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Déliberation - 4 27 octobre 2023
Ordre du Jour - Conseil municipal ordre du jour 8 juin 2023
Déliberation - 2 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Martre.
Lien du pdf (Déliberation - 2 23 juin 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Collectivités territoriales,
00000025
|
Département
du
Var
|
R.C.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
OI
°
d
]
délit
r
ti
23
20
Reconstruction
du
restaurant
municipal
— Appel
d’offres
Le
Maire
informe
l’ Assemblée
que
le maître
d’œuvre
a finalisé
le projet
de reconstruction
du
restaurant
municipal
et qu’il
convient
de
publier
un
marché
afin
de
choisir
les
entreprises
qui
vont
réaliser les travaux.
Le
Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
:
“approuve
la publication
d’un
marché
pour
les
travaux
de
reconstruction
du
restaurant
municipal
;
Ÿ”_
mandate
le Maire pour effectuer les démarches
nécessaires.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Acte rendu
exécutoire
ET 2 9 JUIN 2073 00000026
|
Département
du
Var
|
RC.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Objet
de
la
délibération
23-21
Mise
en place
de
l’adressage
Le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que,
par délibération
du
7 avril 2023,
le Conseil
Municipal
a
décidé
de mettre
en place
la numérotation
de la voirie communale.
Elle
précise
qu’en
prévision
de
nouvelles
constructions,
il convient
d’ajouter
le nom
d’une
voie
: IMPASSE
DES
GREYTTES.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’ajouter:
«IMPASSE
DES
GREYTTES
» à la liste des voies déjà actée.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Âcte
rendu
exécutoire
ETS JÜN-2073
28
JUN
2023 00000027
L
Département
du
Var
|
R.C.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Objet
de
la
délibération
23-22
Bail
du
gîte
communal
n° 2
Le
Maire
expose
à l’assemblée
que
le baïl
de
location
en
habitation
principale
du
gîte
n°
2 à Madame
WELKE
arrive
à échéance
le 30 juin
2023,
qu’il
convient
de
le renouveler
et
d’en
réévaluer
le loyer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
décide
de
renouveler
le bail
de
Mme
WELKE
pour
la location
du
gîte n°
2,
fixe
le loyer
à 450.35
€ par
mois
à compter
du
1° juillet
2023
(ancien
loyer
révisé
selon
l’Indice
de
Référence
des
Loyers),
e
mandate
le Maire
pour
établir
un
nouveau
bail
avec
ce locataire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
T9
AUNT
2023
An
en
2 9
JUIN
2073 00000028
Département
du
Var
|
R.C.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Objet
de
la
délibération
23-23
Bail
de
l'appartement
de
l'ancienne
école
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
le
baïl
de
location
en
habitation
principale
de
l’appartement
de
l’ancienne
école
à Monsieur
MIVIELLE
arrive
à échéance
le 30 juin
2023,
qu’il
convient
de le renouveler
et d’en
réévaluer
le loyer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
décide
de
renouveler
le
bail
de
M.
MIVIELLE
pour
la
location
de
l’appartement
de
l’ancienne
école,
e
fixe
le loyer
à 385.85
€ par
mois
à compter
du
1° juillet
2023
(ancien
loyer
révisé
selon
l’Indice
de
Référence
des
Loyers),
e
mandate
le Maire
pour
établir un
nouveau
baïl avec
ce locataire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie conforme,
Acte remdiu exécatoine T'TS JUN 2073 279Ÿ JUN 2073 00000029
Département
du
Var
|
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
R.C.
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUVYE
G..-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Obiet
de
la
délibération
23-24
Transfert
de
compétences
/ modification
des
statuts
SYMIELECVAR
Par
délibération
en
date
du
30
mars
2023,
la
commune
de
GASSIN
a
acté
les
transferts
de
compétence
n°1
«
Equipement
de
réseaux
d’éclairage
public
»
et
n°8
«
Maintenance
de
l'éclairage
public
» au profit
du
SYMIELECVAR.
