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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 12 12 VF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 12 12 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 6 décembre 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
BAINVEL Marc CHAUVIN Martine LAROCHE Florence MONNIER Marie-Madeleine BAUDONNIERE Joëlle COCHARD Jean-Pierre LAVENET Vincent MOREAU Anne BAZIN Patrice GALLARD Thierry LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique BELLEUT Sandrine GENEVOIS Jacques LEVEQUE Valérie PETIT Didier BERLAND Yves GUILLET Priscille LUSSON Jocelyne PEZOT Rémi BOET François JEAN Valérie MAILLART Philippe ROULET Jean-Louis BREBION Jeanne Marie JOUIN-LEGAGNEUX Carole MARTIN Maryvonne SCHMITTER Marc BROCHARD Cécile KASZYNSKI Jean-Luc MERCIER Jean-Marc FALLEMPIN Denis (suppléant)
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
ARLUISON Jean-Christophe BAINVEL Marc MAUDET Daniel GUILLET Priscille BENETTA Nicolas LUSSON Jocelyne MEUNIER Flavien BAUDONNIERE Joëlle CARRET Jacky JOUIN-LEGAGNEUX Carole MICHAUD Michelle NORMANDIN Dominique CHRÉTIEN Florence PETIT Didier NOYER Robert MAILLART Philippe DAVIAU Nelly SCHMITTER Marc POISSONNEAU William MONNIER Marie-Madeleine LEHEE Stephen LAROCHE Florence RUILLARD Valérie BROCHARD Cécile
Etaient excusés, absents :
CESBRON Delphine GAILLARD Aurélia ROBÉ PIERRE SOURISSEAU Sylvie CESBRON Philippe LE GALL Didier ROUSSEAU Emmanuelle VAULERIN Hugues FOREST Dominique MERIC Dominique
Assistait également à la réunion : Géraldine DELOURMEL, Alain DIAMANTINI, Sandrine DEROUET, Angèle POIRIER, Frédéric LELLU.
Date de convocation : 6 décembre 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 32 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 44 (dont 12 pouvoirs) Date d’affichage : 17 décembre 2024 Secrétaire de séance : LEVEQUE Valérie Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 2
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Mme Valérie LEVEQUE comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DELCC-2024-12-213- AG - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – 3RD’Anjou
M. le président accueille Monsieur Lagleyze, Président de 3RD’Anjou, pour la présentation du rapport d’activités du syndicat 3RD’Anjou et un échange sur le fonctionnement et les orientations du syndicat.
Présentation synthétique
Le 8 juin dernier, le Comité Syndical 3RD’Anjou a approuvé, à l’unanimité le rapport annuel 2023 du service déchets.
Le rapport, joint à la présente note de synthèse, est par ailleurs consultable au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et sur le site Internet de 3RD’Anjou.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de ce projet de rapport d’activités 2023.
Débat
M. Lagleyze présente le rapport (diaporama joint au compte rendu).
Quelques points marquants :
• 100% des ordures ménagères sont traitées à Lasse
• Inauguration de la centrale photovoltaïque
• Un cout de service de 35 € par habitant pour les ordures ménagères
• Sur les déchets recyclables : coût de service à 14 € par habitant. Les emballages sont en augmentation tandis que les verres et les papiers reculent
• Des taux de refus de collecte encore très importants.
• Concernant les déchetteries, le tonnage par habitant reste très élevé, la diminution de ces tonnages est un objectif fort. Le coût du service est de 25€/habitant. Le nombre moyen de passages est de 4,9 et 85% des usagers sont en deçà de 10 passages par an.
• En matière de prévention (2,61€/habitant), les actions concernent les broyeurs, les composteurs. • L’ECLLA est toujours en progression constante
• La communication : flocage des véhicules, internet (1,21€/hab)
Concernant le compte administratif 2023, la CAF dégagée est de 240 000€, somme modeste. La redevance correspond bien au coût de service et reste inférieure à la moyenne nationale (82,80 €/hab). Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 3
M. le président demande l’échéance de l’extension d’ECCLA. Il est souhaité une inauguration avant la fin du mandat. M. LE BARS précise que la modification du PLU devrait aboutir en janvier.
M. LAVENET évoque un courrier transmis par la commune de Chalonnes concernant des difficultés de collecte dans le centre ancien de la commune. Malgré la modification des véhicules de passage, des incidents persistent. M. LAGLEYZE indique que les équipes du syndicat travaillent aux solutions possibles. Il précise que le syndicat prend aussi en compte les rotations des camions pour rendre les tournées efficaces, économiquement et environnementalement soutenables. M. LAVENET fait des efforts de son côté pour réguler le stationnement des véhicules.
