Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 février 2020
Document publié le Mercredi 5 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 février 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
a
7 Liber + Égalité « Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAGE
PRÉPET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 05 février 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : QU ÉE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 février 2020
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-0333 du 24/01/2020 abrogeant l’arrêté 5 préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019 portant relogement
temporaire de Monsieur LAFON, résidant 30, rue des Oseraies à
Romainvilie (parcelle 101).
JArrêté préfectoral n° 2020-0341 du 05/02/2020 autorisant le 9
rabattement temporaire de la nappe du Bartonien et un rejet des
eaux d'exhaure dans le canal Saint-Denis, dans le cadre de la
réalisation du projet immobilier "Gaspard" situé au 29, chemin du
Hameau du Cornillon à Saint-Denis.
lArrêté préfectoral n° 2020-0342 du 05/02/2020 prescrivant 25 l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur un bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet
de réaménagement de l’îlot des 4 routes à Drancy.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France (DIRECCTE IDF)
Décision du 4 février 2020 portant subdélégation de signature dul
04/02/2020 aux responsables de pôle et chefs de service prise en 29 application de la décision n°2020-16 du 31 janvier 2020 du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France. Direction régionale et interdépartementale __de
l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
DRIEE IdF
lAtrêté préfectoral n° 2020-DRIBE-IF-015 du 05/02/2020 fixant
les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta
Canadensis) dans le département de la Seine-Saint-Denis pour
l’année 2020.
35 É EL
Liberté » Égalité » FraternitS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-0333 du 24 janvier 2020
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019
portant relogement temporaire de Monsieur LAFON,
résidant 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 101)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’environnement, livre V titre EF, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-12;
VU ie code des relations entre le public et l’administration, livre IL, titre TV, notamment l’article L. 242.2 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019 portant relogement temporaire de Monsieur LAFON, résidant 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 101) ;
VU la note de l’agence régionale de santé (délégation territoriale de la Seine-Saint-Denis) du 20 décembre 2018 relative au relogement des occupants de quatre maisons autour de l’ancien site industriel WIPELEC à Romainville ;
VU le message électronique du bailleur social PARIS HABITAT en date du 5 juin 2019, adressé à l’assistante sociale mandatée par agence régionale de santé ;
VU la lettre préfectorale adressée le 8 juillet 2019 à M. Roman LAFON, l’informant de Pabrogation prochaine de Parrêté préfectoral du 25 février 2019 susvisé et des raisons motivant cette décision :
CONSIDÉRANT que, dans sa note du 20 décembre 2018, l'agence régionale de santé déconseille Poccupation du logement sis 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 101) jusqu’à ce que les travaux de dépollution aient produit durablement leur effet en permettant de revenir à des concentrations pérennes en trichloréthylène dans l’air intérieur, inférieure à la valeur repère si possible, ou au moins à la valeur d’action rapide préconisée par le Haut Conseil de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette même note propose, en conséquence, d’assurer un relogement temporaire à M. LAFON ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019 portant relogement temporaire fait suite à cette proposition ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté a pour objet d'éloigner M. LAFON du logement sis 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 101) jusqu'au rétablissement pérenne des conditions décrites dans la note de l’agence régionale de santé du 20 décembre 2018 susvisée ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41.60.60.60 - Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis,gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. soine-saint-denis.souv.fr
S CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019 est par conséquent subordonné à la condition que M. LAFON ne dispose pas d'un autre logement lui permettant d'être éloigné du logement sis 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 10F) ;
CONSIDÉRANT, ainsi que Je rappelle la lettre du 8 juillet 2019 susvisée, que M. LAFON a fait savoir aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à Padjointe à la mairie de Romainville chargée de l’habitat, lors d’une réunion organisée le 9 avril 2019, qu’il disposait d’un logement social dans le 16° arrondissement de Paris ;
CONSIDÉRANT que M. LAFON n’a porté cette situation à la connaissance de l'autorité administrative que plus d’un mois après la signature de l’arrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que, dans son message électronique du 5 juin 2019, le bailleur social PARIS HABITAT a confirmé que M. Roman LAFON était locataire, depuis le 3 novembre 2016, d’un logement T1 très social de type PLA:-I (financé par un prêt locatif aidé d’intégration) situé 95-97, boulevard Suchet à PARIS 16°, géré par PARIS HABITAT ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l’indisponibilité du iogement sis 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 101) n'aura pas pour conséquence de priver M. LAFON de toute solution de relogement ;
CONSIDÉRANT que, selon Particle L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette dernière peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'arrêté préfectoral n° 2019-0499 du 25 février 2019 n’a pas été suivi d’effet à ce jour, dès lors que les conditions d’exécution définies dans son article 3 (intégration de l’occupant dans un nouveau logement proposé par les services de la DRIHL, passage d’une convention entre l'occupant et ADEME) n’ont pas été satisfaites ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n°2019-0499 du 25 février 2019 portant relogement temporaire de Monsieur LAFON, résidant 30, rue des Oseraies à Romainville (parcelle 101), est abrogé.