Le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR
a délibéré
favorablement
:
Ÿ
Le
05
avril
2023
pour
approuver
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat,
actant
la
création
de
la compétenceoptionnelle
n°10
« Développement
des
Energies
Renouvelables
»,
Ÿ_
Le
08 juin
2023
pour
approuver
le transfert
des
compétences
de
la commune
de
GASSIN
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à la loi n°2004-809
du
13/08/2004,
les collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ce
transfert
de
compétence
; cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Ouf
cet exposé
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Y
d’approuver
le
transfert
de
compétences
optionnelles
de
la
commune
de
GASSIN
au
profit
duSYMIELECVAR
;
*_
d’approuver
les nouveaux
statuts
du
SYMIELECVAR ;
Ÿ
d’autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour copie
conforme,
"TS JUN
2073
2"T Ÿ JUN 2073 00000050
|
Département
du
Var
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
R.C.
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G..-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Objet
de
Ja
délibération
23-25
Transferts/reprises
de
compétences
SYMIELECVAR
Par
délibérations
en
dates
respectives
du
23
septembre
2021
et
30
juin
2022,
les
communes
de
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
et
PUGET
SUR
ARGENS
ont
acté
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°7
« IRVE
»
pour
la
transférer
à
la
Communauté
d’Agglomération
Estérel
Côte
d’Azur
qui
a
rejoint
un
réseau
de
bornes
de
recharge
existant,
situé
dans
le
département
des
Alpes
Maritimes,
composé
de plusieurs
EPCI
à fiscalité
propre :
vŸ”
Cannes
Pays
de Lérins
Ÿ
Sophia
Antipolis
Ÿ”
Pays
de Grasse.
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2022
la commune
de
CARCES
2 acté
le transfert
de
la
compétence
n°8
« Maintenance
de
l’éclairage
public»
au profit du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
26 janvier
2023
la commune
de
GONFARON
2 acté
le transfert
de
la compétence
n°8
« Maintenance
de
l’éclairage
public»
au profit du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
10
février
2023
la Communauté
d’ Agglomération
de
la Provence
Verte
(CAPV),
a acté le transfert de la compétence
n°7
« Réseau
de prise de charge
électrique»
au profit du SYMIELECVAR. Le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR
a
délibéré
favorablement
le
9
mars
2023
pour
approuver
les transferts
et reprises
de
compétences
énoncés
ci-dessus.
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts
de
compétence;
cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
;
Ouï
cet exposé
et après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Ÿ
d’approuver
les transferts
et reprises
de compétences
optionnelles
ci-dessus
énoncées,
#
d’autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
susditfs,
Pour copie conforme,
Alctte memdiu enécntioime Vonar * 2 0 JUIN 2023 00000031
R.C.
|
Département
du
Var
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont pris part à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Objet
de
la
délibération
23-26
Nomination
d’un
correspondant
incendie
et secours
Le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’il
convient
de
nommer
un
correspondant
incendie
et secours
auprès
du
Service
Interministériel
de
Défense
et Protection
Civiles.
Elle
ajoute
que
Monsieur
David
REBUFFEL
se propose
d’assurer
cette
fonction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
nommer
Monsieur
David
REBUFFEL
comme
correspondant
incendie
et secours.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
T7
SION 2023
pnbiciattion
on
motificationmn
*
289 JUN
2073 00000032
Département
du
Var
|
RC.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
253
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont pris part à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Ohiet
de
la
délibération
23-27
Mise
en place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2024
Le
Maire
présente
à | Assemblée
le rapport
suivant
:
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est la plus
récente,
la plus
avancée
en termes
d'exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel de droit commun
de toutes les collectivités
locales d'ici au
ler janvier 2024.
Reprenant
sur le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de vote
qui n'a pas
été retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque étape de décision,
le vote des autorisations en lecture directe au sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité de procéder, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au plus proche conseil
suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion
qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter
la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable
et l'application VUUUUUSS
de
la MS7,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1er janvier
2024.
R
C
2 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTJ,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les règles
suivantes :
Les
immobilisations
incorporelles
en subdivision
du
compte
20 ;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24
;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et installations
de voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf exceptions,
conformément
à l'article R2321-1
du
CGCT.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la Ville
de
La
Martre
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville. Ce
changement
de méthode
comptable
s'appliquerait
de maniere
progressive
et ne concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1er janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l'origine.
En outre, dans la
logique d'une approche par
les enjeux, une entité peut
justifier la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer
par principe la règle
du prorata temporis et dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire est inférieur au seuil de
1 000
€ TTC et
qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro 00000034
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il
est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
R.C.
3 - Apurement
du
compte
1069
Sans
objet.
