Arrêté - Arrêté 2024 263

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Arrêté - Arrêté 2024 263 Document publié le Dimanche 23 juin 2024 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 263)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, iMENT DES LANDES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes

DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET

Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté portant sur ['interdiction des manifestations à caractère revendicatif et portant sur la sécurité du public et le maintien de l'ordre lors des spectacles taurîns organisés aux Arènes pendant les Fêtes de Saint-Sever le 23 juin 2024.

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2024/ ;

Le maire de la Ville de Saint-Sever (Landes), VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la sécurité intérieure, CONSIDERANT la nécessité de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur la commune de Saint-Sever, ATTENDU QUE la Ville de Saint-Sever est située dans une zone de tradition taurine ininterrompue au sens des dispositions de l'artide 521-1 alinéa 7 du Code Pénal, CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour veiller à la commodité de passage, au bon ordre sur les voies publiques, pour assurer le bon déroulement, assurer la sécurité du public et prévenir tout accident lors des manifestations et cérémonies publiques, organisées sur le territoire de la commune, et particulièrement à l'occasion des spectacles taurins organisés dans le cadre des Fêtes de Saint-Sever, CONSIDERANT les troubles graves à ['ordre public survenus à l'occasion de spectacles taurins dans les communes de :

Magescq (40), le 16 février 2014 ; Nîmes (30), le 19 septembre 2015 ; Dax(4o), le 12 août 2017; Carcassonne (n), le 27 août 2017 ; Nîmes (30), le 19 mai 2018 ; Nîmes (30), le 18 septembre 2021 ;

Notamment en ne respectant pas le périmètre des manifestations déclarées, en ne déclarant pas de manifestation, par le port de bombe lacrymogènes ou d'armes prohibées, l'envahissement d'arènes ou l'utilisation de fumigènes, le recours à la violence tant physique que verbale, CONSIDERANT que ces faits ont donné lieu à des poursuites pénales, CONSIDERANT que les militants anti-corridas sont susceptibles de reprendre tout ou partie des techniques générant un trouble à l'ordre public qu'ils ont utilisées dans les manifestations précitées, telles que la confrontation directe avec les spectateurs et les organisateurs, la pénétration et le maintien sur la piste des arènes, l'enchaînement dans les arènes et sur leurs extérieurs, le jet de fumigènes, le blocage des véhicules transportant les animaux ou leurs carcasses, le blocage des lieux abritant les toreros ou l'usage de moyens d'amplification de la voix dans les arènes ou à leurs abords immédiats, CONSIDERANT que ces manifestations regrouperont un public important estimé à environ 2500 personnes,

HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02

SITE : www.saint-sever.fr- MAIL : guichet-unique@saintsever.frDEPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité du public, CONSIDERANT qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de secours et de sécurité mis en place pour les Fêtes de Saint-Sever et notamment l'évacuation rapide des blessés éventuels lors des spectacles tauromachiques, CONSIDERANT qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises et les risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique qui pourraient être causés par un rassemblement ou une manifestation, CONSIDERANT qu'il convient d'éviter d'éventuelles confrontations avec le public se rendant aux arènes, des dégradations et autres commissions d'infractions pénales, CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toute mesure utile dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique, de la sécurité et de la salubrité publique et d'assurer la commodité du passage sur les voies publiques,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant les spectacles taurins qui se dérouleront le 23 juin 2024, les manifestations à but revendicatif et colportages organisées sur la voirie publique sont interdites de sept heures à minuit et dans le périmètre centré sur les arènes Henri Capdeville et sur le périmètre des fêtes, et délimité par les voies suivantes :

> Avenue du Général de Gaulle, de l'intersection avec l'avenue René Crabos jusqu'à la Place

du Cap du Pouy,

> Avenue de la Gare > Côte de Brille > Place du Cap du Pouy, jusqu'à hauteur du n 8 inclus > Rue Louis Sentex, > Rue du Bellocq, jusqu'à l'allée de Tilleuls, > Avenue de Navarre, > Rue Saint-Vincent de Paul, depuis l'avenue de Navarre, > Rue de Pontix, depuis la rue Saint-Vincent de Paul, jusqu'à la rue Ernest Leroy, > Rue Ernest Leroy, jusqu'à la rue Dr Louis Fournier > Rue du Dr Louis Fournier, > Rue Lafayette

La zone d'interdiction comprend le pourtour du périmètre, et toutes les rues comprises à l'intérieur du périmètre. ARTI_CŒ._2: A l'occasion des spectacles taurins organisés le 23 juin 2024, l'accès des spectateurs aux arènes Henri Capdeville sera limité à la porte d'entrée principale et aux 4 portes adjacentes. ARTICLE 3 : Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité agréés chargés du contrôle des accès demanderont aux usagers d'ouvrir leurs sacs et d'en présenter le contenu à l'entrée, à la sortie ou en tout autre endroit du périmètre défini à l'article 1. Si nécessaire, la mise en place d'un contrôle de sécurité à l'entrée, avec palpation des spectateurs, pourra être organisée ; chaque spectateur sera tenu de s'y conformer. ARTICLE 4 : Durant les manifestations, l'accès au périmètre défini dans ce même article n'est pas autorisé aux visiteurs porteurs d'objets encombrants tels que les valises, les sacs à provision et autres bagages. L'accès reste possible pour les visiteurs portant un sac et/ou un sac à main de petite taille.

HÔTEL DE VILLE- B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 oo 02

SITE : www.saint-sever.fr- MAIL : guichet-unique@saintsever.frD ÉPARTEM E NT D ES LANDES R_ÉPJJBLIQUE .FRANÇAIS E ARTICLE 5 ; II est également interdit tout objet pouvant servir de projectile ou de moyens d'entrave ou pouvant constituer un danger pour les usagers, le personnel ou les participants ou pouvant porter atteinte au libre déroulement de la manifestation, tel que :

Les armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes ou tout objet tranchant ; Les substances explosives, inflammables ou volatiles ; Les fumigènes et autres dispositifs générateurs de fumée ; Les boissons alcoolisées achetées à ['extérieur, bouteilles en verre ou en plastique avec bouchon; Les casque motos, dispositifs antivol pour deux roues, tubes PVC ; Les dispositifs sonores et les dispositifs d amplification électrique de la voix ;

ART!CLE_6j Les visiteurs porteurs d'un des objets mentionnés à l'article 5 ne pourront pénétrer dans le périmètre qu après avoir laissé cet objet aux organisateurs. Ce dépôt sera déclaré auprès des services de police. Cet objet sera restitué à la fin des manifestations. ARTICLE7_: Tout contrevenant à ces restrictions est passible des sanctions prévues au code pénal. ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :

Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Sever, Madame la Directrice Générale des Services de Saint-Sever, Messieurs les policiers municipaux de Saint-Sever, Mesdames et Messieurs les organisateurs des spectacles.

Une copie de cet arrêté leur est adressée. Une copie est également adressée pour information à :

Monsieur le chef de corps départemental du SDIS, Monsieur le chef de centre des sapeurs-pompiers de Saint-Sever.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours administratif auprès du Maire de la commune de Saint-Sever. L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par le code de justice administrative.

Fait à Saint-Sever, le ^ ° ftf^ f Le Maire,

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