Cette décision prend effet à compter de la notification à l’intéressé du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à M. Roman LAFON aux 95-97, boulevard Suchet 75016 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
1° La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
° soit au moyen de lapplication « TELERECOURS »à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr ; » soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, M. le directeur régional Île-de-France de l'ADEME, M. le directeur de la DRIEE Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet,
€ préfgt de la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC Liberté + Liban + bg + Fratrshé Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET D£ L'APPUI TERRITORYAÏ,
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-0341 du 5 février 2020
autorisant un rabatiement temporaire de la nappe du Bartonien
et un rejet des eaux d’exhaure dans le canal Saint-Denis,
dans Le cadre de la réalisation du projet immobilier « Gaspard »,
situé au 29, chemin du Hameau du Cornillon,
sur la commune de Saint-Denis (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié poitant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de li nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2:3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Page 1/16 6) Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2018-170 du ler août 2018 dispensant de la réalisation d’une étude d'impact en application de Particle R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 29 juillet 2019, présentée par la société SCT Lyskamm, pour le compte de la société Sogelym Dixence, déclarée compiète le 30 août 2019, enregistrée sous le n°75 2019 00304 et relative au rabattement temporaire de la nappe du Bartonien et au rejet des eaux d’exhaure dans le canal Saint-Denis, dans le cadre de la réalisation du projet immobilier « Gaspard », situé au 29, chemin du Hameau du Cornitlon, sur la commune de Saint-Denis (93) ;
Vu l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 4 septembre 2019 ;
Vu Pavis réputé favorable de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de 1’ Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de ja ville de Paris en date du 5 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de la direction de l’eau et de l’assainissement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 27 septembre 2019 ; °
Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction de l’eau et de l’assainissement de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
Vu les compléments reçus en date du 2 décembre 2019, suite à la demande de compléments formulée en date du 30 octobre 2019 :
Vu la note du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de Énergie Île-de-France en date du 18 décembre 2019 ;
Vu le courriet du porteur de projet en date du 10 janvier 2020 ;
Considérant que l’opération projetée n’est pas de nature à compromettre la qualité de a nappe du Bartonien appartenant à la masse d’eau souterraine n° FRHG104 « Éocène de Valois » dont l’objectif d’atteinte du bon potentiel a été atteint en 2015 ;
Considérant que les eaux d’exhaure sont rejetées dans le canal Saint-Denis, identifié d’une part, comme un cours d’eau présent dans la cartographie des cours d’eau en vigueur sur Paris proche couronne et approuvée par l'arrêté interpréfectoral n°2017/DRIBE/SPE/001 du ler mars 2017 et d’autre part, comme la masse d’eau superficielle fortement modifiée n°FRHRS510 « Canal de la ville de Paris » dont l'objectif d’atteinte du bon potentiel a été atteint en 201$ ;
Considérant que les études de caractérisation des eaux souterraines au droit du projet ont mis en évidence des teneurs élevées en matières en suspension (MES) et en AOX (halogène organique adsorbable) ;
Considérant que les prélèvements en nappe sont susceptibles de déplacer des poches de pollutions contenues dans les sols autour du projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que d’une part le rabattement temporaire de la nappe et d’autre part le rejet des eaux d’exhaure vers le canal Saint- Denis n’auront pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
Page 2/16
AD Considérant que la sollicitation de Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dé la Seine-Saint-Denis est facultative et que le projet présente un enjeu limité au regard de sa nature ;
Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE L: Bénéficiaire de Pautorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’énvironnement, la société SCI Lyskamm, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à rabattre temporairement la nappe du Bartonien et à rejeter les eaux d’exhaure dans ie canal Saint- Denis, dans le cadre de la réalisation du projet immobilier « Gaspard », situé au 29, chemin du Hameau du Cornillon, sur la commune de Saint-Denis (93) dans les conditions fixées par la réglémentation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et travaux
Le projet consiste en la création d’un immeuble de type R+7 sur deux niveaux de sous-sol sur une parcelle de 3940 m° située au 29, chemin du Hameau du Cornillon, sur la commune de Saint-Denis,
Cet immeuble est destiné à accueillir 1900 employés, des bureaux, des services associés (restaurant, auditorium) et des commerces en rez-de-chaussée, ainsi que 150 places de stationnement au sous-sol. Les deux niveaux de sous-sols occupent quasiment l’emprise totale de la parcelle,
La surface de plancher totale est de 22 000 n°. La cote du rez-de-chaussée est à 36,61 m NGF. La cote du deuxième sous-sol est à 28,91 m NGT.