4 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
A
titre
d'information,
le budget
primitif 2023
s'élève
à
596
039
€
en
section
de
fonctionnement
et
à
679
963
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2023
sur
44
702
€ en
fonctionnement
et sur
50
997
€ en
investissement.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est demandé
de bien vouloir :
Article
1
: adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le Budget
principal
de
la commune,
à compter
du
1er janvier
2024.
Article
2
: conserver
un
vote
par nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler janvier
2024.
Article
3
: approuver
la mise
à jour
de
la délibération
n
° 2018/312
du
17
septembre
2018
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
conformément
à l'annexe jointe,
les autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Article
4
:
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis. Article
5
: aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et les biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en une
annuité
unique
au cours
de l'exercice suivant
leur acquisition.
Article 6
: sans
objet.
Article
7
: autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
1er janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite de 7,5%
des dépenses
réelles de chacune
des sections.
Article
8
: autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application de la présente délibération. Adopté
à la majorité.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour copie conforme,
great
JUN
2023
20" T'S'JUIN"2023 SASOUN
R.C.
Département
du
Var
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
1a
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G.-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Ouverture
—
Virement
de
crédits
Le
Conseil
Municipal
approuve
le virement
de
crédits
suivant
:
YŸ
En
section
d’investissement
:
C/2315/103
— Aménagement
piste Brouis
..........................
-
58
892.00€
CARRE
- MIO
créons
néanidiéééasaiers
ee
+
29
694.00
€
C/2315/033
— Aménagements
salle des
fêtes
...........................
+
23
046.00
€
C/2315/059
— Aménagements
chemins
.................................
+
6152.00€
Le
Conseil
Municipal
approuve
l’ouverture
de
crédits
suivante
:
En
section
d’investissement
:
Y
Recettes
:
CROT-
PO
nredimmvaainee
+
40 000.00 €
Ÿ
Dépenses
:
C/2313/029
- Réhabilitation Logis
du Pin
.............................
+
_34100.00€
C/2315/033
— Aménagements
salle des fêtes
...........................
+
5 900.00
€
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Acte rends exéculoire après dépôi en Préfecture 99800036
Département
du
Var
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
R.C.
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G..-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Objet
de
la
délibération
23-29
Demande
d’un fonds
de
concours
à la
CCLGV
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
ou
L5215-26
ou
L5216-S
VI;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°69-05-2017
en
date
du
18
mai
2017
approuvant
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
de
la Communauté
de
Communes
Lacs
et Gorges
du
Verdon ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
et
notamment
les
dispositions
incluant
la Commune
de
La
Martre
comme
l’une
de
ses
communes
membres ;
Considérant
que
la
Commune
de
La
Martre
souhaite
mettre
en
place
deux
nouveaux
poteaux
incendie
et
acquérir
des
plaques
de
rues
et
numéros,
et
que,
dans
ce
cadre
il
est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à la Communauté
de
Communes
Lacs
et Gorges
du
Verdon ;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Ÿ”
Décide
de
demander
un
fond
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
en
vue
de
participer
au
financement
de
:
-
la mise
en place
de
deux
poteaux
incendie,
-
_l’acquisition
de
plaques
de
rues
et numéros,
à hauteur
de
5 878
€.
YŸ _
Autorise
le Maire
à signer
tout
acte
afférant
à cette
demande.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
ares
(Mlle 2023
# publi
TU PLAN
DE
FINANCEMENT
Pour
l'attribution
de
fonds
de
concours
DÉPENSES Mise
en
place
poteaux
incendie
Acquisition
de
plaques
de
rues
et
numéros
FINANCEMENT Fonds
de
concours
Autofinancement
00000037
R.C.
7 000.00
€
6
561.95
€
13
561.95
€
5
878.00
€
7 683.95
€
13
561.95
€ 00000038
Département
du
Var
|
R.C.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
LA
MARTRE
Séance
du
23
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Raymonde
CARLETTI,
Maire.
Nombres
de
membres
Afférents
au
C.M.:10
Présents
: Mme
BOYER
M.
- MM.
BONNET
D.
- BRUN
J.-R.
- GOUYE
G..-L
-
En
exercice
: 10
HENRY
G.
- MIVIELLE
J.C.
-REBUFFEL
D.
qui
ont
pris
part
à
la délibération :
8
Absent
: Mmes
GUILLORET
L.
