitation 3 989 687.42
Excédent Exploitation 2 314 122.08
Dépenses d'investissement 353 815.89
Recettes d'investissement 1536 821.33
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses
1183 005.44
435 070.04
Reste à réaliser recettes 139 345.04
Cumul de Restes à réaliser -295 725.00
Excédent cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser (Cry T
Budaet de l’Assainissement collectif (annexe 3)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses Exploitation 2 868 918.78
Recettes Exploitation 6 405 752.01
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 1019551.29
Recettes d'investissement 4 587 084.73
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses
3 567 533.44
5 564077.20
Reste à réaliser recettes 1 944 572.07
Cumul de Restes à réaliser M 3619505.13
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 51 971.69
3
➢
- Budaet de l’Assainissement non Collectif (annexe 4)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses Exploitation 4 888.72
Recettes Exploitation 29 114.02
Excédent Exploitation 24 225.30
Zone d'activités « Les Tabardières » à Saint-Claude-de-Diray (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement | 0.00
Dépenses d'investissement 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement
Zone d'activités « Les Tabardières III » à Saint-Claude-de-Diray (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit:
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement | 0.00
Zone d'activités « Le Petit Four » à Saint-Laurent-Nouan (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 134412.65
Recettes de Fonctionnement 134 412.65
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 250 691.80
Recettes d'investissement 134412.65
Déficit d'investissement
Zone d'activités « La Gaucherie » à Fontaines-en-Sologqne (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 442 061.26
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement
4 Zone d'activités « La Cave » à Mont-près-Chambord (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 159 128.31
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement 159 128.31
Zone d'activités « Les Morines » à Mont-près-Chambord (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 194 976.77
Recettes de Fonctionnement 194 976.77
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 389 245.21
Recettes d'investissement 194 268.44
Déficit d'investissement
Zone d'activités « Les Châteaux » à Bracieux (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
194 976.77
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 783 660.37
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement
Zone d'activités « Le Noyer Goujon » à Montlivault (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
783 660.37
Dépenses de Fonctionnement 344 036.58
Recettes de Fonctionnement 344 036.58
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 685 905.38
Recettes d'investissement 342 577.69
Déficit d'investissement 343 327.69
5 Zone d'activités « La Futaie II » à La Ferté-Saint-Cyr (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement BU
Dépenses d'investissement 63 127.64
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement
Zone d'activités « Le Vivier » à Tour-en-Sologne (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 223 117.45
Recettes de Fonctionnement 223 117.45
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 436 271.71
Recettes d'investissement 213 154.26
Déficit d'investissement
Budget « Développement Économique » (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit:
Dépenses de Fonctionnement 172 890.31
Recettes de Fonctionnement 910 282.88
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 248 078.99
Recettes d'investissement 249 789.62
Déficit d'investissement 1710.63
Reste à réaliser dépenses 0.00
Reste à réaliser recettes 0.00
Cumul négatif de Restes à réaliser 0.00
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 1710.63
Budget « PSPG » à Saint-Laurent-Nouan (annexe 7)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit:
Dépenses de Fonctionnement 106 408.48
Recettes de Fonctionnement 811 743.57
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 407 416.65
Recettes d'investissement 201 779.82
Déficit d'investissement
Reste à réaliser dépenses 0.00
Reste à réaliser recettes 0.00
Cumul de Restes à réaliser (exe)
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 205 636.83
6 Budget « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 8)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 1072 943.49
Recettes de Fonctionnement 1465 214.77
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 448 695.37
Recettes d'investissement 222 383.70
Déficit d'investissement
Reste à réaliser dépenses 0.00
Reste à réaliser recettes 0.00
Cumul positif de Restes à réaliser 0.00
Déficit cumulé d investissement ET
comprenant les restes à réaliser
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Budget général (annexe 9)
Dépenses de Fonctionnement 17318 472.92
Recettes de Fonctionnement 20 145 406.87
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 4971 142.06
Recettes d'investissement 8831 714.75
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses 1 386 005.92
Reste à réaliser recettes 1403 957.25
Cumul positif de Restes à réaliser 17 951.33
Excédent cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 3 878 524.02
l'est demandé aux membres du Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter les comptes administratifs 2022 des budgets
ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE les Comptes Administratifs 2022 des budgets ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l’état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Affectation des résultats 2022
Le Conseil communautaire devra :
statuer sur l'affectation des résultats d'exploitations de l'exercice 2022
7
➢
▪ Budget AEP Régie (annexe 2)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 2 314 484.32€
un excédent d'investissement de 1 183 005.44€
un déficit cumulé de restes à réaliser de 295 725.00€
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 887 280.44€
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat
d'exploitation du budget AEP Régie. Il proposera d'affecter le résultat d'exploitation 2022 d'un montant de 2 314 484.32€ comme
suit:
Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 314 484.32€ en «Excédent de
fonctionnement reporté »
Budget Assainissement Collectif (annexe 3)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 3 536 833.23€
un excédent d'investissement de 3 567 533.44€
un déficit cumulé de restes à réaliser de 3 619 505.13€
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 51 971.69€
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat
d'exploitation du budget Assainissement Collectif. Il proposera d'affecter le résultat d'exploitation 2022 d'un montant de
3 536 833.23 € comme suit:
À titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 51 971.69€
Affectation du solde du résultat de fonctionnement 2022 d'un montant de 3 484 861.54€ au 002 « Excédent de
fonctionnement reporté ».
Budget Assainissement Non Collectif (annexe 4)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 24 225.30€
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat
d'exploitation du budget de l’Assainissement Non Collectif. Il proposera d'affecter le résultat comme suit:
Affectation du résultat d'exploitation 2022 d'un montant de 24 225.30€ au 002 «Excédent de fonctionnement
reporté ».
Budget « Développement Économique » (annexe 6)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 737 392.57€
un excédent d'investissement de 1 710.63€
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 1 710.63€
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de
fonctionnement et du résultat d'investissement du budget « Développement économique ». Il proposera d'affecter le résultat de
fonctionnement 2022 pour un montant de 737 392.57 € comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement au 002 du solde pour un montant de 737 392.57 € en « Excédent de fonctionnement reporté »
8
▪
•
•
•
•
o
▪
•
•
•
•
o
o
▪
o
▪
•
•
•
o Budget « PSPG » de Saint-Laurent-Nouan (annexe 7)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 705 335.09€
un déficit d'investissement de 205 636.83€
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 205 636.83€
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de
fonctionnement et du résultat d'investissement du budget « PSPG » à Saint-Laurent-Nouan. Il proposera d'affecter le résultat de
fonctionnement 2022 pour un montant de 705 335.09 € comme suit :
A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 205 636.83€
Affectation du solde du résultat de fonctionnement 2022 d'un montant de 499 698.26€ au 002 « Excédent de
fonctionnement reporté ».
Budget « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 8)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 392 271.28€
un déficit d'investissement de 226 311.67€
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 226 311.67€
Monsieur le Président indique aux membres du conseil, qu'un écart de 48 645 € sur la section d'Investissement existe avec le
Compte de gestion. Après recherche, cet écart provient d'une erreur à la reprise du budget 2020. Il y a donc lieu de modifier cette
erreur en diminuant le déficit d'investissement de 48 645 € faisant ainsi passer celui-ci de 226 311.67 € à 177 666.67 €.
La constatation est donc la suivante (après correctif) :
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 392 271.28 €
un déficit d'investissement de 177 666.67 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 177 666.67 €
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de
fonctionnement du budget Centre Aquatique Communautaire. Il proposera d'affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme
suit :
À titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 177 666.67 €
Affectation du solde du résultat de fonctionnement 2022 d'un montant de 214 604.61 € au 002 « Excédent de
fonctionnement reporté ».
Budget général (annexe 9)
constater que le compte administratif de l'exercice 2022 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 2 826 933.95€
un excédent d'investissement de 3 860 572.69€
un excédent cumulé de restes à réaliser de 17 951.33€
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 3 878 524.02€
Monsieur le Président demandera aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de
fonctionnement du budget général. Il proposera d'affecter le résultat de fonctionnement 2022 d'un montant de 2 826 933.95 €
comme suit:
Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 826 933.95 € en «Excédent de fonctionnement reporté »
9
▪
•
•
•
o
o
▪
•
•
•
▪
•
•
•
o
o
▪
•
•
•
•
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget AEP Régie d’un montant de 2 314 484.32€ comme
suit :
Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 314 484.32€ en « Excédent de
fonctionnement reporté » ;
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget Assainissement Collectif d’un montant de
3 536 833.23€ comme suit :
A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 51 971.69€
Affectation du solde du résultat de fonctionnement 2022 d’un montant de 3 484 861.54€ au 002
«Excédent de fonctionnement reporté ».
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget Assainissement Non Collectif comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation 2022 d'un montant de 24225.30 € au 002 «Excédent de
fonctionnement reporté ».
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget « Développement Économique » d’un montant de
737 392.57€ comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement au 002 du solde pour un montant de 737 392.57€ en
«Excédent de fonctionnement reporté »
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget « PSPG » d’un montant de 705 335.09€ comme suit:
A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 205 636.83€
Affectation du solde du résultat de fonctionnement 2022 d’un montant de 499 698.26€ au 002 « Excédent
de fonctionnement reporté ».
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget « Centre Aquatique Communautaire » comme suit :
A titre obligatoire au 1068 « Affectation de résultat » pour un montant de 177 666.67 €
Affectation du solde du résultat de fonctionnement 2022 d’un montant de 214604.61 € au 002
«Excédent de fonctionnement reporté ».
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation 2022 du budget général d’un montant de 2 826 933.95€ comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement au 002 pour un montant de 2 826 933.95€ en «Excédent de
fonctionnement reporté »
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n° 2 du Budget « Centre Aquatique Communautaire »
Monsieur le Président indique que pour faire suite à l'écart sur la section d'investissement, il y a lieu d'ajuster le budget « Centre
Aquatique Communautaire » comme suit :
10
➢
o
➢
o
o
➢
o
➢
o
➢
o
o
➢
o
o
➢
o EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Correctif Affectation Résultat
Décimnat Dépenses (1) Recettes (1) ésignation PR - TT - 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit} 000€ 0.00 € 0.00 € 48 645.00 €
TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 645.00 € ou déficit}
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 0.00 € 48 645.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 0.00 € 48 645.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 48 645.00 € 0.00 48 645.00 €
INVESTISSEMENT
D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 43 645 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
reporté
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section 48 645.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € d'investissement reporté
R-1088 : Autres réserves 0.00 € 0.00 € 48 645.00 € 0.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 48 645.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 48 645.00 € 0.00 € 48 645.00 0.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°2 du « Centre Aquatique Communautaire » relative à l'ajustement des
crédits alloués pour l'affectation du résultat 2022.
Transmis au Représentant
de l’état le 10/07/2023
Accusé de Réception le 10/07/2023
Publié ou Notifié le 10/07/2023
Certifié exécutoire le 10/07/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) tient à faire un commentaire sur les chiffres du budget général 2022: il
rappelle que le budget prévisionnel 2022 était de 20 983 956 € et le compte administratif 2022 est de 20 145 406 €. Le budget de
l'exercice fait apparaitre des recettes d'un montant de 17 782 092 €, des dépenses de 17 318 472 €, et un excédent de 463 619 €.
Pour la partie investissement, il y a un excédent de 612 839 €. Il fait remarquer que les excédents sur le budget de 2022 sont
modérés et que chaque année l'excédent diminue. C'est grâce aux reports chaque année que le budget est convenable. Il rappelle
que dans le cadre du projet de territoire et des compétences de la Communauté de communes, plusieurs études ont été menées
pour permettre d'avoir des bases solides afin de déterminer et prioriser les chantiers à venir. Il cite, par exemple, dans le cadre du
PCAET: les modalités des aides dans le cadre de la Maison de l'habitat que vont devoir évoluer en lien avec l'évolution de la
règlementation, les bâtiments publics, la mobilité, la voirie, l'éclairage public... Tous ces projets nécessiteront des moyens
financiers et des moyens humains pour atteindre les objectifs. Il tient à signaler que les reports successifs vont être essentiels pour
mener à bien ces projets.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) remercie Monsieur LALLERON pour ces précisions. Ce sont, effectivement, des
investissements importants qui se profilent, cela est évoqué depuis le début du mandat, sans compter sur les futures
compétences (la gestion des eaux pluviales, la gestion des digues). Il pense qu'il ne faut pas réduire la réflexion, notamment au
regard du travail en cours sur le pacte fiscal et financier, en se disant que la gestion financière est une réussite. En effet, il tient à
rappeler que les premiers éléments d'analyse du pacte fiscal et financier mettent en évidence une situation financière dramatique
des communes. || pense qu'il ne faut pas immédiatement couper la réflexion et l'attente qui est forte des communes sur ces
questions-là en disant que la Communauté de communes a eu des marges réduites parce que les charges de fonctionnement ont
explosé, pour de bonnes raisons, mais elles ont explosé. Il pense qu'il faut étudier les sujets de solidarité financière avec les
communes.
