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Compte-Rendu - 23 septembre 2019
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Arrêté - 5cffff56a43596f3d37bd93ae5bcc8cd
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Cuvergnon.
Lien du pdf (Arrêté - 5cffff56a43596f3d37bd93ae5bcc8cd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Union Européenne,
PREFECTURE DE L'OISE REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des relations | TA ‘
avec les collectivités locales ;
2ème Bureau
GC & Le gs ë G (07
SYNDICAT DES EAUX de BARGNY CUVERGNON.
Dérivation des eaux et détermination des
périmètres de protection autour du captage
sis au lieu-dit "Le Village".
Arrêté de déclaration d'utilité publique
Déclaration de prélèvement
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le code des communes };
Vu le code rural, notamment l’article 113 portant sur la dérivation des eaux non domaniales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.20 et L.20-1 ;
Vu la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n'°89-3 du 03 janvier 1989 portant règlement d'administration publique pour l'application des chapitre Ier, III et IV du titre ler du livre ler du code de la santé publique relatif aux eau* potables ;
Vu le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°‘92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
sors OI286X00 51 727
Vu le plan et l’état parcellaire des terrains compris dans les périmètres de protection autour du captage sis au lieu-dit : "Le Village" sur la commune de CUVERGNON :
Vu la délibération du 14 mai 1990 par laquelle le conseil syndical :
— sollicite la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux alimentant le réseau de distribution ;
- prend l'engagement d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux et de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés ;
_ sollicite la déclaration d'utilité publique de l’implantation des périmètres de protection prévus par l’article L.20 du code de la santé publique, autour du point de prélèvement d’eau alimentant le réseau ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le rapport de l'’hydrogéologue agréé du 4 décembre 1992 ;
Vu les résultats de la consultation administrative et l'avis du conseil départemental d’hygiène du 8 juin 1993 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la dérivation des eaux et de la détermination des périmètres de protection autour du captage ;
Vu le dossier soumis à l’enquête parcellaire en vue de déterminer exactement les immeubles compris dans les périmètres de protection :
Vu l'arrêté préfectoral du Z21juillet 1994 prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé ;
Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d’enquêtes a été publié, affiché et inséré dans les ‘journaux "le Courrier de l'Oise" et "le Parisien" du 18 Août 1994 et 31 Août 1994 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant un mois du 29 août 1994 au 30 Septembre 1994 dans la mairie de CUVERGNON ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de SENLIS ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du 22 décembre 1994 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
soif ARRET E :
ARTICLE ler - Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des eaux de BARGNY-CUVERGNON Les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux et de l'implantation des périmètres de protection autour du captage sis au lieu-dit "Le Village" sur le territoire de la commune CUVERGNON, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 - Est agréé au profit du Syndicat des eaux de BARGNY-
CUVERGNON le prélèvement d’eau soumis à la procédure de déclaration à partir du captage situé au lieu-dit : M"Le Village" situé sur le
territoire de la commune de CUVERGNON.
Le volume d’eau déclaré ne pourra excéder 8 m3/heure, soit
160 m3/jour.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, M.le Président du Syndicat des eaux de BARGNY-CUVERGNON devra restituer l'eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le ministère de l’agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
Les dispositions pour que ces prescriptions soient régulièrement observées ainsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par M. le Président du Syndicat des Eaux de BARGNY-CUVERGNON à l'agrément du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et lorsqu'elles devront être traitées, le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées seront placées sous le contrôle de la Direction
départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 3 - Monsieur le Président au nom du Syndicat des eaux de
BARGNY-CUVERGNON indemnisera les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux du captage au lieu-dit "Le Village".
ARTICLE 4 - I1 sera établi, autour des ouvrages de captage, les
périmètres de protection suivants, délimités conformément au plan annexé !
- périmètre de protection immédiat : ce périmètre constitué par un terrain appartenant au Syndicat des eaux de BARGNY-CUVERGNON sera clôturé et verrouillé. À l’intérieur de ce périmètre, seront interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage.
En particulier, il ne sera pas fait usage d’engrais chimiques ou naturels, ni de désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille, le parcage des animaux y est interdit.
