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PLU - Annexes - extrait registre
Arrêté - 5cffff56a43596f3d37bd93ae5bcc8cd
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Document publié le Mardi 8 avril 2003 par la commune de Cuvergnon.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Jean-Yves MAINECOURT
Commissaire-enquêteur
61, rue Aristide Briand .
60550 VERNEUIL EN HALATTE ;
Monsieur le Maire
courrier MAIRIE de CUVERGNON à 55 impasse de la mairie
10 AR pl 60620 CUVERGNON
RRAIV Et F
Verneuil le 8 Avril 2003
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-inclus le rapport ainsi que mes conclusions relatifs à
l’enquête publique de projet de zonage d’assainissement prescrite dans votre commune du 03 Février au 08 Mars 2003 inclus.
Vous trouverez également joint le registre d’enquête correspondant.
Je vous en souhaite bonne réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
J-Y MAINECOURT
Commissaire-Enquêteur
LR
\ DEPARTEMENT DE L'OISE
PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
ENQUÊTE PUBLIQUE
Dur Lundi o3 Février au Samedi 08 Mars 2003 inclus
RAPPORT
DU COMMISSAIRE-E NQUÊTEUR J'ai, Jean-Yves MAINECOURT
Agent Immobilier retraité,
Domicilié à VERNEUIL en HALATTE (Oise) 61 rue Aristide Briand,
Rédigé le rapport suivant :
1- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
- Par arrêté du 13 Janvier 2003, le Maire de CUVERGNON a décidé de soumettre à enquête publique , conformément à la loi , le projet de ZONAGE D'ASSAINISSEMENT proposé par le Conseil Municipal de la commune lors de sa délibération du 20 Mars 2002 à l'issue d’une
étude et présentation d’un complet dossier élaboré par le bureau d’études Vincent RUBY situé à MOISSY CRAMAYEL (Seine et Marne).
_ Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 29
Novembre 2002, j'ai été désigné pour conduire cette enquête en mairie du 03 Février au 08
Mars 2003 inclus.
+ J'ai constaté l'affichage en mairie de CUVERGNON d’un avis informant le public du
déroulement de l'enquête ainsi que des dates de permanence du commissaire-enquêteur en mairie. (Certificat de publication et d'affichage du 10 Mars 2003).
Par ailleurs, une note d’information intitulée « INFOS - CUVERGNON » rédigée à l'initiative de la commune informait la population des permanences du commissaire enquêteur en mairie. Cette note, datée du 30 Janvier a été distribuée à chacun des habitants de la commune.
Les insertions légales d’avis au public ont été faites respectivement dans :
- Le Courrier Picard édition du 22 Janvier 2003
édition du 06 Février 2003
- Oise-Hebdo édition du 22 Janvier 2003
édition du 05 Février 2003
L'enquête s’est déroulée du 03 Février 2003 au 08 Mars 2003 inclus.
+ À ma demande, j'ai rencontré le 07 Janvier le Maire et ses adjoints et nous avons fixé
ensemble les dates de vacations en mairie. Nous avons, par ailleurs, évoqué différents points et formalités constituant le dossier de l'enquête.
Pour me permettre d'en prendre connaissance, je me suis fait adresser un complet dossier préalablement à l'ouverture de l'enquête.
Page | J'ai assuré une permanence en mairie de CUVERGNON et me suis tenu à la
disposition du public :
- le lundi 03 Février 2003 de 18h00 à 20h00
- le mercredi 12 Février 2003 de 16h00 à 18h00
- le samedi 08 Mars 2003 de 10h00 à 12h00
J'ai au cours de ces permanences :
- ouvert, coté et paraphé le registre d'enquête ;
-__ donné les explications nécessaires au public pour la bonne compréhension du dossier ; - recueilli les observations et réclamations formulées par ce même public. Les interventions relatives à l'enquête sont développées et analysées ci-après.
