Procès Verbal - PV DCM2 du 30 03 23

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Procès Verbal - PV DCM2 du 30 03 23 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Laquenexy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DCM2 du 30 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trente mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick GRIVEL, Maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023 Date d’affichage de la convocation : 23 mars 2023 Date de publication des délibérations : 31 mars 2023

Nombre de membres afférents au conseil : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11 Nombre de procuration(s) : 4

Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Martine SALZMANN, Gilbert BACH, Yolande LANG, Evelyne BERTHAUT, Rosario LEONARD, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Eric ALCAIDÉ, Elodie CASULLI, Mustapha ZRAIDI, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ, Alexandra HEVIN. Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.

Absent(s) : Rosario LEONARD (excusée avec procuration à M. Salzmann), Pierre DIVOUX (excusé avec procuration à S. Lorin), Eric ALCAIDE (excusé avec procuration à S. Bruder), Mustapha ZRAIDI (excusé à partir du point n° 3 avec procuration à G. Bach).

Madame Martine Salzmann est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction du procès-verbal des délibérations.

Ordre du jour :

1- Approbation des comptes de gestion 2022

2- Approbation des comptes administratifs 2022

3- Affectation du résultat de fonctionnement 2022

4- Vote des taux communaux des taxes locales 2023

5- Subventions aux associations pour 2023

6- Approbation d’un protocole d’accord – marché La Fermeture Française 7- Avis sur le projet de la société SAS VRY BIO ENERGIES pour l’exploitation d’une installation de méthanisation à Vry.

C o m m u n i c a t i o n sRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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D é l i b é r a t i o n s

1°) Comptes de gestion de l’exercice 2022 (budget principal et annexe lotissement) Délibération n° 385DCM2-02-01 Codification 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les comptes de gestion de l’exercice 2022 présentés Madame Marie-Thérèse MOLLENTHIEL, Trésorière de Montigny Pays Messin, sont en tous points identiques aux comptes administratifs et propose au Conseil municipal de les adopter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les comptes de gestion de l‘exercice 2022 (budget principal et budget annexe Lotissement) présentés par Madame Marie-Thérèse MOLLENTHIEL, Receveur municipal.

Résultat du vote : Pour : Unanimité voix Contre : 0 voix Abstention : 0

2°) Compte administratif de 2022 (budgets principal et annexe lotissement) Délibération n° 385DCM23-02-02 Codification 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Martine Salzmann, deuxième adjointe en charge des finances qui procède à la lecture des comptes administratifs de l‘exercice 2022. Ceux-ci laissent apparaître les résultats de clôture suivants :

Pour le budget principal de la commune :

Section de Fonctionnement : Excédent de 914.657,21 €

Section d’Investissement : Déficit de - 7.969,53 €

Le budget annexe « Lotissement », présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : 0,00 € Section d’Investissement : 0,00 €

Après avoir répondu aux diverses questions concernant ces comptes administratifs, Monsieur le Maire passe la présidence de séance à Monsieur Simon Lorin, Premier adjoint, et quitte la salle du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif du budget principal et celui du budget annexe Lotissement Noiseraie de l’exercice 2022.

- DECIDE de clore définitivement le budget annexe « Lotissement La Noiseraie » et autorise le Maire à passer toutes les écritures comptables afférentes à cette clôture.

Résultat du vote : Pour : Unanimité voix ; Contre : 0 voix ; Abstention : 0

Monsieur le Maire est ensuite invité à regagner la salle et à reprendre la présidence de séance, ce qu’il fait aussitôt.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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3°) Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Délibération n° 385DCM23-02-03 Codification : 7.1 Décisions budgétaires

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR (2021)

Excédent Déficit

- de fonctionnement 205.856,16 € ..................

- d’investissement ................. -747.316,26 €

____________________________________________________________ RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2022

Excédent Déficit

- de fonctionnement 914.657,21 € ...........

- d’investissement ………………. - 7.969,53 €

______________________________________________________________________ RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

- en dépenses 227.450,00 €

- en recettes 332.750,00 €

SOLDE + 105.300,00 €

_____________________________________________________,_________________ BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s’ajoute au résultat d’investissement : + 97.330,47 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement (art. 002 “Déficit antérieur reporté ) : 0,00 €

2.Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin

de financement de l’investissement (art. 1068) : 0,00 €

_____________________________________________________________________ AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

- également au compte 1068 300.000,00 € et /ou

- article 002 “excédent antérieur reporté” 614.657,21 €

Résultat du vote : Pour : Unanimité Contre : 0 Abstention : 0RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

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4°) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2023.