- périmètre de protection rapproché : les activités régies par la règlementation générale sont précisées dans les tableaux suivants. Certaines contraintes sont renforcées à l’intérieur de ce périmètre conformément aux précisions apportées à la colonne - 4 - Renforcement des contraintes :
suufee. A. DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION GENERALE
01895 X Q25!:
NATURE DES ACTIVITES RÉGLEMENTATION GENERALE TEXTES APPLICABLES RENFORCENENT DES CONTRALATES
AUTOROUTES
SIGNALISATION
1
Les transports de produits de nature
à polluer les eaux sont règlenentés.
arrêté du 27.03.1973
(9.0. du 02.06.1973)
BATIKENTS D'ELEVAGE Leur implantion est interdite à moins
de 35 nètres des captages et prises
Article 153 du
règlesent sanitaire
Stabulation interdite
2 d'eau. départemental
CAHPING Le camping est interdit dans un rayon [Décret 60.255 du interdit de 200 m des points d'eau captée pour la | 18.03.1969
consomation humaine. (3.0. du 24.03.1960)
3
CARRIERES La nise en exploitation des carrières |Article 106 et 109 interdit est soumise à autorisation. Une ex- du Code Hinier
ploitation coordonnée doit en être
assurée pour protéger les nappes sou-
4 terraines reconnues aptes à satisfai-
re les besoins des collectivités
publiques.
CIHETIERES Création ou agrandissement. Les ris- Circulaire du 30.06.1923 interdit ques de contanination des eaux sou- (3,0. intérieur 1923)
terraines doivent être examinés par
l'hydrogéoloque.
5 Règlementation et régine applicable Décret du 07.03.1908. Cir- culaire n°78.195 du
10.05.1978,
DEPOTS D'ORDURES L'ouverture des décharges contrôlées Circulaires des 22.02.1973 | interdit DRCHARGES est subordonnée à autorisation pré- (J.0. du 20.03.1973) et fectorale après enquête de comodo et |09.03.1973
incomodo et avis de l'hydrogéologue. (9.0. du 07.04.1973)
Tout dépôt est interdit dans les péri- [Circulaire du 11.03.1987 éliminer les dépôts sauvages mètres de protection immédiate des (3.0. du 11.04.1987)
6 points de prélèvements d'eau souter-
raine.
DEPOT D'ORDURES L'implantation d'une décharge est
DECHARGES interdite dans le périnètre de pro-
CONTROLEES tection rapprochée des points de interdit prélèverent d’eau souterraine des-
tinée à l'aliæentation humaine. EE 0051
DEVERSENERTS DE
CERTAINES
CATEGORTES DE
PRODUITS
Déversements interdits dans Les
eaux souterraines.
Décrets 70.871 du
25.09.1970
(J.0. du 30.09.1970) et
77,1554 du 28.12.1977
(J.0. du 18.01.1978)
interdit
EAUX USEES
COLLECTIVES
REJETS
Pour éviter la pollution des eaux
souterraines :
- le tracé des ouvrages ne doit pas
pénétrer dans les périnètres de pro-
tection immédiate et rapprochée des
captages.
En cas de rejet sur le sol (épandages
avec où sans utilisation agricole),
l'aptitude des terrains doit faire
l'objet d'une enquête du service
hydraulique avec consultation de
l'hyärogéologue.
Tout déversenent est interdit dans
les puits, forages ou galeries de
captage désaffectés.
Les puits filtrants sont interdits
pour les rejets collectifs.
L'injection d'eaux résiduaires dans
les nappes profondes et les pièges
géologiques ne saurait se concevoir
que dans les cas exceptionnels et
après avis du Conseil Supérieur
d'Hygiène Publique de France.
Circulaire du 10.06.1976
(9.0. NC du 21.08.1976)
abrogeant et remplaçant
celles du 12.05.1950 et
du 07.07.1970.
en canalisations étanches
avec regards de visite
rapprochés
EAUX USEES
DOKESTIQUES
REJETS
10
Les rejets d'eaux usées domestiques
par puits perdus et puisards sont
interdits.
