Compte-Rendu - 2022 12 21

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Compte-Rendu - 2022 12 21 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques, Page 1 sur 14

Séance du 21 décembre 2022

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt deux, dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Séverine TRILLE, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absente : Abassia BEN ALLAL

Secrétaire de séance : Marie-Laure HOURTICOT

Convocation : 17 décembre 2022

2022-8-1 - Dissolution du centre communal d’action sociale (CCAS)

Monsieur le Maire explique que l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité, pour le conseil municipal d’une commune de moins de 1 500 habitants, de décider de la dissolution du centre communal d’action sociale (CCAS).

Il rappelle que l’activité du CCAS de Lembeye s’avère très retreinte, consistant pour l’essentiel au versement de subventions à des associations à vocation sociale ou caritative, représentant environ 1 500 € par exercice budgétaire, et à l’attribution d’aides de secours exceptionnelles sur saisine des services sociaux.

Le CCAS contribue ponctuellement à l’organisation d’actions de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les associations à vocation sociale locales ou départementales.

Le CCAS ne gère aucun service social et ne porte aucune compétence spécifique. Il n’est doté d’aucun moyen en personnel et ses seules ressources proviennent du versement annuel de la participation communale issue du budget général.

Malgré le faible niveau d’activité, les tâches administratives, budgétaires et comptables nécessaires à la bonne gestion du CCAS génèrent des contraintes et nécessitent la mobilisation du personnel communal sans apporter de véritable plus-value pour le public.

Monsieur le Maire rappelle en outre que le CCAS est propriétaire de deux parcelles de terrain nu, situées route de Peyrelongue, cadastrées section C n°503 et n°504, de surface 8 0963 m² et 1 298 m². En cas de dissolution, ces deux parcelles feraient l’objet d’un transfert dans le patrimoine communal.

Compte tenu de ces éléments, et précisant que les attributions et actions du CCAS seraient transférées à la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider de la dissolution du CCAS.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la dissolution du centre communal d’action sociale (CCAS) de la Commune de Lembeye au 31 décembre 2022 ;

• PRÉCISE que les excédents tels qu’ils ressortiront du compte administratif de l’année 2022 seront repris dans les comptes du budget général ;

• PRÉCISE que les droits et obligations des éventuels contrats en cours seront transférés à la Commune ;

• PRÉCISE que la propriété des deux parcelles de terrain nu situées route de Peyrelongue, cadastrées section C n°503 et n°504, sera transférée du CCAS à la Commune ;

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires, et notamment de publier la présente délibération en tant qu'elle opère un transfert de propriété.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-2 - Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP)Page 2 sur 14

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place un régime indemnitaire pour le personnel de la Commune de Lembeye.

Il explique que depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'État, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires,

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

 les critères d’attribution du régime indemnitaire,

 la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place des agents dans l’organigramme ;

 reconnaître les spécificités de certains postes ;

 susciter l’engagement des collaborateurs ;

 valoriser l’exercice des fonctions.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

 les rédacteurs,

 les adjoints administratifs,

 les adjoints techniques,

 les adjoints d’animation,

 les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Les primes et indemnités seront versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, occupant des emplois à temps complet, non complet ou partiel.

Elles pourront également être versées aux agents contractuels de droit public de la collectivité, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique, dès lors que leur ancienneté au sein de la collectivité dépasse trois mois.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.Page 3 sur 14

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

 fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

 sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

Le versement de l’IFSE est mensuel et proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le CIA sera versé sur décision de l’autorité territoriale aux agents ayant démontré un engagement et un investissement en lien avec :

 l’implication au sein de la collectivité et dans les projets de la collectivité ;

 l’adaptabilité et l’ouverture au changement et à l’évolution dans son domaine d'intervention ;

 la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

 l’adaptation à un contexte organisationnel particulier, tel que :

- absence momentanée d’un collègue,

- accueil de stagiaire ou d’apprenti.

Le montant du CIA n’excèdera pas :

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ;

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, sera attribué au vu des critères précités.