A l'issue de l’enquête le registre a été clos par mes soins après qu'une numérotation de teinte jaune précédée de la lettre R eût été donnée par mes soins à chacune des observations.
II - CONSIDERATIONS
Le projet de zonage et d'assainissement , objet de l'enquête publique, n’a pas été dans son ensemble contesté par les habitants puisque toutes les personnes qui se sont déplacées en mairie lors de mes permanences ou qui ont consigné leurs observations sur le registre
d'enquête y sont favorables.
III -ANALYSE DES CHOIX ET OBSERVATIONS
1- Vue communale initiale
La commune de CUVERGNON concernée par la présente enquête publique a décidé de mener à bien une réflexion pour définir sur son périmètre communal le zonage :
& concernant les eaux usées d’une part, à savoir :
- les secteurs où l'assainissement sera de type collectif ;
- les secteurs où l'assainissement sera de type non collectif ;
% concernant les eaux pluviales d'autre part, à savoir :
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Page 2 Le zonage d'assainissement a été déterminé en fonction de l'intérêt technique, économique et environnemental des projets concernant les eaux usées et les eaux pluviales.
Les rejets, qu’il s'agisse d'eaux usées ou d’eaux pluviales doivent être traitées avant restitution
au milieu naturel et compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
Chaque logement de la commune doit être assaini conformément à la réglementation en vigueur soit par un système collectif soit par un système d'assainissement individuel conforme.
La commune de CUVERGNON se situe à une dizaine de kilomètres au sud-est de Crépy en Valois.
Selon une étude réalisée, ayant servie de référence au dossier d'étude, la commune comptait en 1999 317 habitants et 124 logements lesquels se décomposent ainsi :
- résidence principale : 111
- résidence secondaire: 10
- logement vacant: 3
Le nombre d'habitants par résidence principale était de 2.8 habitants/logement.
La topographie se caractérise par un élément de relief peu accentué ; le point haut se situant à Villers les Potées (142m NGF) et le point bas à Plessis le Bourg (110m NGF).
Le territoire communal est limité vers le nord par la forêt de Retz, à l’est par le bois « Buisson
de Walligny », à l’ouest par la commune de Bargny et au sud par la commune d'Antilly.
L'habitat est constitué de plusieurs entités d’éloignement géographique à savoir :
- Bourg
- Villers les Potées
- Le Grand Champ
- Plessis le Bourg
Etude des sols
Selon la carte géologique de Villers Cotterêts, on observe de haut en bas les formations
suivantes :
concernant Villers les Potées et Grand Champ : Bartonien supérieur
- marno-calcaires (0.5m à 1m)
- masses de gypse (8m)
- _ marnes bleues d'Argenteuil (2m)
- _ marnes blanches de Pantin (2.5m)
& concernant Plessis le Bourg : bartonien moyen
- formation de Ducy (1m) (marne, calcaires marneux sables grès et calcaires silicieux) - formation de Mortefontaine (1 à 3m) (alternance de grès noir, bancs calcaires et de
sables calcaires)
- marne-calcaire de St Ouen (15 à 20m)
Page 3 & concernant le Bourg
- les formations géologiques sont masquées par des dépôts éoliens récents (limons de plateau). Les fonds de vallons secs sont constitués de produits d’accumulation issus des versants.
Hydrographie
Le réseau hydrographique de la commune est constitué par des thalwegs secs, alimentant la Grivette en dehors du territoire communal
Aucun ruisseau ne traverse la commune
La collecte pluviale de la commune n’est que partiellement constituée par des buses et fossés.
Captage
Un captage d'alimentation en eau potable est positionné au sud du bourg, le périmètre de
protection englobe la quasi totalité des logements du bourg.
1- Présentation du système d’assainissement
m# Eaux usées
La commune de CUVERGNON ne dispose pas de réseau d'assainissement eaux usées à ce jour mais un projet d'assainissement collectif est envisagé.
