Déliberation - 2022 03 24 delib

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Déliberation - 2022 03 24 delib Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 24 delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, Page 1 sur 5

Séance du 24 mars 2022

Le vingt-quatre mars deux mille vingt deux, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Séverine TRILLE, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absente : Abassia BEN ALLAL

Secrétaire de séance : Séverine TRILLE

Convocation : 20 mars 2022

2022-2-1 - Budget général - Compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs portant sur l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

2022-2-2 - Budget général - Compte administratif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif communal de l’exercice 2021, qui s’établit ainsi :

Investissement

Prévu 1 665 626,64 €

Dépenses Réalisé 460 804,23 € Reste à réaliser 173 807,00 €

Prévu 1 665 626,64 €

Recettes Réalisé 607 443,89 € Reste à réaliser 507 099,00 €

Fonctionnement

Prévu 942 729,87 €

Dépenses Réalisé 543 370,01 € Reste à réaliser 0,00 €

Prévu 942 729,87 €

Recettes Réalisé 964 029,00 € Reste à réaliser 0,00 €Page 2 sur 5

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement 146 639,66 € Fonctionnement 420 658,99 € Résultat global 567 298,65 €

Monsieur le Maire quitte ensuite la salle de réunion.

Sous la présidence de Sylvie BONNEMASON, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, APPROUVE à l’unanimité le compte administratif communal de l’exercice 2021.

2022-2-3 - Budget général - Affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, après avoir approuvé le compte administratif communal de l'exercice 2021,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 240 804,12 €

- un excédent de fonctionnement reporté de : 179 854,87 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 420 658,99 €

- un excédent d'investissement de : 146 639,66 €

- un excédent des restes à réaliser de : 333 292,00 €

Soit un besoin de financement de : 0,00 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : EXCÉDENT 420 658,99 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 420 658,99 €

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCÉDENT 146 639,66 €

Adopté à l’unanimité.

2022-2-4 - Étude d’aménagement des espaces publics en centre-bourg : demande de subvention auprès du Département des Pyrénées-Atlantiques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération n°2022-1-4 du 16 février 2022, par lesquels le Conseil Municipal décidait de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme et au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) pour qu’ils apportent à la Commune l’assistance technique et administrative permettant l’élaboration d’un plan-guide d’aménagement des espaces publics en centre-bourg.

La convention de mise à disposition de ces services, signée ce 23 mars 2022, porte sur :

- 66 demi-journées pour la réalisation du diagnostic stratégique du centre-bourg ;

- 131 demi-journées pour l’élaboration du plan-guide d’aménagement.

Sur la base du coût de revient fixé en 2022 à 281 € par demi-journée, la Commune s’est ainsi engagée à verser à l’APGL une participation de 55 357 €.

Monsieur le Maire rappelle que cette mission d’ingénierie est susceptible d’être financée par le Département des Pyrénées-Atlantiques au titre du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires, dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn, conformément aux termes de la délibération du Conseil Municipal n°2021-7-1 du 23 septembre 2021 et de la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie conclue le 27 septembre 2021 pour une durée de 36 mois.Page 3 sur 5

Le taux maximal de financement attribué par le Département est fixé à 60%, dont 50% maximum au titre des crédits confiés par la Banque des Territoires.

Monsieur le Maire propose de solliciter ce soutien financier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• SOLLICITE du Département des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de la convention triennale d’attribution du soutien à l’ingénierie conclue le 27 septembre 2021, une subvention de 33 214 €, par application du taux de 60 % au coût prévisionnel de la mission d’élaboration d’un plan-guide d’aménagement des espaces publics en centre-bourg établi à 55 357 € ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette procédure.

Adopté à l’unanimité.

2022-2-5 - Restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption : demande de subventions auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département des Pyrénées- Atlantiques

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-6-5 du 7 juillet 2021, par lesquels le Conseil Municipal sollicitait de l’État (ministère de la culture) l’attribution d’une subvention pour le financement de l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption, édifice classé au titre des Monuments historiques, sur la base de l’étude d’avant-projet remise par le groupement constitué par la SARL d’architectes associés Atelier Lavigne (64000 Pau) et la SAS AIA Ingénierie (33700 Mérignac), maître d’œuvre.

