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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA 102 2 du 11 mai 2015
Document publié le Lundi 11 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA 102 2 du 11 mai 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2015
-
NUMÉRO
102
DU
11
MAI
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015-
N° 102
pu
11
MAI
2015
TABLE DES
MATIERES
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIPP-
Direction
des
Politiques
publiques
Arrêté
préfectoral portant
délégation
de
signature
à M.
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à M.Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
secrétaire
général
pour
l'admi-
nistration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAM)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à M.
Gilles
DOREMUS,
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
ainsi
qu'aux personnels
affectés
au
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
DRLP
-
Direction
de
fa
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Décision
n°
246
Bis
relative
à une
autorisation
d'exploitation
commerciale
à DUNKERQUE
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTROLE
NORD
AUTORISATION D'EXERCER
DÉLIVRÉE
À
SERIS
SECURITY
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Décision
n°7732
portant
délégation
de
signature
et
de
désignation
d’ordonnateur
suppléant EE
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat
général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires Départementales et du Suivi
de
l'Action
de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDELUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
.
Vu
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
relative
à
la
sécurité
;
Vu la loi
n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
le décret n° 86-83 du
17 janvier 1986
modifié
relatif aux dispositions générales applicables
aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu ie décret n° 92-604 du ?*
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu
le décret n°
93-377 du
18
mars
1993
modifié
relatif aux préfets délégués pour la
sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ; Vu
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration
en
matière de gestion
des personnels de ia police nationale ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n° 2000-800
du
24
août
2000
modifié
relatif
aux
adjoints
de
sécurité
recrutés
en
application
de
l'article
36
de
la
loi
n° 95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative à la sécurité ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police
;
Vu
le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010
portant modifications de certaines dispositions du
code de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du 27
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Serge
BOULANGER,
administrateur
civil
hors classe, nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord — Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret du 20 août 2014
nommant M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire général de
la
préfecture du
Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; Vu
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010
portant nomination de
M.
Dominique GAFFET en qualité de
chargé de mission auprès du Préfet délégué pour la sécurité et la défense au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2010 portant nomination de M. Serge TAILLIEZ, en qualité de directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2012
portant
renouvellement
du
détachement
de
M.
Dominique
KIRZEWSKI
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration de la police de Lille ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration du ministère de l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel du
36 juillet 2014
portant
renouvellement du détachement dans
un
emploi
de
chef
des
services
techniques
de
M.
Christophe
PARMENTIER,
Ingénieur
principal
des
services
techniques pour exercer
les fonctions de directeur de
l'immobilier du SGAMI de
la zone de défense
et de sécurité Nord ; Vu l'ordre de mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n° 64325 du 09 septembre 2014
affectant
M.
Didier
FORGUES,
Lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
directeur
de
l'équipement et de la logistique du SGAMI
de ia zone de défense et de sécurité
Nord
à compter du
1° septembre 2014 ; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°64324
du
09
septembre
2014
affectant
Mme
Emilie
BAURIN,
Capitaine de la gendarmerie nationale,
comme cheffe du
bureau des affaires générales
de
la
direction
de
l'immobilier du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
à
compter du 1° septembre 2014 ; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
n°
73835
du
14
octobre
2014
affectant
M.
Gilles
DOREMUS
au
SGAMI
de
la zone de
défense
et de sécurité
Nord
comme
secrétaire général
adjoint à compter du 13 octobre 2014
;
Vu
l'arrêté ministériel du
16 octobre 2014
portant détachement dans un emploi de
chef des services
des systèmes d'information et de communication de M.
Guy SYOEN
pour exercer les fonctions de
directeur des
services
d'information
et
de
communication
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de
la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire général adjoint du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° - En cas d'empêchement de Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature est donnée à M.
Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès
du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :
1
-
les
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Nord
;
2 -
les
arrêtés,
décisions et
actes
relatifs à
l'attribution
des
moyens
en
force
mobile
au
sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE
GÉNÉRALE
Article 2 -
En
cas d'empêchement de
Monsieur Jean-François
CORDET,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature est donnée à M.
Didier MONTCHAMP,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
pour
les
actes
concernantia
coordination
de
la
coopération
policière
transfrontalière
européenne avec :
En
la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
Le
la Grande Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du Ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 :
>
les Pays-Bas en application de l'accord bilatérai de coopération signé le 20 avril
1998
et
des
instructions
en
date
du
02
octobre
1998
du
Directeur
général
de
la
police
nationale : ne
Participation au «
Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 -
En
cas d'empêchement de
Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature est donnée à M.
Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre
part,
à la gestion
des demandes de
consultation
de dossiers individuels des services de
renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI)
Article
4 -
Délégation
de signature
est donnée
à
M.
Didier MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Caïais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
et secrétaire général du SGAMI, pour :
1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à :
1.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
Police
Nationale
ainsi que des personnels de
la direction des systèmes d'information et de communication du SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
du
service
de
la
protection
civile,
des
ouvriers
du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration
ainsi
que
l'ordonnancement
des
dépenses
pour
les
services
relevant
de
la
compétence du SGAMI de ia zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2
-
Gestion
des
personnels
et
des
moyens
des
services
de
police,
rapports
de
saisine
des
conseils
de
discipline
concernant
les
fonctionnaires
du
corps
d'encadrement
et
d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement,
à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire
et au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du
Nord
et des personnels
contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord
;
1.4
-
la
gestion
administrative
et financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
Nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5
-
aux
actes
de
location
ou
d'acquisition
passés
par
France
Domaine
pour
les
besoins des services de la Police Nationale ;
1.6
—
l'instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
visées
au
décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004.
2- Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l'ordonnancement
des
dépenses
pour
les
services
relevant
de
la
direction
générale
de
la
Police
Nationale
(DGPN)
,
de
la
direction
de
l'évaluation
de
la
performance,
des
affaires
financières
et
immobitières (DEPAFI) et de ta direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2
-
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics et
accords-cadres et de
leurs
avenants
;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles
;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de
perte ou de
réforme des matériels autres
que les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur. Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
ies
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris)
;
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
de
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
de
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Article 6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
et
de
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
conférées
par
le
présent
arrêté,
pour
les
matières
relevant
de
sa
compétence
(à
l'exception
de
celles
reprises
ci-dessous)
seront
exercées
par
M.
Serge
BOULANGER,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Nord
-Pas-
de-
Calais,
préfet
du
Nord.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l'article
4
$
1.1,
1.2
et
2.2
sera
exercée
comme
suit
:
6.1
—
Pour
les
affaires
ressortissant
de
l’article
4
$
1.1
à
1.5
et
2.1
à
2.4,
par
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM
MONTCHAMP
et
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
seront
exercées
par
M.
Dominique
GAFFET,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
6.2-En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.Dominique
GAFFET,
6.2-1
-
pour
les
affaires
ressortissant
de
l’article
4
$
1.1
à
1.3,
par
M.
Dominique
KIRZEWSKI,
Directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
;
6.2.
2.
-
pour
les
affaires
relevant
de
l'article
4
$
1.4
à
1.5
et
2.1
à
2.4,
à
l'exception
pour
les
marchés
et
accord-cadres
autres
que
ceux
à
procédure
adaptée,
des
décisions
de
reconduction
et
d'attribution
de
marchés,
de
conclusion
d’avenants
modifiant
le
montant
du
marché,
de
déclaration
d'infructuosité
d’une
procédure
et
de
déclaration
de
marchés
sans
suite
pour
des
motifs
d'intérêt
général
:
-
par
M.
Serge
TAILLIEZ,
Directeur
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI
.
ou
par
M.
Christophe
PARMENTIER,
Directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
-
ou
par
M.
Didier
FORGUES,
Directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
-
ou
par
M.
Guy
SYOEN,
Directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
SGAMI
6.3
-
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
MM.
Gilles
DOREMUS,
Dominique
GAFFET
et
Serge
TAILLIEZ,
délégation
est
donnée
à
M.
Maxime
CHYRA
pour
les
marchés
du
SGAMI
pour
signer
les
actes
de
passation
des
marchés
ainsi
que
l'exécution
des
marchés,
à
l'exception
pour
les
procédures
et
marchés
supérieurs
à
5000
euros,
des
décisions
de
reconduction
et
d'attribution
des
marchés,
des
avenants
modifiant
le
montant
du
marché,
des
déclarations
d'infructuosité
de
procédure
et
des
déclarations
de
marchés
sans
suite
pour
des
motifs
d'intérêt
général. 6.4-
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
MM.
Gilles
DOREMUS,
Dominique
GAFFET
et
Christophe
PARMENTIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
SGAMI
;
En
cas
d’absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
MM.
Gilles
DOREMUS,
Dominique
GAFFET,
Christophe
PARMENTIER
et
Hervé
BACLET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emilie
BAURIN
pour
les
affaires
immobilières
: >
M.
Christophe
PARMENTIER,
Chef
des
Services
Techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
directeur de
l'immobilier du SGAMI
de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
pour signer les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
PARMENTIER,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
Ingénieur
principal, directeur adjoint de l'immobilier.
>
M.
Didier
FORGUES,
Lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale,
directeur
de
l'équipement
et de la
logistique du
SGAMI
de
la zone
de défense et de
sécurité
Nord,
pour signer les
actes
d'engagement comptable,
de
liquidation
et d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
M.
FORGUES,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
Mme
Valérie
FAIVRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique.
>
M.
Guy
SYOEN,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
SYOEN,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
par
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
adjoint
dés
systèmes
d'information
et
de
communication du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Guy
SYOEN
et
de
M.
MORANT,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
José
DA
SILVA,
Inspecteur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
Article
8
-
Un
spécimen
de
la
signature
des
subdélégataires
précités
sera
adressé pour
accréditation
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
directeur
départemental
du
Nord,
comptable
assignataire.