Mme CHAUVIN est surprise par la proportion de 22 % de déchets recyclables dans la poubelle des ordures ménagères. Avons-nous des précisions sur le profil des ménages ? Cela n’est pas disponible aujourd’hui. 2 camions sont toutefois dotés de caméras.
Mme BELLEUT signale que les camions passent 2 fois la même semaine, tous les 15 jours, dans une même rue, ce qu’elle a fait remonter au syndicat en janvier 2023. M. LAGLEIZE prend note de la question et regardera la situation. Toutefois les trajets de tournée sont établis par les prestataires au regard des considérations économiques. Les trajets peuvent être ajustés compte tenu de la connaissance du syndicat mais cela reste à la marge.
M. le président regrette l’absence de dialogue et incite les délégués de la commune à solliciter le syndicat.
M. LE BARS indique avoir été alerté par les vignerons sur la suppression d’un container à verre. M. LAGLEYZE rappelle que le syndicat a vocation à traiter les déchets des ménages. La suppression de la benne s’inscrit dans le développement des filières de traitement spécifique. La benne a été enlevée compte tenu du manque de place à Thouarcé. Le syndicat étudie des options mais il faut aussi noter que ce sujet est délicat au sein du comité syndical, par crainte de demandes multipliées au bénéfice des différentes filières professionnelles.
Mme LEVEQUE salue le travail du correspondant local du syndicat. Elle constate également des difficultés de collecte dues notamment aux stationnements de véhicules. Elle est volontaire pour travailler avec le syndicat sur les mesures de prévention.
M. GENEVOIS demande si le pense-bête du syndicat pourrait mentionner la nécessité de ramasser les poubelles le soir de la collecte et peut être de mettre à disposition des autocollants pour demander le ramassage rapide des poubelles. M. LAGLEYZE indique que le dépôt d’autocollants sur le défaut de tri est toujours utilisé. Pour ce qui concerne le ramassage, l’application du règlement de collecte relève du pouvoir de police.
Mme MARTIN demande si des actions sont engagées pour favoriser le tri sur les aires d’accueil. Un accompagnement a été fait sur l’aire de Martigné.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-13 et D. 2224-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT le rapport joint en annexe ;
ENTENDU le rapport d’activités ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 4
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023 du syndicat de Réduction, de Ré emploi et le Recyclage des Déchets en Anjou (3RD’Anjou).
DELCC-2024-12-214 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation par le Syndicat d’Eau de l’Anjou du Rapport d’Activités 2023 et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2023
M. le président invite Monsieur GALLARD, Président du SEA, à présenter le rapport d’activités et les orientations du syndicat.
Présentation synthétique
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment aux articles L. 5211-39 et D. 2224-39, le Syndicat d’Eau de l’Anjou a remis à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance un rapport concernant le prix et la qualité du service public.
Le rapport et le RPQS sont consultables au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et sur la plateforme « Nexcloud ».
Le SEA, présent à la réunion du conseil, présente les données clés de ces deux rapports.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du rapport d’activités 2023 et du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).
Débat
M. RIGAUD introduit la présentation du rapport (support joint au compte rendu).
M. TRIPET présente le rapport. Il rappelle le périmètre du syndicat : 157 000 habitants, 75 000 abonnés, 5 000 km de réseau et 8 Mm3 consommés.
Les recettes (13M€) sont principalement des redevances (l’eau paye l’eau). 5M€ pour les dépenses de fonctionnement courant, y compris les charges de personnels. Le solde alimente la section d’investissement, nécessaire à l’entretien et l’amélioration du réseau.
Le SEA porte plusieurs modes de gestion : délégataires (SAUR et VEOLIA), la régie. La prochaine échéance est le renouvellement, au 31 décembre 2025, de la délégation en partie sur le territoire de LLA. Le SEA gère 13 unités de traitement.
La baisse des volumes consommés est constante alors que le défi du renouvèlement des réseaux est à venir. La radio-relève (en temps décalé, par les agents) et la télé-relève (à distance) se déploient sur le secteur du Layon. Il reste des compteurs au domicile, l’objectif étant d’arriver au plus près des 100%. Sur le territoire, la ressource est prélevée sur St Rémy la Varennes/Coutures et St Georges.
La qualité bactériologique est conforme à 100%, la conformité physico-chimique est de 97,8%. M. GALLARD remercie la commune de st Georges et la communauté de communes pour leur attention portée au dossier de reconstruction de l’usine de St Georges.
Le rendement (86%) est stable, bien que moindre qu’en tissu très urbain. Les rendements sont bons sur les secteurs de Juigné et de Coutures, moins bons sur le secteur de Chalonnes. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 5
La convergence tarifaire doit être achevée fin 2026. Le prix moyen est de 2,77 €. La tendance est à la hausse, suivant les taux d’inflation hors norme connus en 2023 et en 2024 et le rythme de convergence tarifaire.