Des prélèvements temporaires dans la nappe du Bartonien sont prévus lors du terrassement de la
fouille. Le rabattement de nappe s’effectue par la mise en place d’environ soixante pointes filtrantes sur la périphérie de la fouilie.
Le débit d’exhaure est estimé à 40 mf/heure au maximum pour une durée de 6 mois de rabattement, soit un volume maximum de 172 800 m°.
Quatre piézomètres ont été réalisés dans le cadre des études préalables. Un des quatre piézomètres est conservé pour surveiller le niveau de la nappe et effectuer des analyses de la qualité des eaux souterraines.
Page 3/16
AÀ Les eaux d’exhaure sont rejetées après traitement vers le canal Saini-Denis. Le point de rejet est situé sur la commune d’Auberviiliers. En cas de dépassement des seuils de qualité, un dispositif de secours permet de rejeter les eaux d’exhaure vers le réseau d’assainissement,
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation.
Le projet vise à réduire les volumes d’eaux pluviales rejetées dans le réseau d’assainissement. Il dispose d'espaces veris de pleine terre, d'espaces verts sur dalle, de toitures végétalisées, des toitures gravillonnées, d’un bassin de stockage des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts (enterré) et d’un bassin de stockage des eaux pluviales (enterré). L’excédent d’eaux pluviales est rejeté à débit régulé au réseau de collecte.
ARTICLE 3 : Champs d’application de Parrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de Particle R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique | Libellé de la rubrique Régime
Déclaration
Eu phase chantier :
4 piézomètres créés
préalablement sont
régularisés.
Sondage, forage, y compris lés essais de pompage, 3 piézomètres sont création de puits ou d’ouvrage souterrain, non comblés au début du destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la chantier, le 4% est 1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines conservé pour la NT où en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou surveillance. permanent dans les eaux souterraines, ÿ compris | Un dispositif d'environ dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau | 60 pointes filtrantes sur la O). périphérie de la fouille est réalisé.
En phase exploitation
Comblement des
piézomètres et des
pointes filtrantes.
Page 4/16
AT Rubrique | Libellé de la rubrique Régime
Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un En phase chantier forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | Rabattement temporaire aquifère, à l'exclusion de nappes | de la nappe du Bartonien d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, à un débit instantané 1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le | maximum de 40 m°/h, sur volume total prélevé étant : une durée de 6 mois, pour 1° Supérieur ou égal à 200 000 im* / an (A) ; un volume maximum de 2° Supérieur à 10000m*/an mais inférieur à 172 800 m°. 200 000 m° / an (D).
En phase exploitation
Sans objet.
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2,1.1.0, 2.1.2.0 et Autorisati 2150: utorisation
1° Le flux total de pollution brute étant : temporaire
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour : ; : à OR En phase chantier l’un au moins des paramètres qui y figurent (A) ; : , : . Lee Rejet des eaux d’exhaure b}) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 : . en : Dons : vers le canal Saint-Denis. pour lun au moins des paramètres qui y figurent
2230 | . Le flux total de pollution 2° Le produit de la concentration maximale b Li ; Le : , ue dt rue est supérieur au d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du : . Un pa ne , . niveau de référence R2 rejet situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole . rate : F ; un pour les paramètres MES ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou ; . : ét AOX. d’une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D.1332-16 du code de la santé ne : A En phase exploitation publique, étant : Sans obiet
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli /j (A) ; et.
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli / j (D).
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE d : Organisation du chantier
Article 4-1 ; Information préalable
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de
la police de Peau :
- lés dates de début et fin du chantier ;
- les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
Au moins un mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.
