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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 190
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 190)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Publié
le 24/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ID:
G14-200085589-20241219
2024
À 99-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
dix-neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
1 rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la mairie
de
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger,
sous
la présidence
de
M.
&
02
3115
63
70
Date
de
convocation :
13.12.2024
TURPIN,
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
Date d'affichage
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
M.
Michel
CRUCHON
Nombre
de
conseillers
:
lee
FE
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
Titulaires
25
membres
en
exercice.
Suppléants
0
Pouvoirs
10
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
FOOT À rrivée dtulaire
5
Mmes
Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à Marianne
TURPIN),
Ann
BAUGAS
(pouvoir
Votants
‘
36
à
Sophie
de
GIBON),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
19h37 Départ titulaire
-1
MONROCQ),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
MM.
Eric
DUVAL,
Votants
35
Laurent
DECLERCK
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Stéphane
AMILCAR
(pouvoir
Quorum
20
à
Claude
FOUCHER),
William
HERFORT,
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à
Alexandre
PIGEONNIER),
Mme
Christel
POIROT
(pouvoir
à
Coralie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Philippe PESQUEREL. Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
(départ
à 19h37),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY
(arrivée
à
19h07),
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Didier
LEMONNIER,
Mme
ARRUEGO),
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL). Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
PIARD
Délibération
n°
2024
/ 190
Objet
: ASSAINISSEMENT
-
Redevance
de
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
-
Année
2025
Le
12"
programme
d'intervention
2025-2030
de
l'Agence
de
l'Eau
est
le
premier
programme
dont
les
recettes
seront
assurées
par
les
redevances
issues
de
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
adoptée
dans
la
loi
de
finances
2024
du
30
décembre
2023.
Pour
mémoire,
les
redevances
perçues
par
l'agence
de
l'eau
sont
des
recettes
fiscales
environnementales
versées
par
les
usagers
(consommateurs,
préleveurs,
usagers
de
loisirs),
en
application
des
principes
de
prévention
et
de
réparation
des
dommages
causés
à
l’environnement
contenus
dans
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
-
(LEMA).
La
LEMA
a
instauré
16
types
de
redevances
selon
les
usages
de
l'eau.
En
2024,
ces
redevances
ont
fait
l’objet
d'une
révision
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
avec
les
objectifs
suivant :
Rééquilibrer
progressivement
l'origine
des
contributions
pour
moins
faire
peser
la fiscalité
de
l'eau
sur
les
ménages,
Valoriser
les
efforts
des
collectivités
pour
une
gestion
patrimoniale
vertueuse
et
accroitre
les
capacités
financières
des
agences
de
l'eau,
Dégager
de
nouveaux
moyens
pour
permettre
le
déploiement
du
Plan
Eau
afin Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
{
171
Reçu
en
gréfecture
le
24/12/2024
to
Pubiié
le
:
:
ID : Gt4d-200085520-20241219-2024
190-DE
d'accompagner
plus
vite
et
plus
fortement
les
territoires
et
acteurs
économiques
face
à
l'urgence
climatique.
La
réforme
de
2025
apporte
un
signal
sur
la
performance
des
Services
Publics
d'Eau
et
d'Assainissement
ainsi
qu'un
couplage
des
tarifs
entre
usagers
domestiques/industriels
concourant
au
rééquilibrage
entre
usagers.
La
réforme
de
la
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
vise
quant
à
elle
à
envoyer
un
"signal
prix"
sur
la
rareté
de
la
ressource
pour
toutes
les
catégories
de
préleveurs.
Les
taux
de
redevances
appelés
désormais
tarifs
sont
arrêtés
par
les
instances
de
bassin
(conseil
d'administration
et
comité
de
bassin)
dans
les
limites
fixées
par
la
loi.
Des
modulations
de
tarifs
sont
appliquées
pour
certaines
redevances,
en
fonction :
*
Des
pollutions
constatées
dans
les
différentes
zones
du
bassin
pour
la
redevance
de
pollution
non
domestique
et
des
efforts
nécessaires
pour
les
réduire,
les
éliminer
et
garantir
une
bonne
qualité
des
eaux,
*
De
la
sensibilité
des
zones
de
prélèvement
de
l’eau
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
zone
de
répartition
des
eaux).
La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
établie
selon
les
dispositions
du
code
de
l'environnement
(Article
L213-10-6).
Le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'épuration,
la
collecte
conforme
et
par
tout
temps
(orage,
pluie,
temps
sec)
des
effluents
d'une
zone
d'agglomération
sont
des
enjeux
majeurs
pour
préserver
les
cours
d’eau.
C’est
pourquoi
cette
redevance
a
été
instaurée
pour
taxer
les
collectivités,
ou
leur
établissement
public
de
coopération,
selon
la
performance
de
leurs
systèmes
d'assainissement
(plus
le
système
est
performant
plus
cette
redevance
est
réduite).
Le
redevable
est
la
commune
ou
son
établissement
public
de
coopération
compétent
en
matière
d'épuration
des
eaux
usées
(article
L. 2224-8
du
CGCT).
La
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1° janvier
2025
par
:
o
Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l'eau
potable
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau.
o
De
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
o
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération er
S
D2 >
5 +
Envoyé
en
préfecture
le 24
st + ë
Reçu
en
gréfecture
le
24/1
Publié
le
ID:
614-200065689-20241219-2024
190-DE
compétents).
o
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie.
o
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration).
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
o
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année.
o
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit.
o
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement.
L'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
a
fixé
à
0,089
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025.
Pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Il appartiendra
à
la
société
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement.
Il est
proposé :
o
De
fixer
à
0,0267
€
HT
par
m*
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
>
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1° janvier
2028.
o
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
>»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
Communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées, Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241219-2024
190-DE
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
contrat
de
concession
par
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
société
SAUR.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
a
fixé
à
0,089
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
>
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
qu'il
appartient
à
la
société
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement.
£
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
moins
3
abstentions
:
&Décide
de
fixer
à
0,0267
€
HT
par
m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
<
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1°" janvier
2025.
&
Décide
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
Communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
contrat
de
concession
par
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
société
SAUR.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
PIARD
hilippe
PESQUEREL
Æ
LD
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
co
jeux devant
le
Fribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
ar
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Président,