Article
9
-
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
intéressés
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
directeur
départemental
du Nord
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à LILNE,
le
1 1
MAI
205
Jean-François CORDET Liberté + Égalité + Fraternité
h
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction
des
Politiques
Publiques
Bureau
des
Affaires
Départementales et du Suivi
de
l'Action
de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
(SGAMI)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour t'ordonnancement secondaire
h
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
des marchés
publics
;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; VU
le
décret
n°
71-572
du
1° juilet
1971
modifié
relatif
à
la
compétence
et
à
l'organisation
des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ; VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense auprès
des
préfets
de zone
de
défense
;
VU
le
décret
n°
98-81
du
#1
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250 du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale
;
VU
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du
11
février 1998 susvisé ; VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001
portant adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ; VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
,
VU
le décret n° 2002-917 du
30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret n° 2005-54 du
27 janvier 2005
relatif au
contrôle financier au
sein
des administrations de
l'État ; VU
le décret n° 2010-2265
du 4
mars 2010
portant modifications de certaines dispositions du
code de
la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité,
aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique : VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le
décret du
30
août 2013
nommant
M.
Didier MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour la
défense
et
la
sécurité auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de défense et de sécurité
Nord,
préfet du Nord ;
VU
le
décret
n°2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord : VU
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ; VU
l'arrêté
interministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juillet
2010
portant
nomination
de
M.
Dominique
GAFFET
en
qualité
de
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
sécurité
et
la
défense du
secrétariat
général
pour
l'administration de la police de la zone de défense Nord ; VU
l'arrêté
ministériel
du
16
septembre
2010
portant
nomination
de
M.
Serge TAILLIEZ,
en
qualité
de
directeur
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
police
de
la
zone de
défense
Nord
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2012
portant
renouvellement
du
détachement
de
M,
Dominique
KIRZEWSKI
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration
de la police de Lille ; VU
farrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration du ministère de l'intérieur ; VU
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 portant renouvellement du détachement dans un emploi de chef
des
services
techniques
de
M.
Christophe
PARMENTIER,
Ingénieur
principal
des
services
techniques
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord ; VU
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°
64325
du
09
septembre
2014
affectant
M.
Didier
FORGUES,
Lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
à
compter
du
1°
septembre
2014
:
VU
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
n°
73835
du
14
octobre
2014
affectant
à
compter
du
13
octobre
2014
M.
Gilles
DOREMUS
au
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
comme
secrétaire
général
adjoint
; VU
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2014
portant
détachement
dans
un
emploi
de
chef
des
services
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
M.
Guy
SYOEN
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
des
services
d'information
et
de
communication
du
SGAMI
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 25
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
VU
la
délégation
de
gestion
conclue
le
1° janvier
2014
entre
le directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
(le
délégant)
et
le
préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
du
département
du
Nord
(le
délégataire)
pour
le
programme
161
« sécurité
civile
» ;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRÊTE
Atticle
1#-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
zonal,
à
l'effet
de
:
v
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
Mission
Sécurité
:
- Programme
176
: Police
Nationale
.
répartir
les
crédits
vers
les
unités
opérationnelles,
.
procéder
à des
ré-allocations
en
cours
d'exercice
budgétaire.
Mission
Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
:
- Programme
216
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
+
répartir
les
crédits
vers
les
unités
opérationnelles,
*
procéder
à des
ré-allocations
en
cours
d'exercice
budgétaire.
Article
2 —
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
- en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour procéder
à
l'ordonnancement secondaire
des
recettes
et
des dépenses
de
l'État
relatives
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
situés
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité Nord,
concernant
les
programmes
des
missions
suivantes
:
>
Sécurité:
è
- Programme
176
: Police
Nationale - Programme
152
:
Gendarmerie
Nationale
>
Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
:
- Programme
216
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
>
Sécurité civile :
- Programme
161
: Sécurité
civile
>
Immigration,
asile
et
intégration
:
- Programme
303
: Immigration
et
asile
-
en
tant
que
responsable
de
centre
de
services
partagés,
pour
procéder
à
l'engagement,
au
mandatement
et
au
paiement des
dépenses de
l’État
relatives
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
situés
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
concernant
le
programme
de
la
mission
suivante
:
>
Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
:
- Programme
309
: Entretien
des
bâtiments
de
l'État
Article
3
- La
présente
délégation
inclut
les
prérogatives
dévolues
à
la
personne en
charge
de
signer tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
et
notamment
la
signature
des
marchés
d'investissement
immobilier
classés
en
catégorie
| et
Il,
relatifs
aux
immeubles de
la
police
nationale
du
département du
Nord
et
de
la
gendarmerie
nationale
pour
la
zone
de
défense
Nord
et
des
marchés
relatifs
aux
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
de
la
zone de
défense et de sécurité Nord. Article
4
- Conformément
au
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
M.
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
rend
exécutoires
les
titres
de
perception
qu'il
émet.
Article
5
—
M.
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
est
autorisé
à
lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s'appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable
essignataire
et
en
deçà
d'un
seuil
de
7.600
€,
conformément
au
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
susvisé. Atticle_
6
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
à
l'article
38
du
décret
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
sont
expressément
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord.
Article
7
-
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l'article
2 du
présent
arrêté sera exercée par :
>
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
ia
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation et
d'ordonnancement en
ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à
ses
attributions. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Messieurs
MONTCHAMP
et
DOREMUS,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
Dominique
GAFFÉT,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité.
>
M.
