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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202452
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202452)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2024/52 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente INDIVISION Odile DURAND née LATOUR-SCI LES FONTAINES / SAS DUREVES
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Guéreins du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone UX1),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Laurence CASTANO du cabinet ORATIO AVOCATS à Villefranche sur Saône (69400), dans le cadre de la vente de 30 parts sociales de la SCI LES FONTAINES comprenant un bien bâti sur terrain propre édifié sur la parcelle cadastrée C n°1728 d'une superficie de 5 000 m², situé parc d’entreprise Visionis, 197 rue de l’Industrie 01090 Guéreins, par par l’indivision Odile DURAND née LATOUR,
Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée C n°1728 d'une superficie de 5 000 m² dont la vente des 30 parts sociales est envisagée au prix de 144 438,50 euros par la SCI LES FONTAINES représentée par l’indivision Odile DURAND née LATOUR au profit de la SAS DUREVES représentée par M. Thierry SEVES.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée à Maître Laurence CASTANO, avocate à Villefranche sur Saône (69400).
Fait à MONTCEAUX, le 5 juin 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX