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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°20 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2025 CC 27 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°20 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2025 CC 27 03 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
| Département de la Nièvre
Cœur Communauté de Communes
de Loire Cœur de Loire
>.
| _ Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 27 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 21 mars
2025 par M. le Président, s'est assemblé à la salle du Belvédère — Palais de Loire à Cosne sur Loire, sous la
Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Michel VENEAU - M. Pascal KNOPP - M. Philippe BOURGEOIS
- Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. Patrick RAPEAU - M. André BUISSON - M. Alexandre
BLANDIN - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUJLILAT - Mme Béatrice
BOULOGNE - M. Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL - Mme Martine LEROY - Mme Annie MILLIARD -
Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU -
Mme Muriel BUISSON - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT
- Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS -
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - M. Robert CHOLLET -
Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Mme Nadège COQUILLAT remplacée par M. Petrus HAZELZET
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Sylvain COINTAT M. Gilbert LIENHARD à Mme Martine LEROY
M. Pascal FASSIER à Mme Nathalie LIEBARD
M. François DENIZOT à M. Bertrand FLANDIN
Mme Martine BOREL à M. Hicham BOUJLILAT
M. Jean-Claude GILLONNIER à M. Patrick BONDEUX
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
M. Michel RENAUD à Mme Béatrice BOULOGNE
Mme Carole TABBAGH-GRUAU à M. Yannis BONNET
M. Benjamin MASI à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. André BUISSON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/27-03/20
Fixation du produit attendu de la taxe GÉMAPI pour 2025 i
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de Communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Cette compétence est mise en œuvre pour le Bassin versant des Nièvresen collaboration avec la
Communauté de Communes des Bertranges qui porte les actions correspondantes à ce contrat.
Pour le Bassin versant de la Vrille, du Nohain et du Mazou, la Communauté de Communes Cœur de Loire
porte directement les actions en collaboration avec les autres EPCI concernés.
De manière à financer la GÉMAPI, le législateur a prévu que les collectivités locales puissent instaurer une
taxe.
Conformément à l’article L.1530 bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le
15 avril de chaque année.
Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le montant maximal susceptible d’être appelé ne peut excéder 40 € par habitant (Population DGF de 2024 : 27 981), soit pour la Communauté de Communes 1 119 240 €.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à 75 000 €,
- AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du présent projet de délibération.
Nombre de conseillers : 55
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Pour : 52
Abstention : 2
Contre : 0
Pour extrait conforme M. André BUISSON, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S L Gr
ID : 058-200067916-20250327-2025 27 03 20-DE