Page 5/16
A3 Au moins un mois avant le début des rejets, le bénéficiaire communique au service chargé de la
police de l’eau :
- les dates de débui et de fin de rejets dans le canal Saint-Denis ;
- le choix définitif de la solution de traitement retenue pour traiter les eaux d’exhaure avant le rejet dans le canal Saint-Denis ;
- la localisation des points de prélèvement pour le suivi de la qualité des rejets tel que décrit dans l’article 9 ;
- les modalités d'intervention en cas de dépassements des seuils fixés à l’article 9.
Article 4-2 : Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu,
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ÿ figurent :
- un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; - les PPSPS {Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’orgañisation du chantier :
- les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
-les coordonnées précises en Lambert 93 des forages de prélèvements et des piézomètres exécutés ;
- les résultats de l’autosurveillance des prélèvements en nappe telle que prévue à l’article
8; - les résultats de l’autosurveillance des volumes rejetés vers le canal Saint-Denis tels que
prévus à l’article 9 ;
- les résultats des analyses d’eau tels que prévues à l’article 9 ;
- les incidents survenus au niveau de Pexploitation et, selon le cas, au niveau de la
mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
- les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe et des dispositifs de suivi de la qualité des eaux pompées et rejetées au milieu naturel ;
- les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 11, ainsi que les plans de récolement ;
- les bordereaux de suivi des matériaux nécessaires par l’article 12.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
Article 4-3 : Achèvement des travaux
Au moins un mois avant la fin des travaux le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les modalités de comblement des forages de prélèvements et des piézomètres comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
- une coupe technique précisant les équipements en place ;
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ; - les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement,
Page 6/16
A Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé
de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu’il a prises pour respecter Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que Les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire adresse au préfet un compte-rendu d’étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives au risque de pollution
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur Les produits utilisés et les risques associés,
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu, Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais : ele préfet et le service en charge de la police de l’eau (eppc.spe.driee-iffdeveloppement- durable.gouv.fr et pollution.spe.driee-iffdeveloppement-durable.gouv.f), ° Je Service des Canaux de la Ville de Paris (thierry.mareschal@paris.fr), + la Direction de l'Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (CD 93 / DEA: autosurveillance-rejet@seinesaintdenis.f),
+ ja Direction de l’Eau et de l’Assainissement de l'Établissement pbs territorial Plaine Commune (EPT T6 / DEA : camille.marle@plainecommune.com.fr), + la Délégation Départementale de Seine-Saint-Dénis de l’Agence Régionale de Santé Île- de-France (ARS / DD 93 : ars-dd93-cssm(@ars.sante.fr).
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Page 7/16
AS ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d'’étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse, Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 heures/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVTA aux liens ci-dessous :
http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www. propluvia.developpement-durable.souv.f/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les travaux sont suspendus.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux forages, puits de prélèvement et piézomètres
Qubrique 1.1.1.0)
Auticle 7-1 : Conditions de réalisation et d'équipement
Les piézomètres déjà présents sur Le site ont pour coordonnées (en Lambert 93) :
Nom de Pouvrage X (m) Y (m) Z (nm NGF)
Pz15 653 476,9 6 868 893,7 37,55
Pzi6 653 548,9 6 868 899,7 37,26
Pz17 653 505,9 6 868 844,7 38,34
Pz Foresol 653 515,7 6 868 873,9 36,6
Le piézomètre « Pz16 » est conservé en phase chantier pour surveiller le niveau de la nappe et effectuer des analyses de la qualité des eaux souterraines (piézomètre de surveillance).
Pour les prélèvements temporaires dans la nappe du Bartonien, environ soixante pointes filtrantes sont mises en place sur la périphérie de la fouille. Des tranchées drainantes sont également mises en œuvre à l’intérieur de la fouille en cours de terrassement.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des sondages, forages, puits, doit s'accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 mètre au-
dessus du terrain naturel, Elle est en outre cimentée sur 1 mètre de profondeur à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains.
Article 7-2 : Conditions de surveillance et d'abandon
L'ensemble des piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains est comblé à lissue des travaux.
Page 8/16
Ab ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)
Aulicle 8-1 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Le volume total prélevé dans la nappe du Bartonien est d’au plus 172 800 ni sur une durée de six mois. Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe du Bartonien est de 40 m°/h.
Article 8-2 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable,
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Auticle 8-3 : Auto surveillance des volumes d’eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : - Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
- les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
- les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur le piézomètre de surveillance.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de {a police de l’eau dans les quinze jours suivant la fin du mois et inclus dans Le cahier de suivi de chantier.
Aïtcle 8-4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Page 9/16
A+ ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure (rubrique 2.2.3.0
Aiticle 9-1 : Point de rejet dans le canal Saint-Denis
La canalisation entre les emprises chantier et le canal de Saint-Denis a une longueur de 370 mètres environ et un diamètre de 80 mm. Elle est en polyéthylène haute densité (PE-HD). Elle surplombe le domaine public au niveau de la route départementale RD 24 (quai Adrien Agnès sur la commune d’Aubervilliers) sur une longueur de 20 mètres avant de redescendre verticalement au niveau du perré,
Le point de rejet est situé entre le pont ferroviaire de la ligne « La Plaine à Hirson » et « l’Écluse des Vertus » sur la commune d’Aubervilliers.
Les eaux d’exhaure rentrent latéralement dans une boîte à débordement fixée sur le quai. Cette boîte permet d’empêcher le flux de rejet de créer des courants dans le canal. Elle occupe une surface de 3 m°, L'ouvrage de rejet ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Les plans de récolement et les caractéristiques de l’ouvrage de rejet doivent être remis au service chargé de la police de l’eau au moins un mois avant le début des prélèvements.
L'ouvrage de rejet est muni d’une vanne d’obturation permettant d’isoler, en cas de pollution accidentelle des eaux, la canalisation d’amenée du canal Saint-Denis.
Ce dispositif d’obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande.
Article 9-2 : Débit et qualité des eaux rejetées dans le canal Saint-Denis
Le volume maximal du rejet dans le canal Saint-Denis des eaux pompées est de 40 m‘/h.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Ils ne dégagent pas d’odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d’incubation à 20°.
Le système de traitement des eaux d’exhaure comprend notamment un décanteur, un filtre à sable, un filtre à charbon actif.
Le dispositif de traitement des eaux d’exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils maximales suivantes :
Page 10/16 Paramètres à surveiller . Valeurs seuils maximales
Rejets dans le canal Saint-Denis
Doté ar dpi nr Mn à en de supérieure à 50 %.
Débit < 960 m’/jour
pH 6< pH <9
Matières en suspension (MES en mg/l) < 50
Oxygène dissous (en mg/l) >6
DBO; (mg/l) <6
DCO (mg/l) <30
Carbone organique total (mg/l) <7
Azote Kjeldahl (NTK en mg/l) <2
Ammonium (NH4' en mg/l) <0,5
Nitrates (NO: en mg/l) < 50
Phosphore total (P en mg/l) <1$
Orthophosphates (PO: en mg/l) <0,5
Zinc (Zn en mg/l) <5
Arsenic (As en mg/l) < 0,010
Cadmium (Cd en mg/l) < 0,00060
Chrome (Cr en mg/l) < 0,005
Cyanure (CN° en mg/l) < 0,00020
Ploib (Pb en mg/l) < 0,050
Mercure (Hg en mg/l) <0,00007
Hydrocarbures totaux (HCT en mg/i) <1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques < 0.001
(HAP en mg/l) ?
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté,
Le service chargé de la police de l’eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Article 9-3 : Auto surveillance des rejets
Le bénéficiaire réalise un suivi des quantités rejetées comprenant :
- les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
- les débits constatés quotidiennement et mensuellement.
Le bénéficiaire effectue les mesures pour les eaux brutes en entrée de traitement et pour les eaux traitées en sortie d’unité selon le calendrier suivant :
Page 11/16
AS Période Fréquence Paramètres à mesurer
Une semaine avant la mise en} Une fois liste du tableau service de Particle 9-2
La première semaine des} Une fois par jour ouvré oxygène dissous, pH, DCO, travaux DBOS, hydrocarbures totaux
Le premier mois Une fois par semaine liste du tableau
de Particle 9-2
Les mois suivants Une fois par mois liste du tableau de l’article 9-2
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, sont transmises mensuellement au service chargé de la police de l’eau et dans les quinze jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
Sont également destinataires des résultats d’auto-surveillance :
+ le Service des Canaux de la Ville de Paris (thierry.mareschal@paris.fr), e Ja Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (CD 93 / DEA : autosurveillance-rejet@seinesaintdenis.fr},
+ la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de l’Établissement public territorial Plaine Commune (EPT T6 / DEA : camille.marlé@plainecommune.com.fr).
