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Arrêté - 08anx presentation breve synth CA2021 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 08anx presentation breve synth CA2021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Handicap et inclusivité, 1

Service des Finances

PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF (C.A.) DE 2021

En vertu des articles L.1612-12, L.2121-31, D.2342-11 et D.2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Commune est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif (C.A.) présenté annuellement par le Maire – Ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du Compte de Gestion (C.G.) établi par le Comptable de la collectivité territoriale. L’Assemblée délibérante entend, débat et arrête le C.G. du receveur sauf règlement définitif. Le vote arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Ainsi le C.A. de 2021 est soumis au vote du conseil municipal du 27 juin 2022. Conformément à l’article L.2313-1 du même Code, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au C.A. afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux, objet de la présente. _______________

Le Budget Primitif (B.P.) de 2021 voté par Délibération n°03 du Conseil Municipal du 12 avril 2021, a été ajusté 2 fois par des Décisions Modificatives (D.M.) n°01 et n°02 (Délibérations n°07 du 21 juin 2021 et n°06 du 13 décembre 2021). L’ensemble de dépenses et des recettes proposés dans ces trois documents ont constitué les crédits budgétaires ouverts pour l’année 2021.

Le Compte Administratif (C.A.) de 2021 qui vous sera présenté au Conseil Municipal vous expliquera l’exécution de toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année 2021, y compris celles qui ont été rattachées à l’exercice.

Le Code Général des Collectivités Territoriales préconise que le résultat positif de la section de fonctionnement de l’année N-1 doit en priorité participer au financement des besoins de la section d’investissement, le solde non utilisé doit être reporté en fonctionnement. Comme les années antérieures, le B.P. de 2022 voté le 04 avril 2022 est équilibré et tient compte des résultats de 2021 estimés pour les deux sections.

Toutefois, contrairement aux années antérieures, au moment du vote du document budgétaire 2022, les comptes de l’année 2021 n’étaient pas encore arrêtés par le Comptable public. De légers ajustements seront apportés aux résultats proposés au B.P. 2022 qui sont les suivants :

Section de fonctionnement : Résultat réel constaté pour l’année 2021 est 7 139 756,05 € au lieu de 7 144 103,72€ estimé et voté au B.P. 2022 (décliné en fonctionnement 6 344 103,72€ et investissement 800 000€). La différence entre le montant estimé et celui constaté est de – 4 347,67 €.

Section d’investissement : Résultat réel constaté pour l’année 2021 est 2 480 409,29 € au lieu de 2 482 837,51€ estimé et voté au B.P. 2022. La différence entre le montant estimé et celui constaté est de – 2 428,22 €.

Ces légers ajustements proviennent des écritures de régularisation, des sorties des biens de l’actif de la ville et des annulations d’écritures comptables demandées par la Trésorerie Principale afin d’être en concordance avec le compte de gestion.

Les résultats comptables du Compte Administratif (C.A.) et du Compte de Gestion (C.G) doivent être identiques tant que le C.G. n’est pas clôturé par le comptable public ; des modifications comptables peuvent être effectuées et ces modifications affectent systématiquement les écritures du C.A. de la ville.

Cette présentation synthétise les résultats de l’exécution budgétaire et décrit l’évolution de l’équilibre financier de la ville. Le C.A. permet de réaliser une analyse financière de l’exécution des crédits et les comparer avec les années antérieures.2

La crise sanitaire comme en 2020 a engendré une situation inhabituelle pour l’économie française et pour les collectivités. Cette situation a perturbé comme pour l’année 2020 la mise en application des prévisions budgétaires 2021. Les collectivités territoriales ont dû supporter en premier plan les conséquences sociales et économiques de la pandémie tant au niveau des dépenses que des recettes.

La ville de Champs-sur-Marne a dû une fois de plus s’adapter à la conjoncture sanitaire afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, et ce ne fut pas simple, notamment pour les activités périscolaires ou les crèches avec des effets fluctuants au gré des malades ou des cas contacts.

Le graphique ci-dessous est une présentation générale du volume global des réalisations des 2 sections confondues pour la période 2018 à 2021.

* Il est rappelé que chaque année, les excédents sont repris dans les recettes de l’année suivante.

o Le total des titres émis est de 46 750 121€ (en progression de +5,5% comparé à 2020),

o Le total des mandats est de 37 129 956€ (en baisse de – 2,7% comparé à 2020).