Dominique
KIRZEWSKI,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KIRZEWSKI,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Romain
AUDOUX,
attaché,
chef
du
bureau
des
rémunérations.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
AUDOUX,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée,
dans
le
domaine
exclusif
de
la
préliquidation
de
la
paye,
pour
la
signature
et
la
transmission
des
documents
de
liaison
(pièces
justificatives,
décomptes
et
bordereaux
de
transmission,
bandes de
gestion,
chaînes
d'avance
)
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais,
par
:
+
__
Mme
Michèle
LESPINASSE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
+
Mme
Nathalie
TOURBIER,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle,
+
Mme
Magalie
MOERMAN,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle.
+
Mme Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe supérieure.
‘+
Mme
Nicole
DELISSEN,
secrétaire
administrative
de
classe normale.
>
M.
Serge
TAILLIEZ,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
>
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
pour
signer
les
actes
d'engagement,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
aux budgets globaux.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
LECLERCOQ,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
par M.
David
DERAEDT,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'exécution
financière
en
mode
CHORUS,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Gilles
DOREMUS,
Secrétaire
général
adjoint,
M.
Serge
TAILLIEZ,
directeur
de
l'administration
générale
et
des
finances,
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
attachée
d'administration
de
l'État,
pour
le
centre
de
services
partagés
ou
M.
Ugo
BERNALICIS,
attaché
d'administration
de
l'État
en
ce
qui
concerne
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
des
programmes
176,
216,303
et
309
de
l'ensemble
des
services
de
la
zone
de
défense
Nord,
161
sécurité
civile
et
152 gendarmerie
de
la
zone
de
défense
Nord.
En
cas d'absence
ou
d’empêchement
de
ceux-ci,
la
délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Anne-Sophie
VILLETTE,
secrétaire
administrative
de
classe normale.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
membres
du
centre
de
services
partagés,
figurant
dans
le
tableau
repris
en
annexe
du
présent
arrêté
et
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
ce
dernier,
ainsi
qu'au
personnel
de
la
gendarmerie
disposant
d'une
accréditation
et
dont
la
liste
est fournie
en
annexe
aux
fins
de
réalisation
dans
l'application
CHORUS
des
actes
nécessaires à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes qui
émanent
des
services prescripteurs de la zone Nord. 6.5
-
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
MM.
Gilles
DOREMUS,
Dominique GAFFET et Didier FORGUES,
délégation de signature
est donnée
est conférée à
Mme
Vaiérie
FAIVRE,
attachée
principale
d'administration,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique du SGAMI ;
6.6 En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM Gilles DOREMUS,
Dominique
GAFFET,
Didier FORGUES
et
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
délégation
de
signature
est donnée
est
conférée
à
M.
Jimmy
GAROT
pour les
moyens
mobiles,
et
Nicolas
WALCZAK,
pour
les
moyens
logistiques
pour
signer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
actes
d'exécution
des
marchés,
à
l'exception
des
décisions
de
reconduction
et
d'attribution
de
marchés,
des
avenants
modifiant
le
montant
du
marché,
des
déclarations
d'infructuosité de
procédure
et des
déclarations
de
marchés
sans suite pour des motifs d'intérêt général.
De plus,
MM. Jimmy GAROT et Nicolas WALCZAK sont habilités à signer les marchés d'un
montant inférieur à 1.500 euros. M. GAROT est également habilité à signer les expressions de besoin en matière de carburant.
6.7 - En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Guy SYOEN, délégation
est donnée à M.
Stéphane
MORANT,
Ingénieur principal des systèmes d'information
et de communication,
directeur
adjoint des systèmes d'information et de communication.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
MM.
Guy
SYOEN
et
Stéphane
MORANT,
la
délégation
est
donnée
à
M.
José
DA
SILVA,
Inspecteur
principai
des
systèmes
d'information et de communication. Article 7 -
En application de l’article 45-1
du décret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2008 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du
préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord. S'il est lui-même absent ou empêché, l'intérim ou la suppléance est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances. Article 8 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
4
1
MAÏ
2015
ait à Lillé, le a.
Jean-François CORDET ANNEXE,
CSP
CHORUS
PN
Madame
Stéphante
LEBLOND
fa comptabilité
auxillaire
des
Immobilisations
Agents
Fonctions
Aclss
Validation
des
engagements
Juridiques
ol d8s
engagemenls
Madame
Virginie
BRASSEUR
Responsable
des engagements
juridiques
al de
lde tlers,
stgnalure
dés bons
de commande
el nolficallon
aux
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des
Immobillsatlone,
Monsieur
Ugo
BERNALICIS
Responsable
des
engagements
juddiques
et
de
la comptabilité
auxlMalre
das
immobliisalions
oi
des
recelles
Validation
des
engagements
Juridiques
el des
angagemants
de
llere,
stanalure
des
bons
de
commande
e! nolficailén
aux
Mers, Suivi
des
immobilisations.
Vellallon
des
flires
de
perceplion.
Madame
Calherina
BERNARD
Madame
Béaktce
BLONDEL
Madame
Evelyne
FRESKO
’;
Monsleur
Lisa
SALON...
Responsable
des
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Jurélques
Validallpn
des
engagements
Juridiques
el
des
engagements
de
tlers,
signature
dés bons
de
commande
al nollflealion
aux
F Ners,
Madame
Anne-Sophie
THOUZE
Madame
Anne-Sophie
VILETTÉ
Responsable
des
damandes
de
palement
et
des
recaltes
nan
fisvales
Madame
Yolande
TATON
Monsieur
Mickaël
BRIOUL
Responseble das
demandes de
paloment,
de la
|Valldalion
des
demandes
de mise
an palemenit
Medams
Chiisline
BUSEYNE
camptabtité
auxillaire
des
{mmobliselions
Suivi
des
immobillsaltons,
Monsteur
Grégory
CORNEE
Valdallon
des
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de
mise
an
palement
ét
d65
{les
de
percaption,
Madame
Detphine
BOULIN
Mansteur
Frédéric
GLAUS
Responsable des
demandes
de
palement
Madame
Marine
DUFLOS
Madame
Lisa
SALON
Vatldation
des
demandes
de
mire
en
palement.
Madame
Manuela
FLANORIN
ISatste
des
engagements
juridiques,
des engagements
de
Mars
et
des
fiches
en
cours
liées
aux
Immobilisations,
Gestionnaire
de
dépenses
et
des
immoblisallons|
ss 4fcstion
du
servics
fait
Monslaur
Jutlen
JEDRZESCZAK
Salale
des
demandes
de
paiament.
Madame
Annie
BABSKI
Gestionnaire
de
dépenses,
de
recelles
6!
des
Immobilisations
Saisle
des
engagements
Juridiquas,
des
engagements
de
Mers,
des
tres
de
percapilan
el des
fiches
en
caurs
Fées
aux
Immobliisations. Corillicallon
du
service
fall.
Salsle
des
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de
palsment.
Monsieur
Jean-Etienns
CAPPELIER
Gestionnaire
de
dépenses
ef
de
receilae
Salsle
das
engagements
furidiques,
des
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de
liers
et
des
tres
de
perception.
Corlification
du
service
fall,
ISetste
das
demandes
de
paloment.
Madame
Karima
ABOUNASSER
Madame
Mélanie
BELARBI
Madame
Hamida
BELHADJS
Madame
Géclls
BOUDOUX
Madanie
Mylène
GORNILLE
Madame
Delphine
CARRIAUD
Madame
Myriam
CHARUER
Madame
Sophie
CREMMERY
Medame
Mélante
DELATTRÉ
Monseur
Sagayaraj
DELGUSTE
Madame
Caroline
DUBOIS
Madame
Dorine
DUQUESNOY
Monsieur
Frédéric
GUERFI
Geslionnalre
de
dépenses
Monsieur
Jérôme
LAMBERT
Matiame
Régine
LAMERAND
Madame
Valérie
LAURENS
Monsleur
Mickaël
LIENARD
Madame
Nathalle
MATUSZEWKI
Madame
Sylvie
MAUVAISTEMS
Madame
Sonia
MÉDJENI
Msdeme
Marie-Thérèse
MICHALAK
Monteur
Siéphane
MUSSO
Madame
Magalle
RAST
Madame
Astrid
VANDERSTOKEN
Madame
Christine
WALGZAK
éaiste
des
engagements
Juridiques
et des engagements de
5,
Gertcation
du
service
fall,
‘
Satsle
des
demandes
de
patement,
Mis à
jour
le
28/04/2015
Tea
Françohr
DORDET
# À
mon
aréfé d
/
Le Préfet,
i Î
MA!
9p15 ANNEXE
CSP
CHORUS GN
Agents
Fonctions
Actes
Madame
ADAMSKI
Mireille
Madame
BECK
Valérie
Adjudante
BLOND
Laurence
Madame
BORKOWSKI
Sylviane
Madame
LAMBIN
Patricia
Monsieur
MORTREUX
David
Responsable
des
demandes
de
paiement,
de
la
comptabilité
auxilaire
des
immobilisations
et
des
recettes
non
fiscales.
Responsable
des
engagements
juridiques,
de
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
et
des
recettes
non
fiscales
Vaïidation
des
engagements
juridiques
et
des
engagements
de
tiers,
signature
des
bons
de
commande
et
notification
aux
tiers.
Validation
des
demandes
de
mise
en
paiement
et
des
titres
de
perception.
Madame
DHERBECOURT
Peggy
Monsieur
DESPINOY
Vincent
Madame
PLOEGAERTS
Corinne
Monsieur
VANDERUST
Philippe
gestionnaire
des
dépenses
saisie
des
engagements
juridiques,
certification
des
services
faits
et
saisie
des
demandes
de
paiement
des
projets
complexes
Madame
CAVIC
Brigitte
Maréchal
des
logis
chef
DELNATTÉ
Cyril
Madame
MESSAGER-DEPRETZ
Carole
Madame
RICHARD
Daisy
Madame
SZYMANEK
Maria
Marécha!
des
logis
chef
VERMANDER
Frédéric
gestionnaire
des
dépenses
saisie
des
engagements
juridiques,
certification
des
services
faits
et
saisie
des
demandes
de
paiement
des
dépenses
courantes.
