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Déliberation - 2023 03 14 09 Compte de Gestion 2022 Budget principal COMMUNE 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance
du
mardi
14
mars
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
session ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
6
mars
2023 PRÉSENTS
: Mmes
et MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick, FAUQUE Michèle,
AUBERT
Serge,
SARTO
Nadine,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
LONG
ROBERT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et MM.
MANUELIAN
Odette (donne pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
MIETZKER
Corinne
(donne pouvoir
à Mme
ESPANA
Valérie),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
SELLIER
Claire (donne pouvoir
à
M.
SIAUD Patrick),
BAGNIS
Benjamin (donne
pouvoir
à M.
GARCIA
Laurent),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à
Mmc
FAUQUE
Michèle),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT Marie-José Rapporteur:
Madame
le
Maire
VU
la
loi
n°
82-2
13
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, VU
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités territoriales,
VU
l’instruction
budgétaire
et
comptable M14,
VU
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
1612-1
à
1612-20
concernant
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales,
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
16
23
VOTES
23
• ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
Objet
de
la
délibération
2023-03-14-09:
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2022
du
Budget
Principal
de la
Commune
de
Gargas
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
20/03/2023 Madame
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l’exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal
(ou
le
comptable
de
la
collectivité)
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
du
budget principal
de
la
commune
de
Gargas
de
l’exercice
2022,
et
les
Décisions Modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui des
mandats délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité, accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s’être
assuré
que
le
comptable
de
la
collectivité
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
ont
été
régulières,
suffisammentjustifiées,
et
qu’il
n’y
a aucune
observation
à formuler,
•
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations effectuées
du
1er
janvier
au
31
décembre
2022
y
compris
celles relatives
à
la
journée
complémentaire;
•
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2022,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires;
•
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
Madame
le
Maire
demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
ce
Compte
de
Gestion.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
du
Budget
Principal
de
la
Commune
de
Gargas
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité
pour
l’exercice
2022,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part; AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
posé
LAURENT
2
20/03/2023