11
➢ Monsieur le Président répond qu'il n'y a pas d'intention de ne pas étudier les sujets de solidarité financière, il confirme qu'il faudra
mener une réflexion sur ce sujet entre les communes et la Communauté de communes. Cette précision sur le budget 2022 avait
pour but de rappeler, qu'au fil des années, il y a une marge financière. C'était aussi pour répondre aux propos qui ont, quelquefois,
pu laisser entendre qu'il y avait peut-être de l'argent caché.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) répond au Président de ne pas lui prêter des propos ni des intentions. || sait qu'il n'y a pas
d'argent caché. Il indique que lors du Conseil communautaire sur le vote du budget il avait le sentiment que tous les éléments de
recettes n'apparaissaient pas de manière claire sur les documents de présentation, mais après les échanges et les explications
données, il a retrouvé les éléments. Il considère que ne pas être d'accord sur les montants et les affectations qui sont fait est une
réalité, et l'élaboration du budget est un travail et une discussion d'élus mais il ne faut pas sous-entendre qu'il a dit qu'il y avait
de l'argent caché.
Objet : Délibération sur les acquisitions et cessions immobilières 2022
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que selon l'article L. 5211-37 du Code général des
collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale est soumis chaque année à délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au compte administratif
de l'établissement concerné.
Les tableaux récapitulatifs des opérations immobilières de 2022 (acquisitions et cessions) retraçant la politique foncière de la
Communauté de communes sont présentés ci-dessous :
ACQUISITIONS :
Désignation | Type de bien | Commune | Parcelles Surface Prix Délibération | Date d'achat
87lruedela ein nonbéti| TUE | 4mgoo | 10m? 1€ 041-027-2020 | 15/06/2022 Petite Motte Sologne
Echange
Lieudit Le Haut . ue . AK 194-576 2 | moyennant soulte des Cailloux Terrain non bâti| Maslives 2H 58 15104m de4515,54€en 041-091-2021 29/11/2022
faveur de la CCGC
CESSIONS :
Désignation |Type de bien| Commune Parcelles Surface Prix Délibération | Date de vente
9 rue du Vivier | Focal | Touren AE 458 806m? | 65000€HT | 041-077-2016 | 17/01/2022 commercial Sologne
AK 298-302-305-
306-308-309-311- Echange
313-315-317-318- moyennant
Lieudit Le Haut | Terrain non . 319-320-323-324- 2 soulte de
des Cailloux bâti Maslives | 325 327.330-332- | 8385 | 4si554een | 041-091-2021 | 29/11/2022 795 faveur de la
CCGC
ZH 31
Monsieur le Président proposera aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions
de l'année 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions de l’année 2022.
12
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| FONCTION PUBLIQUE |
Objet : Plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord 2023-
2025
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 5 juin 2023,
Monsieur le Président expose qu'au terme du premier plan et conformément aux Lignes Directrices de Gestion, il convient
d'établir un nouveau programme de développement des compétences pour la période 2023 à 2025.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le plan de développement des compétences, qui
est une obligation légale, permet de traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation de la Communauté
de communes du Grand Chambord. Il est le reflet des orientations stratégiques de la Communauté de communes, de l'évolution
des services, des besoins en compétences nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation.
Il précise que la vocation de la formation est multiple :
- Assurer les montées en compétences nécessaires pour répondre aux objectifs du mandat et aux orientations
stratégiques de l'administration ;
- Donner aux services les moyens d'accomplir leurs missions par la consolidation des compétences des agents et
encadrants, l'acquisition de nouvelles compétences, la capacité à réagir, à innover;
- Accompagner les évolutions à court et moyen terme, y compris les souhaits d'évolution professionnelle des agents;
- Anticiper les besoins futurs, notamment ceux liés au phénomène croissant d'usure professionnelle.
En réponse à ces besoins, le plan de de développement des compétences met à la disposition de tous les agents un document à
la fois complet et synthétique, qui permet de définir des priorités, de planifier les formations intra et en union avec nos collectivités
partenaires, en particulier les communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan, et d'élaborer le budget, étant précisé
qu'en travaillant en étroite collaboration avec le CNFPT et son antenne départementale, le financement s'opère quasi
exclusivement via la cotisation annuelle fixée à 0.9% de la masse salariale et la cotisation additionnelle de 0.1%.
Monsieur le Président souligne que le projet présenté a été élaboré avec les communes de Mont-près-Chambord et de Saint-
Laurent-Nouan et soumis au CNFPT, notre principal interlocuteur.
Le plan de développement des compétences est réalisé à partir d'une analyse croisée des recensements des besoins par service,
par agent au moment notamment des entretiens d'évaluation et des projets de la collectivité.
Il s'agit d'un document prévisionnel, ce qui signifie qu'il pourra évoluer en fonction des besoins de formation émergents.
La construction du plan de formation est l'occasion de préciser les orientations politiques et stratégiques de la collectivité en
matière de Ressources humaines et conduit à traiter les questions :
- de professionnalisation: développement des compétences individuelles et collectives, accompagnement au
changement;
- de carrière : évolution professionnelle (concours, examens), respect des obligations statutaires de formation ;
- de réorientation ou reclassement à envisager: problématique de santé, usure professionnelle.
13 Ainsi, les axes du plan 2023-2025 reprennent ceux définis dans le précédent plan, à savoir :
- Développer une culture commune;
- Aider à la transformation numérique, en développant notamment une formation en interne pour mieux répondre aux
besoins individuels ;
- Contribuer à la mise en œuvre du PCAËET, à travers notre participation à la co-construction d'une offre modulaire de
formation à la transition écologique (projet ITEEnéraire porté par le CNFPT, l'ADEME et le Conseil régional Centre-Val de
Loire) ;
- Accompagner les projets de service;
- Répondre aux obligations de formation.
Le plan de formation sera communiqué aux agents et au CNFPT. Il fera l'objet d'une évaluation annuelle.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
- D'adopter à compter du 1° juillet 2023, et après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, le plan de
développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord pour la période
2023-2025 tel qu'il figure en annexe 10;
- D'inscrireles crédits correspondants au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE à compter du 1°' juillet 2023, et après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, le plan
de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord pour la
période 2023-2025 tel qu'il figure en annexe 10;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Guide de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatifà la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue
de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 5 juin 2023,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'en 2021 a été rédigé le premier règlement de
formation, mutualisé avec les communes de Mont-près-Chambord et de Saint-Laurent-Nouan.
A l'occasion de l'élaboration du nouveau plan de développement des compétences 2023-2025, il est apparu souhaitable de se
requestionner sur le règlement au regard :
14
➢
➢ - D'une part, de l'évolution de la réglementation, en particulier à la suite de la parution du décret n° 2022-1043 du 22 juillet
2022 qui définit les modalités de formation et d'accompagnement destinés à favoriser l'évolution professionnelle des
agents publics (même si tous les arrêtés portant application de certaines dispositions ne sont pas encore parues). Cette
évolution justifie notamment le changement d'intitulé de ce règlement: le terme de guide semblant davantage
approprié et la notion de « développement des compétences » recouvre un champ plus large que celui de la seule
formation ;
- D'autre part, de la pratique (utilisation des véhicules de service, demandes de mobilisation du compte personnel de
formation).
Monsieur le Président indique que le projet présenté en annexe a été élaboré en concertation avec les communes de Saint-
Laurent-Nouan et de Mont-près-Chambord, toujours dans le souci de disposer d'une approche partagée des grands principes de
gestion des Ressources Humaines.
Le guide ainsi proposé sous forme de fiches pour davantage de lisibilité a pour vocation :
- de définir les dispositifs de formation prévus par la réglementation ainsi que les procédures concernant les conditions
d'exercice de la formation au sein des trois collectivités ;
- de permettre aux encadrants d'accompagner leurs collaborateurs dans leur parcours professionnel tout en veillant à la
bonne marche du service ;
- de garantir aux agents des trois collectivités d'être soumis aux mêmes règles et de bénéficier des mêmes avantages en
matière de formation.
Les grands principes adoptés par délibération en date du 5 juillet 2021 ont été conservés :
- le remboursement des frais qui ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation (le CNFPT par exemple)
conformément au barème en vigueur sur présentation de justificatif,
- l'assimilation d'une journée de formation à une journée de travail pour les agents soumis à une annualisation de leur
temps de travail,
- là récupération de la journée lorsque les agents se trouvent en formation un jour normalement non travaillé, avec une
exclusion : désormais, les parcours de préparation aux concours et examens, générant un temps d'absence plutôt long
et répondant principalement à une démarche personnelle, sont exclus,
- l'octroi d'une autorisation d'absence pour passer les épreuves d'un concours ou d'un examen et la prise en charge des
frais de transport dans la limite d'une inscription par année.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire d'adopter à compter du 1°
juillet 2023, et après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, le guide de développement des compétences des
agents de la Communauté de communes du Grand Chambord tel qu'il figure en annexe 11.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE à compter du 1° juillet 2023, et après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, le guide
de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord tel qu'il
figure en annexe 11.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
15
➢ Objet : Recours au contrat d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la
fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et
les établissements publics en relevant
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 5 juin 2023,
Vu le mail du CNFPT en date du 8 juin 2023 informant que le nombre total de contrats attribués à la Communauté de communes
du Grand Chambord par le CNFPT serait de 1 pour l'année 2023,
Monsieur le Président rappelle que l'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités
territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 29 ans (sans limite d'âge
pour les personnes en situation de handicap) de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un
diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master.) ou un titre à finalité professionnelle.
Monsieur le Président souligne les nombreux avantages pour l'employeur. Il constitue un nouveau mode de recrutement facilitant
l'intégration dans la fonction publique territoriale après une période test pour l'employeur comme pour l'apprenti et créer
également des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances.
Monsieur le Président précise les conditions financières en vigueur en matière d'apprentissage.
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de
son ancienneté dans le contrat.
Rémunération brute mensuelle minimale
Age de l'apprenti
, Année 16-17 ans 18-20 ans 21-26 ans A partir de 26 ans d'apprentissage
1e année 27% 43% 53% 100%
461.51€ 734.99€ 905.92€ 1709.28€
2eme année 39% 51% 61% 100%
666.62€ 871.73€ 1042.66€ 1709.28€
3eme année 55% 67% 78% 100%
940.11€ 1145.22€ 1333.24€ 1709.28€
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2°"° année de
contrat.
Il est indiqué que l'employeur est exonéré de l'ensemble des cotisations sauf accident de travail et qu'il peut participer à la
protection santé et/ou prévoyance des apprentis. Selon les services de l'URSSAF, le forfait social de 8 % serait dû en ce cas.
Le coût pédagogique est pris en charge par le CNFPT ; depuis 2022, cette prise en charge s'élève à 100% dans la limite de montants
maximums arrêtés en concertation avec l'Etat et France Compétences. Monsieur le Président rappelle qu'en contrepartie, les
collectivités versent au CNFPT une cotisation dédiée à l'apprentissage à hauteur de 0,1 % sur la masse salariale.
La prise en charge financière par le CNFPT est soumise à deux préalables :
- La collectivité territoriale doit manifester ses prévisions de contrats d'apprentissage avant le 17 mars pour toute signature
ou projet (même non-confirmé) d'intégration en 2023, couvrant donc l'année scolaire 2023-2024.
Si cette formalité n'est pas faite dans les délais requis, la collectivité n'aura ni prise en charge CNFPT, ni possibilité de
demander le remboursement auprès du FIPHFP dans le cas de recrutement d'une personne en situation de handicap.
- La collectivité doit obtenir du CNFPT un accord préalable de financement, qui devra intervenir avant la signature du
contrat de l'apprenti.
16 Enfin, il est désigné un maître d'apprentissage qui, s’il est fonctionnaire, percevra une NBI de 20 points, étant précisé que si l'agent
perçoit déjà une NBI, aucun cumul n'est possible : il percevra la NBI la plus élevée.
Il s'agit nécessairement d'un agent de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans le domaine professionnel
dans lequel l'apprenti suit sa formation.
Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans toutes ses activités, suit son parcours de formation au CFA et assure son
évaluation.
Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'à l'appui de l'avis du Comité Social Territorial, il leur
revient de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Monsieur le Président propose d'accueillir dès la rentrée scolaire 2023 deux apprentis comme suit :
Montant maximum
Nombre à Lo Durée de la du coût Service Diplôme préparé . o . . Maitre de stage
de postes Formation pédagogique pris en
charge par le CNFPT
Master Droit public
Direction parcours Droit et Sans prise en charge
générale L Gestion publique 2 ans du CNFPT DG ou DGA
locale
Licence Responsable du service professionnelle
der de Commande publique Commande Activités juridiques,
ublique L spécialité : Marchés lan 7400€ pPup ia pee A (Attribution de la NBI de 20
publics - Métiers de oints)
l'achat public p
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De recourir au contrat d'apprentissage ;
- De conclure dès la rentrée scolaire 2023, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service QU Diplôme préparé HA de postes p PTE Formation
Direction générale 1 Master Droit public parcours Droit et Gestion publique locale 2 ans
. Licence professionnelle Activités juridiques, spécialité : Marchés Commande publique 1 nm en 1 an
pupiq publics - Métiers de l'achat public
- D'inscrire les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatifà ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage
ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE de recourir au contrat d'apprentissage ;
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
17
➢
➢ Service DE Diplôme préparé Durée de la de postes P PrEP Formation
Master Droit public parcours Droit et
Gestion publique locale 2 ans Direction générale 1
Licence professionnelle Activités
Commande publique 1 juridiques, spécialité : Marchés publics - Tan
Métiers de l'achat public
PRECISE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation d'apprentis.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Suppression d’un emploi non permanent d'éducateur des activités physiques et sportives
Vu la délibération n° 041-024-2023 du 13 avril 2023 portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d'activité,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 5 juin 2023,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du transfert de la piscine de Bracieux
à la Communauté de communes et avant son intégration dans le périmètre de la Délégation de service Public à compter du 15
juin 2023, un emploi non permanent d'éducateur des activités physiques et sportives a été créé par délibération n° 041-024-2023
du 13 avril 2023 afin d'assurer les missions de maître-nageur pour 15 jours à compter du 1er juin 2023 pour pouvoir accueillir les
enfants du collège.
Par délibération en date du 3 mai dernier, la Société VERT MARINE a été choisie comme concessionnaire.
Après échange avec le prestataire, ce dernier à proposé, que le maitre-nageur en charge de la piscine de Bracieux à compter du
15 juin, intervienne, sous la forme d'une prestation de service, à compter du 05 et jusqu'au 14 juin (pour l'accueil des scolaires)
garantissant ainsi la bonne continuité du service.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De supprimer l'emploi non permanent d'éducateur des activités physiques et sportives créé à temps complet pour
assurer un accroissement saisonnier d'activité
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE la suppression de l'emploi non permanent d'éducateur des activités physiques et sportives créé à temps
complet pour assurer un accroissement saisonnier d'activité.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
18
➢
➢
➢ Objet : Suppression d’un emploi vacant d’attaché territorial et actualisation du tableau des effectifs
Vu la délibération n° 041-098-2017 du 26 juin 2017 portant mise à jour du tableau des effectifs au 1° juillet 2017,
Vu la délibération n° 041-023-2023 du 13 avril 2023 portant régularisation du tableau des effectifs par la transformation d'un
emploi vacant d'attaché territorial en un emploi de rédacteur principal de 1ere classe,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 5 juin 2023,
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire son engagement à supprimer le poste d'attaché
territorial dans le cadre de la modification du grade affecté à l'emploi de Responsable des affaires générales et juridiques, acté en
avril dernier.
Il est précisé que cette suppression de poste n'a aucune incidence sur le nombre d'emplois vacants d'attaché territorial compte
tenu de la démission d'un agent, attachée contractuelle, au 1° juillet 2023.
En outre, Monsieur le Président informe qu'au terme de la procédure de recrutement afin de pourvoir le poste à temps complet
d'agent d'accueil polyvalent instructeur des titres sécurisés, l'agent a été recruté sous le statut de contractuel sur le grade d'adjoint
administratif territorial. En conséquence, il convient de corriger le tableau des effectifs et de retenir le grade d'adjoint administratif
territorial. Pour mémoire, l'agent exerce ses missions en totalité pour la commune de Bracieux au sein du service commun.
Ainsi, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- Supprimer un poste d'attaché territorial à temps complet;
- Adopter le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° juillet 2023 :
Lu: Vacants au Effectifs , . Nombre Création / Le cu: Cadres d'emplois Grades d'emplois suppression er juillet budgétaires net P PP 2023 au 01/07/2023
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 -1 2 6,53
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 2 0 1,25
Rédacteur principal 2ème classe 3 1 1,85
Rédacteur 6 2 3,00
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 1 5,00
Adjoint administratif principal 2" classe 3 0 2,20
Adjoint administratif 5 1 0 5,49
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d Enseignement Artistique 6 1 2,68 principal 1ère classe
19 d'Enseignement Artistique Assistant d Enseignement Artistique 4 1 0,55 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3,70
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,64
Technicien principal 2 classe 2 1 1,00
Technicien 3 0 2,30
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20000 TI Mini: Attaché Principal 1 0 à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 20 000 à 40 000 habitants
72 -1 14
NOMBRE DE POSTE AU 01/04/2023 58
Pour mémoire, au 1° avril 2023, la Communauté de communes comptabilisait 58 emplois pourvus pour un effectif budgétaire de
42,03 équivalents temps plein.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE la suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet;
ADOPTE le tableau des effectifs tel que détaillé ci-dessus, à compter du 1er juillet 2023.
20
1
1,00
1,00
42,03
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2023
Accusé de Réception le 28/06/2023
Publié ou Notifié le 28/06/2023
Certifié exécutoire le 28/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet : Accord de Consortium ITEEneraire
Monsieur le Président informe que la Communauté de communes du Grand Chambord s'est engagée depuis juin 2022 dans une
démarche de co-construction d'une offre modulaire de formation à destination de tous les agents, axée sur la transition
écologique et énergétique, impulsée par la Région Centre-Val de Loire en lien avec le CNFPT et l'ADEME, et à laquelle participent
dix autres collectivités et établissements publics, notamment Agglopolys et la commune de Lamotte-Beuvron.
Monsieur le Président précise que cette offre sera ainsi expérimentée auprès de 10 000 agents territoriaux dont les agents de la
Communauté de communes du Grand Chambord à partir de 2024 et jusqu'en 2026. Si elle s'avère concluante, son déploiement
interviendra sur le territoire national et sera transférable à d'autres publics (fonction publique d'Etat et secteur privé).
Monsieur le Président souligne que le projet ITEEnéraire (descriptif en annexe 12) a pour ambition de s'appuyer sur l'offre de
formation existante du CNFPT pour la structurer, l'adapter aux évolutions des métiers, la rendre accessible à tous afin que les
agents (par des formats pédagogiques innovants), quels que soient leurs métiers ou leurs collectivités de rattachement soient
des acteurs directs de la transition écologique.
La participation de la Communauté de communes du Grand Chambord, qui mobilise les services Ressources Humaines et Habitat
et Transition écologique, s'inscrit dans les engagements de notre Plan Climat Air Energie, notamment celui d'intégrer les enjeux
climat-énergie dans l'organisation et le fonctionnement des services (mobilisation des agents et pratiques de fonctionnement
vertueuse).
En début d'année, la démarche dénommée ITEEneraire a été retenue à l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Compétences et métiers
d'avenir » dans le cadre du plan France 2030. Afin de percevoir la subvention nécessaire à la mise en œuvre du projet, un accord
de consortium, dont le chef de file est le CNFPT, doit être conclu entre les partenaires.
Le projet d'accord fixe notamment le cadre de gouvernance. Ainsi, la Communauté de communes sera représentée :
- au sein du comité de pilotage par un élu, qu'il convient de désigner,
- et au sein du groupe de pilotage opérationnel par les référents opérationnels.
Monsieur le Président indique qu'en s'engageant dans le consortium, cela implique pour la Communauté de communes du Grand
Chambord :
- D'être représentée au sein du Comité de pilotage. Un élu devra par conséquent être désigné à cet effet;
- De contribuer activement aux actions, par la participation de son représentant et/ou des référents opérationnels: en
l'occurrence deux agents, issus des services engagés dans la démarche : le service des Ressources Humaines et le service
Habitat et Transition écologique, qui pourront le cas échéant s'appuyer sur les services supports, en particulier Finances
et Communication.
Concrètement, les actions sur lesquelles la Communauté de communes interviendra et son niveau d'implication.
NIVEAU D'IMPLICATION de NIVEAU D'IMPLICATION des 2
l'élu désigné par la CCGC agents référents opérationnels
Contribution à la préparation et
participation lorsque nécessaire
ACTION SOUS ACTION
Représentation dans les Gouvernance et Animation et organisation des ee 2 -
différentes instances de pilotage instances de gouvernance aux différentes instances de
gouvernance gouvernance
. Représentation des Contribution à la préparation et Forum partenarial ut | Le ' .
collectivités partenaires participation lorsque nécessaire
Alimentation des tableaux de bord
Suivi administratif et financier de suivi, en s'appuyant sur le
service Finances de la collectivité
21 Evaluation d'impact (impact du
parcours de formation sur le
changement de comportement
et le collectif de travail)
Evaluation de la démarche et du
projet (suivi des indicateurs du Contribution technique
processus)
Communication Promotion et valorisation du
et diffusion projet et de la démarche
Evaluation Contribution technique
Contribution technique
Le coût total du projet ITEEneraire est estimé à 7 486 727€. Le montant de la participation versée par France 2030 s'élève à
5 240 499€ (soit 70% du coût total). Les dépenses éligibles (frais de transport et dépenses de personnel dans la limite de 0.2 ETP)
engagées par la Communauté de communes, estimées en 2022 à 25 634€ sur l'ensemble de la durée, seront par conséquent
couvertes par la subvention à hauteur de 70% soit un peu moins de 18 000€ versés en 3 tranches. Le reste à charge serait donc
d'environ 7 700€.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De l'autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment l'accord de consortium tel qu'il, figure en
annexe 12;
- De désigner Monsieur Christian LALLERON, Premier Vice-président en charge des Ressources et de l'Habitat et la
Transition écologique, représentant de la collectivité au sein du comité de pilotage.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment l'accord de consortium tel qu'il, figure en annexe 12;
- DESIGNE Monsieur Christian LALLERON, Premier Vice-président des Ressources et de l'Habitat et la Transition
écologique, représentant de la collectivité au sein du comité de pilotage.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Désignation des représentants au sein du comité de programmation LEADER du Groupe d'Action Locale (GAL) du
Pays des Châteaux pour la programmation 2023-2027
Monsieur le Président informe que le Pays des Châteaux a été retenu pour la prochaine programmation LEADER 2023-2027.
De ce fait, le Conseil communautaire doit de nouveau désigner les représentants de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du comité de programmation LEADER.
Il rappelle que des règles de représentation sont fixées dans les statuts des organismes et notamment du comité de
programmation LEADER soit 2 titulaires et 2 suppléants.
Il rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2022, le Conseil communautaire a élu les représentants suivants :
22 Membres titulaires Membres suppléants
Gilles CLEMENT Gérard CHAUVEAU
Jean-Luc DAUTREMEPUIS Hélène PAILLOUX
Monsieur le Président propose de reconduire ces représentants.
Z 7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 :
Membres titulaires Membres suppléants
Gilles CLEMENT Gérard CHAUVEAU
Jean-Luc DAUTREMEPUIS Hélène PAILLOUX
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Modification de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a décidé de créer une
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de communes et ses communes membres,
pour la durée du mandat, et à arrêter la composition de la CLECT à un représentant titulaire et un représentant suppléant par
commune, ces représentants pouvant être issus des conseils municipaux.
Les membres de la CLECT ont ainsi pu être désignés par le Conseil communautaire dans sa séance du 21 septembre 2020, puis
modifiés par délibération en date du 19 décembre 2022.
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner 2 suppléants au sein de la commission.
Après sollicitation du Président, les conseillers intéressés se sont fait connaître :
Commune Membre titulaire Membre suppléant SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY Laurent ALLANIC Françoise CHAMPY THOURY Christophe HENRY Florence BARRAUD-RODET
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres
suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
23
➢ Le Conseil communautaire :
DÉSIGNE les conseillers suivants comme membres de ladite commission :
| EAU ET ASSAINISSEMENT |
| EAU POTABLE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de fourniture d’eau potable en secours
entre la communauté de communes du Grand Chambord et la communauté d'Agglomération de Blois
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, indique que l'alimentation en eau
potable de l'unité de distribution (UDI) de Tour-en-Sologne est une compétence intercommunale exercée par la Communauté
de communes du Grand Chambord et que l'alimentation en eau potable de l'Unité de distribution d'eau potable (UDI) de Cour-
Cheverny/Cheverny est une compétence intercommunale exercée par Agglopolys.
Les réseaux d'eau potable de ces deux UDI sont actuellement reliés par deux points d'interconnexion fermés, ne disposant pas
au préalable de comptage.
Cette interconnexion de secours entre les deux UDI n'était régie par aucune convention.
Afin de régulariser la continuité quantitative et qualitative de l'alimentation en eau potable de ces deux UDI, la Communauté de
communes de Grand Chambord a installé un débitmètre sur chacun des points d'interconnexion. La Communauté de communes
de Grand Chambord et Agglopolys ont décidé d'établir une convention de fourniture d'eau et de secours.
Le système de comptage de l'eau a été mis en place en novembre 2021.1| convient donc que la convention puisse prendre effet
à compter du 1er décembre 2021 (annexe 13).
Cette convention est établie pour une durée de 10 ans reconductible.
24
➢
Commune Membres titulaires Membres suppléants BAUZY Henry LEMAIGNEN Danielle GOUIN BRACIEUX Hélène PAILLOUX Jean-Luc VINGERDER CHAMBORD André JOLY Dominique BRETON CROUY-SUR-COSSON Claudette SORIN Aurore BOIDRON FONTAINES-EN-SOLOGNE Gérard BARON Denis LEPINE HUISSEAU-SUR-COSSON Joël DEBUIGNE Jean-Luc DAUTREMEPUIS LA FERTÉ-SAINT-CYR Anne-Marie THOMAS Dimitri BRUNEAU MASLIVES Virginie PAJON Christine MONGELLA MONTLIVAULT Pascal MAUNY Gérard CHAUVEAU MONT-PRES-CHAMBORD Danièle DEBOUT Nathalie BINVAULT NEUVY Patrick MARION Anne-Marie BARBILLON SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY Laurent ALLANIC Françoise CHAMPY SAINT-DYE-SUR-LOIRE Didier HEITZ Dominique LEBEDAN SAINT-LAURENT-NOUAN Michel LAURENT Christine SOUCHET THOURY Christophe HENRY Florence BARRAUD-RODET TOUR-EN-SOLOGNE Patrice DUCHET Eric RETIF Monsieur le Vice-président propose aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver les termes de la convention portant sur la fourniture d'eau potable en secours entre la Communauté de
communes du Grand Chambord et la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys telle que présentée en annexe
13;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet présenté,
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention portant sur la fourniture d’eau potable en secours entre la Communauté
de communes du Grand Chambord et la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys telle que présentée
en annexe 13;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet
présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) constate que dans l'article 11 de la convention, le prix de base de vente d'eau est
de 0,70 € HT le m3.1l demande pour quelles raisons le prix est moins cher que pour les usagers.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que dans le prix du m3 de la Communauté de communes, sont compris le
suppresseur et l'acheminement de l'eau par le prestataire de services. Dans le projet de convention avec Agglopolys, il s'agit du
prix coûtant car la distribution est à la charge d'Agglopolys.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Exonération de loyers - MANTEAU Matthieu - Local 4 place du commerce à Tour-en-Sologne
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que Monsieur MANTEAU
Matthieu est locataire du local situé 4 place du commerce à Tour-en-Sologne depuis le 12/04/2022.
Lors d'une période de 6 semaines environ, comprise entre décembre 2022 et janvier 2023, la chaudière gaz, permettant le
chauffage du local et la fourniture d'eau chaude, a subi des interruptions de fonctionnement. La réparation complète a nécessité
un délai de réparation de plusieurs semaines en raison notamment de difficultés d'approvisionnement de pièces. Face à l'absence
de chauffage durant cette période, Monsieur MANTEAU a décidé, lors des jours durant lesquels la température était très basse,
de fermer son cabinet (5 jours).
Après présentation en commission développement économique le 7 juin 2023 et afin de réparer le préjudice subi, en lien avec la
fermeture du cabinet et de l'inconfort qui a pu se produire de manière générale pendant les 6 semaines environ qui se sont
écoulées entre la première et la dernière intervention, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil
communautaire de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président à consentir une exonération de deux mois de loyers au profit de Monsieur MANTEAU
Matthieu
- augmenter de 848,33 € HT la subvention versée par le budget général au budget développement économique.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 29 voix pour et 1 voix contre :
AUTORISE Monsieur le Président à consentir une exonération de deux mois de loyers au profit de Monsieur MANTEAU Matthieu ;
VALIDE l'augmentation de 848,33 € HT du montant de la subvention versée par le budget général au budget
développement économique.
25
-
-
➢
➢
➢
➢ Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Exonération de loyers - SARL La Cheminée - Local 5 impasse de Thoury à Neuvy
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, expose que les parts sociales de
là SARL LA CHEMINEE, locataire du local situé 5 impasse de Thoury à Neuvy, sont en cours de rachat. Par conséquence de cette
reprise, le restaurant a fermé le 31 mars 2023 et sa réouverture est effective depuis le 19 juin 2023. Le bail commercial, conclu
avec la SARL, est repris par les nouveaux exploitants.
Après présentation en commission développement économique le 7 juin 2023, et afin de permettre aux nouveaux gérants de
démarrer sereinement leur activité et ne pas mettre en péril la société avant même son ouverture au public, Monsieur le Vice-
président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- autoriser Monsieur le Président à consentir une exonération de trois mois de loyer (correspondant aux loyers d'avril, mai et juin 2023) au profit de la SARL LA CHEMINEE
- augmenter de 2 092,86 € HT la subvention versée par le budget général au budget développement économique.
LT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à consentir une exonération de trois mois de loyer (correspondant aux loyers d'avril, mai et juin 2023) au profit de la SARL LA CHEMINEE ;
VALIDE l'augmentation de 2 092,86 € HT du montant de la subvention versée par le budget général au budget
développement économique.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) demande pour quelles raisons le restaurant a été fermé pendant 3 mois.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique qu'il y a eu une passation via un rachat des parts sociales de
l'entreprise et que cette cession a entraîné une fermeture de 3 mois entre l'arrêt d'activité des locataires précédents et l'arrivée
des nouveaux.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury), comme il l'a évoqué en conférence des maires, trouve qu'il y à régulièrement des demande
d'exonération, des demandes de report depuis le début du mandat. Il pense qu'il faut être vigilant car chaque élément de déficit
du budget économique est couvert par le budget général, ce qui fait écho aux échanges du début de la séance. Il s'agit de relations
de baux commerciaux avec des exploitants et, bien que cela soit justifié pour ce cas-là, il estime, d'un point de vue plus global,
qu'il faut être vigilant au calibrage, à la durée et à la volumétrie des exonérations de loyer jusqu'à la fin du mandat. Il a le sentiment
que ces demandes sont systématiques : à chaque transfert, nouveau contrat ou changement l'exploitant. Il a le souvenir que la
Communauté de communes était moins souple sur les demandes d'exonération de loyer.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) précise que toutes les demandes d'exonération ne sont pas accordées.
Les demandes sont étudiées et celles présentées se fondent sur des éléments factuels qui justifient un geste de la Communauté
de communes pour accompagner les exploitants dans leur activité.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) précise qu'il ne remet pas en cause le travail fait.
26
➢
➢ Objet : Désaffectation et déclassement du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que La Poste, qui
occupait le bien situé 47 rue de Candy à Bracieux, a résilié son bail à compter du 31 octobre 2022. Le bâtiment ayant abrité, de
2011 à 2022, un centre de tri postal, et La Poste ayant parmi ses missions l'exercice du service public du courrier, il pourrait être
considéré que le bien fait partie du domaine public.
Dès lors, afin de sécuriser toute opération de cession ou de location du bien (qui serait alors entachée de nullité en cas
d'appartenance avérée au domaine public), il convient, sur la base de la désaffectation du bien, de prononcer le déclassement de
celui-ci du domaine public et son classement dans le domaine privé de la collectivité.
Considérant la libération des lieux par La Poste le 31/10/2022;
Considérant le procès-verbal de constat de désaffectation dressé le 06/04/2023 par Maitre VERMEULEN, huissier de justice
associé ;
Après présentation à la commission développement économique du 7 juin 2023;
Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire de :
Constater la désaffectation du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux ;
Prononcer le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la collectivité;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à cette affaire.
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
CONSTATE la désaffectation du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux ;
PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la
collectivité ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) demande quel est l'avantage de cette procédure.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique que les biens du domaine public sont imprescriptibles et
inaliénables, c'est-à-dire dire qu'ils ne peuvent être vendus.
Objet : Annulation de la délibération n°041-127-2022 du 19/12/2022 - Vente du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en
date du 19/12/2022, le Conseil communautaire a approuvé la vente du bien situé 47 rue de Candy à Bracieux au profit de la société
devant être créée entre Monsieur Laurent CHARBONNIER et la SAS M.S.I.
Néanmoins, le 13/04/2023, le notaire chargé de la rédaction de l'acte a fait part de la décision des acquéreurs de renoncer à cette
transaction.
Aussi, afin de permettre la remise en vente du bien, Monsieur le Vice-président indique qu'il y a lieu d'annuler la délibération
n°041-127-2022 du 19/12/2022.
27
-
-
-
➢
➢
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ANNULE la délibération n°041-127-2022 du 19/12/2022.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si cette annulation suppose que la Communauté de communes cherche un
nouvel acquéreur en faisant paraître une publication.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) confirme que le bien est de nouveau à vendre.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) suggère, comme l'avait évoqué des membres du Conseil communautaire lors du vote de la
délibération pour la vente en décembre dernier, de faire une communication plus large car la dernière fois cette vente s'est faite
de bouche à oreille, bien que cela ne soit pas important, autant faire une autre communication.
Monsieur le Président confirme que cela s'était fait par bouche à l'oreille car le potentiel acquéreur avait une intention d'utilisation
immédiate mais la procédure de déclassement du domaine public a conduit ce potentiel acquéreur à changer ses projets.
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir les parcelles
cadastrées section AK n°591-593-597 à Maslives appartenant à l’indivision GENDRIER
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre du
projet de Maslives, la Communauté de communes a pour objectif de se rendre propriétaire des terrains situés à Maslives, près du
Domaine de Chambord.
Parmi les parcelles restant à acquérir dans le périmètre de l'ensemble foncier appartenant à la Communauté de communes, trois
appartiennent à Mme GENDRIER ép. FEUILLATRE Colette, Mme GENDRIER ép. ZANATTA Françoise et M. GENDRIER Gérard,
propriétaires en indivision.
Il s'agit des parcelles suivantes, situées au Lieudit Les Cailloux, dont le total de 6 456 m°, est réparti comme suit :
AK n°591 d'une superficie de 2 320 m’;
AK n°593 d'une superficie de 2 320 m°:
AK n°597 d'une superficie de 1 816 m°.
Après avoir été destinataires d'une proposition d'achat, les indivisaires ont donné leur accord écrit pour une cession au prix de
0,50 € le m°, soit un total net vendeur de 3 225,00 €.
Compte-tenu de cet exposé et après présentation à la commission développement économique du 7 juin 2023, Monsieur le Vice-
président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuver l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section AK n°591-593-597 pour
une superficie de 6 456 m° situées Les Cailloux à Maslives appartenant Mme GENDRIER ép. FEUILLATRE Colette, Mme
GENDRIER ép. ZANATTA Françoise et M. GENDRIER Gérard, propriétaires en indivision, moyennant le prix net vendeur
de 0,50 € le m°, soit 3 225,00 €;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
28
➢
-
-
- Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section AK n°591-593-597
pour une superficie de 6 456 m° situées Les Cailloux à Maslives appartenant Mme GENDRIER ép. FEUILLATRE
Colette, Mme GENDRIER ép. ZANATTA Françoise et M. GENDRIER Gérard, propriétaires en indivision, moyennant
le prix net vendeur de 0,50 € le m, soit 3 225,00 €:
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Vente de la parcelle AC n°256(a) située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL
LELOUP (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre d’un
projet de construction d'un bâtiment pour l'exercice de son activité de chauffage-climatisation, Monsieur LELOUP Brice, gérant
de la SARL LELOUP, souhaite acquérir une superficie de 1 800 m° qui sera issue du découpage de la parcelle AC n°256 (identifiée
temporairement par la lettre (a) sur le plan ci-dessous).
AC n° 214 + AC n° 255 FE AC n° 256(a) a AC n° 256(b) Superficie réelle = 1800 m°? Superficie réelle = 1800 m° Superficie réelle = 2454 m°?
" PET ALI CS ES AC n° 152
Monsieur le Vice-Président précise que le terrain est cédé viabilisé et que l'ensemble des frais liés au raccordement aux différents
réseaux seront à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Vice-président précise aussi que la cession est conditionnée à la réalisation
du projet immobilier sous deux ans. Une clause dans la cession précisera le retour du foncier sans démarrage des travaux sous
deux ans. Par ailleurs, le prix pratiqué actuellement sur cette zone d'activités est de 12 € HT le m°. Ce montant a été confirmé par
le Pôle d'Evaluation Domaniale dans un avis rendu le 25/05/2023.