Le résultat global à la clôture de l’exercice 2021 indiqué au compte administratif est 9 620 195 €, il est conforme à celui affiché au résultat du compte de gestion du comptable établi par la trésorerie.

Les Résultats de clôture 2021 par section : Présentation extrait du Compte de gestion

Le tableau suivant constate les résultats d’exécution de l’exercice et l’évolution de la situation financière de la ville depuis la clôture de l’exercice précédent.

(En €) Résultat clôture de l’exercice 2020

Part affectée à

l’investissement

2021

Résultat exercice

2021

Résultat clôture

exercice 2021

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

6 067 712.81

95 600.90

-

756 111.21

1 828 154.45

2 384 808.39

7 139 756.05

2 480 409.29

TOTAL 6 163 313.71 756 111.21 4 212 962.84 9 620 165.34

Ces totaux incluent également les réalisations de l’ensemble des produits et des charges de fonctionnement de l’année 2020 rattachées, ainsi que les réalisations concernant les dépenses d’investissement reportées et mandatées en 2021.

Le rattachement 2020 en fonctionnement est de 2 086 441,41€ et le rattachement en 2021 est de 2 876 922,37€.

Le report 2020 en investissement est de 2 351 712,11€ et report en 2021 est de 6 794 776,18€.

0 €

10000 000 €

20000 000 €

30000 000 €

40000 000 €

50000 000 €

60000 000 €

70000 000 €

80000 000 €

90000 000 €

2018 2019 2020 2021

Recette Dépenses

38M€

43M€

38.7M€

44.6M€

38.1M€ 37.1M€

46.7M€ 44.3M€3

L’excédent brut global :

L’excédent brut dégagé à la clôture de l’exercice 2021 est de 9 620 165,34€, il a progressé de +56% (en 2020, +6%). Cette importante progression est liée principalement au résultat de fonctionnement 2020 reporté en 2021. Le tableau ci-dessous vous détaillera comment est constitué le résultat global de clôture par section :

(En €) Recettes 2021 Dépenses 2021 Résultat 2021 Hors résultat 20 Résultat 2020 reporté en 2021 Résultat clôture exercice 2021

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

34 724 616.48

6 618 302.06

32 896 462.03

4 233 493.67

1 828 154.45

2 384 808.39

5 311 601.60

95 600.90

7 139 756.05

2 480 409.29

TOTAL 41 342 918.54 37 129 955.70 4 212 962.84 9 620 165.34

Le graphique ci-dessous retrace pour la période 2018 à 2021 la contribution de chaque section au résultat global de clôture.

Le résultat de fonctionnement en 2021 a contribué à la hauteur de 74% (98% en 2020), la participation du résultat d’investissement cette année a fortement progressée, soit 26% alors qu’en 2020 le pourcentage était de 1,6%. Cette progression s’explique par le fait qu’en 2021 le prêt de 1,5 M€ a été consolidé.

Pour mémoire, le budget 2021 s’est élaboré à partir des orientations suivantes : En dépenses,

• Préservation d’un service de qualité rendu aux Campésiens,

• Intervenir dans tous les quartiers de la ville

• Maintien de l’investissement à un niveau significatif répondant aux besoins de proximité de la ville, • Maîtrise des dépenses de fonctionnement,

• Maîtrise de la masse salariale,

En recettes,

• Fixer un potentiel d’emprunt à 1 500 000 euros,

• Maintenir les taux de fiscalité ménage au même niveau que 2020, • Dégager une capacité d’autofinancement la plus élevée possible.

Les sections d’investissement et de fonctionnement structurent le budget de la ville. D’un côté la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

L’analyse des coûts en €/habitant a été réalisée avec les données indiquées dans la fiche individuelle D.G.F. 2021. La population INSEE est de 25 763 habitants.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

2018

2019

2020

2021

RESULTATS COMPTES ADMINISTRATIFS

Résultat Investissement Résultat fonctionnement4

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le taux de réalisation des recettes réelles est de 99% contre 101% en 2020, alors que les dépenses réelles de fonctionnement en 2021 est de 95% contre 94,35% en 2020.

Les résultats reportés en fonctionnement représentent chaque année plus de 50% de la structure du résultat comptable constaté aux comptes Administratifs. En 2021, le résultat N-1 reporté de 5,3M€ a contribué à 74% (56% en 2018, 64% en 2019 et 57% en 2020).

Sur l’exercice, les produits réels de fonctionnement diminuent de -0,2%.