Il indique avoir été informé par les services de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) que la subvention sollicitée serait prochainement attribuée par arrêté de la Préfète de la Région Nouvelle- Aquitaine. Son montant s’établit à 162 000 €, obtenu par application du taux de 45% au montant de dépense subventionnable de 360 000 € hors taxes.

Monsieur le Maire explique qu’il convient maintenant de solliciter les subventions susceptibles d’être allouées au financement de l’opération par la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques.

Il rappelle le budget prévisionnel de l’opération et propose de solliciter les subventions de la Région et du Département sur la base du plan de financement prévisionnel hors taxes ainsi établi :

Dépenses HT Recettes

Travaux (selon estimation avant-projet) 309 204 € Subvention DRAC (45%) 162 000 €

Maîtrise d’œuvre 31 000 € Subvention Région (15%) 54 000 €

Frais annexes, aléas et imprévus 19 796 € Subvention Département (30%) 108 000 €

Autofinancement (10%) 36 000 €

Total HT 360 000 € Total HT 360 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• CONFIRME sa décision de poursuite de l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption ;

• APPROUVE le dossier d’étude d’avant-projet, précisant le programme et le coût prévisionnels de l’opération ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel hors taxes ci-avant présenté ;

• SOLLICITE de la Région Nouvelle-Aquitaine l’attribution d’une subvention pour le financement de l’opération, au taux de 15% ;

• SOLLICITE du Département des Pyrénées-Atlantiques l’attribution d’une subvention pour le financement de l’opération, au taux de 30% ;Page 4 sur 5

• PRÉCISE que la Commune s’engage à préfinancer les dépenses liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’elle récupèrera l’année n+1 au moyen du fonds de compensation de la TVA ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs des exercices 2022 et suivants ;

• PRÉCISE que la Commune est propriétaire et dispose librement de l’édifice concerné par l’opération ;

• PRÉCISE que la Commune porte le numéro SIRET 21640331100014 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2022-2-6 - Gestion du personnel : création d’un emploi permanent d’assistant administratif à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2017-5-1 en date du 12 avril 2017, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la création, à compter du 1er mai 2017, d'un emploi permanent à temps non complet d’assistant administratif, représentant un temps de travail hebdomadaire de 17 heures, à pourvoir par un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2ème classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il rappelle que le poste correspondant est vacant depuis le 15 octobre 2018, date de la démission de l’agent qui l’occupait, et explique que le temps de travail et les modalités de recrutement fixés pour cet emploi ne sont pas adaptés aux besoins actuels du service.

Il propose en conséquence, pour permettre notamment de décharger l’agent titulaire de l’emploi de secrétaire de mairie d’une partie des missions d'accueil et d’état civil, de créer, à compter du 1er avril 2022, un emploi permanent à temps non complet d’assistant administratif, représentant un temps de travail hebdomadaire de 21 heures.

Les principales missions confiées à l’agent nommé sur le poste correspondant consisteraient à assurer l’accueil physique et téléphonique des administrés, traiter les demandes et les actes d’état civil, et réaliser des travaux de bureautique.

Monsieur le Maire précise que l’emploi permanent d’assistant administratif à temps non complet créé par la délibération n°2017-5-1 du 12 avril 2017 ferait par la suite l’objet d’une procédure de suppression.

Le tableau des emplois permanents de la Commune serait complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps de travail

hebdomadaire

moyen

Fondement de

l’éventuel

recrutement en

qualité de contractuel

Assistant

administratif

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

C 1 21 heures

Article L332-8 du

Code général de la

fonction publique

Cet emploi permanent pourrait ainsi être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article L311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ;

- par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel :

- les contrats de travail seraient conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans ; si à l'issue de cette durée de six ans le contrat était reconduit, il le serait par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

- la rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement l’indice brut 367.Page 5 sur 5

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de cet emploi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la création, à compter du 1er avril 2022, d'un emploi permanent à temps non complet d’assistant administratif, représentant un temps de travail hebdomadaire de 21 heures ;

• PRÉCISE que cet emploi d’assistant administratif pourra être pourvu soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2ème classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe, soit par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents ;

• PRÉCISE que si l'emploi est pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, il sera doté de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement de l’indice brut 367, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir en cas de recrutement d'un agent contractuel ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’emploi concerné seront inscrits aux budgets prévisionnels des exercices 2022 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 23 heures 55.

Affiché le 2 avril 2022