Afin de permettre la réalisation de ce projet et après présentation en commission développement économique le 7 juin 2023,
Monsieur le Vice-Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
29
➢
➢ - Approuver la vente de la parcelle cadastrée (temporairement) section AC n°256(a) d'une surface de 1 800 m° située
sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL LELOUP (ou toute société s'y substituant
dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 12 € HT le m° soit un total de 21 600 € HT, conformément
à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 25/05/2023 ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à cette
vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée (temporairement) section AC n°256(a) d’une surface de 1 800 m?
située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL LELOUP (ou toute société s’y
substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 12 € HT le m° soit un total de 21 600 €
HT, conformément à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 25/05/2023 :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires
à cette vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT CULTUREL |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer une convention
de gestion et d'occupation avec la commune de Saint-Dyé-sur-Loire pour l'équipement « Le Pressoir - espace culturel du
Grand Chambord »
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du Développement culturel, touristique et de l'Opération Grand Site (OGS),
rappelle que par délibération n°041-062-2021 en date du 5 juillet 2021, le Conseil communautaire a autorisé la signature d’un
procès-verbal de mise à disposition de la grange située place de l'église et de son annexe donnant 56 rue nationale à Saint-Dyé-
sur-Loire avec la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, propriétaire du bien.
Considérant que la réhabilitation de cet ensemble immobilier en espace culturel par la Communauté de communes du Grand
Chambord (CCGC) s'inscrit dans une démarche à haute valeur ajoutée de labellisation de son territoire en Grand site de France,
enjeu majeur de son développement futur et élément central de son projet de territoire ;
Considérant que, de son côté, la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, devenue « Petite Cité de caractère » et attirant de nombreux
touristes, doit continuer à déployer son action en faveur de l'animation du village, de l'offre culturelle et de l'accueil touristique,
en organisant des événements ou en favorisant leur organisation par d'autres acteurs (associations à vocation culturelle,
compagnies artistiques, etc.) ;
La CCGC et la commune de Saint-Dyé-sur-Loire ont convenu dans ce cadre d'une utilisation partagée de l'espace culturel, à savoir
la CCGC durant sa saison culturelle et la commune à l'issue de celle-ci jusqu'à la mise en place de la saison culturelle suivante.
Cette répartition de l'utilisation du bien fera l'objet d'une convention de gestion et d'occupation dont le projet figure en annexe
14.
30
➢
➢ Dès lors, afin de préciser les conditions dans lesquelles là commune et la CCGC assureront la gestion de cet équipement, et après
en avoir présenté le projet en commission développement culturel, touristique et OGsS, réunie le 23 février 2023, Madame la Vice-
présidente demande aux membres du conseil de bien vouloir :
- _ Approuver la signature d’une convention de gestion et d'occupation avec la commune de Saint-Dyé-sur-Loire dans le
cadre de la mise à disposition de l'équipement « Le Pressoir - Espace culturel du Grand Chambord » situé Place de l'église
et 56 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire pour une durée de 3 ans et qui prendra effet à compter de la fin de la saison
culturelle 2023 ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet
présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la signature d’une convention de gestion et d'occupation avec la commune de Saint-Dyé-sur-Loire
dans le cadre de la mise à disposition de l'équipement « Le Pressoir - Espace culturel du Grand Chambord » situé
Place de l’église et 56 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire pour une durée de 3 ans et qui prendra effet à compter
de la fin de la saison culturelle 2023 :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet
présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT |
Obiet : Adhésion au groupement de commandes pour le suivi et l'animation des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat sur les territoires de Beauce Val de Loire et du Grand Chambord
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, indique que
la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) et la Communauté de communes Beauce-Val de Loire (CCBVL) se
proposent de créer un groupement de commandes en vue de passer un marché de services pour le suivi et l'animation des
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur leurs territoires.
En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de services permettra d'obtenir un effet de volume avec des conditions
plus avantageuses en termes de contrat. Cette mutualisation s'inscrit aussi dans le cadre du fonctionnement du service unifié
Habitat et Transition Ecologique.
Monsieur le Vice-président précise qu'il s'agit de poursuivre les actions de l'OPAH engagées depuis plusieurs années et renforcées
dans le cadre de la Maison de l'Habitat en place depuis 2020.
l'est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévue aux articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
31
➢
➢ Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la
signature d'une convention constitutive dont le projet est joint en annexe 15. Elle fixe les modalités de fonctionnement du
groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres du groupement. Cette convention prévoit que le coordonnateur
de groupement soit la CCGC et que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) soit celle de la CCGC.
La procédure consistera en un Appel d'Offres Ouvert. Le marché sera constitué :
D'une tranche ferme : année 1 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 1 : année 2 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 2 : année 3 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 3 : année 4 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 4 : année 5 du suivi-animation
Monsieur le Vice-président propose alors aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et
la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé: « Groupement de commandes pour le suivi et
l'animation des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire de Beauce Val de Loire et du Grand
Chambord » ;
Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la Communauté de
communes du Grand Chambord comme coordonnateur de ce groupement, et l'autorisant à ce titre à passer, signer et
notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement ; l'exécution du marché restant
à la charge de chacun des membres du groupement;
Dire que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,
coordonnateur du groupement ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et toutes pièces relatives
à cette affaire ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Beauce Val de
Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé: « Groupement de commandes pour le
suivi et l'animation des Opérations Programmées d’'Amélioration de l'Habitat sur le territoire de Beauce-Val de
Loire et du Grand Chambord » ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la Communauté de
communes du Grand Chambord comme coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant à ce titre à passer,
signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement ; l'exécution
du marché restant à la charge de chacun des membres du groupement;
DIT que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle de la Communauté de communes du Grand
Chambord, coordonnateur du groupement;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et toutes pièces
relatives à cette affaire ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
32
•
•
•
•
•
•
•
•
•
➢
➢
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet : Prolongation du marché de prestation de services pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, rappelle que
par délibération en date du 24 juin 2019, la Communauté de communes du Grand Chambord a autorisé le Président à signer un
marché de prestation de services pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Mer et de Saint-Laurent-Nouan avec
la société TSIGANE HABITAT.
Le marché a été signé pour une durée initiale de 1 an et a débuté le 1° octobre 2019. Ce dernier a ensuite été reconduit 3 fois, soit
une durée totale de 4 ans.
Monsieur le Vice-président indique aux membres du Conseil communautaire qu'il est nécessaire de signer un avenant n°1 (annexe
16) au marché de gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Saint-Laurent-Nouan et de Mer, afin de prolonger le délai
d'exécution du marché, pour une durée de trois mois (soit jusqu'au 31/12/2023), afin d'assurer une continuité de services, jusqu'à
la signature d'un nouveau marché, dont l'exécution débuterait le 1°’ janvier 2024.
La prolongation du délai, pour une durée de trois mois, entrainerait une plus-value d'un montant total (part CCGC + part CCBVL)
de 29 683,08 € HT, soit une augmentation de 6,36%.
Monsieur le Vice-président procède à la lecture de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 15 juin 2023 pour
se prononcer sur la signature de l'avenant n°1.
Compte tenu des éléments précités et de l'avis de la CAO, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil
communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à :
Signer l'avenant n°1 au marché de prestation de services pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Saint-
Laurent-Nouan et de Mer;
Signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
5 ru
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 au marché de
prestation de services pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Saint-Laurent-Nouan et de Mer;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Garantie d'emprunt à la société SCALIS pour la construction de 15 logements situés rue des Mardelles à Mont-
près-Chambord
VU les articles L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
33
-
-
➢
➢ VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°146140 en annexe signé entre: SCALIS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
(annexe 17);
ARTICLE er:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 246 655,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°146140 constitué de 7
ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 123 327,50 euros augmentée de l'ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt.
Monsieur le Président propose alors aux membres du Conseil de bien vouloir :
Accorder la garantie d'emprunt à la société SCALIS selon les conditions ci-dessus ;
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCORDE la garantie d'emprunt à la société SCALIS selon les conditions ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
34
-
-
➢
➢ | EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES |
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |
Objet : Conditions du transfert de la piscine de Bracieux - Procès-verbal de mise à disposition
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-092-2022 du 7 novembre 2022, la piscine découverte de Bracieux a été
déclarée d'intérêt communautaire à compter du 1° juin 2023.
Monsieur le Président rappelle également que, tel que le prévoyait la délibération précitée, il est nécessaire d'acter les conditions
de transfert de piscine de Bracieux (biens et contrats).
Pour cela, une visite conjointe de la piscine, entre la commune de Bracieux et la Communauté de communes du Grand Chambord,
a été effectuée le 1°' juin 2023.
Cette visite conjointe a été l'occasion de réaliser un état des lieux de l'équipement.
En application de l'article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de
l'intercommunalité.
Il y a lieu de signer un procès-verbal de mise à disposition des lieux par la commune de Bracieux au profit de la Communauté de
communes dans le cadre de la gestion communautaire de l'équipement. Un projet de ce document figure en annexe 18.
Monsieur le Président demande alors aux membres du conseil de bien vouloir :
-_ L'autoriser à signer un procès-verbal de mise à disposition avec la commune de Bracieux concernant le bien à usage
de piscine découverte situé 11 rue Roger Brun à Bracieux ;
- _ L'autoriser à agir par décision afin de signer tout avenant à ce document ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un procès-verbal de mise à
disposition avec la commune de Bracieux concernant le bien à usage de piscine découverte situé 11 rue Roger
Brun à Bracieux ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à agir par décision afin de signer tout
avenant à ce document ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Transfert de la piscine de Bracieux - Transfert des prêts contractés et en cours
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-092-2022 du 7 novembre 2022, la piscine découverte de Bracieux a été
déclarée d'intérêt communautaire à compter du 1*' juin 2023.
Monsieur le Président rappelle également que, tel que le prévoyait la délibération précitée, il est nécessaire d'acter les conditions
de transfert de piscine de Bracieux (biens et contrats).
35
➢
➢ En l'occurrence, la commune de Bracieux dispose de deux contrats de prêt en cours concernant l'équipement, il y a donc lieu de
les transférer à la CCGC.
Le tableau figurant en annexe 19 de la présente délibération fait état des contrats de 2 prêts à transférer et mentionne :
- Le numéro de contrat;
- La date d'émission du contrat;
- Le programme de travaux;
- Le montant du capital restant dû (solde de l’encours) ;
- Le montant total de l'annuité et le montant total du remboursement en capital et du remboursement en intérêts.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser le transfert des prêts contractés antérieurement et décrits en annexe 19, de la commune de Bracieux vers
la Communauté de communes du Chambord;
- L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
5 7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE le transfert des prêts contractés antérieurement et décrits en annexe 19, de la commune de
Bracieux vers la Communauté de communes du Chambord;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet : Transfert de la piscine de Bracieux - Détermination de l’Attribution de Compensation Provisoire de la commune
de Bracieux dans le cadre de la déclaration d'intérêt communautaire de la piscine de Bracieux.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-092-2022 du 7 novembre 2022, la piscine découverte de Bracieux à été
déclarée d'intérêt communautaire à compter du 1°’ juin 2023.
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du
CGI, la Communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI
lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges.
Il rappelle également que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à
l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources dans les 9 mois qui
suivent le transfert.
Ce rapport sera transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui devra en débattre et se prononcer
sur celui-ci dans un délai de 3 mois suivant sa transmission.
Afin de pouvoir engager l'exercice de la compétence à compter du 1er juin, le conseil communautaire peut déterminer une
attribution de compensation provisoire, l'Attribution définitive n'intervenant qu'à l'issue du travail de la CLECT.
36
➢
➢ Néanmoins, la CLECT réunie le 7 juin dernier, a proposé de fixer l'Attribution de compensation provisoire suivant la méthodologie
suivante :
Concernant la part de transfert relative à l'investissement: Transfert d'un montant permettant de financer les
remboursements d'emprunts auquel s'ajoute une provision de 12 000 € pour le Gros Entretiens/Renouvellement.
Concernant la part de transfert relative au fonctionnement: Moyenne des Dépenses 2021 et 2022 - Moyenne des
Recettes 2021 et 2022.
Cette méthodologie a reçu un avis favorable de la CLECT réunie le 7 juin dernier et de la commission ressources réunie le 12 juin
dernier.
Aussi, les montants correspondants sont les suivants :
Montant relatif aux Montant Provision GER TOTAL
emprunts en cours
Part relative à la part 11 595.93 € 12 000.00 € 23 595.93 € Investissement :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Part relative à la part 78 696,89 € 30 231,94 € 48 464,95 € Fonctionnement
Soit un montant total de 72 060,88 € à retenir sur l'Attribution de compensation de la commune de Bracieux. Néanmoins, ce
montant a été calculé sur une année entière. Il y a donc lieu, pour 2023, de retirer ce que la commune de Bracieux a déjà réglé en
2023 (électricité, gaz, eaux...) et qui s'élève à 12 331.21 €.
l'est donc proposé de retenir pour 2023 la somme de 59 729.67 € sur l'Attribution de compensation de la commune de Bracieux.
