Déliberation - Deliberations CM 2021 12 14 compte rendu

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Déliberation - Deliberations CM 2021 12 14 compte rendu Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2021 12 14 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Bois et produits du bois, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-et-un, le quatorze du mois de décembre à 20h, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 10 décembre 2021, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, M. Hervé BURBAN, Mme Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANDOUX, M. Jacques DESIGNE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration Karine CRETE Jacqueline MADOUASSE 14/12/2021 Dominique MARMAND André BOUDART 13/12/2021

N’ayant pas donné mandat de vote :

M. Michel CHRISTOPHE, M. Arnaud COUE.

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jacques DESIGNE pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2021-65 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE MALESTROIT – ANNEE 2021 – 3ème ACOMPTE

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Malestroit concernant l’année scolaire 2021,

VU les délibérations n°2021-26 du 18 mai 2021, n°2021-47 du 29 juin 2021 portant participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de Malestroit – année scolaire 2021 - 1er et 2ème acomptes,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de :

• un enfant en classe primaire : 1 x 607,88 € = 607,88 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal2

DECIDE le versement du 3ème acompte de la participation communale 2021 demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Malestroit, soit un montant de 152,00 €.

2021-66 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZR N°121

Madame le Maire fait lecture de la demande d’achat de la parcelle cadastrée section ZR n°121 adressée à la mairie par M………………………….. Cette parcelle appartenant à la commune est située au lieu-dit La Bande, en face du lieu-dit de la Croix Piguel, et correspond à un lavoir en béton sans intérêt patrimonial particulier. Les parcelles qui l’entourent appartiennent au demandeur.

VU la demande d’acquisition de la parcelle cadastrée section ZR n°121 adressée par M……………………….. ,

CONSIDERANT l’absence d’intérêt patrimonial du lavoir situé sur la parcelle en question,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZR n°121, d’une contenance de 150

m², à M………………………. , au prix de 0,30 € HT le m²,

DIT que les frais notariés et divers liés à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir,

ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-67 LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FORGES » - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZO N°687 – LOT N°5

Madame le Maire fait lecture de la demande d’achat du lot n°5 du lotissement « Le Domaine des Forges » par M………………………... ,

VU la demande d’acquisition du lot n°5 du lotissement « Le Domaine des Forges » de M……………………. ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°687, lot n°5 du lotissement

« Le Domaine des Forges », d’une contenance de 921 m², à M………………………. au prix de 20 € HT le m²,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir,

ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.3

2021-68 CONVENTION D’UTILISATION ET DE LOCATION DU PYLÔNE DE TRANSMISSION DE GRISAN ET DE LA PARCELLE CADASTREE ZI 213 EN PARTIE

Madame le Maire expose au conseil municipal que le pylône de transmission de Grisan, propriété de la commune, est loué au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) depuis une délibération du 5 février 2019 afin que celui-ci y installe un système de transmission.

En remplacement de la présente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2021. Le SDIS a fait connaître son souhait de conclure une nouvelle convention en remplacement de la présente arrivant à échéance le 31 décembre 2021.

VU la délibération en date du 27 février 2017 concernant l’acquisition du pylône de transmission de Grisan installé sur la parcelle communale cadastrée ZI 213,

VU la délibération n° 2019-03 en date du 5 février 2019 relative à la convention d’utilisation et de location du pylône de transmission de Grisan et de la parcelle cadastrée section ZI n° 213 délimitée par une clôture liant la commune au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Morbihan (SDIS),

CONSIDERANT que la convention d’utilisation et de location du pylône de transmission de Grisan et de la parcelle cadastrée section ZI n° 213 en partie, liant la commune au SDIS du Morbihan, est arrivée à son terme,

CONSIDERANT le souhait formulé par le SDIS du Morbihan de continuer la location du pylône de Grisan sis sur la parcelle cadastrée section ZI n°213,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le renouvellement de l’utilisation et la location du pylône de Grisan et de la partie de la parcelle cadastrée section ZI n°213 délimitée par une clôture au SDIS,