Délibération n° 385DCM23-02-04 Codification : 7.2 Fiscalité

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant qu’il est nécessaire, pour équilibrer le budget, de modifier les taux des taxes directes locales, Monsieur le Maire propose de modifier en 2023 les taux de la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour : 12 voix ; Contre : 3 (Franz, Hévin, Nurenberg) ; Abstention(s) : 0

5°) Subventions aux associations pour 2023.

Délibération n° 385DCM23-02-05 Codification : 7.5 Subventions

Après avoir entendu le rapport de la Commission des Finances ;

Vu les crédits inscrits au projet de BP 2022 à l’article 6574 ;

Vu les sollicitations des différentes associations ;

Taxes Pour mémoire taux 2022

Bases

d’imposition

prévisionnelles

Taux votés

pour 2023

Produit

attendu

Taxe sur le foncier

bâti 29,27 % 1.107.000 30,00 % 332.100 €

Taxe sur le foncier

non bâti 49,71 % 40.900 49,71 % 20.331 €

Taxe d’habitation 14,81 % 8.943 15,18 % 1.358 €RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accorder les subventions suivantes pour l’exercice 2023

Nom de l’association

Montant de la

subvention pour

2023 Décision et vote

Judo Club de Pange-Laquenexy 740,00 € Unanimité

Ass. Gym Séniors des 4 Vents 300,00 € Unanimité

Souvenir Français Laquenexy 630,00 € (=380 + 250) Unanimité

Oxygène 380,00 € Unanimité

6°) Approbation d’un protocole d’accord en vue du règlement du marché « La Fermeture française »

Délibération n° 385DCM23-02-06 Codification : 1.5 Transactions (protocole d’accord transactionnel)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que différents litiges sont survenus avec la société La Fermeture Française à propos de surcouts dont les responsabilités sont partagées entre différents intervenants mais mal définies et risquant d’entraîner des procédures longues et couteuses.

Aussi, afin de pouvoir solder ce marché de travaux (lot n° 8) passé avec la société « La Fermeture Française » pour la fourniture et la pose de protections solaires au groupe scolaire, une négociation a eu lieu avec la commune pour trouver un accord partageant les responsabilités.

Ce protocole d’accord transactionnel doit être approuvé par le Conseil municipal avant d’être signé par les deux parties.

Monsieur le Maire donne lecture de ce protocole d’accord transactionnel au conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel à passer entre la commune et la société LA FERMETURE FRANCAISE.

- AUTORISE le maire à signer ce protocole et à émettre le mandat correspondant

Résultat du vote : Pour : Unanimité ; Contre : 0 ; Abstention(s) : 0RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY

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7°) Avis sur le projet d’exploitation d’une unité de méthanisation à VRY

Délibération n° 385DCM23-02-07 Codification : 8.8 Environnement

Monsieur le Maire indique que la société SAS VRY BIO ENERGIES a déposé un dossier en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation à Vry. Cette unité produira du gaz à partir de déchets agricoles divers. Comme le prévoit la règlementation, ce projet est soumis à consultation du public relative à une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans la procédure, il est prévu, par l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, la consultation du conseil municipal de la commune où l’installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre ou concernées par le plan d’épandage (ce qui est le cas de Laquenexy).

Le projet a fait l’objet d’une consultation du public depuis le 6 mars 2023 et qui durera jusqu’au 3 avril 2023 inclus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE au projet d’exploitation d’une unité de méthanisation à Vry par la société SAS VRY BIO ENERGIES.

- CHARGE le maire de transmettre au préfet de la Moselle, le présent avis.

Résultat du vote : Pour : 4 voix (Bach + proc Zraidi, Salzmann + proc Léonard) ; Contre : 1 voix (Nurenberg) ; Abstention(s) : 10 (Franz, Hévin, Lang, Casulli, Bruder + proc. Alcaide, Berthaut, Lorin + proc. Divoux, Grivel)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt-et-une heures dix et Madame la secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.

Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.

Signatures des présents :

Le Maire : Les Adjoints et Conseillers municipaux :

Patrick GRIVEL Simon LORIN Martine SALZMANN

Gilbert BACH Yolande LANG Evelyne BERTHAUT

Rosario LEONARD Pierre DIVOUX Stéphane BRUDER

Eric ALCAÏDÉ Elodie CASULLI Mustapha ZRAIDI

Pascal NURENBERG Sylvain FRANZ Alexandra HEVIN