Monsieur
DECOUPIGNY
Antoine
Maréchal
des
logis
HOURDOUIELIE
Maxime
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
saisie
des
engagements
juridiques,
des
engagements
de
tiers
et
des
itres
de
perception.
Certification
des
services
falts
et
saisie
des
demandes
de
paiement
des
dépenses
courantes.
Mise
à
jour
le
08
octobre
2014
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du
11
MAI
2015
Le
Préfdt,
Jean-François
CORDET LS Liberté « Égalité
Fraternité
h
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat
général
Direction
des
Politiques
Publiques
Bureau des Affaires Départementales
et
du
Suivi
de
l'Action
dé
l'État
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M. Gilles DOREMUS
Secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux personnels affectés au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions et notamment son article 34 ; VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
modifié
relatif
aux
préfets
délégués pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès des préfets de zone de défense ;
.
VU
le
décret
n°
2002-916
du 30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police ; VU
le
décret
n°
2002-917
du 30
mai
2002
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des préfets de zone ; VU
le
décret
n°
2004
-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2014-
296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du code de
la
défense
et
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
du 30
août
2013
nommant
portant
nomination
de
M.
Didier
MONTCHAMP
en
qualité
de
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; VU
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
VU
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
VU
l'arrêté
ministériei
en
date
du 26
juillet
2010
portant
nomination
de
M.
Dominique
GAFFET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargé
de
mission
auprès du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
à
compter
du
1er
septembre
2010
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 06 mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
1 du ministère de l'intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2014
portant
renouvellement
du
détachement
dans
un
emploi
de
chef
des
services
techniques
de
M.
Christophe
PARMENTIER,
Ingénieur
principal
des
services
techniques
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
VU
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°
64325
du
09
septembre
2014
affectant
M.
Didier
FORGUES,
Lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
à
compter
du
4%
septembre
2014
;
VU
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°64324
du
09
septembre
2014
affectant
Mme
Emilie
BAURIN,
Capitaine
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
de
la
direction
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
à
compter du 1*
septembre
2014; VU
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/
BPO/SD
n°73835
du
14
octobre
2014
affectant
à
compter
du
13
octobre
2014
M.
Gilles
DOREMUS
au
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
comme
secrétaire
général
adjoint
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2014
portant
détachement
dans
un
emploi
de
chef
des
services
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
M.
Guy
SYOEN
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
des
services d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ; VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2014 portant nomination de M. Gilles DOREMUS comme secrétaire général adjoint du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article
1er - Délégation
de signature est donnée
à
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire général
adjoint
du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne : - les affaires ressortissant aux attributions attachées à son poste ; - les correspondances en matière budgétaire ; - les correspondances courantes et les notes de services internes à l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus. M. DOREMUS est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les conventions et baux concius pour la location d'immeubles à usage des services de police
et
leur renouvellement. Article 2 - En cas d'absences ou d'empêchements de MM MONTCHAMP et DOREMUS,
les délégations de
signature
évoquées
à
l'article
premier seront
exercées
par M.
Dominique
GAFFET,
chargé
de
mission
auprès du Préfet délégué pour la défense et la sécurité. Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique KIRZEWSKI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes. M.
Dominique
KIRZEWSKI
est
également
autorisé
à signer
tous
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses
attributions.
Article
4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
KIRZEWSKI,
la
délégation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3 est
donnée
dans
leur
domaine
de
compétence
à
MM
Richard
GORA,
attaché
principal,
Thierry
SENGEZ,
attaché,
Romain
AUDOUX,
attaché
et
David
FRANÇOIS
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle.
Pour
ce
qui
concerne
la
gestion
des
personnels,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
KIRZEWSKI
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
la
délégation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3 est
donnée
à
Mme
Imen
MASROUHI,
attachée.
Pour
ce
qui
concerne
les
affaires
médico-sociales
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
KIRZEWSKI
et
de
M.
Richard
GORA,
la
délégation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3 est
donnée
à M.
Pascal
BROY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle.
Article
5 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Serge
TAILLIEZ,
Directeur
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
de
matériel,
les
notes
de
services
internes
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
M.
Serge
TAILLIEZ
est
également
autorisé
à signer
tous
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses
attributions.
Article
6 -
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Serge
TAILLIEZ,
la
délégation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
5 est
donnée
dans
leur
domaine
de
compétence
à M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal,
Mme
Nadine
BRUNEAU,
attachée,
M.Maxime
CHYRA,
attaché
et
à Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
attachée.
Pour
ce
qui
concerne
les
marchés
publics,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
TAILLIEZ
et
de
M.
Maxime
CHYRA,
la
délégation
prévue
au
1°
alinéa
de
l'article
5 est
donnée
à Mme
Fazia
BOUALAM,
attaché. Pour
ce
qui
concerne
les affaires
juridiques,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
TAILLIEZ
et
de
Mme
Nadine
BRUNEAU,
la
délégation
prévue
au
1*
alinéa
de
l'article
5
est
donnée
à
M.
Luc
JANSSENS,
attaché.
Pour
ce
qui
concerne
le
centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
TAILLIEZ
et
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
la
délégation
de
signature
prévue
au 1“
alinéa
de
l'article
5 est
donnée à
M.
Ugo
BERNALICIS,
attaché.