Si au cours des travaux le bénéficiaite constate une augmentation de 25 % des paramètres visés à Particle 9-2 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, le bénéficiaire informe sans délai :
° Le service police de l’eau (cppe.spe.drice-if@developpement-durable gouv.fr et ollution.spe.driee-iffdeveloppement-durable.gouv.fr),
+ le Service des Canaux de la Ville de Paris (thiery.mareschal@paris.f*), e Ja Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (CD 93 / DEA : autosurveillance-rejet@seinesaintdenis.fr),
+ la Direction de l'Eau et de l’Assainissement de l’Établissement public territorial Plaine Commune (EPT T6 / DEA : camille.marle@plainecommune.com.ft),
° la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de- France (ARS / DD 93 : ars-dd93-cssm(@ars.sante.fr).
En fonction des incidences avérées, le service police de l’eau peut demander l'arrêt des
pompages et des rejets.
Auticle 9-4 : Emplacement des points de contrôle
Les points de contrôle du rejet doivent être implantés, avant et après le dispositif de traitement
des eaux d’exhaure, et dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques
{rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à laval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Page 12/16 70 Aiticle 9-5 : Dispositif de secours : rejet au réseau d'assainissement
Dans le cas d’un dépassement d’une valeur seuils précisées dans Particle 9-2 du présent arrêté, Le bénéficiaire se connecte sans délai au réseau d’assainissement passant sous le quai Adrien Agnès sur la commune d’Aubervilliers et géré par le Conseil Départemental dé la Seine-Denis (CD 93 / DEA) ou sur le réseau d’assainissement passant sous la rue Henri Murger prolongée sur la commune de Saint-Denis et géré par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de l’Établissement public territorial Plaine Commune (EPT Té / DEA), afin d'interrompre le rejet des eaux d’exhaure au canal Saint-Denis, et de les envoyer vers ce réseau suivant la convention établie avec son gestionnaire.
Ce dispositif de secours est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance de façon manuelle à partir d’une vanne trois voies.
Le bénéficiaire informe sans délai :
° le préfet et le service en charge de la police de l’eau (epnc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fi et poliution.spe.driee-ifdeveloppement-durable.gouv.fr), ° ainsi que le Service des Canaux de la Ville de Paris (thierry.mareschal@paris.fr), + a Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (CD 93 / DEA : autosurveillance-rejet@seinesaintdenis.fr),
ja Direction de l'Eau et de l’Assainissement de l’Établissement public territorial Plaine Commune (EPT T6 / DEA : camille.marle@plainecommune.com.fr).
Le bénéficiaire continue l’autosurveillance des rejets définie à l’article 9-3.
Article 9-6 : Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
- des dispositifs de rejet et de traitement nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- des moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier,
ARTICLE 10 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire s’acquitte auprès du Service des Canaux de la Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de Paris, gestionnaire du domaine public fluvial du canal Saint-Denis, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conforme aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 11 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
Article 11-1 : Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les eaux pluviales sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant selon les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Page 13/16
21 Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement,
Aiticle 11-2 : Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation
Le projet vise à réduire les volumes d’eaux pluviales rejetées dans le réseau d’assainissement, II dispose d’espaces verts de pleine terre, d’espaces verts sur dalle, de toitures végétalisées, des toitures gravillonnées, d’un bassin de stockage des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts (enterré) et d’un bassin de stockage des eaux pluviales (enterré).
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus et dimensionnés pour permettre l’abattement des « pluies courantes » dont le cumul pluviométrique en 24 heures est inférieur à 10 millimètres, c’est-à-dire sans générer de rejet au réseau d’assainissement.
L’excédent d’eaux pluviales est rejeté à débit régulé au réseau de collecte géré par PÉtablissement public territorial Plaine Commune (EPT T6 / DEA) suivant les conventions de déversement établies avec son gestionnaire.
