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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 105 3009 adoption chartes informatiques)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
re
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_105-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°2024_105
20) Adoption de la charte administrateur informatique et de la charte utilisateur du système
d'information
L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, le Conseil municipal de la commune de Fleury-
les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de
Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d’une convocation individuelle en date du 23 septembre
2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, Mme Marilyne COULON, M. Bernard MARTIN, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Éric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Grégoire CHAPUIS (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Guylène BORGNE (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Christelle BRUN-ROMELARD), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absents :
M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Philippe RICHARD remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 25
Votants : 33 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
C7
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_105-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
RESSOURCES HUMAINES
20) Adoption de la charte administrateur informatique et de la charte utilisateur du système d’information
M. DELAPORTE, Adjoint, expose
Le développement des technologies de l'information et de la communication conduit le personnel, les élus de la Ville et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions.
Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques techniques mais également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
Afin de s’en prémunir, il est proposé d'adopter deux chartes :
+ Une charte administrateur informatique
L'administrateur s'entend comme toute personne chargée de la gestion d’une infrastructure de réseau informatique. Cette charte a pour objet de préciser la responsabilité des administrateurs informatiques en accord avec la législation, d'informer chacun d’entre eux sur la conduite à tenir vis- à-vis du système d’information, et d'instaurer un usage correct des ressources informatiques.
+ Une charte utilisateur du système d'information
L'utilisateur s'entend comme toute personne ayant accès, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou d’élu, au « système d’information » de la collectivité. Cette charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que l'utilisateur s'engage à respecter en contrepartie de la mise à disposition des ressources informatiques et téléphoniques de la Ville.
Ces chartes sont avant tout un code de bonne conduite qui permettront de : * Préciser les principaux droits et responsabilités des utilisateurs et des administrateurs, + Instaurer des règles de bon usage des ressources informatiques et de télécommunications, + Contribuer à la préservation de la sécurité du système d'information de la collectivité, * Protéger les données personnelles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, :
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018 fixant les règles à respecter en matière de protection des données personnelles,
Vu l'avis du comité social territorial du 25 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission 3 (urbanisme — transition écologique — espaces verts — patrimoine bâti — coopération économique — ERP - DS) du 11 septembre 2024,
Considérant les orientations stratégiques de la Ville de Fleury-les-Aubrais visant à maintenir l'intégrité du système d'information,
Considérant la volonté de la Ville de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques et d'assurer la protection des données personnelles, Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
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Publié le ‘
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_105-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve l'adoption de la charte administrateur informatique et la charte utilisateur du système d'information,
- dit que les chartes devront être signées par l'ensemble des utilisateurs et administrateurs concernés.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le: fi OCT. 2024
Publié le 0 3 OCT. 2024
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par lapplication informatique « télérecours citoyens » sur le site internet httos:/www.telerecours.fr