Sur l’exercice, les charges réelles de fonctionnement progressent de 2,65%,

Même si le taux de réalisation des dépenses a progressé, l’excédent de fonctionnement concernant la partie activité est essentiellement lié à des moins-values de dépenses.

Le tableau ci-dessous retrace pour la période de 2018 à 2021 l’historique des résultats pour la section de fonctionnement. Vous pouvez constater que le résultat reporté de l’année N-1 chaque année représente une part importante dans la structure du résultat de fonctionnement depuis 2018. En 2021, il représente 74% du résultat global (7,1M€) alors que le résultat lié à l’activité ne représente que 26%. Le résultat d’activité a décru de -30% par rapport celui de 2020 (2,6M€), toutefois il reste toujours supérieur à celui constaté en 2019 avant la crise sanitaire.

RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT

2018 2019 2020 2021

Recette 33 844 951 € 34 582 890 € 34 795 907 € 34 724 616 €

Dépenses 31 898 947 € 33 056 242 € 32 195 663 € 32 896 462 €

Résultat de l'activité [1] 1 946 004 € 1 526 649 € 2 600 244 € 1 828 154,45 €

Résultat N-1 reporté [2] 2 464 443 € 2 767 735 € 3 467 469 € 5 311 602 €

Résultat fonctionnement [1+2] 4 410 446 € 4 294 384 € 6 067 713 € 7 139 756 €

Le graphique illustre l’évolution du résultat de fonctionnement constaté à chaque exercice depuis 2018.

0 €

1000 000 €

2000 000 €

3000 000 €

4000 000 €

5000 000 €

6000 000 €

7000 000 €

8000 000 €

2018 2019 2020 2021

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'activité Résultat N-1 reporté

2,5M€

1,9M€

2,8M€

1,5M€

3,5M€

2,6M€ 1,8M€

5.3M€5

Définitions :

Résultat d’activités : Il correspond à la différence entre les recettes et les charges liées directement aux activités prévues dans l’année budgétaire. Il est le résultat net de l’exercice hors résultats affectés et/ou reportés.

Résultat N-1 reporté : Il correspond au résultat de chaque section constatée de l’année N-1, inscrit et voté en année N dans la même section. Les résultats reportés vont contribuer à l’autofinancement inscrit dans le chapitre 023.

Le résultat comptable de la section fonctionnement est composé de 2 parties, l’une liée à l’exécution des activités prévues au B.P. et l’autre attachée à l’autofinancement du chapitre 023 « Virement de la section d’investissement ». On constate avec le graphique que depuis 2018 chaque année le résultat d’activité vient agrémenter le résultat de clôture d’environ 1M€, ce qui explique un résultat de clôture en fonctionnement en 2021 de 7,1M€.

I.1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement évoluent de -0,2% entre 2020 et 2021. Les recettes sont les impôts et taxes, les dotations, les produits d’exploitation du domaine, les subventions et participations et les produits de gestion courante. Le taux de réalisation en 2021 est de 99%, alors que celui de 2020 était de 100,2%.

€ 2018 2019 2020 2021

73 - Impôts et taxes 23 278 480 23 870 008 24 780 261 25 480 182

74 - Dotations et participations 7 117 687 6 884 905 7 211 137 6 374 864

70- Produits des services 2 461 258 2 737 045 1 962 091 2 077 045

75 - Autres Produits de gestion courante 152 843 222 355 158 458 118 582

013 - Atténuations de charges 289 518 239 613 232 875 67 603

Produits de gestion courante 33 299 786 33 953 926 34 344 823 34 118 275

77-78 - Produits exceptionnels (y compris cessions) et

Provisions 542 096 619 056 441 496 603 913

Produits de fonctionnement 33 841 882 34 572 982 34 786 319 34 722 188

Chapitre 73 – impôts et taxes 25 480 182,20€ - par habitant 989€

Les impôts et taxes sont réalisés à 101% (2020 101,43%) des prévisions, représentent 73,4% de la structure des recettes réelles de fonctionnement (71,24% en 2020 et 69% en 2019), progressent de +2,8% comparé à 2020, sont essentiellement constitués :

• Pour 87,9% (87,3% en 2020) des produits des contributions directes locales et à travers l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne (C.A.P.V.M.), • Pour 6,7% (7,4% en 2020) des fonds de péréquation - Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile- de-France (F.S.R.I.F.) et Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.),

• Pour 4% (4,1% en 2020) de la taxe additionnelle aux droits de mutation, • Pour 1,43% (1.44% en 2020) de la taxe sur la consommation finale d’électricité, • Pour 0,10% (0.05% en 2020) des autres taxes – droits de place et taxe locale sur la publicité extérieure.

La progression des impôts directs

La base de la taxe foncière bâtie (T.F.B.) effective 2021 est 29 297 846, soit une baisse de – 0,5% (Base 2020 = 29 431 081) ;

La base de la taxe foncière non bâtie (T.F.N.B.) effective 2021 est 66 151, soit une baisse de – 10,5% (Base 2020 = 73 911) ;

La fiscalité (T.H. et T.F.) totalise 15 290 962€ et représente 60% (58,34% en 2020) du chapitre impôts et taxes.

(en €) 2018 2019 2020 2021

Produit Foncier Bâti + Produit T.H.

+majoration résidences secondaires 13 504 228 13 993 694 14 388 584 15 229 607

Produit Foncier Non Bâti 26 006 63 430 68 552 61 355

Produit 2 Taxes ménages 13 530 234 14 057 124 14 457 136 15 290 9626

• L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne

réalisée à 100% des prévisions, correspond à la même somme encaissée en 2020.

LES AUTRES RECETTES FISCALES

• La taxe additionnelle aux droits de mutation 1 024 966,94€ est réalisée à 102% des prévisions, son

évolution est de 2% (13,78 % en 2020) comparé à 2020 et représente 40€ par habitant. Cette évolution timide

est liée au ralentissement du marché de l’immobilier vu que le nombre de transactions a baissé suite au Covid.

• La taxe sur la consommation finale sur l’électricité 365 530,14€ est réalisée à 96,2% des prévisions en

hausse de +2,7% (en baisse de -5,65% en 2020) comparé à 2020 et représente 14,2 € par habitant. Le produit

correspond à la taxe prélevée sur les factures d’électricité.

Les Fonds de péréquations

• Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) en 2021 est de 201 203€ (7,8€ par habitant) avec un taux de réalisation de 102%, cette recette représente 1% des recettes du chapitre 73.

• Le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) en 2021 est 1 455 298€, le montant versé à la ville est en hausse de 6,3% comparé à 2020. Le F.S.R.I.F. créé en 1991 n’est pas une dotation de l’Etat, il permet d’’amélioration les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de- France. L’objectif de la mise en place de ce fonds est d’aider les communes qui ne disposent pas de ressources fiscales suffisantes pour supporter les besoins sociaux de leur population de bénéficier de ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France qui redistribue les richesses entre les communes de la région. Cette ressource disparait dès 2022 car on ne sera plus bénéficiaire.

Chapitre 74 – Dotations et Participations 6 374 864€ – par habitant 247,44€

Les dotations et participations sont réalisées à 93% (97,37% en 2020) des prévisions, elles représentent 18,4% (20,9% en 2020 et 19,9% en 2019) de la structure des recettes réelles de fonctionnement. Les dotations en 2021 sont en baisse

de -11.6% alors que en 2020 elle avait progressé de 4,74% :

o Dotation Forfaitaire - 0,20%,

o Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale + 4,6%

o Autres dotations et subventions - 32%

LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT : 3 361 936€ - par habitant 130,49€

La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) regroupe la Dotation Forfaitaire (D.F.) et la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.). Ces dotations sont des concours financiers de l’État qui sont divisés en deux parts :

• La part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires, • La part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

La structuration de la D.G.F. actuelle prend en compte une dotation de base en euros par habitant, une partie liée à la superficie et un complément de garantie permettant à toutes les communes de conserver un montant minimum de la dotation qu’elles percevaient avant la réforme de 2004. Depuis 2009, ont été introduits des mécanismes d’écrêtement qui modulent les sommes en fonction de la richesse des collectivités.7

DOTATION FORFAITAIRE PERIODE 2015 A 2021 (en €)

Libelles 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dotation Forfaitaire

de référence 5 652 711 4 870 498 4 087 277 3 616 675 3 531 923 3 410 184 3 361 936

Variation -13,8% -16,1% -11,5% -2,3% -3,4% -1,4%

Effet variation

population 19 177 27 089 23 270 -4 376 -35 173 26 246 63 843

Effet prélèvement

pour péréquation -169 654 -146 115 -185 868 -80 376 -86 566 -67 171 -71 166

Contribution Grand

Paris 0 0 0 0 0 0 0

Contribution RFP -631 736 -664 195 -308 004 0 0 0 0

La composante Dotation de Solidarité Urbaine pour l’année 2021 est de 1 156 264€ - par habitant 44,88€

Cette dotation contribue à l’amélioration des conditions de vie des communes urbaines. La ville de Champs-sur-Marne est éligible dans la catégorie des deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Pour 2021, la ville de Champs-sur-Marne est située au 323ème rang (318ème rang e 2020) des 693 communes bénéficiaires du même rang.