ARTICLE 12 : Gestion des déblais et matériaux de démolition
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur,
TITRE Ii : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d’analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appaïeils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 14 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
Page 14/16
2 ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 16 : Modification des prescriptions
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir Les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l’article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 19 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies de Saint-Denis et d’ Aubervilliers pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Saint-Denis et d’Aubervilliers
et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 20 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil, au 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placé auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.ft/,
Page 15/16
23 ARTICLE 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, et Monsieur Le maire de Saint-Denis et Madame le maire d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie est adressée à Agence Régionale de Santé.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Page 16/16 Liberté » Liber » Égaté » Pratt + Tratornité]
IRÉPUDLIQUE FRANÇAISE!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
dc
Arrêté préfectoral n°2020 — 0 242 au g 5 FEV, A
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur un bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement de l’îlot des 4 routes
à
DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2019-2789 du 22 octobre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l’flot des 4 routes ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du 9 décembre 2019 autorisant le président de l’'EPT à solliciter du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à l'opération de réaménagement de l’îlot des 4 routes ;
Vu le courrier du 8 janvier 2020 du président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol et le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 14 janvier 2020 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwnv.scine-saint-denis gouv.fr
25 Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1% : Il sera procédé du 24 février 2020 au 10 mars 2020 inclus, soit 16 jours consécutifs, à
une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Draney, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de l’îlot des 4 routes, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté,
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Pétablissement public territorial Paris Terres d’Envol, entité expropriante, est dispensé du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2: Cette enquête est conduite par Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, l'entité expropriante notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droît des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur, Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Madame Sylvaine FREZEL, commissaire enquêteur Enquête parcellaire simplifiée relative au projet de réaménagement de l’îlot des 4 routes
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'entité expropriante.
243
2b Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, lé maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président de l'EPT Paris Terres d’Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipèment et de l'aménagement.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
CV ne
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
Décision du 4 février 2020
SUBDELEGATION DE SIGNA'EURE
AUX RESPONSABLES DE PÔLE ET CHEFS DE SERVICE
PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION N° 2020-16 DU 31 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Île-de- France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France à compter du 1°
janvier 2020,
Vu la décision 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Île-de-France portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Décide
1-5
14 Article 1”- Conformément à l’article 11 de la décision n°2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, susvisée, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du responsable de l’unité départementale de a Seïne-Saint-Denis, les décisions mentionnées à Particle 2 de la présente décision à :
- Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail ;
- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration de l’Etat hors-classe ;
- Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail ;
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe du travail ;
Article 2 -
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L.1143-3 et
D.1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour Pégalité professionnelle.
Articles L.2242-9 et
R. 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise où d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L.1233-56 du code
du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L.1233-57 et
L.1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L.1233-57-I à
L.1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de Particle 1233-24-1 du code du travail.
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail,
Articles L.1233-57-5 et
D.1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L.4614-13 du code
du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614- 12-1 du code du travail.
Aiticle L.1233-35-1 et
Atticle R.1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de Particle L.1233-34 du code du travail.
Articles L.1237-19-3,
L.1237-19-4, L.1237-19-5,
L.1237-19-6, D,1237-9,
D.1237-10 et suivants du
code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail.
Durée du travail
Articles L.3121-21 et
R.3121-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail.
2-5
20 Aïticles L.3121-24,
L.3121-25, R.3121-11 et
R.3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail.
Articles L.713-11, R.713-
12 etR.713-14 du code
rural
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département.
Aiticles L.713-11, R.713-
12etR.713-13 du code
rural
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département.
Article D.3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
D.1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux.
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux.
Articles L.4154-1 et
D.154-3 à D.4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiers de construction).
Article L.4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1 du code du travail.
Article R.4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10 du code du travail.
Article R.4462-30 du code
du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires.
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant où r’approuvant pas l'étude de sécurité,
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires.
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs.
Groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11 du
code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs.
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs.
3-5
31 Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical,
Articles L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale.
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 etR
2313-4 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique.
Articles L.2314-3 et
R.2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
Articles L.2316-8 et
R.2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central.
Atticles L.2333-4 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux.
Articles L.2333-6 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité de groupe.
Articles L.2345-1 et
R.2345-1 du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen.
Apprentissage
Articles L.6225-4 à
L.6225-8 et R.6225-1 à
R.6225-12 du code du
travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4) du code du travail ;
- Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5) du code du travail ;
- Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6) du code du travail; - Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11) du code du travail,
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L.733-8 et
suivants du code du travail
Décision relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : - Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8) du code du travail ;
- Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9) du code du travail ;
- Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10) du code du travail.
Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et
R.338-7 du code de
Féducation, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel.
Désignation du jury.
VAE : recevabilité de fa VAE.
4-5
2L Article R.6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation.
Divers
Article L.3345-1 et
suivants et D,3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale.
Atticles L.1237-14 et
R.1237-3 du code du
travail
Décision d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Articles R.5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Articles D.5424-8 à
D.5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP).