Les eaux usées domestiques sont actuellement traitées de manière individuelle sur chaque
parcelle par des dispositifs généralement contemporains des habitations (le plus souvent hors normes).
Les conclusions des études de sols montrent que la faisabilité de l'assainissement non collectif est très défavorable et nécessite la mise en place de filières drainées alors qu'il n'existe que très peu d’exutoire.
Les facteurs limitant sont les suivants :
- des sols peu profonds
- une faible perméabilité
- la présence d’hydromorphie à faible profondeur.
# Eaux pluviales
Le bourg de CUVERGNON est desservi par un embryon de réseau pluvial qui rejoint le fossé exutoire existant au sud du bourg.
Dans le cadre de l'étude de schéma directeur d'assainissement et des investigations de terrain,
il a été mis en évidence des dysfonctionnements liés à l'évacuation des eaux pluviales
notamment dans le secteur nord du Bourg et au niveau de thalweg entre Grand Champ et le
Bourg.
# Projets d'assainissement et justification des choix
Page 4 L'étude comparative des solutions d'assainissement de la commune a permis de définir les secteurs où l’assainissement sera collectif.
Les autres secteurs doivent être en assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
Cette étude intègre des critères réglementaires, techniques et financiers pour optimiser les choix.
ZONAGE DES EAUX USEES
% Zones à vocation d'assainissement collectif
Dans les secteurs où deux collecteurs coexistent et coexisteront (mode d'assainissement séparatif) :
- les eaux usées doivent être dirigées vers le collecteur d'eaux usées - la collecte globale des eaux usées et pluviales dans une même canalisation n'est pas autorisée
Le raccordement au réseau d'assainissement doit être réalisé dans un délai de deux ans à
compter de la mise en service du réseau (code de la santé publique, article L 1331-1)
Le conseil municipal a défini comme zone d'assainissement collectif l'ensemble des zones
construites du territoire communal excepté 2 habitations ( une habitation isolée à Villers les Potées et la ferme de Plessis le Bourg).
% Zones à vocation d'assainissement non collectif
Le conseil a défini comme zones d’assainissement non collectif :
- la ferme de Plessis le Bourg
- une habitation à l'écart au sud de Villers les Potées
- les secteurs constructibles non construits.
A l'extérieur de la limite de la zone d'assainissement collectif, l'assainissement doit être traité par des installations d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Une étude à la parcelle qui permettra la définition de la filière d'assainissement adaptée à chaque site sera réalisée ; celle-ci sera jointe aux permis de construire dans le cas d’une construction neuve.
ZONAGE DES EAUX PLUVIALES
Les investigations menées dans le cadre des études d'assainissement ont permis de constater qu'il y a une insuffisance du réseau d'évacuation des eaux de ruissellement induisant des nuisances chroniques sur l’ensemble de la commune et que le réseau d'eaux pluviales (collecteurs+fossés) est quasi inexistant sur la commune.
Compte tenu des éléments précisés ci-avant, le territoire communal se situe dans un contexte de fortes contraintes hydrauliques où il faut :
Page 5 - interdire le raccordement direct sans limitation de débit de nouvelles surfaces
imperméabilisées au réseau hydrographique ;
- intégrer systématiquement aux projets d'urbanisme la maîtrise des eaux pluviales ;
- dans la mesure du possible favoriser le stockage et l'évacuation des eaux pluviales à la
parcelle. De manière générale, la maîtrise des eaux pluviales devra donc être intégrée
aux projets d'urbanisme. Dès que la surface du terrain sera supérieure à 1000m2 et que
le projet d'urbanisme comprendra 2lots, le projet devra faire l'objet d'une réflexion afin d'évaluer la sensibilité du milieu récepteur et la nécessité de stocker les eaux de
ruissellement et de les traiter en tant que de besoin.
S Justification du choix de zonage retenu
Les investigations réalisées dans le cadre des études d'assainissement ont montré que d’une
manière générale les systèmes d'assainissement non collectif en place sont incomplets et inadaptés au contexte local.