Le montant de 1 156 264€ reçu en 2021 se décompose de la façon suivante : - Une dotation de droit commun pour 1 105 746€,

- Une majoration supplémentaire de 50 518 € au titre des villes relevant des quartiers "politique de la ville". Les subventions et participations 1 546 269 € - par habitant 60,02€

Les subventions et participations les plus importantes versées à la commune par des tiers restent celles de la Caisse d’Allocations Familiales et du Département de Seine et Marne.

Le poste le plus important est versé chaque année par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) pour le fonctionnement des crèches et centres de loisirs.

En 2021, les dotations par secteur d’activités :

- Petite Enfance : 1 163 085.11€ ;

- Enfance : 233 483€ ;

- Education : 49 798€ ;

- Sport -jeunesse : 85 903€ ;

- Citoyenneté : 14 000€.

Chapitre 70 – produits des services 2 077 045€ - par habitant 80.62€

Les produits des services réalisés à 83,1% (93,49% 2020) des crédits votés, en hausse de 5,9% comparé à 2020 (1 962 091€) et représentent 6% (5,64% en 2020) de la structure des produits réels de fonctionnement.

Ils regroupent les participations des usagers pour les services proposés par la ville à caractère de loisirs, sportifs, de restauration scolaire, social et culturel. Pour rappel, la participation se repose sur le calcul du taux d’effort (prise en compte des revenus et de la composition de la famille).

Les recettes évoluent en fonction de la fréquentation des usagers pour les services concernés. La crise sanitaire comme pour l’année 2020 a entrainé une diminution de la participation des familles et un remboursement des activités non réalisées (dépenses en plus). Les encaissements par secteur d’activités :

- Education : 94 815€ ;

- Enfance : 1 175 877€ ;

- Sport et jeunesse : 30 402€ ;

- Culturel - Citoyenneté - Politique de la ville : 23 125€ ;

- Petite Enfance : 540 970€

- Concessions Cimetière : 31 021€

- Redevances (sol électricité téléphone.) et remboursement des charges par le personnel logé : 180 718,30€ ;8

Les différentes redevances et charges sont les suivantes :

- Redevance des prestataires téléphones mobiles : 32 844€ ;

- Redevance des prestataires d’électricité : 12 776€ ;

- Redevance occupation du domaine public : 65 917€ ;

- Remboursement des charges du conservatoire Lionel Hurtebize : 32 153€ ; - Remboursement des charges poste Desrochers : 37 028€ ;

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 118 582€ - par habitant 4,60€

Réalisés à 78% (88,26% en 2020) des prévisions votées, ce chapitre représente 0.34% (0,46% en 2020) de la structure des recettes de fonctionnement, baisse moins importante de -25% comparée à celle de 2020 (- 28,74%). Les autres produits de gestion courante se composent principalement des revenus des immeubles qui correspondent au produit de la location de certains immeubles (dont location de salles ou équipements sportifs).

I.2 - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Le tableau ci-dessous illustre les dépenses réelles de fonctionnement entre 2018 et 2021 en euros.

(en €) 2018 2019 2020 2021

Charges à caractère général 7 221 530 7 825 901 6 786 194 7 175 505

Charges de personnel 21 071 005 21 428 921 21 850 175 22 325 586

Autres charges de geste° courante (y compris groupes d'élus) 1 295 593 1 318 153 1 248 514 1 207 538

Atténuations de produits 0 0 0 68 467 Charges fct courant 29 588 128 30 572 975 29 884 883 30 777 096

Charges exceptionnelles et Provisions 28 510 33 148 64 904 25 639

Charges fct HS intérêts 29 616 638 30 606 123 29 949 787 30 802 735 Intérêts de la dette 377 814 333 158 295 035 244 712 Charges réelles de fonctionnement 29 994 452 30 939 281 30 244 822 31 047 447

Chapitre 011 – charges à caractère général 7 175 505€ - par habitant 278,52€

Les charges à caractère général, le taux de réalisation est de 84,4% (83,02% en 2020) des crédits votés, ces dépenses progressent de +6% comparé à 2020 et représentent 23,1% (22,44% en 2020) de la structure des dépenses réelles de fonctionnement.