DECIDE que le montant de la location sera fixé à 1 891,40 € par an à compter du 1er janvier 2022,

DIT que le loyer sera ajusté annuellement en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction,

DIT que la convention est consentie pour une durée d’un an renouvelable tacitement quatre fois annuellement (2022-2026),

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.4

2021-69 MORBIHAN ENERGIE - CONVENTION DE SERVITUDES POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE

Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune a été contactée par la société SADER réseaux, basée à Sérent, qui est chargée par Morbihan Energies de l’étude de la construction d’une ligne électrique souterraine à 20000 volts Renforcement BT P0022 « La Touche » - La Touche / Crémiac.

Elle explique qu’une partie de ces travaux se situe sur la parcelle cadastrée section ZP n°40. De ce fait, il conviendrait d’établir une convention de servitudes avec Morbihan Energies, maître d’ouvrage, pour le passage de cette ligne électrique souterraine dont l’exploitation serait confiée à Enedis, le concessionnaire.

Les droits de servitudes consentis sont les suivants :

• l’établissement à demeure, dans une bande de 0.4 mètres de large, d’une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 60 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0.8 mètres de la surface après travaux, ainsi que ses accessoires,

• l’établissement à demeure d’un ou plusieurs coffrets de branchements (en façade ou en clôture) et des liaisons souterraines entre les dits coffrets et les maisons ou immeuble pour assurer la reprise des branchements existants,

• l’établissement en limite de la parcelle cadastrale, si besoin, des bornes de repérage, • l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation gênante.

VU les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d’électricité tant par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,

VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,

CONSIDERANT la proposition de convention de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine à conclure avec Morbihan Energies,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention à passer avec Morbihan Energies,

RAPPELLE les droits de servitudes consentis à Morbihan énergies :

• l’établissement à demeure, dans une bande de 0.4 mètres de large, d’une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 60 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0.8 mètres de la surface après travaux, ainsi que ses accessoires,

• l’établissement à demeure d’un ou plusieurs coffrets de branchements (en façade ou en clôture) et des liaisons souterraines entre les dits coffrets et les maisons ou immeuble pour assurer la reprise des branchements existants

• l’établissement en limite de la parcelle cadastrale, si besoin, des bornes de repérage • l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation gênante

DIT qu’aucune indemnité ne sera versée à la commune,5

DIT que la convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue pour la durée de l’ouvrage,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine avec Morbihan Energies ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-70 CONVENTION MULTI-SERVICES AVEC LA FDGDON 56

Madame le Maire rappelle que la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles propose aux communes une convention permettant d’accéder aux services suivants :

• contrôler, maîtriser et réguler les populations d’organismes nuisibles, • gérer les nuisances occasionnées par les animaux protégés,

• former et informer les habitants de la commune.

La convention multi-services arrivant à échéance au 31 décembre 2021, la FDGDON propose à la commune d’en conclure une nouvelle pour une durée de 3 ans (2022-2023-2024). La contribution annuelle serait de 161,11 €.

VU la délibération en date du 18 décembre 2018 relative à la convention multi-services avec la FDGDON,

CONSIDERANT la proposition de convention « Multi-Services 2022 2023 2024 » adressée par la FDGDON,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le renouvellement de la convention multi-services triennale avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles pour une durée de 3 ans (2022-2023-2024),

DECIDE le règlement d’une participation annuelle de 161,11 €,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention multi-services triennale avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-71 CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT DU PROGICIEL BIBLIOTHEQUE ORPHEE

Madame le Maire expose au conseil municipal que la société C3rb Informatique assure la maintenance, la mise à jour, l’assistance et l’hébergement du logiciel « Orphée » dont est équipé l’ordinateur de la bibliothèque.

Elle rappelle en outre que ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2021. L’entreprise C3rb propose son renouvellement pour une durée initiale ferme de 1 an, reconductible 2 ans tacitement par périodes successives de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 316

décembre 2024.