Considérant que la commune de Bracieux disposait au 1er janvier 2023 d'une Attribution de compensation de 115 114.74 €,
Considérant que le montant du transfert provisoire est estimé à 59 729.67 € pour l'année 2023,
Considérant les versements déjà effectué entre janvier et mai,
l'est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D'adopter l'attribution de compensation provisoire pour l'année 2023 telle que définie ci-après :
AC PROVISOIRE BRACIEUX 2023
TOTAL 55 385.07 €
JANVIER 9 592,90 €
FEVRIER 9 592,90 €
MARS 9 592,90 €
AVRIL 9 592,90 €
MAI 9 592,90 €
JUIN 1 060.08 €
JUILLET 1 060.08 €
AOÛT 1 060.08 €
SEPTEMBRE 1 060.08 €
OCTOBRE 1 060.08 €
NOVEMBRE 1 060.08 €
DÉCEMBRE 1 060.08 €
37
•
• - D'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE l'attribution de compensation provisoire pour l’année 2023 telle que définie ci-après :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AC PROVISOIRE BRACIEUX 2023
TOTAL 55 385.07 €
JANVIER 9 592,90 €
FEVRIER 9 592,90 €
MARS 9 592,90 €
AVRIL 9 592,90 €
MAI 9 592,90 €
JUIN 1 060.08 €
JUILLET 1 060.08 €
AOÛT 1 060.08 €
SEPTEMBRE 1 060.08 €
OCTOBRE 1 060.08 €
NOVEMBRE 1 060.08 €
DÉCEMBRE 1 060.08 €
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Transfert de la piscine de Bracieux - Décision modificative n°2 du Budaet Général
Monsieur le Président indique que pour faire suite à la détermination de l'attribution de compensation provisoire de Bracieux, il
y à lieu d'ajuster le Budget Général comme suit :
38
➢
➢ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM Ajustement Crédit - Transfert Piscine Bracieux
Li Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-611-413 : Contrats de prestations de services 0.00 € 48 133.74€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 48 133.74€ 0.00 € 0.00 €
D-739211-020 : Attributions de compensation 59 729.67 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 59 729.67 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement 3 la section d'investissement 0 00 € 10 416.66 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 10 416.66 € 0.00 € 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 1179.27 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 1 179.27 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 59 729.67 € 59 729.67 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de |3 section de fonctionnement 000 € 0.00 € 0.00 € 10 416.66 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 416.66 € fonctionnement
D-1641-020 : Emprunts en euros 0.00 € 10 416.66 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 10 416.66 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 10 416.66 € 0.00 € 10 416.66 €
Total Général 10 416.66 € 10 416.66 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget général relative à l'ajustement des crédits pour l'attribution de
compensation provisoire de Bracieux.
Transmis au Représentant
de l’état le 10/07/2023
Accusé de Réception le 10/07/2023
Publié ou Notifié le 10/07/2023
Certifié exécutoire le 10/07/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| SERVICES A LA POPULATION
| ECOLE DE MUSIQUE
Objet : Validation du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que pour permettre aux élèves et à leur famille
d'appréhender au mieux le fonctionnement de l'école de musique, un règlement intérieur leur est remis.
39
➢ Ce règlement présente, entre autres, les modalités d'organisation de l'établissement, le rôle des professeurs, les modalités
d'inscription et d'affectation des élèves, les activités proposées et les règles de vie devant permettre aux élèves de bien vivre ce
temps de loisirs.
Pour la rentrée 2023, il est nécessaire de :
Rajouter une précision concernant la fréquentation interdite des cours en état d'ébriété et/ou sous l'emprise de
stupéfiant.
Article 14 page 21 : Discipline et règle de vie
« L'accès à l'ensemble des locaux est interdit à toute personne en état d'ébriété et/ou sous l'emprise de stupéfiant. »
Rajouter une précision concernant l'interdiction de tout démarchage commercial et politique dans les locaux de l'école
de musique.
Article 14 page 21 : Discipline et règle de vie
« Tout démarchage commercial ou politique est strictement interdit dans les locaux de l'école de musique. »
Rajouter une précision concernant la limitation du nombre d'années d'apprentissage instrumental à 12 ans.
Article 7 page 9 : Les modalités d'inscription
« Afin de donner sa chance à chacun de pouvoir s'inscrire à l'école de musique, tout élève ayant comptabilisé
12 années de pratique instrumentale ne sera plus considéré comme prioritaire. Il pourra évidemment
poursuivre son apprentissage si la capacité d'accueil
de la classe le permet. »
Rajouter une précision concernant la responsabilité à l'extérieur des locaux de l'école de musique.
Article 12 page 12 : Responsabilité et assurance
« La responsabilité de la CCGC ne pourra jamais être recherchée en cas d'incident survenu à l'extérieur des
locaux de l'établissement, sauf en cas d'activités extérieures organisées par l'école de musique, si la
responsabilité de l'incident peut lui être imputée. »
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 12 juin 2023, Monsieur le Président propose de valider le règlement
intérieur ainsi modifié et proposé en annexe 20.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale présenté en annexe 20 à compter du 1°
septembre 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
40
•
•
•
•
➢
➢ Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec les associations
de musique du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du
26 juin 2017 avait acté la signature d'une convention d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à l'association du
territoire qui œuvre dans le domaine de l'enseignement musical : l'association « Mil’ et une Notes ».
Considérant que l’activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
là promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat avec « Mil' et une Notes » et lui allouer à
nouveau une subvention de fonctionnement.
Dans un courrier adressé à la CCGC en date du 19 avril 2023, le président de l'association, Monsieur FEUCHOT, a sollicité une
hausse du forfait élève afin de faire face à l'augmentation des charges diverses. Si le forfait établi en 2017 à 110 € par enfant de
moins de 26 ans passait à 130 €, cela représenterait une hausse de 800 €.
Monsieur le Président propose d'accorder cette hausse du forfait élève à 130 € et d'octroyer pour l'année scolaire 2023-2024 une
subvention d'un montant 25 685 €.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 12 juin 2023, Monsieur le Président propose aux membres du conseil
communautaire de l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec l'association « Mil'
et une Notes » précisant les engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention et les moyens de contrôle de
la bonne utilisation des deniers publics présentée en annexe 21.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec
l'association de musique du Grand Chambord dénommée «Mil’ et une notes » (annexe 21) relative à l’année
scolaire 2023-2024;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec « l’école
intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »
Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du
26 juin 2017 avait acté la signature de conventions d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à «l'école
Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », membre du réseau cadence.
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat et allouer à l'association une subvention
de fonctionnement pour l'année scolaire 2023-2024 à hauteur de 6 775,72 €.
41
➢
➢ Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 12 juin 2023, Monsieur le Président propose aux membres du conseil
communautaire de l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec «l'école
Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », précisant les engagements des partenaires, les modalités de calcul de la
subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics présentée en annexe 22.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec
« l'école intercommunale de musique de Vineuil Saint Claude » (annexe 22) relative à l’année scolaire 2023-2024;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) demande pour quelle raison le calcul de la subvention n'est pas le même que
pour l'association Mil' et une notes.
Monsieur le Président répond que la commune de Vineuil fait partie du territoire d'Agglopolys et que les tarifs appliqués à l'école
de musique intercommunale de Vineuil-St Claude sont basés sur le quotient familial des élèves. L'école de musique de « Mil' et
une Notes » possède un tarif unique basé sur les cours suivis (pas de quotient familial). Le souhait en 2017, lors de l'élaboration
de la première convention d'objectifs, était d'aider l'école de « Mil' et une Notes » à baisser ses tarifs pour être plus attractive. Les
modes de calculs ont donc été pensés différemment pour répondre à deux fonctionnements différents.
| AUTRES |
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour déposer un dossier de candidature à l'appel à projet « Plan de
paysage 2023 » et signer une convention financière
Dans le cadre de l'opération Grand Site de France en projet, la Communauté de communes du Grand Chambord, en accord avec
les services de l'État, co-porteurs de la démarche, a décidé de conduire un plan de paysage dont le plan d'actions contribuera à
l'élaboration du schéma directeur de cette opération.
Un plan de paysage permet de caractériser et de questionner l'identité et les valeurs des paysages, d'identifier les dynamiques et
de comprendre les composantes géographiques fonctionnelles et spatiales du territoire.
Le plan de paysage est un document élaboré par des paysagistes concepteurs, où une place importante est donnée à la
concertation avec les forces vives du territoire. Il est structuré en trois parties :
- Undiagnostic des paysages du territoire (état des lieux, représentations graphiques du territoire, identification des atouts
et menaces et définition des enjeux),
- La formulation d'orientations stratégiques,
- Les propositions d'actions concrètes pour atteindre les objectifs fixés.
Le paysage est un élément important de la qualité de vie des populations et de l'identité de notre territoire, un vecteur de
préservation de la ruralité et un atout pour son développement économique et touristique.
Cette démarche contribuera également aux réflexions du SCOT et du PLUIi-H en cours d'élaboration.
42
➢
➢ Ce projet est soutenu dans le cadre d'une convention avec la Banque des Territoires et dans le cadre du Contrat Régional de
Solidarité Territoriale (CRST).
Monsieur le Président informe qu'un appel à projet a été lancé par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires pour encourager les collectivités locales à mettre en œuvre un Plan de Paysage sur leur territoire.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Grand Chambord propose de candidater à cet appel à projet pour l'élaboration
d'un Plan de Paysage sur le territoire et sollicitera une aide financière.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de bien vouloir:
- Acter la candidature de la Communauté de communes du Grand Chambord à l'appel à projets « Plan de paysage 2023 »;
- De l'autoriser à signer la convention financière « Plan de paysage » ;
- De l'autoriser (ou son représentant dûment représenté) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
5 Or x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACTE la candidature de la Communauté de communes du Grand Chambord à l'appel à projets « Plan de paysage
2023 »;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention financière « Plan
de paysage » ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) partage l'idée de candidater à cet appel à projet dans le cadre de l'Opération Grand
Site mais elle tient à ce que dans ce projet, les agriculteurs ne soient pas oubliés afin qu'ils puissent continuer de cultiver ce qu'ils
souhaitent afin de développer des projets et aussi qu'il y ait une harmonie entre les territoires.
Monsieur le Président répond qu'il partage son point de vue. Il précise que le sujet de l'installation d’un jeune producteur de
fraises sur la commune de Tour-en-Sologne n'avait pas été anticipé, malgré une réunion de travail à ce sujet à la mairie de Tour-
en-Sologne, avant l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi). La révision du PLUIi est engagée en vue de
faire aboutir ce projet. Il explique que ce plan de paysage permet de s'interroger sur l'évolution du paysage. Le paysage du
territoire est façonné par les agriculteurs, la profession agricole est la première partenaire de cette démarche. Il y a des limites
qu'il faudra sans doute fixer, il y en a déjà dans le PLUi qui devront peut-être ajustées, assouplies ou précisées. L'enjeu c'est de
réfléchir au cadre de vie des habitants pour les 10 ou 20 prochaines années.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande s'il est possible de candidater à des appels à projet pour mobiliser des
financements alors que le marché a déjà été attribué.
Monsieur le Président répond que cela est possible et il explique que la Communauté de communes a été même invitée à le faire.
Ce sont des démarches nouvelles qui concernent aussi les enjeux de transition climatique car les paysages vont être fortement
bouleversés par l'évolution du climat.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) ne pense pas que le plan de paysage soit la seule réponse.
Monsieur le Président explique que les paysagistes chargés de l'étude ont eu l'occasion de travailler sur d'autres territoires, et ont
travaillé sur la prise en compte des enjeux climatiques dans nos territoires ruraux, notamment sur les sujets d'agrivoltaisme, de
nouvelles productions, de nouveaux bâtiments.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) explique que la coordination d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de déploiement de centres de
panneaux photovoltaïques avec de l'élevage, est essentiellement envisagée en Loir-et-Cher; le Grand Chambord est considéré
comme une zone qui sera impropre puisque les considérations de règlement architectural seront quasiment impossibles. Il fait
remarquer que l'information émanant de la préfecture sur la loi de l'accélération des énergies renouvelables explique qu'il y a
peu ou pas d'espaces d'agrivoltaïsme sur les communes puisque la réglementation, telle qu'elle est, ne permettra aucune
évolution favorable.
43
➢
➢
➢ à
van
ni
fn
ve
&;
PIS
4
OL
rh
"
,
LS
Te
Li
A!
Li
Le
,
LA
LE
A
di
ee
ï
‘eg
432
trees
ns
1,
.
