Compte-Rendu - compte rendu septembre

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Compte-Rendu - compte rendu septembre Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

Conseil municipal du 07 septembre 2017 – Compte-rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE 2017/07

DU 07 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil municipal, Maison de la Culture, sous la présidence de Monsieur Daniel DUPUY, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BODIOU Christelle, BOSCARIOL Eric, CALVET Karen, CONSTANS Loïc, DALDOSSO Corinne, DARES Patrick, DESCHAMP Lydie, DUPUY Daniel, DUSSART Vincent, FOISSAC Christian, FORTIER J- Claude, MARTINAZZO Estelle, MARTY Laurent, NESPOLO Florence, PILIPCZUK Gregory, RECOBRE Pierre, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Luc, VERDEAU-BORNE Sébastien.

Absents excusés : BRUN Dante, LABIT Alain, LHERM Jean-Pierre, RIBOUCHON Thomas, WASTJER Michel. Absents : DELLAC Anne-Marie.

Pouvoirs : LABIT Alain à RECOBRE Pierre, LHERM Jean-Pierre à DALDOSSO Corinne, RIBOUCHON Thomas à DESCHAMP Lydie, WASTJER Michel à TORNOS Luc.

Les conseillers ont été convoqués le 1er septembre 2017, selon leur souhait exprimé, par pli remis à leur domicile par les agents de Police municipale et/ou par courrier électronique à leur adresse personnelle de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, du PV du 06 juillet, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération avec leurs pièces jointes.

Madame ABAD-LAHIRLE Nadine est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.

Conseillers : 29 Présents : 23 Votants : 27

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19H45 selon l’ordre du jour ci-dessous :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Adoption des PV du CM des 06 avril (SS), 04 mai (LD) et 06 juillet 2017 (NA) 02 Décisions du Maire – Information

03 Rectificatif de la D. 2017/06-05 – Titulaire SIEVG – Problème d’intitulé 04 SBHG – Désignation d’un suppléant (décès M. ROBERT)

05 SBHG – Adhésion du SIAH au SBHG - Approbation

FINANCES LOCALES

06 Subvention à l’association APOIRC de Bouloc – Balade musicale à Castelnau d’Estrétefonds 07 Plan de financement définitif - Création d’un tennis couvert et réfection du court couvert 08 BP 2017 – Admission en non-valeur - 26 443,90 €

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

09 SDEHG – Rénovation/Effacement - Extension de l’éclairage public et réseau France Télécom RD45 – Route de Villeneuve-lès-Bouloc

DOMAINE ET PATRIMOINE

10 Acquisition foncière – Réalisation rond-point RD29/RD77 - parcelle D 896 11 Acquisition foncière – Réalisation rond-point RD29/RD77 – parcelles A 442/A 1758 12 Acquisition foncière – Réalisation rond-point RD29/RD77 – D 895 13 Acquisition foncière - Réalisation de parkings publics - A 753/A986/A2652 le long de la RD820 14 Aliénation foncière - Cession d’une partie du chemin de PéchabéPage 2 sur 4

Conseil municipal du 07 septembre 2017 – Compte-rendu de séance

COMMANDE PUBLIQUE

15 Attribution de MP de travaux - Création d’un boulodrome

POLITIQUE DE LA VILLE

16 Adhésion au Groupement de commandes Tarifs Bleus proposé par le SDEHG - Achat électricité

TRANSPORTS

17 Convention pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute-Garonne – Autorisation de signature

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

18 Délégation au Maire - Constitution de partie civile au pénal

QUESTIONS DIVERSES

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01 Adoption des PV du CM des 06 avril (SS), 04 mai (LD) et 06 juillet 2017 (NA) Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du 06 juillet 2017. Mmes CALVET, DALDOSSO et M. LHERM s’abstiennent de voter.

02 Décisions du Maire – Information

M. Le Maire informe le Conseil qu’il a pris les décisions suivantes par délégation : DC 2017/05-01 – MP Services – Opération Médiathèque – Maîtrise d’oeuvre Marché public de maîtrise d’œuvre attribué au groupement dont l’EURL LANNELONGUE ARCHITECTURES - 31 000 TOULOUSE est le mandataire pour un montant HT de quatre-vingt-six mille euros (86 000 €). DC 2017/05-02 – MP Fournitures – Viandes – Cuisine centrale Marché public de fournitures à bons de commande pour le lot Viandes attribué à la Sarl VIANDES Occitanes à MONTAUBAN pour un montant HT global du marché estimé à soixante-deux mille quatre cents dix euros et cinquante eurocents (62 410,50 €). Durée : 28 mois.