Elles regroupent toutes les dépenses consacrées au fonctionnement des services, l’entretien des locaux ainsi que les moyens logistiques permettant la mise en place des activités proposées par la ville.

Chapitre 012 – charges de personnel et frais assimilés 22 325 586,14€ - par habitant 866,58€

Les charges de personnel et frais assimilés sont réalisés à 99,46% (99,29%en 2021) des prévisions, marquent une hausse de +2,2% comparé à 2020 et représentent 72% (72,24% en 2020) de la structure des dépenses réelles de fonctionnement.

Des recrutements de contractuels ont dû être opérés pour remplacer les agents reconnus personnes vulnérables dont certains sont toujours placés à ce jour en autorisation spéciale d’absence (A.S.A.), nombre de nos services étant soumis à des taux d’encadrement obligatoires. D’autre part, le renforcement des protocoles sanitaires nécessite que tous nos postes en lien avec l’entretien soient occupés, ainsi la ville a dû recruter des personnes supplémentaires pour renforcer l’entretien de nos équipements et particulièrement de nos groupes scolaires, et suppléer le plus rapidement possible aux absences des agents sur postes permanents.

Outre la prise habituelle de l’effet Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) Ce poste supporte : o Une augmentation du Salaire Minimum de Croissance horaire (S.M.I.C.) de 0,99%, au 01 janvier 2021 et 2,2% au 1er octobre 2021, gel du point d’indice à 4,6860 euros, et prise en charge des mesures de modification des carrières et des rémunérations regroupées dans le dispositif PPCR (Protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations).

o 32 agents ont bénéficié d’avancement de grade, et ont été nommés au 01/10/2021, o Les recrutements opérés dans le cadre de la réorganisation du service citoyenneté (5 agents), o Les recrutements opérés dans le cadre du dispositif d’accompagnement des jeunes campésiens dans la recherche d’emplois occasionnels à certaines périodes (37 jeunes),

o L’accueil jusqu’à 5 stagiaires de l’enseignement supérieur indemnisés (un recrutement).9

Chapitre 65 – autres charges de gestion courante 1 207 537.65€ - par habitant 46.87€

Les autres charges de gestion courante sont réalisées à 94% (92,94% en 2020), elles ont baissé de -3% (- 5,28% en 2020) et représentent 3,9% (4,13% en 2020) de la structure des dépenses réelles de fonctionnement.

Ce chapitre globalise les indemnités et frais de missions aux élus, les pertes sur créances irrécouvrables, les contributions aux organismes de regroupement, les subventions de fonctionnement aux associations et au C.C.A.S..

Chapitre 66 – charges financières 244 712,18€ par habitant 9.5€

Les intérêts de la dette marquent une baisse de -17% comparé à 2020 et représentent 0,8% de la structure des dépenses réelles de fonctionnement. La baisse de la charge de la dette est principalement due aux vieillissements des encours, aux taux d’intérêts historiquement bas négociés au cours des derniers exercices budgétaires.

II - SECTION D’INVESTISSEMENT

Le tableau ci-dessous retrace pour la période de 2018 à 2021 l’historique des résultats pour la section d’Investissement. Vous pouvez constater que le résultat reporté de l’année N-1 (95 601€) ne représente pas une part importante dans la structure du résultat global en 2021, alors qu’en 2020 il été très important (1,5M€) ce qui a permis d’avoir un résultat excédentaire à reporter en 2021.

RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT

2018 2019 2020 2021

Recette 6 172 861 € 6 614 473 € 4 497 457 € 6 618 302 €

Dépenses 6 123 902 € 5 720 438 € 5 946 312 € 4 233 494 €

Résultat de l'activité 48 959 € 894 035 € -1 448 854 € 2 384 808,39 €

Résultat N-1 reporté 601 461 € 650 420 € 1 544 455 € 95 601 €

Résultat Investissement 650 420 € 1 544 455 € 95 601 € 2 480 409 €

II.1 - Les recettes d’investissement :