#7
res
j
LE
td
a
.
pepe
4
4
4
€
À
LT
A
#
535
gs
Le
15
EX
&
a
ses
y
Le
re,
ve
”
ere
fes
ee
ed
22
Élus
45
LS
ls
igs
F5,
Le
ps
fs
e5
Le
des!
ed
cer
ai
i
Een
Le
EE
3
1
#3
Gi
43
3
ge
5
15
Lan
51
Li
res
42
es
ea
Lee
À
A
era
Be
ae,
4.1
5
2227
#3
Les
rai
-
her
LE 4
si
É Re
es
PA Le
e
FE
on
44
bé
je
DATE
es
Lt
pre
Æ
is
€
Gi
La
Le
LT
ei
rés
a
Free
G}
ges
mm
À
LT
re
AE
y
JL
et
LA 434 15 a 3 er est #2 4% ea F5 s n
SS
4 ÿ
&
PNEU RS St
È Se
« 44 #4 nee, À Se Ÿ
% ? SE
44 Objet : Régularisation du système d’endiguement de l’Ardoux avant transfert de l'Etat aux EPCI.
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la loi de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » (votée le 27 janvier 2014) prévoyait que les
digues de protection contre les inondations (souvent appelées digues domaniales), ne seraient plus gérées par l'Etat à compter
du 27 janvier 2024; cette gestion serait donc confiée aux intercommunalités (EPCI) qui reprendraient cette gestion dans le cadre
de leur compétence GEMAPI.
De plus, le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (dit « décret digues ») précise les règles applicables aux ouvrages de prévention des
inondations. || prévoit que la protection d'une zone exposée au risque d'inondation au moyen de digue soit réalisée par un
système d'endiguement.
Cette distinction entre « digue » et « système d'endiguement » conduit à définir la composition du système d'endiguement, son
niveau de protection et la zone protégée. Ces éléments encadrent alors la responsabilité du gestionnaire de ce système.
Celui-ci s'engage à la protection d'une zone jusqu'à ce que l’eau atteigne le niveau de protection du système (hors phénomènes
de remontée de nappe et phénomènes de ruissellement de surface liés aux précipitations). Si le niveau de protection est dépassé
et que la zone protégée est inondée (par rupture de digue ou contournement du système), on ne pourra alors rechercher sa
responsabilité.
Niveaux de protection (NP), de sureté (NS)et de protection apparent (NPA) :
. Niveau de protection apparent (ou de premières surverses) : niveau d'eau pour lequel la zone protégée commence à être
inondée par surverse de la digue sans rupture préalable
. Niveau de sureté : niveau d'eau pour lequel la probabilité de rupture n'est plus négligeable. Le niveau de sureté est défini par
une étude de danger (étude réglementaire).
. Niveau de protection : niveau d'eau pour lequel le risque résiduel de rupture est inférieur à 5 % (corrélation avec le niveau de
sureté)
le choix du niveau de protection relève de l'EPCI
il engage la responsabilité de l'autorité Gémapienne jusqu'à ce niveau et pas au-delà.
La gestion effective de la digue domaniale de l'Ardoux de classe C est actuellement assurée par convention et pour le compte des
EPCI, par la Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT45), jusqu'au 27 janvier 2024. À compter de cette date, la
Communauté de communes du Grand Chambord, comme l'ensemble des EPCI ligériens, devra être en capacité d'assurer la
gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Préalablement à la reprise de la gestion par les EPCI, les Directions Départementales des Territoires concernées doivent mener
une procédure afin de régulariser les digues existantes en système d'endiguement et d'en déterminer les caractéristiques (niveau
de surverse, niveau de sécurité, population protégée...).
Pour ce faire, la digue de l'Ardoux a fait l'objet d'une étude de dangers portée par la DDT45 et proposant plusieurs scénarios afin
de connaitre les impacts et les enjeux dans les zones protégées.
L'étude a recensé une digue de l’'Ardoux longue de 24,88 kilomètres de long et parcourant le territoire de trois EPCI :
CC du Grand Chambord sur 4,4 km
C.C des Terres du Val de Loire sur 19,77 km
C.A Orléans-Métropole sur 0,71 km
Le système d'endiguement proposé est divisé en deux parties de part et d'autre du déversoir de Mazan à hauteur de la commune
de Cléry-Saint-André. La CCGC est intéressée sur le Val d'Ardoux aval, en aval du déversoir.
45
→
→
•
•
• "1 TE, ®
Légende
— Déversoir de Mazan
—— Diques du vai d'Ardoux
C7] Zone protégée
Si Zone de remous T50
si) Zone de remous T70 |
É Emprise d'inondation du déversoir de Mazan T100 |
©? Cerauy ur 4 Aire de Servxe bete
17" de Beeugeocy-2EMesnan
Prengy ; f 4 ÿ M 2 \ à
1 ù LUE ? ) Wieouunt ;” 19 ” 1 ee de "15 "“
À É ES Ke œ 7 Ville ce
s
SsJosnes Org” Bree À \
De, si: 4 2
E CTragere à 4 os DZ" LS rs
Gr SN
o"
ne * | Gois de la Crouc 24 Æ À
Par définition, la zone protégée est la zone soustraite à l'inondation, c'est-à-dire la zone qui serait inondée en l'absence de la
digue.
Dans le cas du val d'Ardoux, cette zone a été délimitée par projection horizontale de la crête de digue sur le coteau.
La zone protégée ainsi délimitée est figurée ci-dessus. Elle représente une superficie de 38 km”. On peut y distinguer trois zones
distinctes :
+ Une zone potentiellement inondable par remous de la Loire avant atteinte du niveau de protection apparent car située sous la
cote de la Loire au débouché aval du val, mais où la présence du système d'endiguement permet néanmoins de diminuer
sensiblement les niveaux d'aléas hydrauliques rencontrés (hauteur d'eau et vitesse d'écoulement moins importantes), il s'agit de
la zone en rouge présentant le remous de la crue de période de retour 50 ans;
+ Une zone potentiellement inondable par remous de la Loire lors de l'atteinte du niveau protection apparent car située sous la
cote de la Loire au débouché aval du val, mais où la présence du système d'endiguement permet néanmoins de diminuer
sensiblement les niveaux d'aléas hydrauliques rencontrés (hauteur d'eau et vitesse d'écoulement moins importantes), il s'agit de
la zone en orange présentant le remous de la crue de période de retour 70 ans;
. La zone protégée « à sec » (hors problématique éventuelle d'inondation par remontée de nappe ou débordement des affluents
ou réseaux pluviaux urbains), caractérisée en l'absence de brèche par l'absence d'eau jusqu'au niveau de protection apparent
aval (Q70), colorée en vert sur la carte ci-dessus.
l'est à noter sur l'étude met en évidence trois principales zones de défaillance potentielle dont une est localisée sur le territoire
de Saint-Laurent-Nouan (en gras) :
Secteur amont de la levée domaniale, en amont du déversoir de Mazan, au niveau du PK5550 avec la présence d'une canalisation,
Secteur aval de la levée domaniale, en aval du déversoir de Mazan, au niveau des PK12100 et 12150 avec la présence de
canalisations traversantes,
46
Figure 1 carte de la zone protégée, des zones de remous pour les crues T50 et T70 et de l’emprise d’inondation du déversoir de Mazan pour la crue T100 – Val d’Ardoux, source : EDD et Antea
•
• Secteur aval de la levée domaniale, en aval du déversoir de Mazan, au niveau du PK20700 avec également la
présence d’une canalisation.
Le niveau de sûreté du système de protection « Ardoux » pour sa partie amont correspond au niveau de la Loire pour la crue de
période de retour 100 ans, correspondant à un débit de 5540 m3/s au niveau d'Orléans et à une hauteur de 8.3 m à l'échelle de
crue d'Orléans.
Le niveau de sûreté du système de protection « Ardoux » pour sa partie aval correspond au niveau de la Loire pour la crue de
période de retour 20 ans, correspondant à un débit de 3610 m3/s au niveau d'Orléans et à une hauteur de 6.75 m à l'échelle de
crue d'Orléans.
Au-delà de ces niveaux, la probabilité de rupture au droit du tronçon élémentaire de digue le plus fragile ne peut plus être considéré comme négligeable.
A la suite de cet état des lieux, l'étude de dangers a défini trois scénarios de régularisation et niveaux de protection associés :
Régularisation totale du système d'endiguement sans travaux avec un niveau de protection à T20 (NP=NS actuel) (scénario n°1);
Dans ce scénario, il est proposé de régulariser la levée du système d'endiguement d'Ardoux avec un niveau de protection associé à une période de retour 20 ans pour la levée du val d'Ardoux aval.
Aucuns travaux structurels ne sont ainsi à prévoir.
4
—— Levées d'Ardoux
M Habitations
e Bâtiments culture/loisirs
e Bâtiments administratifs
* Enseignements
® Infrastructures sportives
EM Zone inondée pour le niveau de protection T100
Remous associé à la crue T100
0 1500 3000 4500 6000 m EE Zone inondée pour le niveau de protection T20
.… Remous associé à la crue T20
La figure précédente présente les zones potentiellement inondées associées au niveau de protection de 20 ans sur le val d'Ardoux
aval.
Ces zones ont été déterminées en projetant les niveaux d'eau associés à des crues de période de retour 100 et 20 ans obtenus
dans l'étude de dangers avec la présence des digues.
La zone protégée du val d'Ardoux aval associée à un niveau de protection 20 ans comprend une population protégée de 348
personnes. Deux infrastructures sportives et un bâtiment administratif sont identifiés au sein du val aval d'Ardoux.
47
•
-
Figure 2 : Zones potentiellement inondées associées aux niveaux de protection T100 du val d'Ardoux amont et T20 du Val d'Ardoux aval - source Antea Régularisation totale du système d’'endiguement avec travaux. Ces travaux faisant progresser le niveau de
protection de T20 a T50 (scénario n°2 de la version B de la note Antéa);
Dans ce scénario, il est proposé de régulariser les levées du système d'endiguement d'Ardoux avec un niveau de protection associé à une période de retour 50 ans pour la levée du val d'Ardoux aval.
Des travaux de sécurisation du val aval sont donc à prévoir. Les travaux envisagés sur le Grand Chambord concernent le traitement
d'une canalisation traversante et le rétablissement de l'étanchéité au niveau du PK 20700 ainsi qu'un traitement de la végétation.
Le montant de ces travaux est estimé à 225 000 € TTC (hors éventuelles acquisitions foncières). Ces travaux permettent de
remonter le niveau de sureté de la levée du val aval de 20 ans à 50 ans.
Le coût de ces travaux sur l'emprise du Grand Chambord est estimé à 100 000€ TTC. Les travaux seront supportés financièrement
par l'Etat à hauteur de 80% et par l'EPCI à 20%.
Légende
— Digues Où mai d'ANONX
AN nou 2 minrererprone 1 L caro k Bo
jm Z N L Mont
0 05 1 2 À 7
ts D bou
Cravant
“ÿ dou É SP (6; D Noire Dane
eff JE re BEAUGENCY4 ?
4 PA]
j ide
fi
Chat
Danois
. MA MEUNG- Cf à. SURELOIRE
$ an Lens ù se J
4
Mar
$ > te ÿ A
7.
Mareaÿ-
“aux-Prés
7 ë f ‘ Rokand 4
André 2" Wadi N-0.
fr
LE
Butle des ÉTn
Joi
e-P les Ch
0 1500 3000 4500 6000 m
Régularisation en sy d'endi avec
—— Levées d'Ardoux classées
* Limites proposées
EM Zone protégée associée à un niveau de protection T100
Remous associé à la crue T100
EM Zone protégée associée à un niveau de protection T70
un Remous associé à la crue T70
- Mise en transparence partielle du système d’endiguement sans travaux (scenario n°3).
Dans ce scénario de mise en transparence, il est proposé de :
Régulariser la levée amont du début de la levée d'Ardoux jusqu'à l'amont du déversoir de Mazan pour un niveau de
protection T100,
Mettre en transparence la partie aval de la levée allant de l'amont du déversoir de Mazan jusqu'à la fin de la levée d'Ardoux.
48
-
Figure 3 Cartographie des travaux préconisés en priorité 1 - source: EDD
Figure 4 Proposition de régularisation pour des niveaux de protection associés à T100 pour le val amont et T20 pour le val aval - source: Antea
•
• $ —
—— Levées d'Ardoux classées
- Levées d'Ardoux mises en transparence
++ Ouvrage de mise en transparence
3000 4500 6000 m
EM Zone inondée pour le niveau de protection T5
Figure 35 : Zones potentiellement inondées pour une crue de période de retour 5 ans avec l'ouvrage de mise en
transparence d'Ardoux (source : Antea Group)
La figure suivante présente la zone théoriquement inondée pour une crue de période de retour de 5 ans en l'absence des levées
d'Ardoux sur le val aval. Cette zone a été déterminée en projetant les niveaux d'eau associés à une crue de période de retour 5
ans obtenus dans l'étude de dangers avec la présence de digues à l'arrière de ces dernières.
