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Déliberation - deliberation d23 020 budget ccas saad reglement dofffice
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation d23 020 budget ccas saad reglement dofffice)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Économie et finances,
OBJET
Budget du CCAS et budget
annexe du SAAD-
règlement d'office
(Point n°1)
D 23-020
Date de Convocation :
18 septembre 2023
Date d'affichage :
10 octobre 2023
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents :
12 présents jusqu’au point n° 1
13 présents à partir du point n° 2
Votants :
13 votants jusqu’au point n° 1
14 votants à partir du point n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER (à partir du point n° 2), Mr Jean MONTIER, Mme Agnès FERAY, Mme Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mr François DOUIS, Mme Fabienne AUDOUARD.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à Madame Christelle DOUIS
La Chambre Régionale des Comptes de Normandie, saisie par le Préfet du Calvados le 15 mai 2023, a constaté que le budget primitif pour 2023 n'avait pas été adopté dans le délai légal au sens de l'article L. 1612-2 du CGCT.
La Chambre Régionale des Comptes de Normandie, par avis n° 2023- 0346 du 12 juin 2023, a formulé des propositions au Préfet du Calvados. afin de régler et rendre exécutoire le budget primitif 2023 conformément
aux tableaux annexés à l'avis précité.
Le Préfet du Calvados, considérant qu’il n’y a pas lieu de s'écarter des propositions de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, a pris un arrêté, en date du 10 juillet 2023, portant règlement d'office des
budgets primitifs du budget principal du CCAS et du budget annexe du service d'aide à domicile de Courseulles-sur-mer pour l'exercice 2023.
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Vu l'avis n° 2023-0346 de la chambre régionale des comptes de Normandie en date du 12 juin 2023, pris sur le fondement de l’article L. 1612-2 du
CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-23-175 du 10 juillet 2023
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
PREND CONNAISSANCE de l'avis de la chambre régionale des comptes de Normandie du 12 juin 2023 n° 2023-0346 (ci-joint en annexe)
PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-23-175 du 10 juillet 2023 réglant d'office le budget principal du CCAS et du budget annexe du SAAD
pour 2023 (ci-joint en annexe)
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LA PRESQENT DU C.C.AS
N
Anne-Marie PHILIPPEAUX:
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230926-D23-020-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023