Pour
ce
qui
concerne
les
budgets
globaux,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge TAILLIEZ
et
de
M.
Yves
LECLERCO,
la
délégation
de
signature
prévue
au
1°
alinéa
de
l'article
5 est
donnée
à M.
David
DERAESPT,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure.
Article
7
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
PARMENTIER,
Chef
des
services
techniques,
Directeur
de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité
-
matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
liées
à l'immobilier,
les
notes
de
service
internes,
les
conventions
et
baux
conclus
pour
la
location
d'immeubles
à
usage
des
services
de
police et
leur
renouvellement
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Article
8-
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Christophe
PARMENTIER,
la
délégation
prévue
à
Particle
7
du
présent
arrêté
est
donnée
à M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l
immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
pour
les
affaires
courantes
dans
ta
limite
de
leurs
attributions
à
Mme
Emilie
BAURIN,
capitaine
et
à
M.
Emmanuel
TIBERGHIEN,
ingénieur.
Article 9
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Didier
FORGUES,
directeur
de
l'équipement
et
de
la 3 logistique
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité
-
matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
de
matériel,
les
notes
de
service
internes,
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier FORGUES, la délégation prévue à l'article 9 du
présent
arrêté
est
donnée
à
Mme
Valérie
FAIVRE,
attachée
principale,
directrice
adjointe
de
l'équipement et de la logistique
du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et pour
les
affaires
courantes
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
à
M.
Jimmy
GAROT,
ingénieur
principal, pour les moyens mobiles et à M. Nicotas WALCZAK, attaché, pour les moyens logistiques. Pour ce qui concerne les Affaires Générales en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Didier FORGUES
et de Mme Valérie FAIVRE la délégation de signature est donnée à M. Bruno ETIENNE, SACE. Pour ce qui concerne les moyens mobiles en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier FORGUES et Jimmy
GAROT
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alexandre
FLAMENT,
ingénieur.
En
cas
d'absence
de
M. Alexandre
FLAMENT
la
délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Fanny
GAUGUE
secrétaire administrative. Article
11
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guy
SYOEN,
Ingénieur
principal
des
systèmes
d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication du Secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matières, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel
des
systèmes
d'information
ou
de
communication,
les
notes
de
services
internes
et
les
correspondances courantes. Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy SYOEN,
la délégation de signature prévue à
l'article
11
du
présent
arrêté
est
donnée
à
M.
Stéphane
MORANT,
Ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
Directeur
adjoint
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication, En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Guy
SYOEN
et
de
M.
Stéphane
MORANT,
la
délégation de signature sera exercée par M. José DA SILVA, Inspecteur principal des systèmes d'information et de communication. Article 13 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la Préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
4 1
MAI
2015
Fai
le, le
—__L
Jean-François CORDET PREFET DU NORD
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION
DE
LA
REGLÉMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
4er
Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
AUTORISATION TACITE N° 246 BIS
DOSSIER N° 246 BIS
= Vu-le.code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que
R.751-1 et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 octobre
2014
par lequel
M.
le
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord,
donne délégation
de signature
à
M.
Guillaume THIRARD
en
qualité de secrétaire général
adjoint de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous le n° S 305 du 28 octobre 2014, -Vu:la.demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à la restructuration et à l'extension de
1485
m2
de
la
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
« Centre
Marine »
formant
après
projet
un
ensemble
de
8734
m2
à
DUNKERQUE,
24
rue
des
Fusiliers
Marins,
présentée
par
la SAS
BEROBE,
enregistrée le 26 février 2015 sous le n° 246 BIS, Considérant
qu'un
projet
d'aménagement
commercial
doit
être
examiné
en
commission
départementale
d'aménagement commercial (CDAC) dans un délai de 2 mois et, qu'à défaut, il est réputé accordé, Considérant
que
le
projet
déposé
par
la
SAS
BEROÔBE
n'a
pu
être
examiné
dans
les
délais
requis
par
les
membres de
la commission,
en l'absence de quorum ; qu'en conséquence,
Îl est réputé accordé à compter du
26 avril 2015, La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
ATTESTE
:
L'autorisation sollicitée par la SAS BEROBE,
dont la demande a été enregistrée le.26.février 2015 sous le n°
246
BIS,
ayant pour objet
la
restructuration
et l'extension
de
1485
m2
de
la
surface de vente de
l'ensemble
‘commercial
« Centre
Marine »
formant
après
projet
un
ensemble
de
8734
m2
à
DUNKERQUE,
24
rue
des
Fusiliers Marins est facitement accordée à compter du 26 avril 2015,
les membres de la CDAC n'ayant pu
statuer sur ce projet dans les conditions
de ‘quorunr et dé déläié requis par le code dé
commerce.