La campagne de sondages pédologiques réalisés dans le cadre du schéma directeur d'assainissement a mis en évidence la présence de sols inaptes à l’épuration et à la dispersion des eaux usées sur une large partie du bourg. Les sols du bourg sont peu perméables et
hydromorphes.
Pour l’ensemble des secteurs urbanisés du territoire communal, la densité de l'habitat, la
nature médiocre des sols et l'absence d’exutoire justifient donc la solution collective pour
évacuer et traiter les effluents domestiques.
Par contre, l'isolement de l'habitation du hameau de Villers les Potées et la réalisation récente
d'une filière d'assainissement non collectif ne justifie pas le raccordement à un réseau collectif.
De même la ferme du Plessis le Bourg se situe à l'écart du projet d'assainissement collectif et possède un exutoire, ce qui permet la réalisation d’une filière d'assainissement non collectif.
3 - Observations et avis du commissaire enquêteur
— Par R1, Monsieur et Madame BONNOT, domiciliés dans la commune, ont souhaité obtenir
des informations sur le projet de zonage d'assainissement que le maire et moi-même lui avont fournies.
Ils devaient consigner leurs observations éventuelles sur le registre ou me faire parvenir un courrier en mairie ; mais rien n’a été fait durant l'enquête.
© Mon avis
Je n’ai donc pas d’avis à émettre sur cette intervention.
Page 6 — Par R2, Monsieur Franck ANCELLIN, domicilié dans la commune s'interroge sur
l'opportunité d’un réseau d'assainissement en commun avec les communes voisines de BARGNY-ORMOY ou ANTILLY.
© Mon avis
Compte tenu de l'éloignement de chacune des communes, les unes par rapport aux autres, et pour certaines de l’avancement de leur projet de zonage, cette suggestion ma paraît irréalisable tant sur le plan technique que financier.
— Par R3, Monsieur et Madame MORTELETTE , domiciliés dans la commune, rue de Grand
Champ, attirent l'attention sur le positionnement des stations d'épuration proche de riverains et sur le coût des travaux ; ils sont toutefois d'accord sur le projet d'assainissement.
© Mon avis
Si ce projet était réalisé, je ne doute pas que le positionnement de la station d'épuration
ferait l’objet du plus grand soin lors de l’étude technique. Il serait, par aïlleurs, tenu compte du coût financier laissé à la charge des habitants, dans des proportions raisonnables.
— Par R4 et R5, Monsieur et Madame BOUVIER et M. GOUMEZ LEFORT, domiciliés dans la commune respectivement rue de la Sablonnière et rue St Waast, convaincus de l'utilité de ce projet, s'interrogent sur le coût très, voire trop important des raccordements ; ils estiment qu’il faudrait des subventions ou des prêts à taux très bas.
© Mon avis
Sur cette remarque collégiale, je ne puis qu'être d'accord sur un coût devant rester
supportable pour chacun des intéressés tant au niveau des raccordements que de l’ensemble des travaux.
— Par R6, M. MORIN, domicilié dans la commune, se désole de constater, qu’en dépit
d'efforts dans la volonté d’aboutir, les habitants de CUVERGNON devront faute de soutiens financiers débourser pour ce projet des montants très importants avec une répercussion évidente sur le prix de l’eau.
© Mon avis
Comme j'ai eu à l'indiquer dans les précédentes observations, le coût d'ensemble de ce projet doit rester financièrement supportable pour chacun des intéressés, sans incidence démesurée sur le prix du m3 d’eau pour l'usager.
— Par R7, Madame BELSER, domiciliée dans la commune route de Villers se demande pourquoi les canalisations «inter-hameaux ne sont-elles pas subventionnées ; dans le cas
Page 7 contraire, le projet, de ce fait moins coûteux, aurait peut-être pu être réalisé. Elle estime que l'assainissement dans la commune est indispensable avec toutefois un prix du m3 d'eau raisonnable, accessible à tous.