Le versement du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

 Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Montants maximums annuels

Groupe Emplois IFSE CIA Total

Groupe B2 Secrétaire de mairie 5 500 € 500 € 6 000 €Page 4 sur 14

 Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Montants maximums annuels

Groupe Emplois IFSE CIA Total

Groupe C2 Agent d’accueil et administratif polyvalent 3 600 € 400 € 4 000 €

Filière technique

 Adjoints techniques (catégorie C)

Montants maximums annuels

Groupe Emplois IFSE CIA Total

Groupe C2 Agent d’entretien polyvalent 3 600 € 400 € 4 000 €

Filière animation

 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Montants maximums annuels

Groupe Emplois IFSE CIA Total

Groupe C2

Agent spécialisé des

écoles maternelles

Animateur périscolaire

3 600 € 400 € 4 000 €

Filière sociale

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Montants maximums annuels

Groupe Emplois IFSE CIA Total

Groupe C1 Agent spécialisé des écoles maternelles 4 300 € 400 € 4 700 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. Réexamen

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours ;

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. Périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé en une seule fois, au cours du premier trimestre de l’année n+1.

c. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Les primes suivront le sort du traitement pendant :

 les congés annuels ;

 les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;Page 5 sur 14

 les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence ;

 les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

 les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ;

 les périodes de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes sera suspendu totalement pendant :

 le congé de longue maladie ;

 le congé de maladie de longue durée ;

 le congé de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l’IFSE et du CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

 d’autorisations spéciales d’absence ;

 de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

 de congé de formation professionnelle ;

 de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. Modulation selon le temps de travail

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants des primes seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a une validité permanente.

L’autorité territoriale attribuera les montants individuels compris entre 0 € et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique Intercommunal, réuni le 1er décembre 2022, a émis un avis favorable au projet de mise en place du régime indemnitaire, tel que présenté.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer quant à cette mise en place.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Considérant les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

 le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants ;

 le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale ;

 le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;Page 6 sur 14

 le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

 l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

 le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

 l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;

 l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;

 l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Comité Technique Intercommunal le 1er décembre 2022 ;

• APPROUVE les dispositions du projet de régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP), telles que présentées par Monsieur le Maire : bénéficiaires, montants, conditions d’attribution ;

• DÉCIDE de la mise en place du RIFSEEP pour le personnel de la Commune de Lembeye à compter du 1er janvier 2023 ;

• PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget des exercices 2023 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-3 - Attribution de subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle les termes des délibérations :

- n°2022-4-1 du 22 juin 2022, par lesquels le Conseil Municipal décidait de porter de 13 100 € à 16 100 € le montant des crédits dédiés aux subventions aux associations pour l’exercice 2022, inscrits à l’article budgétaire 65748 ;

- n°2022-4-2 du 22 juin 2022, par lesquels le Conseil Municipal décidait de l’attribution de subventions au bénéfice de dix associations, pour un montant global de 14 300 €.

Il présente les derniers dossiers de demande de subvention déposés et complétés par les associations pour l’année 2022, et propose, après instruction, d’y répondre selon la répartition suivante :

Association Subvention 2022

Diapason du Vic-Bilh

(au titre de l’organisation du marché de Noël du 11 décembre) 500 €

Secours Catholique 150 €

Les Orchidées Banches 100 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE la liste des trois associations bénéficiaires et les montants des subventions proposés ;

• DÉCIDE du versement des trois subventions selon la répartition présentée, représentant un montant total de 750 € ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif 2022.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-4 - Budget général : autorisation d’engagement de dépenses d’investissementPage 7 sur 14

Monsieur le Maire présente les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Monsieur le Maire explique qu’il peut s’avérer nécessaire d’engager au cours du premier trimestre de l’année 2023 l’exécution de travaux et l’acquisition d’équipements représentant des dépenses d’investissement, alors que l’adoption du budget primitif de l’année 2023 n’interviendra qu’au cours du mois d’avril.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal d’user de la possibilité, donnée au travers de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022.

Le montant maximum des dépenses d’investissement dont il est possible d’autoriser l’engagement avant l’adoption du budget primitif de l’année 2023 est donné par le tableau suivant :

Budget - section

d’investissement

Crédits ouverts

au budget primitif 2022

(opérations réelles, non compris

reports et remboursement de la dette)

Crédits maximums autorisés

avant adoption

du budget primitif 2023

Général 1 678 857 € 419 714 € (= 1 678 857 € x 25%)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre Libellé

Crédits autorisés avant adoption

du budget primitif 2023

Objet (indicatif) Montant

20 Immobilisations incorporelles

Subventions d’équipement 21 000 €

Total 21 000 €

21 Immobilisations corporelles

Acquisitions immobilières 68 000 €

Aménagement des constructions

(dont mairie-CMS 60 000 €) 80 000 €

Réseaux divers 15 000 €

Acquisition de matériel

et de mobilier 5 000 €

Total 168 000 €Page 8 sur 14

23 Immobilisations en cours

Restauration du clocher

de l’église 230 000 €

Total 230 000 €

TOTAL 419 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement portées au tableau ci-dessus, avant l’adoption du budget général de l’année 2023.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-5 - Convention pour fourniture de repas par le collège du Vic-Bilh – année 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le collège du Vic-Bilh fournit et sert dans ses locaux les repas du midi aux élèves et enseignants du groupe scolaire, ainsi qu’au personnel communal chargé de l’accompagnement des élèves.

L’organisation de ce service de restauration est définie par une convention tripartite annuelle liant le Département des Pyrénées-Atlantiques, le collège du Vic-Bilh et la Commune de Lembeye.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de signer la convention portant sur l’année 2023, et donne lecture du projet établi en conséquence par les services du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Ce projet fixe notamment les conditions dans lesquelles :

- sont fournis et servis les repas aux élèves du groupe scolaire et au personnel communal, - une partie du personnel communal est mis à disposition du collège, - sont facturés à la Commune les repas fournis par le collège,

- la convention pourrait être dénoncée.

Il précise également les tarifs unitaires auxquels le collège facturera les repas en 2023 : - 2,70 € pour les élèves (contre 2,60 € en 2019, 2020, 2021 et 2022), - 3,30 € pour le personnel communal (contre 3,20 € en 2019, 2020, 2021 et 2022), - 4,50 € pour les enseignants (contre 4,40 € en 2019, 2020, 2021 et 2022).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention tripartite présenté, précisant les conditions de fourniture des repas par le collège du Vic-Bilh aux élèves et enseignants du groupe scolaire, ainsi qu’au personnel communal, pour l’année 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-6 - Cantine scolaire – Tarifs au 1er janvier 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les repas pris par les élèves du groupe scolaire, les enseignants et les agents communaux chargés de l’accompagnement, sont préparés et servis dans les locaux de la cantine du collège du Vic-Bilh, et que le collège facture chaque mois à la Commune la fourniture de ces repas.

Il explique que les tarifs de vente des repas par le collège à la Commune, révisables chaque année, et qu’à compter du 1er janvier 2023, ils seront ainsi fixés :

- 2,70 € pour les élèves (contre 2,60 € en 2019, 2020, 2021 et 2022),

- 3,30 € pour le personnel communal (contre 3,20 € en 2019, 2020, 2021 et 2022),

- 4,50 € pour les enseignants (contre 4,40 € en 2019, 2020, 2021 et 2022).

Monsieur le Maire expose en outre que sur la période s’étalant du 1er janvier au 31 décembre 2022, le bilan financier du service de cantine scolaire fait apparaître un déséquilibre de 26 021 €, dû aux charges de personnel induites par l’accompagnement et l’encadrement des élèves du groupe scolaire.Page 9 sur 14

Il souligne le caractère déficitaire récurrent de ce service, précisant que le déséquilibre s’établissait à 24 419 € en 2020 et 24 799 € en 2021.

Le déficit constaté en 2022 est donc supérieur à celui observé en 2021. L’augmentation des recettes liée à celle du nombre de repas vendus aux familles (12 613 en 2022 contre 12 352 en 2021) ne s’avère en effet pas suffisante pour compenser l’augmentation des dépenses de personnel.

Dans ce contexte, les membres de la commission chargée des finances, composée du Maire et de ses Adjoints, réunis le 12 décembre 2022, considérant

- que le tarif de vente des repas pris par les élèves augmentera au 1er janvier 2023 de dix centimes,

- qu’il s’avère nécessaire de maîtriser le niveau du déséquilibre financier du service,

- que les communes dont les enfants sont scolarisés à Lembeye participent à la prise en charge du déséquilibre financier du service, au prorata du nombre d’élèves résidents,

proposent au Conseil Municipal de porter le prix du repas facturé aux familles de 3,80 € à 3,90 €, à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de fixer ainsi les tarifs unitaires de facturation des repas de cantine scolaire, à compter du 1er janvier 2023 :

• 3,90 € pour les familles des élèves ;

• 3,30 € pour les membres du personnel communal ;

• 4,50 € pour les enseignants du groupe scolaire.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-7 - Convention pour mise à disposition de l’espace fronton – année 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-6-12 du 7 juillet 2021, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention tripartite portant sur la mise à disposition par le Département des Pyrénées-Atlantiques de l’espace fronton situé dans l’enceinte du collège du Vic-Bilh, tous les jours des vacances scolaires, pour la période 2021-2022.

L’espace fronton, implanté au Nord-Est de la parcelle AB n°616 et représentant une surface proche de 1 200 m², constitue un lieu de rencontre supplémentaire pour les jeunes et un espace de pratique sportive en libre-service, contigu au terrain de rugby et au plateau équipé de buts multisports dont est propriétaire la Commune.

Monsieur le Maire indique que Madame la Principale du collège propose de laisser désormais l’espace fronton à disposition du public tout au long de l’année, en dehors des jours et horaires scolaires, alors que la mise à disposition ne portait jusqu’ici que sur les périodes de vacances scolaires.

Il donne lecture du projet de convention qui fixe les conditions dans lesquelles l’espace fronton sera ainsi mis à disposition de la Commune, en libre accès, toute l’année hors temps scolaire, du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté, portant sur l’année 2022-2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite, aux côtés du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et de Madame la Principale du collège du Vic-Bilh.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-8 - Mise à disposition des installations d’éclairage public auprès du syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Lembeye a transféré au Syndicat "Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques" (TE64), anciennement dénommé "Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques"Page 10 sur 14

(SDEPA), la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat au compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Il s’avère que l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA exclut les dépenses imputées au compte 45. En conséquence, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes n’ont pas non plus la possibilité de percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité), et les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour les communes de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, la mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la Commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

vu l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

vu les statuts du Syndicat TE64 modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

vu la délibération du Conseil Municipal de Lembeye portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Syndicat TE64,

vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

• DÉCIDE d’acter la mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès du Syndicat "Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques", à compter du 1er janvier 2023.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-9 - Étude en vue de la redynamisation des marchés locaux du territoire de la CCNEB : convention de partenariatPage 11 sur 14

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-4-1 du 10 avril 2021, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention "Petites Villes de Demain" et la convention-cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" du Nord-Est Béarn.

La convention-cadre pluriannuelle a ainsi été signée le 1er juillet 2021 par les représentants de la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB), des communes de Morlaàs, Ger, Lembeye, Nousty, Pontacq et Soumoulou, et des différents partenaires du dispositif : l’État, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le groupe "Caisse des Dépôts et Consignations", le groupe "Action Logement" et l’ANAH.

Cette convention-cadre vaut convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la CCNEB et de la commune de Morlaàs d’une part, et préparation d’un projet de requalification des communes de Ger, Lembeye, Soumoulou/Nousty et Pontacq d’autre part.

En parallèle, les communes de Lembeye, Morlaàs et Pontacq ont obtenu la labellisation "Petites Villes de Demain" attribuée par le ministère de la Cohésion des Territoires.

Les trois communes labellisées "Petites Villes de Demain", ainsi que les communes de Ger et Soumoulou, sont organisatrices de marchés hebdomadaires, éléments pivots des stratégies de redynamisation communales et de l’attractivité du territoire intercommunal.

C’est dans ces conditions que ces cinq communes et la CCNEB souhaitent engager conjointement une étude en vue de la redynamisation des marchés locaux. Cette action s’intègre dans l’axe 2 « Favoriser un développement économique et commercial équilibré » de la convention d’ORT.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de partenariat rédigé par les services de la CCNEB, définissant les modalités de cofinancement de l’étude, dont le coût s’élève à 38 700 € TTC.