Article R.2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Articles L.8114-4 et
suivants et R.8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale :
- proposition au mis en cause ;
- demande d’homalogation au procureur ;
- notification au mis en cause.
Article 3 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer Les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie et à M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail :
1°) pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi ainsi qu’aux décisions d’injonction ou de contestation d'expertise en matière de plans de sauvegarde de l'emploi ;
2°) pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, subdélégation de
signature est donnée à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle du pôle Entreprises, Emploi et Economie.
Article 4 — Cette décision abroge Les décisions antérieures.
Article 5- Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bobigny, le 4 février 2020
Eloy DORADO
5-5
35 34 Liberté « Égalité »Fraternité)
IRÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE-IF- 015
Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'article 8 (h} de la convention de RIO sur la diversité biologique selon lequel chaque partie contractante empêche d'introduire, contrôle et éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats où des espèces ;
VU l'article 11 de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-8 ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d'une espèce animale à la fois non indigène et non domestique introduite sur le territoire ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-6 ;
VU le code rural et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;
VU les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique — Eurasie (convention “AEWA'), annexe II! “plan d'action alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemnbie du territoire et les modalités de leur protection : VU l'évolution de la réglementation sur les espèces d'oiseaux protégés sur le territoire national notamment au travers de l'arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus la Bernache du Canada comme une espèce protégée ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU la demande du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis de renouvellement de l'arrêté de régulation des Bernaches du Canada en date du 2 janvier 2020 ;
VU l'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 9 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département ;
CONSIDERANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible d'impacter les habitats d'autres espèces comme le Blongios nain ou le Butor étoilé et d'être à l'origine d'une propagation d'agents pathogènes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public :
CONSIDERANT l'impact sur les activités de loisirs telles que notamment la pollution des eaux de baignade ;
CONSIDERANT que les interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de réduire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et fréquentées touristiquement par homme ;
CONSIDERANT que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaires des interventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
La régulation des populations de Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour l'année 2020, est autorisée sur les parcs départementaux de la Seine-Saint-Denis où l'espèce est présente, sur demande et autorisation expresse du propriétaire ou ayant droit des terrains concernés. La régulation aura lieu dans les conditions définies dans les articles suivants jusqu'au 31 décembre 2020. ARTICLE 2
Seule la stérilisation des œufs par secouement où perçage est autorisée. Cette modalité d'intervention sera réalisée par les personnes référentes dans chaque parc où par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les personnes référentes sont :
Pour le Parc Georges-Valbon :
- Madame Edith ROULLOT
- Monsieur Jean-Michel GOUPY
- Monsieur Christophe CAMIN
- Madame Cécile RAUSCHER
Pour le parc du Sausset :
- Monsieur Nicolas BUTTAZZONÏ
- Monsieur Damien SEVELINGE
Pour la base de loisir de Champs-sur-Marne
- Monsieur Laurent RUISSEAU
- Monsieur Julien CNEUDE
Pour le service des parcs urbains
- Monsieur Michael DUCLOS
ARTICLE 3
Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu'après formation dispensée par l'OFB.
ARTICLE 4
Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces d'oiseaux, notamment sur les sites de nidification. Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 5
Un compte-rendu annuel (Cf. Annexe 1), réalisé par le Conseil Départemental, sera transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, après les comptages d'hiver ainsi qu'à l'OFB.
ARTICLE 6
Un bilan des opérations et un suivi de l'évolution des populations seront présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
ARTICLE 7
Dans un délai de deux mois à compter de la pubiication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Séine-Saint-Denis, - un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montreuil.
37 ARTICLE 8
Le directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vincennes, le 5 FE. 2090
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef adjoint du service nature,
paysage et ressources,
D.R.LE.E. le-de-France
QE f Robert SCHOEN Annexe 1
Compte-rendu annuel d'exécution par le département de ia Seine-Saint-Denis
4 - Type d'interventions réalisées :
2 - Effectif de Bernaches du Canada recensés et éléments d'évolution par rapport au précédent recensement {préciser le mode de recensement) :
3 - Indice de nidification, évolution du nombre de site de nidification et éléments de comparaison avec la saison précédente :
4- Nombre global d'œufs secoués :
5 - Appréciation du dispositif de secouement des œufs des Bernaches sur les impacts écologiques 6 - Appréciation globale sur l'efficacité du plan de gestion et propositions d'évolution du dispositif : 7 - Etudes réalisées et autres observations :
25 uo