Le total des recettes réelles encaissées hors excèdent affecté et le prêt consolidé (1,5M€) est de 2 522 976€ (1 719 701€ en 2020). Ces recettes évoluent de +47% par rapport à celles encaissées en 2020. Cette performance est expliquée principalement par le fait que l’encaissement de la taxe d’aménagement qui a presque doublé (+ 459 044€ par rapport 2020). Les ressources qui constituent cette somme sont les suivantes :

Les ressources propres 1 711 860€ - par habitant 66.45

Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : 669 369€ (747 206€ en 2020) Taxe d’aménagement 934 231€ (475 187€ en 2020) Amendes de police 108 260€ (404 644€ en 2020)

Les financements extérieurs 811 115.32€ - par habitant 31.48€

Subvention du Département de Seine et Marne

Solde Contrat Intercommunal de développement départemental (CIDD) 17 915€

Préfecture de la Région Ile de France (D.R.I.H.L.)

Aide à la relance de la construction durable 788 800€ Subvention pour la mise en place de la dématérialisation de l’instruction Urbanisme 4 400€10

Les résultats affectés et reportés propres :

Le résultat exercice antérieur reporté en 2021 : 95 600,90€ (1 544 455,04€ en 2020) ; L’excédent de fonctionnement capitalisé en investissement : 756 111,21€ (826 915€ en 2020).

Pour rappel, les résultats proposés au B.P. 2022 :

Le résultat exercice antérieur reporté en 2022 : 2 482 837,51€ ;

L’excédent de fonctionnement capitalisé en investissement : 800 000€.

Dans la note explicative d’affectation du résultat il vous sera présenté les résultats réels constatés.

II.2 - Les dépenses d’investissement :

Les dépenses réelles d’investissement sont de 4 231 065€ (5 936 723€ en 2020), soit 164,23€ (230 € en 2020) par habitant. La structure des dépenses se répartit de la façon suivante :

• 41% (29% en 2020) au titre du remboursement de la dette en capital, soit 67€ (68 € en 2020) par habitant, soit 1 723 145€ (1 714 916€ en 2020),

• 59% (71% en 2020) au titre des dépenses d’équipements et de travaux, soit 97,22€ (164 € en 2020) par habitant, soit 2 504 589€ (4 221 807€ en 2020).

Le programme d’équipements 2021 se décline par thématique dont les travaux les plus importants sont listés ci-dessous ont été mandatés au cours de l’exercice :

o Programme voirie, espace vert :

o Réaménagement voirie cours du Luzard : 356 037€,

o Divers réaménagements de voiries : 130 850€,

o Réaménagement terrain et pose de jeux à la proximité Garenne : 317 224€,

o Plantation et pose des arbres dans différents espaces vert de la ville : 34 902€,

o Fourniture de mobilier urbain : 7 358 €

o Travaux dans les groupes scolaires et études :

o Travaux divers dans les différents GS de la ville : 67 443€,

o Réfection étanchéité terrasse toiture GS Wallon : 72 014€,

o Réfection étanchéité terrasse toiture GS Faisanderie : 73 779€,

o Travaux divers GS Picasso dont étanchéité, mission géotechnique, toiture : 195 167 €,

o Réfection étanchéité toiture terrasses GS Langevin : 184 573€,

o Réfection cours GS Nesles : 19 000 €,

o Etudes pour la construction d’un centre de loisirs quartier Haut de Nesles : 20 760€

o Remplacement châssis GS des 2 Parcs et O. Paulat : 38 775€,

o Travaux dans les gymnases-stades

o Divers travaux d’entretien dans les Gymnases : 25 303€

o Remplacement menuiseries Gymnase Jaurès : 82 747€

o Travaux sur Tennis Fontaine aux Coulons : 23 749 €

o Programme éclairage public, énergétique et d’assainissement

o Travaux divers d’éclairage public : 43 002,32€

o Etudes des travaux de performance énergétique dans différents bâtiments : 23 108€,

o Travaux de mise en conformité assainissement divers équipements : 36 768€

o Programme de travaux autres équipements

o Réfection des allées du cimetière : 71 887€

o Divers travaux de rénovation et entretien des logements et des bâtiments : 27 176€

o Renforcement de la charpente de l’église : 112 920€

o Travaux habitats temporaires : 18 194,42€

o Acquisition système d’alarme pour les bâtiments : 8 501€11

o Acquisition de mobiliers/matériels et outillages pour les services de la ville

o Service technique : Achat de matériels et équipement techniques 12 737€

o Service informatique : Achat hors la nouvelle structure mise en place fin décembre : 38 074€

