Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 30
Déliberation - 2022 69annexe
Arrêté - 2022 70annexe
Arrêté - 2022 49 Annexe1 Conv
Arrêté - 2026 221 débit de boissons Autour dun verre le 20
Compte-Rendu - Compte rendu succint 5 juillet
Arrêté - 2026 219 débit de boissons LEscale le 20 juin 2026
unknown - 2024 03 SLOW annexe2
Arrêté - 2025 226 Marché des artisans parc dAnchin tous les
unknown - 2024 13 SLOW annexe
Déliberation - 2022 73annexe
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 73annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
CONVENTION D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHATS
DU SYNDICAT MIXTE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 165 avenue de Bretagne, à Lille (59000), représenté par Christophe COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical du 19 janvier 2022,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D’une part,
ET
La Commune de Templeuve-en-Pévèle, sis Château Baratte à Templeuve-en-Pévèle (59242) représentée par Luc MONNET, son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par décision xx du xx
Ci-après désignée « l’adhérent »
D’autre part,
L’ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d’offrir aux adhérents situés sur le territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace dans son champ de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 a décidé de se constituer centrale d’achats.
Plus précisément, la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d’achat centralisé pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les infrastructures et services de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi que pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces compétences.
L’adhérent souhaite bénéficier des prestations d’achats centralisés proposés par La Fibre Numérique 59 62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’adhérent adhère à la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
- L'acquisition de fournitures ou de services ;
- La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
- Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des marchés en application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique ou de toute autre disposition qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre Numérique 59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 3. MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE DES MISSIONS DE PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES
ARTICLE 3.1. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT
La centrale d’achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
- Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins ; En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter chacune des Collectivités adhérentes avant de lancer un marché.
- Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande publique ;
- Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; - Sélection du ou des attributaires ;
- Mise au point du marché ;
- Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l’accord cadre ; - Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
- Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
- Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions d’attribution d’un marché pris en charge par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
- Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 3.2. MISSIONS DE L’ADHERENT
L’adhérent exerce les missions suivantes :
- Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d’achats ;
- Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de sélection des candidats ;
- Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de commande, gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations, modification des conditions d’exécution du marché (avenant), renouvellement ou résiliation du marché en tant qu’il le concerne.
ARTICLE 4. MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE L’ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
ARTICLE 4.1. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHATS
La Centrale d’achats exerce les missions suivantes :
- Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter chacun des adhérents avant de lancer un marché.
- Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande publique ;
- Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; - Sélection du ou des attributaires ;
- Mise au point du marché ;
- Signature du marché ou de l’accord cadre ;
- Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
- Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de commande, gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations, modification des conditions d’exécution du marché (avenant), résiliation du marché ;
- Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d’attribution qu’aux conditions d’exécution d’un marché conclu par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
- Gestion des demandes de l’adhérent ;
- Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ; - Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de commandes.
-
ARTICLE 4.2. MISSIONS DE L’ADHERENT
L’adhérent exerce les missions suivantes :
- Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d’achats - Commande des services ou des fournitures à la Centrale d’achats ;
- Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d’achats.
ARTICLE 5. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHATS AU TITRE DES ACTIVITES D’ACHATS AUXILIAIRES
En application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d’achats des activités d'achat auxiliaires, soit notamment :
- la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
- le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;
- la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
- Le cas échéant, l’assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures publicité et de mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la centrale d’achat est en charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Lorsqu’il a recours à la centrale d’achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3, 4 ou 5 de la présente convention, l’adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les missions de passation et d’exécution des marchés publics dont il est en charge.
La conclusion de la présentation Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s’engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre de la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d’achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l’adhérent s’engage à répondre aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d’achats.
Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale d’achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Il ne pourra alors solliciter la Centrale d’achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique 59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
ARTICLE 7. PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents ayant conclu la présente convention dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, bénéficieront d’une franchise de la participation financière afférente aux fournitures ou services qu’ils auront souscrits durant cette première année.
Cette franchise de participation financière sera limitée à la durée des marchés conclus la première année.
Par exception, les services en Pack intègrent dans leur coût forfaitaire la participation financière afférente.
ARTICLE 8. RESILIATION
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée par la Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels
- i) il a fait part d’un besoin, et
- ii) un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié.
En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation de l’autre Partie.
ARTICLE 9. GESTION DES LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille, compétent en l’espèce.
Fait en deux (2) exemplaires,
Le XX
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président
Christophe COULON
#signature#
Le XX
Pour la commune de Templeuve-en-Pévèle
Le Maire
Luc MONNET