Enfin elle invite les collectivités départementales, régionales ou nationales à revoir leurs subventions
© Mon avis
Là encore, cette habitante estime que l'assainissement collectif est une nécessité dans la commune mais en déplore le coût excessif avec les répercussions inévitables sur le prix du m3 d’eau.
Pour mener à bien ce projet, les élus pourraient à nouveau solliciter les collectivités
susceptibles de leur octroyer des subventions nécessaires à l'aboutissement dans son ensemble y compris les canalisations « inter-hameaux ».
— Par R8, Monsieur Jean-Claude LANCIEN, domicilié dans la commune, propose une
solution avec une station d'épuration sur le bourg et une solution individuelle sur les deux autres sites, sous réserve que la solution individuelle soit financée de façon plus importante par la collectivité.
Cette solution d'ensemble serait à la fois plus économe et plus rapide à réaliser.
© Mon avis
Dans le cas où le projet initial d'assainissement collectif n’aboutirait pas faute de moyens financiers suffisants, cette solution qui a surtout l’avantage d’être plus économe pourrait être étudiée et voire retenue par les décideurs.
Ce serait un compromis entre le tout individuel et le tout collectif.
— Par R9, Monsieur Jean LOELTZ, domicilié dans la commune ferme de Plessis le Bourg refuse la décision d’un assainissement individuel le concernant et retenu initialement en raison de son éloignement géographique et de son isolement par rapport aux autres sites concernés. Il pense, par ailleurs, le projet d'assainissement autonome pour certaines maisons contraire par la suite à la bonne marche de ces mêmes assainissements. Enfin au regard du projet de rejet des eaux en station d'épuration, il pense plus rentable de rejeter ces eaux dans une lagune pour CUVERGNON et Grand Champ, les pentes selon lui étant suffisantes pour réaliser ce projet.
© Mon avis
Compte tenu de la complexité du projet et de son enveloppe financière, il sera difficile voire impossible de raccorder cet habitant au collectif
Le rejet des eaux en lagune pour CUVERGNON et Grand Champ ne me paraît pas être la solution à retenir compte tenu de la législation actuelle et future.
Page 8 CONCLUSION GENERALE DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
L'enquête publique relative au plan de zonage d'assainissement de la commune de
CUVERGNON (Oise) s’est déroulée dans les conditions prévues par les textes en vigueur et de manière satisfaisante.
Les observations ou réclamations recueillies montrent que les habitants concernés et résidant dans la commune ne sont pas hostiles au projet de zonage d'assainissement ; bien au contraire, elles y sont toutes favorables.
Par ailleurs je ne doute pas que la municipalité à l'origine de ce projet ambitieux ait à cœur de mener à bien cette opération afin d'offrir aux habitants un réseau performant et pleinement satisfaisant.
Toutefois, dans l’état actuel des choses, le projet dans son ensemble (estimé à 2 140 000 €) est incompatible avec la masse financière laissée à la charge communale; le prix du m3 d’eau passerait selon les variantes retenues de 1.60 €TTC actuellement à 6.20 € voire 10.60 € ; ce coût est donc démesuré et inacceptable pour l'usager.
Je ne puis donc émettre qu’un AVIS DEFAVORABLE au plan
de zonage d'assainissement concernant la commune de
CUVERGNON tel que figurant au projet soumis à enquête
publique.
Pour le cas où les conséquences financières des modifications souhaitées ou rendues nécessaires génèreraient des dépenses incompatibles avec les finances communales et un coût trop élevé du prix du mètre cube d’eau, il me paraîtrait nécessaire que de très complètes
informations soient données à la population ; de même que si le projet n’était réalisable qu'en partie et subissait d'importantes modifications.
Fait à Verrneuil en Halatte le 8 Avril 2003
Jean-Yves MAINECOURT,
Commissairé-Enquêteur
= \