o Service éducation : Achat des mobiliers pour les écoles : 26 065€

o Service enfance et petite enfance : Matériels et mobiliers centre de loisirs et crèches : 11 104€

o Service sport et jeunesse : Équipements et mobiliers pour les salles et gymnases : 8 461€

o Service citoyenneté : Equipement pour les activités jardin public et boites à livres : 15 734

o Service culturel : Equipement pour les activités : 25 210€ (dont son salle Jacques Brel 11 664€)

o Services vie associative et affaire général : 5 017€ et isoloirs pour les élections : 8 494€

o Services Intendance : Matériel, équipements et mobiliers : 124 355€

o Service financier : Divers équipements et mobiliers pour les services administratifs :11 044€

III – LA DETTE

III.1 - L’endettement et la charge de la dette.

L’encours de la dette fin 2021 (12.3M€) reste stable et presque au même niveau que celui constaté en fin d’année 2020. Cette stabilité est liée par le fait que la ville a consolidé et encaissé un emprunt contracté en 2020 (1,5M€) en contrepartie il y a eu en amortissement de capital pour 1.7M€. Le coût d’amortissement par habitant est de 66.88€ et le poids de la dette (encours de la dette) est de 478,10€ (moyenne de la strate 1 032€ source MINEFI).

Plusieurs ratios permettent d’évaluer le poids relatif de l’encours de dette et de sa charge :

a) La marge d’autofinancement courant qui rapporte les charges courantes augmentées de l’annuité de la dette aux recettes réelles est de 95,27% en 2021 (91,84 % en 2020) pour la ville. Un ratio supérieur à 100% exprime que la charge de la dette n’est pas totalement financée par des recettes de fonctionnement.

b) Le taux d’endettement qui mesure la charge de la dette en rapportant l’annuité de la dette aux recettes réelles de fonctionnement est de 5,73% (5,81% en 2020) (la moyenne nationale des villes de même strate est de 7,3% -source D.G.C.L.).

c) La capacité de désendettement permet d’estimer en combien d’années d’exercices budgétaires la collectivité peut rembourser la totalité du capital de sa dette (encours de la dette) en consacrant l’intégralité de son épargne brute chaque année. La capacité de désendettement de la ville, passe de 3,1 années au 31 décembre 2020 à 3,43 années au 31 décembre 2021.

III.2 - Les soldes d’épargne

L’épargne brute :

Elle correspond aux flux de liquidités dégagées par l’activité courante de l’exercice, c’est-à-dire le résultat d’exercice lié à la partie d’exécution des crédits de l’année sans tenir compte ni du résultat affecté et ni des opérations d’ordre. C’est la différence entre les recettes réelles encaissées pour l’année 2021 et les charges réelles courantes, y compris charges financières.

Elle indique la capacité de la section de fonctionnement, de supporter le poids d’endettement. Plus cette épargne est importante, plus la ville peut faire recours aux emprunts pour financer les investissements. Elle représente 139,55€ par habitant contre 171,55€ par habitant en 2020. L’épargne brut dégagée permet de financer à plus de 100% (144%) les investissements en équipements et travaux mandatés (2,5M€) en 2021.12

L’épargne nette :

Elle correspond à l’épargne brute moins le remboursement de la dette en capital Elle permet de mesurer la capacité véritable de la ville à réaliser de nouveaux investissements. Elle représente 75,8€ par habitant contre 91,61 € par habitant en 2020. L’épargne nette de 1,95M€ couvre à 78% les investissements réalisés en 2021.

(en €) 2018 2019 2020 2021

Produits de fct. courant 33 299 786 33 953 926 34 278 712 34 372 275

- Charges de fct. courant 29 588 128 30 572 975 29 884 833 30 777 096

= EXCEDENT BRUT COURANT 3 711 657 3 380 951 4 393 879 3 595 179

+ Solde exceptionnel large 48 587 -5 132 -23 758 324 274

= Produits exceptionnels larges* 77 097 28 666 41 146 349 913

- Charges exceptionnelles larges* 28 510 33 798 64 904 25 639

= EPARGNE DE GESTION 3 760 244 3 375 819 4 370 121 3 919 453

- Intérêts 377 814 333 508 295 035 244 712

= EPARGNE BRUTE 3 382 431 3 042 311 4 075 086 3 674 741

- Capital 1 409 581 1 588 277 1 714 916 1 723 145

= EPARGNE NETTE 1 972 849 1 454 035 2 360 170 1 951 596

* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)