- MOUNIER
L.
Obiet
de
la
délibération
23-30
Modification
des statuts du SIVU
Ecole
de La
Bastide
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
le
SIVU
Ecole
de
La
Bastide
a modifié
ses
statuts.
Elle
donne
lecture
de
ces
nouveaux
statuts.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
la
modification
des
statuts
du
SIVU
Ecole
de
La
Bastide.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
gt
YOU. 2023
et publication
ou notification
"20
JUL. 2083 00000039
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
UNIQUE
R.C.
ÉCOLE-DE
LA
BASTIDE
STATUTS
MODIFIÉS
Le
22/05/2023
Article
1
: Constitution
du
Syndicat.
En
application
des
dispositions
des
articles
L5212-1
et suivants
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
dénommé
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
École
de
La
Bastide.
Le
Syndicat
est
constitué
par
les
communes
de
Bargème,
Brenon,
Châteauvieux,
La
Bastide,
La
Martre
et
La
Roque-Esclapon.
Article
2
: Compétences
du
Syndicat.
Le
champ
d’action
du
Syndicat
est limité
au territoire
des
collectivités
membres.
Le
Syndicat
est habilité
à exercer
les prestations
de
service
en
dehors
de
son
territoire
et en particulier
pour
les
élèves
des
communes
limitrophes
n’ayant
pas
d’écoles
maternelles
et/ou
primaires.
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
a pour
compétences
d’assurer
la gestion
et le fonctionnement
des
classes
maternelles
et primaires
à savoir
:
- La
gestion
des
services
créés
sur Le plan
scolaire
(achat
de
livres
et fournitures
scolaires).
- La
gestion
du personnel
intercommunal
- Surveillance
et conditions
de
fonctionnement
et d’hygiène
de
la cantine
scolaire.
- Possibilité
de
Garderie
: effectuer
toutes
les
opérations
de
fonctionnement.
- Ramassage
et transport
scolaire
: assurer
l'accompagnement
des
maternelles
dans
les transports
scolaires. - Entretien
des
bâtiments,
mise
aux
normes
et constructions
éventuelles.
Article
3
: Siège
du
Syndicat.
Le
Siège
social
du
Syndicat
est fixé
à la Mairie
de
La
Bastide,
32
Chemin
du
Château
83840
LA
BASTIDE.
Article
4
: Durée
du
Syndicat.
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Conditions
de
représentativité
au
Syndicat.
Le
Syndicat
est
administré
par
un
organe
délibérant
appelé
« Conseil
syndical
»
composé
de
deux
délégués
titulaires
de
chaque
commune,
désignés
par
le conseil
municipal
des
communes
membres,
conformément
aux
articles
L.5211-7
et L.5212-7
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal
désigne
également
deux
délégués
suppléants
qui
seront
appelés
à remplacer
aux
séances
du
Conseil
syndical
les
délégués
titulaires
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers.
La
durée
de
leur
mandat
est
celle
du
conseil
municipal
qui
les
a désignés. 00000040
R.C.
Le
Conseil
syndical
tient
chaque
année
au
moins
quatre
(4)
sessions
ordinaires.
Il
peut
être
convoqué
extraordinairement
par
son
Président
à la demande
de
la moitié
au moins
des
membres
du
Conseil.
Article
6
: Administration
et fonctionnement
du
Comité
syndical.
Les
réunions
du
Conseil
syndical
pourront
se tenir
dans
chaque
commune
membre
du
SIVU.
Le
Conseil
syndical
décide
:
— De
l’admission
éventuelle
des
nouvelles
collectivités
et
du
retrait
d’un
ou
plusieurs
membres
selon
la
procédure
des
articles
susvisés
du
CGCT.
— Des
modifications
aux
présents
statuts
dans
les
mêmes
conditions.
Le
Président
ou
le bureau
peuvent,
par
délégation
du
Conseil,
être
chargés
du
règlement
de
certaines
affaires.
Lors
de
chaque
réunion
du Conseil,
ils lui rendent
compte
de leurs travaux.
Le
Président
du syndicat
est chargé
d’assurer
l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
syndical.
Sur
avis
du bureau,
le Président
intente
et soutient
les
actions
en justice,
nomme
le personnel,
passe
les
marchés
prévus
par
le syndicat,
présente
le budget
et les
comptes
au
Conseil
syndical.