Le comité de projet "Petites Villes de Demain" en Nord-Est Béarn, réuni le 21 septembre 2022, a validé le soutien financier de la Banque des Territoires à hauteur de 50% et du Département des Pyrénées- Atlantiques à hauteur de 10%.

Le reste à charge TTC, soit 15 480 €, serait ainsi financé :

- 37,5% par la CCNEB, soit 5 805 € ;

- 12,5% par chacune des communes concernées, soit 1 935 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de partenariat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention de partenariat présenté ;

• APPROUVE ainsi le principe de la participation de la Commune de Lembeye au financement de l’étude en vue de la redynamisation des marchés locaux du territoire de la CCNEB, tel que décrit ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-10 - Entretien des locaux de l’antenne du siège communautaire : convention de gestion de service et contrat d’entretien avec la CCNEB

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment abritant les locaux de la mairie, du centre multiservices et de la salle multiactivités est contigu à celui contenant ceux de la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB), et que ces deux bâtiments sont communicants.

Compte tenu de cette configuration, et pour optimiser l’organisation du service et la gestion des ressources humaines, il s’avère pertinent de mutualiser les prestations d’entretien de l’ensemble de ces locaux.

Monsieur le Maire explique qu’il est ainsi proposé, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place d’une convention de gestion et d’un contrat de prestation de service entre la CCNEB et la Commune, pour une durée de trois ans. Il présente les projets de convention et de contrat rédigés en conséquence par les services de la CCNEB.Page 12 sur 14

L’entretien des locaux de la CCNEB serait réalisé par l’agent communal chargé de l’entretien des locaux de la mairie, du centre multiservices et de la salle multiactivités. Le temps de travail dédié aux locaux communautaires serait de trois heures par semaine.

Monsieur le Maire rappelle que dans l’optique de cette mutualisation de service, le temps de travail hebdomadaire moyen de l’emploi concerné, après annualisation, a été porté de 25,1 à 28 heures, par la délibération du Conseil Municipal n°2022-7-6 en date du 3 novembre 2022 et suite à l’avis favorable rendu par le Comité technique intercommunal le 20 octobre 2022.

La prestation de service projetée intègre l’ensemble des tâches permettant le bon entretien des locaux et notamment le balayage humide des sols, le dépoussiérage des meubles, l’entretien des sanitaires, la désinfection des points de contact (poignées de portes, robinetterie…), l’enlèvement des toiles d’araignées, le nettoyage des miroirs, le vidage des poubelles. Elle intègre également les prestations de "gros ménages", deux fois par an, tels que le nettoyage des mobiliers ou des plinthes.

En termes de ressources humaines, l’organisation du service revient à la Commune qui devient prestataire de service pour la CCNEB. La Commune est libre de désigner ceux de ses agents qui réaliseront cette prestation.

La CCNEB prend en charge les prestations réalisées pour son compte sur la base d’un coût horaire de fonctionnement intégrant les charges de personnel (y compris les remplacements lorsque l’agent est en congé, en formation ou malade) et les frais de fourniture (fluides, produits d’entretien…).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE la gestion d’un service entre la Communauté de communes du Nord Est Béarn et la Commune de Lembeye pour l’entretien des locaux du bâtiment communautaire situé 38 place du Marcadieu à Lembeye ;

• APPROUVE les termes des projets de convention de gestion de service et de contrat de prestation de service présentés ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion de service et le contrat de prestation de service, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2022-8-11 - Opération "Bons d’achat locaux" 2023 : convention de partenariat avec les commerçants participants

Monsieur le Maire rappelle l’opération "Bons d’achat locaux", initiée en fin d’année 2020 et renouvelée en fin d’année 2021 avec le soutien de la Communauté de communes du Nord Est Béarn, visant, dans le contexte sanitaire particulier de la pandémie de Covid-19, à gratifier les agents tout en soutenant les commerçants de Lembeye.

Il propose de renouveler cette opération en cette fin d’année 2022. Chaque employé communal recevrait ainsi un chéquier nominatif contenant douze bons d’achat d’une valeur faciale de 5 €, utilisables jusqu’au 30 juin 2023 dans dix-huit boutiques partenaires, hors carburant, tabac, alcool et jeux d’argent.