M. RIGAUD précise que le syndicat développe des actions en faveur des personnes en difficulté, par exemple les chèques eau. Il propose la mise en place d’une réunion ouverte aux CCAS en début d’année sur le secteur VEOLIA pour sensibiliser à ce dispositif et majorer le recours à ce dispositif.
Il indique également que les permanences VEOLIA sont ouvertes, avec des succès variables selon les communes.
Mme CHAUVIN précise que la maison des solidarités doit être avisée de ces possibilités d’aide pour orienter les personnes vers les dispositifs existants et non vers les CCAS.
M. KASZYNSKI demande qui est responsable des compteurs posés sur le domaine public (1 mètre devant l’enceinte). L’intervention sur le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation sollicitée par le propriétaire ou le professionnel intervenant.
M. LE BARS précise que la couverture des compteurs n’est pas complète sur le territoire de Bellevigne.
M. le président demande si la télé-relève accessible aux consommateurs a des effets sur la consommation d’eau. M. GALLARD indique que ce suivi est très intéressant. Mme CHAUVIN propose au SEA de rédiger un article pour les journaux communaux.
M. BAINVEL remercie le SEA pour la mise en place de bornes de puisage (pour les gros consommateurs afin d’éviter les connections sur des points incendie sans comptage) sur la commune des Garennes. M. GALLARD précise que le syndicat propose aussi des fontaines d’eau potable sur le domaine public.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
ENTENDU le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du rapport annuel du SEA et du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).
DELCC-2024-12-215 - DAF – FINANCES – Pacte Fiscal et Financier - Précisions sur les
modalités d’application de la convention de reversement à la CCLLA des Taxes
Foncières perçues par les communes
Valérie Lévêque, Vice- président en charge des finances expose : Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 6
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Ce document formalise un accord autour de 4 objectifs stratégiques :
− Le développement du territoire
− L’optimisation de la gestion
− Le renforcement de la coopération
− Et le développement de la péréquation et de la solidarité.
Afin de concrétiser ces orientations, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 3.3 prévoit le partage de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les zones d’activités.
Cette fiche a donné lieu à la signature de conventions de reversement signées entre toutes les communes et la CCLLA. Or, leur mise en œuvre en 2024 a mis en lumière des imprécisions de calcul des reversements à opérer par les communes, imprécisions qu’il convient de lever.
Elles concernent le traitement du coefficient correcteur des communes et le sort d’une part des frais de gestion prélevé par l’Etat pour recouvrer les recettes fiscales (7 %) et d’autre part de la revalorisation des bases par la CCLLA lors des Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID).
Après consultation de la commission finances, et afin de rester au plus près des montants effectivement perçus par les communes conformément aux principes de partage retenus par le pacte, il est proposé :
- D’appliquer le coefficient correcteur au montant à percevoir par la CCLLA ; - De déduire de ce montant les 7% de frais de gestion des services fiscaux ; - D’inclure dans le calcul les revalorisations de bases liées à l’action de la CCLLA lors des CIID et en particulier les augmentations qu’elle a obtenues sur les coefficients de localisation.
Il est également proposé que cette délibération soit applicable immédiatement sans nécessiter d’avenant aux conventions car elle n’en modifie pas les principes mais vient seulement apporter des précisions quant aux modalités de mise en œuvre et de calcul.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;
VU la délibération DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 approuvant son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029 et les conventions de reversement de la TFPB ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre pratique et de calcul des reversements prévus par les conventions de partage de la TFPB ;
- DIT que ces modalités sont applicables immédiatement sans nécessiter d’avenant aux conventions. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 7
DELCC-2024-12-216 - DAF – FINANCES – Pacte Fiscal et Financier - Fonds de concours
versé à la commune de Champtocé sur Loire
Le Président expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de ce document formalisant un accord financier entre la CCLLA et les communes membres, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 2.1, au titre du développement du territoire, prévoit la mise en place d’une enveloppe de Fonds de concours (FDC) en faveur des communes membres. Cette enveloppe globale de 2,5 M€, mise à disposition sur la période 2024-2029, est répartie de la façon suivante :
o 50 k€ par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants du territoire (3 au moment de la
rédaction du Pacte soit 150 k€) ;
o 50 k€ au bénéfice des communes présentant des indicateurs financiers inférieurs aux moyennes
nationales de la strate ou communautaire (4 au moment de la rédaction du pacte soit 200 k€) ; o 300 k€ par communes de polarités (4 communes soit 1,2 M€) ;
o 40 k€ par commune qui n’entre dans aucune des trois catégories précédentes (8 communes identifiées
au moment de la rédaction du pacte soit 320 k€) ;
o Le reliquat de l’enveloppe est réparti à l’habitant (population DGF 2022) soit environ 11 € par habitant en plus des sommes forfaitaires ci-dessus.