VU la délibération n° 2018-84 en date du 18 décembre 2018 relative au contrat de maintenance du logiciel bibliothèque,

VU la délibération n° 2019-33 en date du 27 juin 2019 relative au contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel bibliothèque,

CONSIDERANT le contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel Orphée adressé par l’entreprise C3rb,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel Orphée auprès de la société C3rb Informatique pour une durée initiale ferme de 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2022, reconductible 2 ans tacitement par périodes successives d’un an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2024,

DECIDE le règlement de la redevance annuelle de :

o la maintenance d’un montant de 317,59 € H.T.,

o l’hébergement d’un montant de 98,88 € H.T.,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de maintenance avec la société C3rb Informatique, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-72 CONTRAT D’ENTRETIEN DU BOURG – SOCIETE THEAUD

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la société THEAUD assure le nettoyage du bourg. Elle informe que ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2021 et que la société THEAUD propose son renouvellement pour une durée initiale de 1 an, reconductible 2 ans tacitement par périodes successives d’un an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2024.

VU la délibération n° 2021-24 en date du 30 mars 2021 relative au contrat d’entretien du bourg,

CONSIDERANT le contrat d’entretien et de nettoyage du bourg adressé par la société THEAUD,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la proposition de contrat de nettoyage du bourg avec la société THEAUD, basée à Saint-Méen-le-Grand (35), avec les caractéristiques ci-dessous : o Balayage mécanique 12 passages pour un total de 4 140,00 € HT par an, o Fourniture en eau pour un total de 90,00 € HT par an,

o Le cas échéant, retour des balayures 195,00 € HT la tonne,

DIT que le contrat est consenti pour une durée initiale de 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2022, reconductible 2 ans tacitement par période successive d’un an sans que7

ce délai ne puisse excéder le 31/12/2024, avec prix actualisables selon les conditions du contrat,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-73 MORBIHAN ENERGIES – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39,

VU le courrier du président de Morbihan Energies en date du 3 novembre 2021,

VU le rapport d’activité 2020 de Morbihan Energies,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

PREND ACTE de la communication par Madame le Maire du rapport d’activité 2020 de Morbihan Energies.

2021-74 EAU DU MORBIHAN – RAPPORT D’ACTIVITE, RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – EXERCICE 2020

VU l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport d’activité 2020 d’Eau du Morbihan,

VU les rapports « Service public de distribution d’eau potable » et « service public de production et transport d’eau portable » exercice 2020 adoptés par le comité syndical d’Eau du Morbihan le 25 juin 2021,

VU la note d’information 2021 de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

PREND ACTE de la communication par Madame le Maire du rapport d’activité 2020, des rapports « Service public de distribution d’eau potable » et « service public de production et transport d’eau portable » exercice 2020 adoptés par le comité syndical d’Eau du Morbihan le 25 juin 2021, ainsi que de la note d’information 2021 de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

2021-75 ASSAINISSEMENT – INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(PFAC)

Madame le Maire expose que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 20128

n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’instaurer cette nouvelle participation en application des articles L1331-7 et de l'article L1331-7-1 du code de la santé publique à partir du 1er janvier 2022, pour les constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, ainsi que pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau mais dont le raccordement n’a pas été réalisé au moment de leur achèvement. Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-12-2,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-1 à L1331-24 concernant la salubrité des immeubles et des agglomérations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE que la PFAC est instituée sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur- Oust à compter du 1er janvier 2022,

DECIDE de fixer ainsi la PFAC pour les constructions nouvelles à hauteur de 1 500 €,

DECIDE de fixer ainsi la PAC pour les constructions existantes à hauteur de 1 500 €,

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau,

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement,

AUTORISE Madame le maire ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021-76 CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL – SELECTION DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération en date du 18 mai 2021 a été acté le principe de la création d’un nouveau lotissement communal sur les9

parcelles cadastrées section ZO n°187, 320 et 321.