03 Rectificatif de la D. 2017/06-05 – Titulaire SIEVG – Problème d’intitulé du syndicat ANNULE ET REMPLACE la délibération D. 2017/06-05 du 06 juillet 2017, Par délibération D. 2017/01-03 du 19 janvier 2017, le Conseil municipal élisait MM. DUPUY et M. ROBERT comme représentants au SIEVG. Compte tenu du décès de M. ROBERT, il convient de lui désigner un successeur pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de Save et Coteaux de Cadour (SIEVG) par élection à scrutin secret et à la majorité absolue. M. WASTJER est candidat. Au terme du scrutin secret, M. WASTJER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé représentant titulaire de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de Save et Coteaux de Cadour (SIEVG).

04 SBHG – Désignation d’un suppléant (décès M. ROBERT)

Par délibération D. 2014/05-14 du 15 avril 2014, le Conseil municipal élisait M. BRUN comme représentant titulaire et M. ROBERT comme représentant suppléant du Syndicat du bassin Hers Girou (SBHG). Compte tenu du décès de M. ROBERT, il convient de désigner un nouveau suppléant pour représenter la Commune au sein de ce Syndicat par élection à scrutin secret et à la majorité absolue. M. FOISSAC est candidat. Au terme du scrutin secret, M. FOISSAC ayant obtenu la majorité absolue est proclamé représentant titulaire de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin Hers Girou (SBHG).

Départ de M. BOSCARIOL, qui donne pouvoir à M. DUPUY.

05 SBHG – Adhésion du SIAH au SBHG - Approbation

Vu la délibération du 06 juillet 2017 de l’assemblée délibérante du Comité syndical du Bassin Hers Girou, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée du Girou au Syndicat du Bassin Hers Girou.

FINANCES LOCALES

06 Subvention à l’association APOIRC de Bouloc – Balade musicale à Castelnau d’Estrétefonds L’association APOIRC (Association Pour les Opportunités et Initiatives Régionales Culturelles), située à Bouloc, souhaite organiser, en partenariat avec la Communauté de Commune du Frontonnais et l’Office de Tourisme du Vignoble de Fronton,Page 3 sur 4

Conseil municipal du 07 septembre 2017 – Compte-rendu de séance

quatre randonnées pédestres jalonnées de haltes musicales sur des sentiers de randonnée du territoire communautaire. Le sentier de Castelnau d’Estrétefonds de 5 km « Du Péchabé au Riou d’Embouet » a été choisi par l’APOIRC et la CCF pour accueillir l’une de ces randonnées musicales qui est prévue le dimanche 8 octobre 2017. Le départ et l’arrivée se feraient au Parc du Terroir et la balade serait ponctuée de 3 pauses musicales avec 3 groupes différents. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 200 € à l’Association Pour les Opportunités et Initiatives Régionales Culturelles de Bouloc.

07 Plan de financement définitif - Création d’un tennis couvert et réfection du court couvert Le plan de financement du projet, estimé à 613 700 euros HT, est réparti comme suit : CONTRAT DE TERRITOIRE 184 110.00 30% Sollicité

LEADER 80 000 13% Sollicité

Autofinancement 349 590.00 57%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement définitif.

08 BP 2017 – Admission en non-valeur - 26 443,90 €

Monsieur LE MAIRE indique à l’Assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Fronton présente des recettes antérieures irrécouvrables du fait de recherches infructueuses, notamment. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE l'admission en non-valeur proposée ci-dessus pour un montant de 26 443,90 €,

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

09 SDEHG – Rénovation/Effacement - Extension de l’éclairage public et réseau France Télécom RD45 – Route de Villeneuve-lès-Bouloc

Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 15 juin dernier concernant l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom sur la RD45 au niveau du piétonnier, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (1AS82/83/48). Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit : TVA (récupérée par le SDEHG) 40 423€

Part SDEHG 149 600€

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 64 352€ Total 254 375€

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 55 000€. Le détail est précisé dans la convention à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

DOMAINE ET PATRIMOINE

10 Acquisition foncière – Réalisation rond-point RD29/RD77 - parcelle D 896 Afin de sécuriser le croisement entre la route de Fronton (RD29) et la route de Saint-Rustice /Route de Bouloc (RD77), un rond-point va être réalisé par le Conseil Départemental. Cet aménagement nécessite l’acquisition par la commune d’emprises foncières sur quatre parcelles situées en bordure du projet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’acquisition de la parcelle D896 pour un montant de 17 344 €.