Monsieur le Maire présente le projet de convention devant lier chaque commerçant participant à la Commune, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles la Commune versera le montant des bons d’achat utilisés par les bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions, aux côtés de chacun des commerçants participants ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires, soit 600 €, seront inscrits au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.Page 13 sur 14

2022-8-12 - Budget général – Décision modificative 2022-2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération de réhabilitation et sécurisation globale du bâtiment administratif et des six logements de la caserne de gendarmerie, concernant laquelle la procédure de consultation préalable à la passation des marchés de travaux est en cours.

Il explique que le démarrage des travaux étant initialement prévu au cours de l’année 2022, les dépenses de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination SPS ont été inscrites au compte 231 du budget primitif de l’exercice 2022. Les travaux n’ayant finalement pas été engagés en 2022, ces dépenses ont dû être imputées au compte budgétaire 203.

Il convient dans ces conditions de transférer les crédits correspondants du compte 231 au compte 203.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver les modifications d’affectation de crédits suivantes :

INTITULÉ DIMINUTION DE CRÉDITS AUGMENTATION DE CRÉDITS article somme article somme

Immobilisations corporelles en cours 231 35 000 €

Frais d’études, de recherche et de

développement et frais d’insertion 203 35 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications d’affectation de crédits présentées.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Urbanisme – Infrastructures – Voirie – Espaces publics

• Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du chantier de restauration de la Tour Porte de Ville, ouvert depuis le 22 août dernier. Les travaux de charpente et couverture se poursuivent par la SARL TMH (33140 Villenave d'Ornon), et le démarrage de ceux de restauration des menuiseries intérieures est programmé mi-janvier 2023 par la SAS Petiton (32300 Saint-Maur).

• Monsieur le Maire indique que les travaux d’aménagement de sanitaires publics dans le local intégré à la halle, place du Marcadieu, ont été engagés le 18 novembre dernier, pour une durée estimée à quatre mois. Les prestations de démolition et maçonnerie sont en cours par la SAS Lacabanne (64460 Ponson-Dessus).

• Monsieur le Maire indique que les procédures de consultation des entreprises de travaux sont en cours concernant les opérations de :

- régularisation au regard des règles de sécurité incendie de l’aménagement des deux logements 37 place du Marcadieu ;

- réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie.

Les dates limites de remise des offres sont respectivement fixées au 6 et au 11 janvier 2023.

• Daniel BOLILLO rend compte :

- des derniers travaux de voirie communale du programme 2022 réalisés début décembre par la SAS Sogéba (64000 Pau), sous la maîtrise d’ouvrage du SIVU de Voirie, portant sur les remises en état ponctuelles des revêtements ;

- de l’opération d’élagage menée les 6 et 7 décembre derniers chemin des Canettes, chemin de Faudoas et chemin de la Ligne, avec l’appui de l’entreprise "Le Grimpeur du Val d’Adour" (65500 Vic-en-Bigorre), pour un montant de 2 160 € TTC.

• Sylvie BONNEMASON indique que dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec la Maison de la Nature et de l’Environnement 65 (65220 Puydarrieux), la plantation d’une deuxième haie champêtre mellifère, après celle plantée en décembre 2019, est prévue en limite Nord du terrain aménagé contenant le verger conservatoire, chemin des Canettes.

La plantation est programmée en deux temps :Page 14 sur 14

- le samedi 21 janvier 2023, avec la participation des habitants volontaires ; une collation sera offerte en début de matinée ;

- le lundi 23 janvier 2023, avec la participation des élèves et enseignants du groupe scolaire.

2) Animations

• Monsieur le Maire informe que l’espace France Services, porté par le groupe La Poste et situé dans les locaux du bureau de Poste, sera officiellement inauguré le mercredi 1er février 2023 à 10 heures, sous la présidence de Madame la Sous-Préfète d’Oloron. La Commune contribuera à l’organisation par la prise en charge de tout ou partie de la réception qui suivra l’inauguration.

La séance est levée à 21 heures 15.

Affiché le 29 décembre 2022