Les puits filtrants et dispositifs
de remplacement doivent être auto-
risés par les services sanitaires.
article 50 du règlement
sanitaire départesental.
interdit
assainissement conforme
au règlement sanitaire
départenental
EAUX USERS
EPANDAGE
il
INSTALLATIONS CLASSRES :
Lors de l'examen du plan d'épandage,
l'inspecteur des établissements clas-
sés doit vérifier que les prescrip-
tions instaurées par les périnètres
de protection des eaux sont respec-
tées :
- sucreries de betteraves
- distilleries vinicoles
- distilleries de nélasse
- distilleries de jus de betteraves
- féculeries de pommes de terre
Circulaire du 17.08.1973
(J.0. du 29.09.1973)
Circulaire du 08.09.1974
(1.0. du 31.10.74)
id”
Circulaire du 30.01.1975
(J.0. du 01.06.1975)
interdit dans le périnètre
rapproché DAE XONS1
EFFLUENTS
RADIOACTIFS
LIQUIDES
REJETS
12
Leurs rejets sont interdits dans
les eaux souterraines.
L'hydrogéoloque agréé est consulté
sur les mesures de surveillance des-
tinées à protéger les eaux souter-
raines.
Décret 74.181 du
31.12.1974
arrêté du 10.08.1976
{J.0. du 12.09.1976)
/
FOSSES SEPTIQUES
ET DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
AUTONOME
IKPLANTATION
13
ces installations sont sounises,
s’il y a Lieu, au contrôle de
l'autorité sanitaire.
arrêté du 03.03.1982
(3.0, du 09.04.1982)
modifié le 14.09.1983
art. 30 du règlenent
sanitaire départemental.
à mettre en conformité
avec le règlement
sanitaire départemental
FÜUXIERS ET AUTRES
DEJECTIONS SOLIDES
EVACUATION ET Elle est interdite à proxinité des
Art. 155 du
Règlement sanitaire
départezental.
sur aires étanches à L’abri
des interpéries et des eaux
de ruissellerent
/
STOCKAGE captages et prises d'eau.
14
GAZ L'établissement et l'exploitation du Ordonnance 58.1132 du Î STOCKAGE stockage souterrain doivent être sou- |25.11,1958 . nis aux uesures qui protègent l'usage (3.0. du 28.11.1958)
des sources et des eaux souterraines.
Les eaux souterraines contenues dans Décret. 62.1296
les formations géologiques utilisées du 06.11.1962 { pour le stackage du gaz ne peuvent {J.0. du 08.11.1962)
15 être livrées à l'alimentation humaine.
HUILES ET Leur déversenent dans les eaux Décret 77.254 du / LUBRIFIANTS souterraines est interdit. 08.03.1977 DEVERSENENTS (3.0, du 29.03.1977)
16
HYDROCARBURES Leur stockage souterrain est sounis Ordonnance 58.1132 du interdit dans le périrètre LIQUIDES OU à autorisation. 23.12.1958, rapproché ‘ LIQUEFTES (3.0. du 26.12.1958) STOCKAGE ET L'avis de L’hydrogéoloque agréé est Décret 65.72 du TRANSPORT obligatoire, en vue d'éviter les in- 13.01.1965, tercomunications entre niveaux aqui-
fères et d'assurer la protection des
eaux utilisées pour l'alimentation.
La construction et l'exploitation des |Décret 59.998 du
17 pipes-lines sont égalerent règlenen- 14.08.1959 tées afin d'éviter tout risque de
pollution des eaux.
(J.0. du 23.08,1959)
Règlementation du
ler octobre 1959
(J.0. du 03.10,1959). Mais XCOSEI
LIQUIDES
INFLANHABLES
18
INSTALLATIONS CLASSEES :
L'emgagasinenent en réservoir enfoui
est interdit dans les zones de vulné-
rabilité des eaux souterraines
(communes désignées par arrêté
préfectoral).
Les réservoirs en fosse doivent
répondre aux règles de sécurité
concernant :
- le contrôle de renplissage
- l'établissement d'une cuvette de
rétention dont la capacité corres-
pond aux caractéristiques du
stockage à savoir :
- 100 % de la capacité du plus
grand réservoir,
- 50 $ de la capacité globale
des réservoirs.
Pour les stockages de fuel-oils
lourds :
- 50 de Ja capacité du plus
grand réservoir
-20 *% de la capacité globale
des réservoirs contenus.
INSTALLATIONS NON CLASSEES :
Les réservoirs à sécurité renforcée
sont seuls adnis en stockage enterré
dans les zones de protection des
eaux. La distribution par canalisa-
tion y est interdite.
Circulaire du 17.07.1973 interdit
(J.0. du 15.08.1973) et
Noenclature n° 253 des
établissements dangereuxd
insalubles et incomodes.
Loi n° 76.663 du 19.07.1973) /
relative aux installations
classées pour la protec-
tion de l’environnement.
arrêté du 26.02.1974
(3.0. du 22.03.1974)
et annexe. D1846 X005
LIQUIDES
ENPLANHABLES
(SULTE)
18
Les réservoirs doivent être placés
dans une cuvette étanche et inconbus-
tible dont la capacité correspond
aux caractéristiques du stockage :
100 # de la capacité du plus
grand réservoir
50 % de la capacité globale des
réservoirs
Pour les stockages de fuels-oils
lourds :
50 ? de la capacité du plus
grand réservoir
20 % de la capacité des réservoirs
contenus
Des réservoirs en matière plastique
renforcée peuvent être nis en batte-
rie pour constituer un stockage au
plus éqal à 10 000 L.
Eeur cuvette de rétention étanche et
incorbustible doit être d’une conte-
nance au soins égale à la capacité
globale du stockage,
Arrêté du 03.03.1976
(3.0. du 18.03.1976)
LISIERS, PURINS, Les ouvrages de stockage doivent article 156 interdit dans le périnètre JUS D'ENSILAGE ET être étanches. du règlement sanitaire rapproché EAUX DE LAVAGE DES départegental LOGEMENTS D'ANIMAUX | Tout écoulement extérieur {dans
EVACUATION ET les cours d'eau, puisards, bêtoires,
STOCKAGE carrières, etc..) est interdit.
19
LISIERS, PURINS, L'épandage de telles natières doit article 159 interdit dans le périnètre FAUX RESIDUAIRES satisfaire aux prescriptions des du règlement sanitaire rapproché DES LOGEMENTS périsètres de protection. départemental D'ANIHAUX- BOUES
DE STATIONS D’EPU- Il est interdit à proximité des
RATIOH, ETC.. captages et prises d'eau.
EPANDAGE Les plans d'épandage sont soumis à
l'approbation de L'autorité sanitaire.
Se reporter aux dispositions particu-
lières applicables à chaque catégorie
de produits.
20
HARES Leur implantation doit satisfaire article 92 du interdit dans le périnètre IKPLANTATION aux prescriptions des périnètres de règlement sanitaire rapproché
2
protection. DISAEX COS]
HACIERES DE Les déchargenents et déversenents ärticle 91 du interdit dans le périnètre
VIDANGE sont interdits en quelque lieu que règlement sanitaire rapproché
DECHARGENENT ce soit sans autorisation préalable, départenental.
Ils sont interdits dans les
périmètres de protection.
22
HATIERES Leur implantation doit satisfaire article 158 du enfouissement de tout déchet
FERHENTESCIBLES aux prescriptions des périmètres règlement sanitaire susceptible d'altérer la quali- DEPOTS de protection. départenental. té des eaux souterraines
Les dépôts sont interdits en carriè-
res ou toutes autres excavations et à
proxinité des captages et prises
d’eau,
23
MATIÈRES USEES OU Déversenent et dépôts interdits article 90 du interdit
DANGEREUSES EN dans les cours d’eau et dans les règlement sanitaire
GENERAL nappes alluviales. départerental.
DEVERSEMENTS
OU DEPOTS
24
POLLUTION ACCIDEN-
TELLE DES EAUX
25
circulaire intersinisté-
rielle du 04.07.1972,
prévenir un hydrogéologue
agréé
PRODUITS CHTHIQUES
À DESTINATION INDUS-
TRIELLE OÙ AGRICOLE
Loi 70.1324 du 31.12.1970
(J.0. du 03.01.1971)
interdit
pas de stockage d'engrais
liquides
26
PUISARDS ET Is sont interdits. article 50 du règlement interdit PUITS PERDUS sanitaire départenental.
27
PUITS ET FORAGES À défaut d’une procédure d’autorisa- Décret n° 93.742 SOURCES tion, leur établissement est sounis à [et décret n° 93.743 interdit CAPTAGES déclaration auprès de l'autorité du 29.03.1993
28
sanitaire, De plus, les prélèvenents
d'eaux souterraines supérieurs à
8 w3/h doivent être obligatoirement
déclarés et soumis à la surveillance
de l'adainistration. | DiESEXOPD)
SILOS POUR LA L'implantation en est règlenentée article 157 du dispositif de rétention
CONSERVATION PAR dans les périrètres de protection. règlement sanitaire pour éviter les épandages VOIE HUNIDE DES Elle est interdite à proxinité des départemental accidentels
ALTHENTS POUR puits.
ANTHAUX
TIHPLANTATION
29
SUPPORTS DK Ne pas sanipuler les produits à article 160 du
CULTURES ET proxinité des points d’eau. règlenent sanitaire Î
PRODUITS ANTI- départemental
PARASITATRES Loi du 13.11.1979.
30
PORCHERTES INSTALLATIONS CLASSEES : Î
EPANDAGES DE
LISIERS Les porcheries qui relèvent des Circulaire du 12.08.1976
installations classées (plus J.0. NC du 10.12.76
de 50 aniraux de plus de 30 kg)
ont à présenter un plan
d'épandage de leurs Lisiers à
l'exasen de l'inspecteur des
établissements classés. Celui-ci
doit vérifier que les prescriptions
instaurées par les périmètres
31 de protection des eaux sont
respectées (voir lisiers)
DEPOSANTES DE Les déposantes relèvent de la rubrique |Décret 77.1133 àu /
HATIERES n° 322 et sont à ce titre soumises 21.09.1977. Circulaire
DE VIDANGE à autorisation préfectorale. 22.16 du 14.02.1973.
32 G296X 651
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
Dispositions spécifiques à la présence du captage :
* Paçage des animaux : autorisé sauf élevage à l’embouche.
—-11-
+ Abreuvoirs : À l'extrémité la plus éloignée de la parcelle.
* Constructions d'habitations : autorisées si munies d’un dispositif d'assainissement règlementaire.
+ Déboisement : interdit.
* Drainage agricole : Interdit dans le périmètre rapproché.
* Eaux de ruissellement : Les éloigner du périmètre rapproché.
* Engrais et produits phytosanitaires : Cf. Livret-guide édité par la Chambre d'Agriculture et l'Agence de l'Eau S.N.
* Etangs: interdits.
* Excavations :interdites.
* Prairies : /
* Hangars agricoles : autorisés pour remise de matériel.
* Techniques culturales : /
* Voies de communication :/
Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par l'arrêté instituant le périmètre de protection rapproché. ,
Extrait du décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à Ja nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau:
"MArt.2 - les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret relèvent du régime de l'autorisation, à l’intérieur du périmètre de protection rapproché des points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, mentionné à l’article L.20 du code de la santé publique et du périmètre de protection des sources d'eaux minérales déclarées d'intérêt public, mentionné à l’article L. 736 du même code." _ 12 _
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE D18SÉXCOS|
Les activités sont régies par la règlementation générale à l’intérieur de ce périmètre.
De plus, les activités suivantes sont déconseillées :
- excès d’herbicides et de pesticides dans les cultures, mais aussi sur les bords des routes.
— DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRESENCE DU CAPTAGE :
— arrosages des cultures : éviter les excès de prélèvements d’eau durant une période de sècheresse, et en choisissant l’heure la plus efficace pour l’arrosage.
ARTICLE 5 - Sont instituées au profit du Syndicat des eaux de BARGNY-CUVERGNON les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plan et état parcellaires annexés.
ARTICLE 6 - Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché.
ARTICLE 7 - Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapproché seront soumises aux formalités de publicité foncière, par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques compétente.
ARTICLE 8 - Monsieur le Président agissant au nom du Syndicat des eaux de BARGNY-CUVERGNON est chargé de :
- faire inscrire au fichier immobilier, les servitudes instituées par le présent arrêté à l’intérieur du périmètre de protection rapproché,
- notifier ledit arrêté aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché.
- afficher le présent arrêté en mairie pendant une. durée d’un mois.
ARTICLE 9 - Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de cet arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 4 dans un délai d’un an.
ARTICLE 10 - Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
soupe : _ 01898 X095 |
t- A LD -13 -
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera considéré comme nul et non
avenu si les opérations ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise, le
Sous-Préfet de SENLIS, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Président du syndicat des eaux de BARGNY-CUVERGNON, le Maire de CUVERGNON , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation sera adressée aux :
- directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- directeur départemental de l'équipement.
BEAUVAIS, le=92 JAN, 1995
Pour copie conforme
Pour le Pret,
et par délégation,
L'Attaché, Chef dæ, Bresil
174 1 D
/ —
Sophie DELOISOM