11 Acquisition foncière – Réalisation rond-point RD29/RD77 – parcelles A 442/A 1758 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’acquisition de l’emprise de 651m² de la parcelle A 442 et de 27m² sur la parcelle A 1758 pour un montant de 12 712,50 €, AUTORISE l’indemnisation du fermier pour un montant de 4 657€,

12 Acquisition foncière – Réalisation rond-point RD29/RD77 – D 895 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’acquisition d’une emprise de 2534 m² sur la parcelle D 895 agricole A du Plan pour un montant de 38 010 €.

13 Acquisition foncière - Réalisation de parkings publics - A 753/A986/A2652 le long de la RD820 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de parcelles situées le long de la RD820 en vue de la réalisation d’un parking jouxtant le complexe sportif municipal. Les trois parcelles concernées, d’une surface totale de 8 689 m², sont cadastrées A 753, A 986 et A 2652 et classées en zone UF du Plan Local d’Urbanisme (zone à vocation économique). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’acquisition de ces trois parcelles pour un montant de 285 000 €. MM. LABIT et RECOBRE s’abstiennent de voter. Page 4 sur 4

Conseil municipal du 07 septembre 2017 – Compte-rendu de séance

14 Aliénation foncière - Cession d’une partie du chemin de Péchabé Après la délibération du Conseil Municipal D.2016/07-05 en séance du 13/10/2016, approuvant la désaffectation partielle du chemin rural de Péchabé en vue de la cession d’une partie aux propriétaires riverains pour régulariser l’occupation du domaine public, il est maintenant proposé au Conseil d’approuver les conditions de vente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la cession du délaissé de 29m² pour un montant de 1 500 €.

COMMANDE PUBLIQUE

15 Attribution de MP de travaux - Création d’un boulodrome Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux en procédure adaptée a été lancé pour la création et l’aménagement d’un boulodrome au chemin du Moulin avec publicité dans un journal d’annonces légales et mise en concurrence. Le marché est constitué d’un lot unique. Après analyse des cinq offres reçues, il est proposé au Conseil d’attribuer le marché à BOTANICA Agence Sud-Ouest – Castelnau d’Estrétefonds pour un montant HT de 150 770,78 € HT. Il est proposé de retenir l’Option 2 – Bois périphérique sur terrain de jeux existant - Montant : 1 710,00 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le marché avec BOTANICA Agence Sud-Ouest – Castelnau d’Estrétefonds pour un montant HT de 152 480, 78 € HT.

POLITIQUE DE LA VILLE

16 Adhésion au Groupement de commandes Tarifs Bleus proposé par le SDEHG - Achat électricité Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité relatif aux Tarifs « Bleus » (puissances inférieures ou égales à 36 KVA) auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres, Considérant que le SDEHG lance cette consultation pour une durée de deux ans, Après en avoir délibéré, le Conseil, l’unanimité, décide d’adhérer audit groupement de commandes relatif aux Tarifs « Bleus » et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes relatif aux Tarifs « Bleus », pour le compte de la commune/EPCI.

TRANSPORTS

17 Convention pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute-Garonne – Autorisation de signature Le Conseil décide, à l’unanimité, d'approuver la convention-cadre entre le Département et la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute-Garonne.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

18 Délégation au Maire - Constitution de partie civile au pénal Considérant qu’il appartient par suite au Conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement à l’audience du 19/10/2017, la constitution de partie civile de la commune dans l’instance pénale destinée à réprimer les infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la Commune poursuivies à l’encontre du propriétaire du terrain sis 688 chemin des Prieurs à Castelnau d’Estrétefonds, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune dans ce dossier et toutes ses suites contentieuses éventuelles, AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune à la suite de l’engagement par Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Toulouse des poursuites à l’encontre du propriétaire du terrain,

SOLLICITE la remise en état des lieux sous astreinte, l’allocation de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et le versement de 3000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

DESIGNE le Cabinet SCP BOUYSSOU et Associés – Toulouse pour représenter la Commune dans ce dossier et devant toute juridiction nécessaire,

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, des questions diverses sont abordées puis la séance est levée à 21h45.