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Arrêté - PA 2024 475 Interdiction de circuler et de stationner Parking Fontblanche Associations
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 475 Interdiction de circuler et de stationner Parking Fontblanche Associations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolle vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'AMINISTRATION GENERALE ET N° : PA 2024- 4 3 S
DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION 1 7 JUIN 2024
ET DU STATIONNEMENT Mis en ligne le :
17 JUIN 2024 Objet : Circulation, arrêt et stationnement interdits
Lieu: Secteur sud du parc de Fontblanche
Durée: PERMANENT
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006- 1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 14-216 du 19 septembre 2014 portant règlement général de police dans les parcs et jardins de la Ville de Vitrolles ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sûreté et la sécurité publiques dans le domaine de Fontblanche ;
ARRÊTE
Article 1
La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur le secteur sud du parc, dans le domaine de Fontblanche selon le plan en annexe.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de livraison, des services publics ou transportant des personnes à mobilité réduite disposant de la carte Mobilité Inclusion de stationnement de modèle communautaire avec mention « stationnement pour personnes handicapées », de la carte grand invalide de guerre « GIG » ou grand invalide civil « GIC ».
Article 2
Cette disposition sera applicable dès la mise en place de la signalisation réglementaire adaptée par la direction de la Voirie, Réseaux et Circulation de la Ville.
Article 3
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens >» accessible sur le site wwu.telerecours.fr
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police
Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
_ Monsieur le Directeur Général des Services,
_ Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au maire,
Déléguée Gestion des Espaces publics,
Mobilité, Voirie, Propreté
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PLAN
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Et Interdiction de stationner
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