Le
Conseil
travaillera
à
l’élaboration
d’un
projet
de
fonctionnement
sur
un
site
unique.
Les
fonctions
de
membre
du
Conseil
syndical
sont
gratuites,
exception
faite
de celles
du Président
qui
percevra
(décret
2017.85
du
26/01/2017)
une
indemnité
dont
le
montant
sera
fixé
par
le
Conseil
syndical
(article
L5211-12
du
CGCT)
dans
lequel
sont
représentées
les
communes
membres.
Article
7
: Composition
et rôle
du
Bureau
du
Syndicat.
Le
Conseil
élit parmi
ses
membres
le bureau
du
Syndicat
qui
est composé
de :
-
un
Président,
-
deux
vice-présidents
-
un
trésorier
Le bureau
pourra
se réunir,
chaque
fois que
nécessaire,
pour
établir les programmes
et surveiller leur exécution.
Les
décisions
du
bureau
seront
soumises
au
conseil
syndical
Article
8
: Budget
du
Syndicat.
Les
ressources
du budget
du
Syndicat
comprennent :
-
La
contribution
des
communes
membres :
Cette
contribution
est
obligatoire
pour
les
dites
communes
pendant
la
durée
du
syndicat
et dans
la limite
des
nécessités. Elle
sera
répartie :
Pour
les
équipements
et
investissements,
au
prorata
de
la
population
totale
de
chaque
commune
membre
connue
au
dernier
recensement
publié
au
J.O
Pour
le fonctionnement,
d’une
part
au prorata
de
la population
totale
de
chaque
commune
membre
connue
au
dernier
recensement
publié
au
J.O
et
d’autre
part
au
prorata
du
nombre
d’élèves
originaires
de
chaque
commune.
-
Les
sommes
que
le
syndicat
reçoit
des
particuliers
en
échange
d’un
service
rendu,
des
administrations
publiques,
des
collectivités
ou
des
associations.
-
Les
subventions
de l’État,
de l’Établissement
public
régional,
du
département
et des
communes
adhérentes.
2 00000041
R.C.
-
Le
produit
des
dons
et des
legs.
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
rendus
auprès
des
familles.
-
Le
produit
des
emprunts.
Les
dépenses
du
Syndicat
comprennent
:
-
Les
frais
administratifs
du
syndicat
(personnel
et matériel).
-
Les
dépenses
résultant
des
activités
propres
au
syndicat
telles
qu’elles
peuvent
résulter
des
dispositions
de
l’article
2 ci-dessus
(fonctionnement
et investissement).
Les
règles
de
la comptabilité
communale
s’appliquent
à la
comptabilité
syndicale.
Les
fonctions
de
receveur
sont
assurées
par
le trésorier de la DGFIP.
La
copie
des budgets
et des
comptes
du
syndicat
est adressée
chaque
année
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
membres.
Les
parts
du
budget
sections
investissement
et fonctionnement
seront
répartis
lors
de
la réunion
du
syndicat
consacrée
à l’élaboration
du
budget
général.
Si
exceptionnellement
des
investissements
d’urgence
(hors
sinistres
ou
accidents
pris
en
charge
par
les
assurances)
sont
à réaliser
et que
leur montant
dépasse
la somme
initialement
allouée
au budget,
les communes
membres
du
syndicat
seront
sollicitées.
Article
9
: Modification
des
statuts.
Les
statuts
peuvent
être
modifiés
à la demande
du
syndicat
ou
d’une
commune
membre.
Ils
restent
soumis
à
l’approbation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
concernées.
La
modification
sera
adoptée
selon
les règles
de majorité
qualifiée
conformément
aux
dispositions
du
CGCT.
Article
10
: Règlement
intérieur.
En
cas
de nécessité,
un
règlement
intérieur pourrait
être instauré
afin
de
déterminer
les mesures
d’ordre
interne
concernant
l’organisation
du travail du
Syndicat
et préciser
son
champ
d’action.
Il sera approuvé
par le Conseil
syndical
qui pourra
le modifier
éventuellement.
Article
11
: Autres
dispositions
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux.
Toute
disposition
non
prévue
par
les
présents
statuts
sera
réglée
conformément
aux
instructions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
relatives
au
fonctionnement
des
Syndicats
intercommunaux
et
des
Conseils
Municipaux.