Dans cette même délibération a été décidé le principe du lancement d’une consultation pour sélectionner le cabinet qui accompagnera la commune dans les études préalables ainsi que pour la maîtrise d’œuvre. L’étude des offres a été confiée à la commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme.

Madame le Maire rappelle les grandes étapes de la procédure qui prévoyait, après une première sélection parmi les candidatures reçues, d’auditionner un nombre restreint de candidats.

Aux termes du cahier des charges de consultation, la mission de maîtrise d’œuvre comprenait une tranche ferme (partie études et une première partie opérationnelle sur une première tranche de travaux ou bien la totalité du site), une première tranche optionnelle pour le suivi en amont des projets de construction, et une deuxième tranche optionnelle sur la 2ème tranche de travaux si la solution d’aménagement en 2 phases était retenue.

L’appel d’offres est paru sur le site mise à disposition par le syndicat Megalis du 3 septembre 2021 au 8 octobre 2021, 17h. 33 dossiers ont été retirés, et 8 offres ont été régulièrement déposées via le portail Megalis.

La commission chargée de la sélection s’est réunie une première fois le 20 octobre 2021 à 20h, en mairie, afin de procéder à la sélection des entreprises appelées à l’audition. Lors de cette première étape, 3 critères étaient appréciés : compétence des membres de l’équipe, 5 références sur des projets similaires et moyens humains et matériels.

La commission a pris la décision de retenir les 3 entreprises les mieux notées à l’issue de cette notation, à savoir l’Atelier Ersilie, Setur Ingénierie Audit Conseil, et URBAe.

Ces 3 entreprises ont successivement été auditionnées le lundi 22 novembre après-midi. La commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme s’est réunie le 30 novembre 2021 à 20h, en mairie, afin de procéder à la sélection finale parmi les candidats auditionnés. La note globale sur 20 a été établie au regarde de 2 critères : la valeur technique de l’offre, prenant en compte la note d’intention et de la présentation des modalités d’intervention au moment de l’audition (sur 12 points), et le prix (sur 8 points).

La commission a, dans un premier temps, pris la décision de retenir, en sus de la tranche ferme, l’option 1 du cahier des charges consistant au suivi individuel des permis de construire. Compte tenu des propositions reçues consistant à, dans la tranche ferme, ferme une tranche opérationnelle déclinée en 2 phases, les membres de la commission proposent de ne pas retenir l’option 2.

Au regard du classement, la commission a pris la décision de retenir l’entreprise URBAe. En effet, cette entreprise a reçu (ex-aequo) la meilleure note technique et la meilleure note prix.

VU les avis de la commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme en date du 20 octobre et du 30 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre (études et partie opérationnelle) de réalisation d’un lotissement sur les parcelles communales cadastrées section ZO n°187,10

320 et 321 à l’entreprise URBAe, sise 2, rue d’Armorique 56190 Muzillac.

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-77 TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX – ANNEE 2022

Le conseil municipal fixe les tarifs des services communaux pour l’année 2022, comme suit :

PETITS ENCAISSEMENTS DIVERS

Tennis et terrains de sport

Terrain extérieur Terrain intérieur

L’heure 2,50 € 5,00 €

Carte de 10 heures 18 € 36 €

Livres

Livres sortis de l’inventaire 1€/livre

MARCHES COMMUNAUX

Droits de place, le mètre linaire 2 €

Table, l’unité 3 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasses, étales et autres… ayant un caractère pérenne

Jusqu’à 25 m², forfait par an 152 €

Au-delà de 25 m², le m² supplémentaire par

an

10 €

Commerces non sédentaires et autres

Forfait par jour 10 €

CIMETIERE

Columbarium 1 016 €/la plaque

Concessions cimetière, cavurnes & columbarium

15 ans

30 ans

110 €

220 €

PANNEAU EXPOSITION

Le panneau 5 € la semaine

Dégradation-perte 40 €

DEGRADATION OU PERTE DE CAGE-PIEGE RAGONDIN 105 €

CHIEN EN DIVAGATION Remboursement demandé au propriétaire suivant

tarifs facturés par la SAS

SACPA– convention du

12/10/2020

CANTINE SCOLAIRE

Le repas 3,25 €11

Tarif « majoré » 4,25 €

REPAS LIVRES A DOMICILE 6,40 €

VOIRIE

Pénalité dégradation voirie-débroussaillage, forfait 70 €

Buses centrifugées non armées (par 2,4 m) série 135B

Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

22 €

26 €

Buses centrifugées armées (par 2,4 m) série 135A

Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

26 €

32 €

Tuyaux PVC annelé spécial EP type « aquatube », par longueur de 6m Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

22 €

26 €

Grille pour regard avec cadre – série lourde C 250

50x50 concave

50x50 plate

60x60 concave

60x60 plate

168 €

165 €

189 €

184 €

Pose de tuyaux ou buses, y compris préparation et remblaiement en matériaux de carrière

Ø 300, le mètre linéaire

Ø 400, le mètre linéaire

35 €

39 €

Création de regard en béton

50x50 l’unité

60x60 l’unité

262 €

283 €

Réalisation de tête d’aquaducs 215 €

Réalisation d’un branchement dans un regard existant 202 €

Création de fossés ou tranchées (le mètre linéaire) 13 €

Fourniture de terre végétale

Le mètre cube

Par 5 mètres cubes, le mètre cube

30 €

22 €

Tracteur avec godet hydraulique (par heure d’utilisation) 25 €

Remorque (par heure d’utilisation) 15 €

Main d’œuvre (par heure) 33 €

CORDE DE BOIS

ABATTU A ABATTRE

Sapin, peupliers Tout venant Chêne, bois dur

80 € 140 € 185 € 23 €

Forfait livraison de bois 40 €

CAMPING

Adulte 3,50 €

Enfant (jusqu’à 13 ans) 1,10 €

Chien 0,50 €

Emplacement 3,20 €

Douche (seule) 2,00 €12

Electricité 3,20 €

Prise pour branchement (caution ou vente) 20 €

Garage mort Juillet et août

Mai, juin et septembre

3,00 €

1,50 €

Nettoyage caravane 120 €

Pénalité pour dégradation ou ménage 130 €

Lavage machine (jeton + lessive) 6 €

Cabane étape (forfait/jour) 16 €

Camping-car Sans électricité - 9 €

Séchage machine 4 €

Enveloppe St Martin /Oust 1,50 €

Réduction pour groupes (associations, clubs,

centre-aéré, centre de loisirs, écoles…)

10 %

Carte fidélité

(pour en bénéficier : joindre carte fidélité remplie

et les quittances)

10 % des dépenses effectuées de la

carte

LOCATION SALLES SOCIO-CULTURELLE

Habitants de Saint-Martin Habitants hors commune

journée ½ journée vin d’honneur journée ½ journée vin

d’honneur

Grande salle 250,00 € 170,00 € 75,00 € 320,00 € 220,00 € 110,00 €

Autres salles 75,00 € 45,00 € 45,00 € 110,00 € 70,00 € 70,00 €

Cuisine (repas) 60,00 €

Caution ménage 250,00 €

Caution dégradation 250,00 €

Forfait 2 jours (ESC

grande salle + autre

salle + cuisine)

650 € 850 €

2021-78 TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter un taux de promotion commun à toutes les catégories de 100% pour les avancements de grade.

VU le code général des collectivités territoriales,13

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la proposition de Madame le Maire de fixer, à partir de l’année 2021, les taux de promotion dans la collectivité à 100% pour l’ensemble des grades de la collectivité.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

2021-79 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le tableau des décisions prises par le Madame le Maire annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

PREND ACTE des décisions prises par le maire par délégation du conseil dont la liste est annexée à la présente délibération.