58 personnes sont présentes dans cette zone inondée pour une crue d'occurrence 5 ans.
SYNTHESE des 3 scénarios.
Le tableau ci-dessous permet d'appréhender les enjeux et coûts liés à chaque scénario :
Mise en transparence partielle du système
d’endiguement sans travaux
Régularisation totale du système
d’endiguement avec travaux
Régularisation totale du système
d’endiguement sans travaux
Eléments factuels Coûts Eléments factuels Coûts Eléments factuels Coûts
e Val d'Ardoux amont : ° Maintien de la gestion e Val d'Ardoux amont : e Maintien de la gestion e Val d’Ardoux amont : e Val d’Ardoux amont :
° Niveaux de protection de et de l'entretien surles |e Niveaux de protection de et de l'entretien : e Niveau de protection de |e Maintien de la gestion
100 ans levées domaniale et 100 ans e 159 500 €/an-—EPCI 100 ans et de l'entretien :
Enjeux protégés :
- 239 personnes dont
1 dans le remous
- enjeux agricoles
83 personnes en ZDE
Val d'Ardoux aval :
Niveau de protection de
20 ans
Enjeux protégés pour
T20:
- 348 personnes
- enjeux agricoles
89 personnes en ZDE
communale :
159 500 €/an - EPCI
Enjeux protégés :
- 239 personnes dont
1 dans le remous
- enjeux agricoles
83 personnes en ZDE
Val d'Ardoux aval :
Niveau de protection de
50 ans
Enjeux protégés pour T50
- 495 personnes dont
0 dans le remous
- enjeux agricoles
89 personnes en ZDE
Travaux de fiabilisation :
225 000 €-—
20% EPCI (45 000 €) &
80% Etat (180 000 €)
La Vai d Ardoux aval :
Enjeux protégés :
- 239 personnes dont
1 dans le remous
- enjeux agricoles
83 personnes en ZDE
Val d’Ardoux central :
Niveau de protection de
50 ans
Enjeux protégés :
- 27 personnes
- enjeux agricoles
2 personnes en ZDE
Crue d'inondation du
val:T5
52 100 €/an — EPCI
Val d’Ardoux central :
Maintien de la gestion
et de l'entretien :
22 200 €/an — EPCI
Val d’Ardoux aval :
Etude hydraulique de
mise en transparence :
20 000 € - Etat
Coût d'investissement :
Etat
Frais d'entretien : Etat
À noter qu'après échanges avec la C.C des Terres du Val de Loire, cette dernière s'orienterait vers une régularisation avec travaux
sur sa section de la digue de l'Ardoux.
L'Etablissement Public Loire a qui nous confions la gestion de la digue à partir de 2024, informe qu'un niveau de protection le
plus homogène possible sur l'ensemble du système d'endiguement serait plus efficient.
Au regard des documents d'études, du choix fait par la C.C des Terres du Val de Loire et de l'avis de l'Etablissement Public Loire,
Monsieur le Vice-président propose aux membres du conseil communautaire :
49
Figure 5 : Zones potentiellement inondées pour une crue de période de retour de 5 ans avec l’ouvrage de mise en transparence - source: Antea
Figure 6 Synthèse des enjeux et couts pour chaque scénario - D'approuver la constitution du système d'endiguement du Val d'Ardoux conformément au scénario n°2, à savoir une
régularisation du système d'endiguement avec travaux;
- De confier à la Direction Départementale des Territoires du Loiret la rédaction et le dépôt du dossier de demande
d'autorisation par arrêté complémentaire au titre de l'article R562-14 Il du code de l'Environnement du système
d'endiguement du Val d'Ardoux conformément au scénario n°2 retenu ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la constitution du système d'endiguement du Val d'Ardoux conformément au scénario n°2, à savoir une régularisation du système d’endiguement avec travaux ;
DECIDE de confier à la Direction Départementale des Territoires du Loiret la rédaction et le dépôt du dossier de
demande d'autorisation par arrêté complémentaire au titre de l’article R562-14 II du code de l'Environnement du
système d’endiguement du Val d'Ardoux conformément au scénario n°2 retenu ; AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2023
Accusé de Réception le 29/06/2023
Publié ou Notifié le 29/06/2023
Certifié exécutoire le 29/06/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) constate que la date de transfert approche, il demande s'il existe un planning de
déploiement de ce transfert.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que le planning est différent selon les plateformes : du côté de la plateforme
d'Orléans le projet est bien avancé, bien qu'il reste à rencontrer les élus de la Communauté de communes Terres de Val de Loire
pour organiser une coordination, du côté du Loir-et-Cher le travail ne fait que de débuter.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2023-12
OBJET : Signature d’une convention
AFFAIRE : Convention de partenariat avec le Comité National d'Action Sociale (CNAS), Délégation Départementale du Loir-et-Cher
Le Président décide de signer la convention de partenariat avec la délégation départementale du Loir-et-Cher du CNAS pour établir le siège de
la délégation au 22 avenue de la Sablière à Bracieux. La convention est conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Décision 2023-13
OBJET : Bail commercial
AFFAIRE : Local commercial situé 69 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire Le Président décide de signer un nouveau bail commercial d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 03 avril 2023 au profit de Mme
SAINTENOY épouse PELISSIER Virginie concernant le local situé 69 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire moyennant un loyer mensuel de base fixé
à 150,00 € HT révisable tous les trois ans.
Décision 2023-14
OBJET : Bail commercial
AFFAIRE : Local commercial situé 6 rue de Villechiche à Saint-Claude-de-Diray Le Président décide de signer un nouveau bail commercial d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er mars 2023 au profit de la
SARL BOULANGERIE-PATISSERIE LASNEAU concernant le local situé 6 rue de Villechiche à Saint-Claude-de-Diray moyennant un loyer mensuel
de base fixé à 758,05 € HT révisable tous les trois ans.
Décision 2023-15
OBJET : Bail professionnel
AFFAIRE : Local commercial situé 4 place du commerce à Tour-en-Sologne
Le Président décide de signer, au profit de M. MANTEAU Matthieu, une nouvelle convention d'occupation temporaire à compter rétroactivement
du 13 avril 2023 pour une durée maximum de deux mois et de signer dès que possible un bail professionnel moyennant un loyer mensuel de
424,17 € HT révisable tous les trois ans.
50
➢
➢
➢ Décision 2023-16
OBJET : Signature d’un avenant
AFFAIRE : Convention avec Eco CO2
Le Président décide de signer l'avenant à la convention avec Eco CO2, pour le compte de la Communauté de communes du Grand Chambord,
qui entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à l'issue de l’année scolaire 2023-2024 et d'autoriser, selon les modalités prévues
par la convention, le règlement du reste à charge de la prestation à Eco CO2, représentant un montant de 4 704€ TTC. Ce montant est prévu
dans le budget 2023 du PCAET.
Décision 2023-17
OBJET : Signature d’une convention
AFFAIRE : Convention d'intervention du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG41)
aux fins d'assurer une prestation de coaching individuel
Le Président décide de signer la convention Conseil en organisation avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loir-et-Cher afin d'engager une démarche de coaching individuel.
Décision 2023-18
OBJET : Demande de subvention au titre du Fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert » - exercice 2023 -
AFFAIRE : Modernisation de l'éclairage public sur l’ensemble de la Communauté de communes
Le Président décide de solliciter une aide financière au titre du dispositif du Fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
dit «Fonds vert», au titre des actions de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public pour la modernisation de l'éclairage public sur
l'ensemble de la Communauté de communes (remplacement par des lanternes LED de 633 points lumineux estimés) pour un montant de
263 669 €.
Décision 2023-19
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher
AFFAIRE : Aide à la formation musicale
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher comprenant une part fixe s'élevant
à 1 500€ et une part variable calculée en fonction du nombre d'élèves de moins de 26 ans.
Décision 2023-20
OBJET : Décision modificative n°1 du Budget Assainissement - Ajustement des crédits de l'opération n°2604
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
nn Dépenses (1) Recettes ( Désignation PET - PER = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT ,.
D-020 : Dépenses imprévues (investissement 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-260/4 : Réhabilitation de réseaux à Thoury 0.00 € 25 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 25 000.00 €| 25 000.00 € 0.00 0.00€
51 Décision 2023-21
OBJET : Décision modificative n°1 du Budget PSPG - Ajustement des crédits du chapitre 65
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
. . Dépenses (1) Recettes (1) Désignation Re 7 Re - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.12€ 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D : Dépenses imprévues { fonctionnement } 012€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-85888 : Autres 0.00 € 0.12€ 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 000€ 012€ 0.00€| 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.12 0.12€ 0.00 €| 000€
Décision 2023-22
OBJET : Décision modificative n°1 du Budget CAC - Ajustement des crédits du chapitre 65
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
. Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PR - Re - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 5.20 € 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 520€ 0.00 € 0.00€| 0.00 €
D-658 : Charges diverses de la gestion courante 000€ 5.20€ 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 5.20 € 0.00 €| 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 5.20 520€ 0.00 €| 000€
Décision 2023-23
OBJET : Cession de fonds et signature d’un nouveau baïl commercial
AFFAIRE : Local commercial 8 rue de Villechiche 41350 Saint-Claude-de-Diray Le Président décide d'accepter le principe de la cession de fonds de commerce entre la SARL CHENEVEAU-THUILLIEZ et la SARL SJTSC
représentée par M. VAN CANEGHEM Stephen et Mme GUETROT Julie, qui deviendra définitive le jour de la signature d'un acte réitératif de
cession signé sous la forme authentique et de consentir la signature, également sous la forme authentique, le jour de la signature de la cession
du fonds, d'un bail commercial dans les conditions similaires à celles du bail actuellement en tacite reconduction, notamment un loyer de base
fixé à 697,57 € HT.
Décision 2023-24
OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » - Année 2023
AFFAIRE : Financement du Poste de cheffe de projet - Année 2023
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher d'un montant de 45 000 € représentant 75% de la
dépense subventionnable de 60 000 £ (coût du poste de cheffe de projet pour 2023).
Décision 2023-25
OBJET : Signature d’un avenant à une convention
AFFAIRE: Avenant à la convention d'organisation du service unifié Habitat et Transition écologique entre les Communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord
Le Président décide de signer l'avenant à la convention d'organisation du service unifié Habitat et Transition écologique entre les Communautés
de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.
52 Décision 2023-26
OBJET : Décision modificative n°1 du Budget Général - Ajustement des crédits du chapitre 739
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
. Dépenses (1) Recettes ( Désignation PET - PP = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7208-020: Reversements, restitutions et prélèvements 0.00 € 19715.00€ 0.00 € 0.00 € divers
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 19 715.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022-020 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 1971500€ 0.00 € 0.00 €| 000€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 19715.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 19715.00€| 19 715.00 € 0.00 0.00€
Décision 2023-27
OBJET : Convention d'occupation temporaire - Avenant n°02
AFFAIRE : Logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux
Le Président décide de signer un avenant n°02 à la convention d'occupation temporaire signée le 1er février 2019 avec Mme MERE + pour l'occupation du logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux afin de prolonger sa durée et ajuster la redevance mensuelle de la façon suivante :
- L'occupation est consentie pour une durée d’un an supplémentaire à compter rétroactivement du 1er février 2023 et jusqu'au 31 janvier
2024;
-_ L'occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 404,75 €.
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.
*Dans le cadre du respect de la vie privée, les données à caractère personnel ont été masquées
Décision 2023-28
OBJET : Convention d'occupation temporaire - Avenant n°02
AFFAIRE : Logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux
Le Président décide de signer un avenant n°02 à la convention d'occupation temporaire signée le 1er février 2019 avec Mme DEHAYNIN Sylvie
pour l'occupation du logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux afin de prolonger sa durée et ajuster la redevance mensuelle de la
façon suivante :
- L'occupation est consentie pour une durée d’un an supplémentaire à compter rétroactivement du 1er février 2023 et jusqu'au 31 janvier
2024;
- L'occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 404,75 €.
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.
Décision 2023-29
OBJET : Décision modificative n°2 du Budget Assainissement - Ajustement des crédits de l’opération n° 0715
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
. Dépenses (1) Recettes 1 Désignation rar 7 TT = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020-071/5 : REHAB DE RESEAUX - CROUY 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-2315-071/5 : REHAB DE RESEAUX - CROUY 0.00 € 30 000.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 30 000.00 €] 30 000.00 € 0.00€| 0.00€
53 Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h50.
Fait à Bracieux, le 27/07/2023
La secrétaire, Le Président,
"Ts +
Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT
54