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Déliberation - 51 2022 min
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2022 min)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 7
ID : 087-218702504-20221128-D202251-DE
Ps DELIBERATION
pe er DU CONSEIL MUNICIPAL DE
CR LA COMMUNE DE BURGNAC
Séance du L'an deux mille vingt-deux, le 28 novembre, le Conseil municipal de la 28 novembre 2022 commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL,
Ta
N° 2022-51
Date de convocation : Maire.
22 novembre 2022 y Présents :
. M. REBEYROL, MME LASCAUX, MM. MARGARIDO, GAUBERT d ë 1 , : ;
Nombredemembes: MES FLUHR, BARATAUD, M LAGRANDANNE, MME Présents : 10 LEOBARDY, M. GODMÉ, MME GODMÉ.
Votants : 12 L Excusés :
s . Mme Lyliane CHANTEGROS donne pourvoir à Bernard LAGRANDANNE Itat î
— at du vote 12 M. Fabien DELOTTE donne pouvoirà Bruno GAUBERT . Mme Sandrine VAL Contre : 0 ;
Abstentions: 0 Absents : M. Antoine-Serge CORREIA |
Secrétaire de séance : Véronique GODME
DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D'UN ASSISTANT DE PRÉVENTION
MUTUALISE
Monsieur le maire expose que la législation impose aux collectivités territoriales de désigner un assistant de prévention.
La mission de l’assistant de prévention consiste notamment à assister et à conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des
règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
e Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
e Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
e Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à
les résoudre ;
e Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les
services.
La Communauté de communes du Val de Vienne propose, au titre de la mutualisation de
service, de mettre à la disposition de ses Communes membres n’ayant pas d’assistant de
prévention en interne, un agent formé à ce poste.
À cet effet, le recrutement d’un agent sera effectué par la Communauté de communes du Val
de Vienne pour un maximum de 0.5 ETP. La mise à disposition pour la commune sera proche
d’une charge annuelle de 1 000 à 1500€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC sn
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le montent
ID : 087-218702504-20221128-D202251-DE
N° 2022-51
° _ Approuve le principe de passation d’une convention de mise à disposition d’un assistant de prévention conclue avec la Communauté de communes du Val de Vienne.
e __Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
e Donne à Monsieur le Maire tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL