Compte-Rendu - 24 juin 2019

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Compte-Rendu - 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Cuvergnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019 – 20 H 30

L’an deux mil dix neuf, le lundi vingt quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Yann LEYRIS, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Yann LEYRIS Mme Denise HOCQUARD

M. Pascal MARCHOIS M. Jean-Pierre MORTELETTE

M. Franck ANCELLIN M. Jean-Marie CHAPELON

Mme Françoise MICHELOT M. Laurent PANHALEUX

M. Patrick LOËLTZ M. Nicolas KORSAKOFF

Mme Corine BOUVIER

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 11 Date de convocation : 20 juin 2019 Nombre de Conseillers votants : 11

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

• Mme Corine BOUVIER est nommée Secrétaire de Séance

INTERVENTION DE M. Sylvain COLLARD – PRÉSENTATION PROJET MÉTHANISATION SUR GONDREVILLE :

Monsieur le Maire donne la parole à M. Sylvain COLLARD pour la présentation d’un projet méthaniseur qui se situera le long de la N2, sur la commune de Gondreville. La présentation, claire et précise du projet, informe qu’il s’agira d’un groupement de 19 agriculteurs. M. COLLARD a clairement expliqué les impacts en termes de transports et les avantages sur la diminution de la taxe carbone du territoire. Ce projet s’inscrit donc dans la logique du SCOT de la CCPV qui souhaite limiter son impact carbone.

Le système de méthanisation consiste à utiliser toute la capacité de fermentation des matières extraites (CIVES, pulpes de betteraves, restes céréaliers…). Ce faisant les matières sortantes sont quasi inertes et ne contiennent plus que des minéraux utiles aux cultures qui seront épandus en substitution d’autres éléments chimiques. Le biogaz sera injecté dans une canalisation pour être utilisé comme du gaz naturel de ville (GNV).

Le Conseil Municipal remercie M. COLLARD pour la qualité de présentation.

DÉLIBÉRATION OBLIGATION DE DÉPOT DÉCLARATION PRÉALABLE POUR ÉDIFICATION DE CLOTURE :

Vu le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu l’article R.421-12 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2008 approuvant la Carte Communale

Le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R.421-12 du code de l’urbanisme. Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.2

Instaurer la déclaration de clôture permettra au Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les règles de la carte communale ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de soumettre l’édification de clôture à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE PERMIS DE DÉMOLIR :

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal qu’il peut décider, en application de l’article L.421-3 et de l’article R.421.27 du code de l’urbanisme, d’instaurer le permis de démolir sur une partie ou sur l’ensemble du territoire communal.

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer une cohérence en matière d’urbanisme et d’aménagement et de maintenir une bonne information sur l’évolution du bâti et de la rénovation du cadre bâti sur l’ensemble du territoire de la commune.

L’article R.421-28 du code de l’urbanisme prévoit en outre que doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.

Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 et R.421-27, R.421-28 et R.421-29, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2008 approuvant la Carte Communale

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que : - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir ;

- Tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L.123-1-5 doivent être précédés d’un permis de démolir ;

- Sont toutefois dispensés de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme.

DÉLIBÉRATION TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSMENT :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Valois.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : - d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.3

En l’espèce, la Communauté de communes du Pays de Valois ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences. A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION CHOIX D’UNE DATE – RAPPORT SCHÉMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT CUVERGNON :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il faut organiser une réunion pour étudier les propositions du bureau d’études concernant les assainissements du village. La date est fixée au 21 septembre 2019.

DIVERS :

Monsieur le Maire remercie vivement les personnes qui ont procédé à la restauration du tableau d’hommage aux morts de la guerre 14-18, notamment MM. CHAPELON, MICHELOT et MOTTE.

Le Conseil Municipal décide de réunir :

- la Commission Fêtes et Cérémonies le lundi 16 septembre à 20 H 00 - la Commission Travaux (étendue à tout le conseil) le samedi 21 septembre à 9 H 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 H 10.

Fait à Cuvergnon le 1er juillet 2019

Le Maire,

Yann LEYRIS