La présente attestation est susceptible de faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, Tétédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13}. Ce délai court dans les conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,
:
-
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.752-19 du code de commerce. Elle sera
publiée au
recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord ainsi que dans deux journaux
locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Fait
à lié le26'avri 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
Secrélaire
Général
Adjaint
7
Guillauma
THIRARD ConNsEïL NATONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉGURITÉ
/
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT ET DE
CONTRÔLE
NORD
SERIS
SECURITY
Décision
n°AUT-N-2015-05-07-A-00056420
À
l'attention
du
dirigeant
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
zone
industrielle
B
6
rue
Marcel
Paul
59113
SECLIN
La
Commission
interégionale
d'agrément
et
de
connôle
Nord,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
Panêté
du 23
décembre
2011
portant
création
des
commissions
intemégionales
d'agrément
et de
contrôle
da Conseil
National des
Activités
Privées
de Sécurité,
modifié
;
Vu
Ia demande
présentée
Le 17/02/2015,
par
Monsieur
TEMPEREAU
Guy,
née)
le 1704/1952
à GUERANDE
France,
paur
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le compte
de
T'établtssement
SRRIS
SECURITY
sis
6 rue
Marcel
Panl
zone
industrielle
B 59114
SECLIN.
Considérant
qu'il
résulte
de l'instruction
que
cete
demande
est
conforme
aux
dispositlons
législatives
et réglementaires
en vigueur
;
DÉCIDE
Article
À :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2114.05-07-20150468473
est
délivrée
à SERIS
SECURITY,
sis
6 rue
Marcel
Paul,
59113
SECLIN
et
de
numéro
SIRET
où
autre
référence
78821382500912.
Atticle
2 :
Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Survelllance
ou
gardiennage
Article
3 :
En
application
des
articles
L612-16
et L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
si les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies.
Fait
à Lille,
te
07/05/2015
Pour
Ja
Cormission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président
Ea
présente
décision
peut
être
contestée
dans
des
deux nols
suivants
sa
notification
:
- soit
par
vole
de recours
gracieux
formé
auprès de
la Commission
Interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
;
soit
par
voie
de recours
adminfstratif
préaloble
obligatoire
formé
auprès
de la
Commission
natfonale
d'agrément
et de contrôle
sise
2-4.6
boulevard
Paissonntère
— 75
009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatofre
avant
tout
recours
contentieux.
La
Commisslon
natlanale
procédera
au réexamen
de la
déciston
sur
le fondement de
la situation
de foit
et de
droit
opplicable
à
la
dote
de
sa
décision
rrès
dir
tribunal administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
solt
de
la réponse de
la Commission
natlonale
Vous
pourrez
exercer
un
TéCOUFS
Contentieux
QU}
d'agrément
et de
contrôle,
soft
de la
naïssance
d'une
décision
implicite
de rejet
résultant
du silence
de la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
pendant
detex
mois.
Centre
Burope Azur
— 323
avenue du
Président
Hoover
— CS
60023
— 58041
Lille
Cedex
‘Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20,40
—
Etablissement public
placé sous
la tutelle
du
ministère
de Intérieur
- wwwenaps-securite.fr
2
Liferd
« Égelié
e
Fraterail
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE DECISION
N°
7732
DELEGATION DE
SIGNATURE
ET DE
DESIGNATION
D'ORDONNATEUR
SUPPLEANT
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l'article
L 6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du 30
décembre
2009
relatif
à la
délégation
de
signature
des
directeurs; Vu
le décret
n°
92-776
du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et comptable
des
établissements
publics
de
santé,
notamment
l'article
R 714-3-41,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la Ministre
de
l'emploi
et
de
la solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Phiippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes, Vu
l'organigramme
de de
Direction
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
DECIDE
:
Article
4 :
Monsieur
Pascal
HARMAND,
en
sa
qualité
de
Directeur
Technique
du
Département
Patrimoine
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennés,
ssure
la gestion
du
secteur
environnement
et à
ce
titre
est
désigné
représentant
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
en
ce
dornaine.
Article
2 :
La
gestion
du
secteur
environnement au
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
recouvre
les
missions
de
suivi,
d'organisation,
de
gestion
et
de
traçabilité
des
actes
et
opérations
relevant
du
Registre
national
de
Gestion
des
Gaz
à Effet
de
Serre
— registre
européen
et
registre PK).
Article
3 :
Monsieur
Pascal
HARMAND,
en
sa
qualité
de
Directeur
Technique
du
Département
Patrimoine
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléants,
aux
fins
d'engager, réceptionner
et
liquider
les
dépenses
afférentes
au
secteur
Environnement
de
la Direction
de
la Logistique
dans
la limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
HARMAND,
Directeur
Technique
du Département
Patrimoine
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
documents
et décisions
de
la vie
courante,
au
nom
du
Directeur
Général
et
dans
la limite
de
ces
attributions
relevant
de
l'article
2 ci-dessus.
Décision
n°7732
-
page
| Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Pascal
HARMAND,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sylvie
MOLINS,
Agent
Technique
Environnement,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes,
documents
et
décisions
de
la
vie
courante
mentionnés
à
l'article
4
ci-dessus.
Fait
à
Valenciennes,
le
14
avril
2015
MB
Philippe
JAHAN
re
uns
Destinataire
:
-
Trésorier
Principal
(2
exemplaires)
Registre
(1
exernptaire)
Dossier
({
exemplaire)
intéressées
(6s)(9
exemplaires)
Décision n° Délégation
de
signature
et
de
désignation
d'ordonnateur suppléant Décision n°7732 — page 2