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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 21 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260427-202621-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2026-21
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil municipal de la commune
Séance du de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
27 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
: Présents : Date de convocation : É .
20 avril 2026 M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. BARDOULAT, MME GADEAUD, M. BILLY, M. LAGRANDANNE, MME SCHILDGE,
MME DURAND, M. PLOUVIER, M. MEYNIER, M. LAUTRETTE,
Nombre de membres : MME DEMONT, Mme DHONT, MME MAZAUD, M. IMBERT, En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15 Absents :
Résultat du vote :
TRS 15 Secrétaire de séance :
Contre : 00 Mme Elodie DEMONT
Abstentions : 00
Convention d'adhésion au service chômage proposé par le centre de gestion de la Haute-Vienne
Monsieur le Maire expose que par délibération n°DCA 2018/30 en date du 18 novembre 2018, le Centre de gestion de la Haute-Vienne a adhéré au service chômage du Centre de gestion de
la Charente-Maritime, afin de lui confier l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations
pour perte d'emploi, ainsi que le suivi mensuel des demandes d’allocations de chômage des
collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le Centre de gestion de la Haute-Vienne s’engage à mettre à disposition de la commune de
Burgnac, dans le cadre de la convention, les prestations suivantes dont la gestion est assurée par
le service Chômage du centre de gestion de la Charente-Maritime :
e Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage ;
e Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ;
e Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités
réduites ;
e Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
e Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
e Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
Il indique que selon la nature de la prestation demandée par la collectivité ou l’établissement
bénéficiaire du service, le Centre de gestion de la Haute-Vienne versera au Centre de gestion
de la Charente-Maritime une contribution financière par dossier déposé, définie de la manière suivante :
e Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage :150,00 €
e Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage
58,00 €
e Etude des cumuls de l'allocation chômage avecune ou plusieurs activités réduites
37,00 € Envoyé en préfecture le 28/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260427-202621-DE
DELIBERATION
LA COMMUNE DE BURGNAC
Ho ” DU CONSEIL MUNICIPAL DE
N° 2026-21
e Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC :
20,00€
e Suivi mensuel des droits (tarification mensuelle) : 14,00 €
e Conseil juridique (30 minutes) : 95,00 €/heure
Outre les frais forfaitaires d’adhésion annuelle, supportés par le Centre de gestion de la Haute- Vienne, le Conseil d’administration a souhaité que les frais exposés au titre de ce dispositif fassent l’objet d’une refacturation aux collectivités et établissements bénéficiaires.
Afin de permettre cette refacturation à l’identique, la conclusion d’une convention entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et les collectivités et établissements souhaitant adhérer à ce service s’avère nécessaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
-__ Adopte la proposition de Monsieur le Maire,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Elodie DEMONT Michel REBEYROL