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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0279 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0279)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Guerre en Ukraine, Pour rendu exécutoire

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(92710) / mardi 11 octobre 2022 à 10:19 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-C-0279

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) - INTERFACES - CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE EN LIEN AVEC LA POLITIQUE METROPOLITAINE HABITAT DURABLE - OPERATION CIVIGAZ - AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) adopté par délibération n° 21 C 0044 du conseil du 19 février 2021 et le Plan Local de l’Habitat 3 (PLH) en préparation fixent l’ambition de 8200 logements rénovés par an au niveau BBC, dont 5.200 logements privés. La crise des prix de l'énergie et les caractéristiques de notre territoire, où 30 % des locataires du parc privé sont en précarité énergétique et 40.000 logements sont considérés comme potentiellement indignes, renforcent les motivations d'une intervention publique et plurielle pour la rénovation des logements de la MEL.

En complément de ses missions d’autorité concédante de la distribution d'énergie, et dans le cadre de la compétence métropolitaine de soutien aux actions de maitrise de la demande en énergie confiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la métropole européenne de Lille (MEL) a noué un partenariat avec Gaz réseau Distribution France (GrDF), en réponse aux enjeux climatique et énergétique du territoire, conformément à la délibération n° 16 C 0457 du Conseil métropolitain du 24 juin 2016.

Ce partenariat couvre 4 thématiques : le développement de la production du bio- méthane sur le territoire de la MEL et son injection dans le réseau de gaz, la mise à disposition de données numériques géo-référencées sur le réseau de gaz, l’hébergement d’équipements techniques sur des sites métropolitains dans le cadre du déploiement des compteurs communicants GAZPAR et l’opération CIVIGAZ pour lutter contre la précarité énergétique. La présente délibération porte sur le renouvellement de cette opération.

I. Rappel du contexte

Conformément à la délibération n° 18 C 0760 du Conseil métropolitain en date du 19 octobre 2018, la MEL participe au déploiement de l’opération CIVIGAZ sur son territoire depuis 2015, dans le cadre de sa compétence énergie et de sa politique métropolitaine en faveur de l’habitat durable.

Initiée par GrDF et la fondation FACE (Fondation Agir Contre l'Exclusion), cette opération a pour objectif de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique des ménages et de renforcer la sécurité domestique des logements, tout en promouvant la citoyenneté et l’engagement des jeunes au bénéfice des personnes les plus(92710) / mardi 11 octobre 2022 à 10:19 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

vulnérables. Cette opération mobilise des jeunes volontaires, tutorés par des médiateurs professionnels, qui accompagnent, au travers de visites à domicile, les habitants de logements collectifs et les propriétaires occupants de logements individuels à revenus modestes dans la maîtrise de leur énergie et la sensibilisation à la sécurité des installations intérieures gaz. La fondation FACE porte cette opération à l’échelle nationale et en assure le déploiement géographique, en s’appuyant sur son réseau de structures locales disposant des compétences pour déployer CIVIGAZ. L’association OMEGA intervient également dans le déploiement du dispositif dans la réalisation opérationnelle des visites à domicile, et la formation des médiateurs professionnels.

Entre 2015 et 2020, 6 promotions de 8 jeunes volontaires en service civique ont réalisé une mission de 7 mois sur les communes suivantes : Hellemmes, La Madeleine, Lille, Loos, Lomme, Roubaix, Tourcoing, 58 jeunes volontaires en service civique ont :

- sensibilisé 3 300 ménages,

- effectué 175 orientations vers les services sociaux, et 185 orientations vers les services de rénovation de l’habitat,

- réalisé plus d’une vingtaine d’animations collectives ayant réuni plus de 300 habitants sensibilisés.

II. Objet de la délibération

Une nouvelle édition est programmée par GrDF sur le territoire métropolitain sur la période 2022/2023. La nouvelle promotion CIVIGAZ interviendra sur la commune d’Armentières, en ciblant les logements disposant d’une alimentation individuelle en gaz naturel du parc privé et du parc social, en priorité au sein de quartiers présentant un taux significatif de précarité énergétique. Ce projet contribuera à sensibiliser environ 650 foyers.

L’ensemble du projet national CIVIGAZ est encadré par la Fondation FACE, l’association OMEGA et GrDF. INTERFACES est la structure associative locale chargée de la réalisation du projet sur le territoire de la métropole, avec l’appui de GrDF.

Cette opération, d’un montant total de 80.000 €, est financée à 30 % par l’Agence Civique et à 70 % par GrDF. La MEL accompagne, à l’instar des précédentes éditions, le déploiement de ces promotions sur le territoire en lien étroit avec les communes bénéficiaires, notamment en :

 participant à l’information et à l'intégration des jeunes volontaires CIVIGAZ dans l’écosystème des partenaires et dispositifs existants sur le territoire métropolitain dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique - dont le réseau AMELIO, en faveur de l’habitat durable sur la MEL ;

 contribuant à l’identification des quartiers cibles où il existe des potentiels de gisements de logements occupés par des ménages en situation de précarité ;(92710) / mardi 11 octobre 2022 à 10:19 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

 contribuant à la communication locale sur l’opération CIVIGAZ en lien étroit avec INTERFACES et GRDF ;

 participant aux instances de suivi et de pilotage de l’action ;

 assurant l’accueil des volontaires dans un local de la collectivité ou chez un partenaire du territoire ;

 prenant en charge les contrats d’abonnement mensuel Transpole et V’LILLE des volontaires pour faciliter leurs déplacements.

La convention de partenariat a pour objet de définir les engagements réciproques de la MEL, de GrDF et d’INTERFACES dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération, s’appuyant sur une promotion de 6 volontaires Service Civique pendant 7 mois déployé sur la commune d’Armentières.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat tripartite avec GrDF et INTERFACES portant sur l’opération CIVIGAZ ;

2) de valider la prise en charge des cartes d'abonnement mensuel au réseau Transpole et V'Lille pour les volontaires pour un montant maximum de 1.500 € TTC ;

3) d’imputer les dépenses d’un montant de 1.500 € TTC aux crédits inscrits au

budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.