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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025104
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025104)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/104 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente DEGREAUX Samuel au profit de NAIT-IDIR Boubekeur
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Montmerle sur Saône du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (Zone Ui),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Cédric POMMIER, notaire à Villié- Morgon (69910), dans le cadre de la vente, par DEGREAUX Samuel, d’un bien non bâti sur les parcelles cadastrées AB1018 d’une superficie de 294 m² et AB1020 d’une superficie de 232 m², situé 225 rue des fondeurs à Montmerle-sur-Saône (01090).
Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur les parcelles cadastrées AB1018 d’une superficie de 294 m² et AB1020 d’une superficie de 232 m², dont la vente est envisagée au prix de 50 000 euros par DESGREAUX Samuel au profit de NAIT-IDIR Boubekeur.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée à Maître Cédric POMMIER, notaire à Villié-Morgon (69910).
Fait à MONTCEAUX, le 7 octobre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX