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Déliberation - 081 2022 Tarifs des locations de salles
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 081 2022 Tarifs des locations de salles)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
Le Maire
Mireille CONTE JAUBER nvoyé en préfecture le 22/12/2022 eçu en préfecture le 22/12/2022
biié le 7”
D: a DEG LE. rave
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf, : 08/2022
> enexercice’: 19
> présents : 12
ÿ votants : 16
OBJET : TARIFS LOCATIONS DE SALLES
Le sept décembre deux mille vingt-deux à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 1° décembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRÉSENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M, Mme Marie-José TERRIEN, ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : Valérie JARRY (procuration donnée M. Gilles MAGARDEAU), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Aline MARIE VASSEUR), M. Serge FIMBAULT, Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mme Marie-José TERRIEN), M. Robert DELERIS, Mme Véronique GERARD, M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY),.
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du conseil municipal fixant les tarifs et conditions des locations des salles municipales : e Délibération 022/2022 du 05 avril 2022,
Considérant [a nécessité de modifier les conditions de location des salles municipales en raison de l'inflation, en particulier la hausse des coûts de l'énergie,
Après débat et votes : 16 VOTES —- 16 POUR, décide :
4 D'abroger et remplacer par la présente, la délibération du conseil municipal du 05 avril 2022 n° 022-2022.
Lo De valider la convention de mise à disposition des salles municipales ainsi que la convention de dispositions particulières pour la location de la salle des fêtes comme annexées,
#+ De valider Les tarifs et conditions suivants :
1. TARIFS
Période été : du 1% mat au 31 octobre inclus
Période hiver : du 1% novembre au 30 avril inclus
Si remise des clés le vendredi à 16h00, un supplément de 50 € sera facturé pour la salle des fêtes et la salle Germain Marty.
SALLE DES FETES
Associations de Saint Médard de Guizières Le Ma
Mireille CONT
ire
E JAUBERT
: Ces
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publiée? q DEC. 2027 ID : 033-213304470-20221207-081_2022-DE
Types d'activités
Par jour, dans Ja
semaine du lundi
après-midi au
Du samedi matin
au lundi matin
vendredi soir
Assemblée générale Gratuit l
Manifestation culturelle ou de loisirs
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
1 ère Manifestation | 25€ 50€
êté
1 ère Manifestation 40 € 80 €
hiver
Manifestation suivante 80 € 130 €
êté
Manifestation suivante 110 € 160 €
hiver
Cali et syndicats intercommunaux Gratuit Gratuit
Associations et particuliers extérieurs à Saint Médard de Guizières
Types d’activités
Par jour, dans la
semaine : du Jundi après-
midi au vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Manifestation
été 2.00 € 350€
Manifestation | 250 € 400 €
hiver
Particuliers habitants Saint Médard de Guizières
Types d'activités
Par jour, dans la
semaine : du lundi après-
midi au vendredi soir
Du samedi matin
au lundi matin
Manifestation | 80 € 200 € été Manifestation | 110 € 250 € hiver Manifestation culturelle ou de loisirs sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit ja population) SALLE GERMAIN MARTY Association de Saint Médard de G uizières
Par jour, dans la semaine : Du samedi matin
Types d'activités du lundi après-midi au ue us au Jundi matin
vendredi soir
Assemblée générale Gratuit /
Manifestation culturelle ou de loisirs
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
Manifestation Été 20 € Eté 50 €
Hiver 50 € Hiver 100 € Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Envoyé fn préfecture le 22/12/2022
préfecture le 22/12/2022
DEC, 202 bill 3:213304470-20221 207-081_2022-DE
Associations et particuliers extérieurs à St Médard Guizlères Par jour, dans la semaine : Du samedi matin
Ds Lane mini Types d'activités du lundi après midi au au lundi matin
vendredi soir
Associations Ps 160 € 230 €
Associations Manifestation Hiver 180 € 250 €
Associations -Réunion à but non lucratif 50€ Pas de location
le week-end
Particuliers été 160 € 230 €
Particuliers Hiver at 18 180€ 250 €
Réunion ou atelier d'EPCI (Cali, Pas de location Gratuit
Syndicats, MDSI, MSA etc) le week-end
Particuliers habitant St Médard de Guizières
Par jour, dans la semaine : Du samedi matin
puntiu sa nrae midi Types d'activités du mnt apres au au lundi matin Manifestation éfé 60 € 160 € Manifestation Hiver 80 € 180 € ANNEXE 2 Types d'activités Réunion par des sociétés privées 100 € Associations hors commune pour des réunions 50 € Associations communales pour des réunions Gratuit
SALLE DE LA ROSE GUIZIEROISE
Associations de Saint Médard de Guizières
Par jour, dans la semaine : Du samedi matin
ue ae mel Types d'activités du ns ape sn au au lundi matin
Assemblée générale Gratuit Gratuit
Manifestation culturelle ou de loisirs,
sans but lucratif (présentation gratuite à Gratuit Gratuit
la population)
Manifestations 20€ 50€
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 9 q DEC. 202 <<
ID : 033-213304470-20221207-081_2022-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBE
Associations et particuliers extérieurs à St Médard Guizières
Par jour, dans la semaine : . : Dante : Se qe Du samedi matin
Types d'activités du lundi après-midi au , ,
ns au lundi matin vendredi soir
Associations - Manifestation 45e 90€
Associations - Réunion à but non
lucratif 50€ 50€
Réunion familial éunion familiale 806 160€
Réunion ou atelier d'EPCI (Cali, LL Lu
Syndicats, MDSI, MSA , etc) Gratuit Gratuit
Particuliers habitants St Médard de Guizières
Par jour, dans la semaine : Du samedi matin
Types d'activités du lundi après-midi au U re vendredi soir au lundi matin
Réunion familiale 30 € 80 €
2. GAUTIONS -— Versement par chèque uniquement.
Lo Salle des fêtes : 800 €
+ Salle Germain Marty : 450 €
“+ Salle de la Rose Guiziéroise : 250 €
3. ARRHES
4 De demander des arrhes, encaissables au moment de la: signature de la convention, pour les particuliers et les associations extérieures à la commune, correspondant à 1/3 du montant de la location.
En cas d’annulation, ces sommes seront remboursées seulement si la demande est parvenue à la mairie 15 jours minimum avant la location est respecté ou en deçà, si le motif de force majeur est avéré (à l'appréciation de la municipalité)
ANNEXE 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSTITION DES SALLES
MUNICIPALES :
S'alle concernée :
Salle des Fêtes période été
Salle des Fêtes période hiver
Salle Germain Marty période été
Salle Germain Marty période hiver
La Rose Guiziéroise
Annexe 2 CDD
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publiéle 70 DEC. UE
ID : 033-213304470-20221207-081:2022-DE
Le Maire
Mlreilla CONTE JAURERT
Période été : du 1% mai au 31 octobre inclus,
Période hiver : du 1% novembre au 30 avril inclus.
Jours concernés par la location :
O1 Jour en semaine (du lundi au vendredi) : issue mine
Date ei heure de la manifestation :,...., Lonsen ones tons neceneeneseneneeenenee sneseeoses
Objet de La Manifestation à ses rssrerneerennrsosvennenennene snnposeenesencnepespenonesne sde snvesepenennnese
Nombre de participAnts ! uns Tarif de Location! ss Montant de la caution ss, Montant des arrhes
Versements :
D ARRHES: Montant tu date rm LI ESP D CHQ |
Nu
> SOLDT: montant LL. date CIESP [1 CHQ
Noise
> CAUTION: montant... date [1 CHQ
Noires
Entre la commune de Saint Médard de Guizières, représentée par son Maire, Madame Mireille CONTE-JAUBERT, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal N° /2022 en date du 2022, autorisant la mise à disposition des salles municipales.
Et
Association / Collectivité / Particulier! ss eseieeneeenesenerennnes
ATESSE ! nier danser ess einesenee eee eee tent eene teen ne ete ete nn ed ente teen een eneeeneae nine een tonnes esse
Tél rss essse esse, Mail :
Représentée par :
M. /Mtne / Melle : inisiscueneerrererererrrrnseanes esse enes essais annemnaeeenrersnnns enr e es eneste seras ansetsnseeieantenensensesnesnee
A ALESSE : nrrsrerresensnsesnnneerensraseneecenrcenieeecerenrtéenneeenetenesseneeenn aies inne canons seen eenenqe cn eesitrenne seems ee neniesee seen
Tél: Mail :
Dénommé Île locataire ;
Article 1“ : Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par la commune de Saint Médard de Guizières des salles municipales, à l’association / la collectivité / le particulier désigné ci-dessus. Cette mise à disposition comprend l’ensemble du matériel nécessaire pour les manifestations (tables, chaises et autres),
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le g DEC. 202 sr
ID : 033-213304470-20221207-081_2022-DE
Le Maire Mireille CONTE JAUBERT
Article 2 : Réservation
La réservation s’effectue à l'accueil de la Mairie aux heures d’ouverture. Un versement d’arrhes,
émis à l’ordre du Trésor Public, sera demandé pour chaque manifestation. Cette réservation ne sera effective qu'après retour de cette demande avec avis favorable du maire ou de son représentant, qui déterminera par ailleurs le prix de la location en fonction des critères énoncés dans la demande. Les tarifs pourront être révisés tous les ans au cours du dernier trimestre pour l’année suivante. Une attestation de responsabilité civile locative devra être remise lors du dépôt de la réservation de la salle. Le paiement ainsi que la caution devront être réglés la semaine précédant le 1% jour de la location.
Article 3 : Annulation :
Toute demande d’annulation devra être effectuée par courrier adressé à la Mairie ou par courriel (s.mairie@saintmedarddeguizieres.fr) au plus tard 15 jours avant la remise des clefs, et pourra faire l’objet d’un remboursement des arrhes.
Article 4 : Mise à disposition :
La remise des clefs, sur rendez-vous déterminé le jour de la signature de la convention de mise à disposition, s’effectue à la salle concernée et fera l’objet d’un état des lieux entrant. Un certain nombre de tables et de chaises sont mises à votre disposition, pour que vous puissiez les installer à votre convenance et sous votre entière responsabilité, Obligation vous est faite de les ranger par catégorie, surtout les chaises qui n’ont pas toutes le même piètement. Le nettoyage complet de toute la salle, ainsi que du matériel mis à disposition est sous la responsabilité et à la charge du locataire. Si la salle et ses abords immédiats, ainsi que le matériel ne sont pas ou insuffisamment nettoyés, la mairie à la possibilité de facturer les heures de nettoyage.
Vous voudrez bien penser au tri sélectif pour vos déchets ménagers. A cet effet vous avez un bac marron pour y déposer les ordures ménagères résiduelles et un bac jaune pour les emballages recyclables,
En ce qui concerne le verre, il faudra le déposer dans un point d’appott volontaire de votre choix.
Article 5 : Restitution des clefs
L’état des lieux contradictoire de sortie sera effectué à la salle, lors du rendez-vous précisé à l'entrée des fieux,.
Dans le cas, ou tout est remis à l’identique, sans dégradation, en ordre .., le chèque de caution sera restitué au locataire, à la mairie et à sa demande.
Nota : En fonction des dégradations, la commune de Saint Médard de Guizières pourra encaisser
la caution et déclarer le sinistre auprès de son assureur.
Article 6 Nuisances :
En vertu de la circulaire ministérielle du 27 février 1996 ; relative à la lutte contre les bruits de
voisinage, le Maire donne autorisation d’utiliser la salle à condition que les points suivant n’engendrent pas de gêne pour le voisinage :
e Volume sonore des appareils de diffusion du son et de la musique
e Comportement des utilisateurs Le Maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié te 7 q DEC. NT
 IDz 033-213304470-20221207-081_2022-DE
Mireille CONTE JAUBERT
Le non-respect de ces recommandations, peut sou Pékganisateur à des poursuites et des sanctions pénales. La municipalité se réservant par ailleurs le Hroit de refuser ultérieurement toute location aux contrevenants.
« Pendant la durée de la location le tir de feux d'artifice (pétards) de toute nature est strictement interdit, »
Article 7 Sécurité :
Il convient également de respecter les règles de sécurité habituelles des manifestations, à savoir notamment l'accès, la circulation et l'évacuation du public. Il faudra également prévoir un accès de passage rapide réservé aux véhicules de secours (pompiers, ambulances, gendarmerie, etc...)
Les éventuels aménagements intérieurs (installations électriques, gradins, podiums, etc. ,} doivent être conformes aux normes et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la commune de Saint Médard de Guizières.
r
Article 8 Responsabilité :
La commune de Saint Médard de Guizières ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels incidents qui pourraient se produire à occasion des festivités au sein de la salle ce qui implique au locataire de bien surveiller le bon déroulement de celles-ci.
Article 9 Litiges :
Le Tribunal Administratif de Bordeaux est seul compétent pour régler les litiges entre les deux parties.
ANNEXE 2 |
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES _ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Nom du locataire :
Date de location :
La La salle des fêtes dispose d’un local traiteur
“+ Organisation des réceptions :
Dans le cadre de l’organisation d’un repas ou d’une réception n’ayant aucun caractère familial (banquet officiel ou associatif ou réception payante) un arrêté ministériel en date du 22 janvier 1993, stipule que la préparation des repas ne peut être assurée que par un professionnel, agréé ou bénéficiant d’une dispense d’agrément,
En conséquence, le document d’agrément du traiteur ou du professionnel devra obligatoirement nous être transmis.
Dans le cadre spécifique d’un Loto, la clé du local traiteur est donnée pour l'utilisation des congélateurs, mais en aucun cas ne doit servir pour Pélaboration de repas.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués. .
Pour copie conforme, le 19 décembre-202
Certifié exécutoire, Nat Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le ne Jaubert Publié le TT A ST MEDARD DE GUIZIERES. Le Maire, Mireille Conte Jaubert
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le EF EF
D: osr2 DR Co 2 Q.001 2022.0€