La politique de fonds de concours prévue par la CCLLA s’inscrit donc dans les objectifs suivants :
o Soutenir globalement le développement du territoire ;
o Permettre aux communes de polarité de réaliser des projets structurants ; o Soutenir les communes pour un développement harmonieux et équilibré du territoire.
C’est dans ce cadre que la commune de Champtocé sur Loire a présenté un dossier de réaménagement
de la place des Tilleuls pour l’obtention d’un fonds de concours.
Le projet présenté permet :
- de réorganiser les différentes mobilités de la place avec des stationnements vélos
supplémentaires ;
- de valoriser le patrimoine ;
- de végétaliser l’espace ;
- de redonner de l’attractivité au centre bourg.
Le projet est en cours de réalisation et sera achevé dans le courant du premier trimestre 2025.
La commune sollicite pour ce projet la totalité du fonds de concours alloué dans le cadre du PFF soit
60 630 €.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 8
VU la délibération DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 approuvant le « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champtocé sur Loire validant le plan de financement du projet d’aménagement de la place des tilleuls et sollicitant le fonds de concours de la CCLLA dans le cadre du PFF ;
CONSIDERANT la fiche 2.1 du Pacte Financier et Fiscal ;
CONSIDERANT le plan de financement arrêté tel qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
Montant HT Montant HT
Maitrise d’œuvre VRD 19 650,00 € Fonds de concours de la CCLLA 60 630,00 €
MO aménagements paysagers 12 350,00 € Autofinancement de la commune
185 043,40 €
Travaux VRD 152 539,90 €
Travaux d’aménagements paysagers 61 133,50 €
TOTAL DEPENSES HT 245 673,40 € TOTAL RECETTES HT 245 673,40 €
CONSIDERANT le reste à charge de la commune supérieur au fonds de concours communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Champtocé sur Loire pour le réaménagement de la
place des Tilleuls à hauteur de 60 630€ ;
- VERSE un acompte de 50 % dès 2024, sur présentation des ordres de service, et le solde en 2025 après
réalisation des travaux ;
- RAPPELLE à la commune ses obligations de communication prévues à l’article 15 du règlement de fonds
de concours du PFF : « faire mention de la participation financière de la CCLLA dans toutes les actions
d’information et de communication (pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de presse et de
relation publique, invitation des représentants de la CCLLA à ces opérations...) qu’elle mène, et de
poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par le service
communication de la CCLLA au niveau de l’équipement réalisé et d’afficher visiblement le logo et nom
de la Communauté de Communes » ;
- CHARGE et AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et signer
tous documents relatifs à cette affaire.
DELCC-2024-12-217 - DAF – FINANCES – PFF- Fonds de concours versé à la commune de
Saint-Melaine-sur-Aubance
Valérie Lévêque, Vice- président en charge des finances expose :
Présentation synthétique Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 9
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de ce document formalisant un accord financier entre la CCLLA et les communes membres, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 2.1, au titre du développement du territoire, prévoit la mise en place d’une enveloppe de Fonds de concours (FDC) en faveur des communes membres. Cette enveloppe globale de 2,5 M€, mise à disposition sur la période 2024-2029, est répartie de la façon suivante :
o 50 k€ par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants du territoire (3 au moment de la
rédaction du Pacte soit 150 k€) ;
o 50 k€ au bénéfice des communes présentant des indicateurs financiers inférieurs aux moyennes nationales de la strate ou communautaire (4 au moment de la rédaction du pacte soit 200 k€) ;
o 300 k€ par communes de polarités (4 communes soit 1,2 M€) ;
o 40 k€ par commune qui n’entre dans aucune des trois catégories précédentes (8 communes identifiées au moment de la rédaction du pacte soit 320 k€) ;
o Le reliquat de l’enveloppe est réparti à l’habitant (population DGF 2022) soit environ 11 € par habitant en plus des sommes forfaitaires ci-dessus.
La politique de fonds de concours prévue par la CCLLA s’inscrit donc dans les objectifs suivants :
o Soutenir globalement le développement du territoire ;
o Permettre aux communes de polarité de réaliser des projets structurants ; o Soutenir les communes pour un développement harmonieux et équilibré du territoire.
C’est dans ce cadre que la commune de Saint Melaine sur Aubance a présenté un dossier de
construction d’un terrain synthétique « tout temps » pour l’obtention d’un fonds de concours.
Le projet présenté permet :
- L’accueil toute l’année d’associations sportives, de l’école, du centre de loisirs, l’association des
ainés et toute autre qui le solliciterait dans la limite des créneaux disponibles ;
- De développer la cohésion sociale ;
- Le développement du club de football avec une école pour les plus jeunes et la création d’une
équipe féminine ;
- De réduire considérablement la consommation d’eau et l’utilisation des matériaux plus
respectueux de l’environnement (granulats en liège).
Le projet est à ce jour réalisé.
La commune sollicite pour ce projet la totalité du fonds de concours alloué dans le cadre du PFF soit
63 493 €.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 approuvant le « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance sollicitant le fonds de concours de la CCLLA dans le cadre du PFF ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 10
CONSIDERANT la fiche 2.1 du Pacte Financier et Fiscal ;
CONSIDERANT le plan de financement arrêté tel qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
Montant HT Montant HT
Terrain grand jeu synthétique de
football 869 146,13 €
Fonds de concours de la CCLLA 63 493,00 €
Eclairage LED 119 420,00 € Subvention District de Football de Maine et Loire 25 000,00 €
Autofinancement de la
commune
900 073,13 €
TOTAL DEPENSES HT 988 566,13 € TOTAL RECETTES HT 988 566,13 €
CONSIDERANT le reste à charge de la commune supérieur au fonds de concours communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance sur Loire pour la
construction d’un terrain synthétique de football à hauteur de 63 493€ ;
- VERSE en une fois sur l’exercice 2024 la totalité du fonds de concours ;
- RAPPELLE à la commune ses obligations de communication prévues à l’article 15 du règlement de fonds
de concours du PFF : « faire mention de la participation financière de la CCLLA dans toutes les actions
d’information et de communication (pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de presse et de
relation publique, invitation des représentants de la CCLLA à ces opérations...) qu’elle mène, et de
poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par le service
communication de la CCLLA au niveau de l’équipement réalisé et d’afficher visiblement le logo et nom
de la Communauté de Communes » ;
- CHARGE et AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et signer
tous documents relatifs à cette affaire.
DELCC-2024-12-218 - DAF – FINANCES – PFF- Fonds de concours versé à la commune de
Bellevigne-en-Layon
Valérie Lévêque, Vice- président en charge des finances expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de ce document formalisant un accord financier entre la CCLLA et les communes membres, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 2.1, au titre du développement du territoire, prévoit la mise en place d’une enveloppe de Fonds de concours (FDC) en faveur des communes membres. Cette enveloppe globale de 2,5 M€, mise à disposition sur la période 2024-2029, est répartie de la façon suivante : Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 11
o 50 k€ par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants du territoire (3 au moment de la rédaction du Pacte soit 150 k€) ;
o 50 k€ au bénéfice des communes présentant des indicateurs financiers inférieurs aux moyennes nationales de la strate ou communautaire (4 au moment de la rédaction du pacte soit 200 k€) ; o 300 k€ par communes de polarités (4 communes soit 1,2 M€) ;
o 40 k€ par commune qui n’entre dans aucune des trois catégories précédentes (8 communes identifiées au moment de la rédaction du pacte soit 320 k€) ;
o Le reliquat de l’enveloppe est réparti à l’habitant (population DGF 2022) soit environ 11 € par habitant en plus des sommes forfaitaires ci-dessus.
La politique de fonds de concours prévue par la CCLLA s’inscrit donc dans les objectifs suivants :
o Soutenir globalement le développement du territoire ;
o Permettre aux communes de polarité de réaliser des projets structurants ;
o Soutenir les communes pour un développement harmonieux et équilibré du territoire.
C’est dans ce cadre que la commune de Bellevigne-en-Layon a présenté un dossier d’aménagement
du complexe sportif des Rondières avec réalisation d’une aire de sport de plein air en terrain toutes saisons
pour l’obtention d’un fonds de concours.
Le projet présenté comme structurant pour le territoire permet :
- De renforcer le développement de la pratique sportive sur la commune et au-delà ;
- Au club de foot du FC Layon de se développer au-delà de la commune et de dynamiser la pratique
sportive des différents établissements scolaires notamment les deux collèges du secteur (744
élèves) ;
- De rendre l’équipement accessible aux PMR ;
- La construction d’une infrastructure moderne et attractive avec un impact environnemental
contrôlé » : éclairage LED, terrain sans arrosage.
Le projet doit démarrer en février 2025 et sera achevé dans le courant du troisième trimestre 2025.
La commune sollicite pour ce projet la partie du fonds de concours alloué aux projets structurants
dans le cadre du PFF soit 300 000 €.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 approuvant le « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-Layon validant le plan de financement du projet d’aménagement du complexe sportif des Rondières avec réalisation d’une aire de sport de plein air en terrain toutes saisons et sollicitant le fonds de concours de la CCLLA dans le cadre du PFF ;
CONSIDERANT la fiche 2.1 du Pacte Financier et Fiscal ;
CONSIDERANT le plan de financement arrêté tel qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
Montant HT Montant HT Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 12
Etudes préalables 23 835,00 € Fonds de concours de la CCLLA 300 000,00 €
Maitrise d’œuvre 23 826,72 € FEDER 550 000,00 €
Travaux 999 024,00 € SIEML 55 962,91 €
Eclairage 232 650,15 € Fédération Française de Football 25 000,00 €
Divers 2 800,00 € Autofinancement commune 351 172,96 €
TOTAL DEPENSES HT 1 282 135,87 € TOTAL RECETTES HT 1 282 135,87 €
CONSIDERANT le reste à charge de la commune supérieur au fonds de concours communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Bellevigne-en-Layon pour son projet d’aménagement
du complexe sportif des Rondières avec réalisation d’une aire de sport de plein air en terrain toutes
saisons à hauteur de 300 000 € ;
- VERSE un acompte de 50 % dès le démarrage des travaux en février 2025 sur présentation des ordres
de services transmis aux entreprises et le solde au second semestre 2025 après réalisation des
travaux ;
- RAPPELLE à la commune ses obligations de communication prévues à l’article 15 du règlement de fonds
de concours du PFF : « faire mention de la participation financière de la CCLLA dans toutes les actions
d’information et de communication (pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de presse et de
relation publique, invitation des représentants de la CCLLA à ces opérations...) qu’elle mène, et de
poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par le service
communication de la CCLLA au niveau de l’équipement réalisé et d’afficher visiblement le logo et nom
de la Communauté de Communes » ;
- CHARGE et AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et signer
tous documents relatifs à cette affaire.
DELCC-2024-12-219- DAF - FINANCES - Avances de subventions aux associations et à
l’établissement public Villages en scène - Budget principal
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre des compétences Petite Enfance et Culture, la Communauté de communes verse des subventions annuelles aux associations et à son Etablissement Public Administratif (VES). Afin de leur permettre de fonctionner avant le vote du budget, des avances de subventions sont demandées.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 27 novembre 2024 ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES (ne prennent pas part au vote : NORMANDIN Dominique, MONNIER Marie-Madeleine, GENEVOIS Jacques, FALLEMPIN Denis)
En matière de petite enfance :
- VERSE des acomptes identiques à 2024, dans l’attente de la décision d’attribution des subventions 2025 aux associations, et pour les montants suivants :
ASSOCIATION Montant de l’avance proposée
Premier Pas / Multi-accueil Brissac Loire Aubance 20 109,00 €
En matière de culture :
- VERSE aux associations un acompte correspondant à 30 % de la subvention globale attribuée en 2024 dans l’attente de la décision d’attribution des subventions 2025, pour les montants suivants :
ASSOCIATION Montant de l’avance proposée
Village d’artistes 6 592,20 €
Quartet 145 710,00 €
- VERSE à Villages en scènes, établissement public administratif, un acompte correspondant à 30 % de la subvention globale attribuée en 2024 dans l’attente de la décision d’attribution des subventions 2025, pour un montant de 48 849 €
- DIT que les crédits seront imputés en dépenses, au chapitre 65 du budget principal 2025.
DELCC-2024-12-220- DAF -FINANCES – Vote de la subvention d’équilibre et d’avances au d’une part au budget 022 « Actions économiques » et d’autre part au budget annexe 013 « Lotissement »
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le budget annexe « Actions Economiques » intègre toutes les dépenses relatives aux actions de
développement économique, aux ateliers relais construits par la Communauté de Communes sur toutes les
zones d’activités et les dépenses et recette liées aux zones concédées à l’aménageur ALTER ECO.
Ce budget n’est pas équilibré. Le budget primitif a prévu une subvention d’équilibre de 350 000 €.
Au regard des dépenses et recettes constatées, à ce jour, et anticipées pour la fin de l’exercice, la
subvention d’équilibre doit être ré examinés.
En effet, comme indiqué lors de l’approbation des CRAC 2023 présentés au conseil communautaire du
14 novembre dernier, l’aménageur ALTER ECO subit des retards dans son programme de ventes de terrains
aménagés et ne peut donc honorer en 2024, les remboursements d’avance envisagés lors des CRAC
précédents et inscrits au budget primitif pour un montant de 500 000 €. Il est donc proposé, afin d’équilibrer
le budget annexe de verser une avance en investissement, depuis le budget principal, pour ce montant. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 14
Cette avance sera remboursée au budget principal dès qu’ALTER aura effectué son remboursement
d’avance, probablement en 2026 ou 2027.
De la même façon, le budget annexe « Lotissement » intègre toutes les dépenses d’aménagement et
de fonctionnement des zones d’activités sur lesquelles il reste des terrains à vendre.
Ce budget est actuellement déficitaire dans l’attente de l’achèvement des aménagements et des
ventes de terrains. Il avait été inscrit au budget principal une avance de 3,8 M€ qui doit donc être abondée de
300 000 k€ en raison des dépenses 2024 et de l’absence de vente cette même année. Il est donc proposé de
verser une avance de 4,1 M€.
Cette avance sera remboursée au budget principal au fur et à mesure des ventes de terrains sur le
budget annexe lotissement.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget principal 2024 votée le 28 mars 2024 prévoyant le versement d’une subvention
d’équilibre de 350 000 € au budget annexe Actions économique et une avance de 3,8 M€ au budget
annexe Lotissement ;
CONSIDERANT la prévision d’atterrissage du budget annexe « actions économiques » qui confirme la
nécessité d’une subvention de 350 000 € à laquelle il faut ajouter une avance de 500 000 € en
investissement dans le prolongement des CRAC 2023 présentés au conseil lors de sa séance du 14
novembre dernier ;
CONSIDERANT la prévision d’atterrissage du budget annexe « Lotissement » qui impose de porter
l’avance prévue au budget principal de 3,8 M€ à 4,1 M€ en investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 27 novembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre de 350 000 € du budget principal vers le budget
annexe Actions économiques ;
- DIT que les écritures seront passées en recette au budget annexe 022 « Actions Economiques » au
chapitre 74 et en dépense au budget principal 010 au chapitre 65, sur l’exercice 2024 ;
- AUTORISE le versement d’une avance de 500 000 € du budget principal vers le budget annexe Actions
économiques ;
- DIT que les écritures seront passées en recette au budget annexe 022 « Actions Economiques » au
chapitre 16 et en dépense au budget principal 010 au chapitre 27, sur l’exercice 2024 ;
- AUTORISE le versement d’une avance de 4 100 000 € du budget principal vers le budget annexe
Lotissement ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 15
- DIT que les écritures seront passées en recette au budget annexe 022 « Lotissement » au chapitre 16
et en dépense au budget principal 010 au chapitre 27, sur l’exercice 2024.
DELCC-2024-12-221 - DAF - FINANCES – Budget annexe Assainissement non collectif –
Décision modificative N°2 pour l’exercice 2024
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.
2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M49, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision
modificative n° 2 pour l’exercice 2024 du budget annexe assainissement non collectif.
Il s’agit de compléter les crédits pour l’amortissement de subventions perçues sur ce budget (véhicule électrique) pour un montant de 483 €.
La décision modificative n°2 du budget assainissement non collectif est équilibrée en dépenses et en
recettes :
- En section de fonctionnement pour + 483 €
- En section d’investissement pour + 483 €
Il vous est proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement non collectif ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°2 sur le budget annexe Assainissement non collectif pour l’exercice
2024 de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en dépenses et en recettes,
telle que synthétisée comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Chap.023 – virement à la section
d’investissement 483,00 €
Chap.042 – opération
d’ordre entre section 483,00 €
Total 483,00 € 483,00 € Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 16
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap.042 – Opération d’ordre
entre section
483,00 € Chap.21 – virement de la
section d’exploitation
483,00 €
Total 483,00 € 483,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2024-12-222 – DAF - FINANCES - Décision modificative n° 3 du budget annexe Actions économiques de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
Madame la Vice-Présidente, Valérie LEVEQUE, en charge des finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.
2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M14, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision
modificative n°2 pour l’exercice 2024 du budget annexe Actions économiques.
Il s’agit, de compléter les crédits pour l’amortissement prorata temporis pour 17 000 € et, en
investissement, d’ajouter des crédits pour honorer une subvention à Alise à hauteur de 1 500 €, prévue dans
une convention d’objectifs.
La décision modificative n°3 (maquette 5) du budget Actions économiques est équilibrée en dépenses
et en recettes :
- En section de fonctionnement pour 0,00 €
- En section d’investissement pour 0,00 €
Il vous est également proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Actions économiques ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°3 (techniquement N°5 avec la fongibilité des crédits) sur le budget
annexe Actions économiques pour l’exercice 2024 de la Communauté de Communes de Loire Layon
Aubance équilibrée en dépenses et en recettes, telle que synthétisée comme suit : Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 17
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap-042-amortissement 17 000,00 €
Chap. 023- virement à la section
d’investissement - 17 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 204 – subvention
d’équipement 1 500,00 € Chap 040 - amortissements 17 000,00 €
Chap 23 – Immobilisations en
cours - 1 500,00 €
Chap 021 - virement de la
section de fonctionnement
- 17 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2024-12-223- DAF – FINANCES - Décision modificative n° 2 du budget principal de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
Madame la Vice-Présidente, Valérie LEVEQUE, en charge des finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.
2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M57 il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision modificative
n° 2 pour l’exercice 2024 du budget principal.
Il s’agit, en fonctionnement, d’ajouter des crédits au chapitre 68 – dotation aux provisions – à hauteur
de 275 000 € pour grosse réparations en matière de GEMAPI en raison des retards pris par l’EPL dans son
programme pluriannuel de travaux sur les digues de St Georges et du Petit Louet. Les crédits sont pris sur
l’opération d’investissement relative aux travaux de GEMAPI (777 k€ inscrits au budget primitif).
La décision modificative n°2 du budget principal est équilibrée en dépenses et en recettes :
- En section de fonctionnement pour 0,00 €
- En section d’investissement pour - 275 000,00 €
Il vous est également proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 18
Débat
M. le président précise que la taxe couvre également le montant des subventions versées aux syndicats.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°2 (techniquement N°10 avec la fongibilité des crédits) sur le budget
principal pour l’exercice 2024 de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en
dépenses et en recettes, telle que synthétisée comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 68 – Dotations aux
provisions 275 000,00 €
Chap. 023- virement à la section
d’investissement - 275 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 944 - GEMAPI - 275 000,00 € Chap 021 - virement de la section de fonctionnement - 275 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT - 275 000,00 € - 275 000,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2024-12-224- DAF - FINANCES - Budget Annexe SPANC – Admissions en non- valeur
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 19
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer, à la demande de la Trésorerie, sur un
montant d’admissions en non-valeur pour un montant de 114.40 € proposé par la trésorerie, sur le budget
annexe SPANC 026.
Il s’agit de créance pour laquelle les poursuites sont restées sans effet.
Cette créance concerne une redevance d’assainissement de 2023.
Ces admissions en non-valeur permettent un apurement comptable et n’interdit pas le recouvrement si le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Délibération
CONSIDERANT les éléments exposés ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE l’admission en non-valeur ci-dessus mentionnée pour un montant de 114.40 €.
DELCC- 2024-12-225 - DAF/DDEV- OFFICE DE TOURISME – Budget annexe 2025
Valérie Lévêque, Vice-présidente en charge des finances expose :
Présentation synthétique
Par délibération en date du 14 novembre 2024, la communauté de communes a validé la création d’une régie de l’office de tourisme, à seule autonomie financière, nommée « Destination Anjou Vignobles et Villages », au 1er janvier 2025.
Lors de cette même séance,
- le budget annexe a été créé sans ouverture de crédit pour l’année 2024, afin de permettre d’anticiper
des actions nécessaires au fonctionnement de la régie au 1er janvier 2025 : ouverture d’un compte au
trésor, désignation des régisseurs…
- un débat d’orientations budgétaires spécifique à ce nouveau budget s’est tenu pour permettre
l’élaboration d’un premier budget 2025 qu’il convient désormais d’adopter.
Ce budget s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 730 183 € et en investissement à 32 183 €.
Il a été construit avec les éléments suivants débattus lors du Débat d’Orientations Budgétaires :
- Addition des budgets OT et CCLLA sans modification par rapport à 2024 pour les charges à caractère
général (011) et autres charges (65) : 265 k€ (+15 k€ de dépenses de commercialisation par rapport
au ROB) + 80 k€ = 345 k€
- Reprise de tous les personnels de l’OT y compris apprentis : surcout lié aux cotisations patronales et à
l’apprenti (aucune aide car contrat en cours) = + 20 k€ soit 330 k€ (+10 k€ par rapport au ROB en Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 20
intégrant tous les coûts annexes salariaux) et poste supplémentaire dédié à l’itinérance pour 23 k€ en
2025.
- En recettes : subvention BP (347 k€), autres subventions (10 k€), Commercialisation (204 k€ + 16k€
par rapport au ROB), Taxe de séjour (90k€) = 650k€
Le transfert de l’actif n’avait pas été intégré dans le ROB et nécessite une dotation aux amortissements de 32 183 € venant déséquilibrer d’autant l’équilibre de la section d’investissement. Ces amortissements sont liés principalement à l’acquisition de panneaux de signalisation pour les sentiers de randonnées et au véhicule de promotion de la destination.
L’écart entre les recettes et les dépenses avait été identifié lors du débat, cet écart étant amplifié par la dotation aux amortissements susvisée et l’ajout de 33 k€ en RH. Les propositions pour présenter un budget à l’équilibre sont donc les suivantes :
- Intégration des excédents de l’association conformément à la convention de successeurs qui sera
présentée au conseil d’administration de l’association et au conseil communautaire et qui prévoit le
reversement à la CCLLA desdits excédents estimés à ce jour à 10 k€. Le commissaire aux comptes se
prononcera sur les comptes de l’association dans le courant du premier trimestre 2025,
- La subvention du budget principal devrait être augmentée des dépenses d’amortissements pour
32 183 € et de l’écart restant de 37k€ (charges de personnels et suppression des 4 000 € de recettes
générées par la billetterie de VES, les deux entités étant dorénavant en régie financées par la CCLLA)
soit une subvention totale de 416 183€, étant entendu qu’il s’agit d’une subvention prévisionnelle
d’équilibre qu’il conviendra d’ajuster en fin d’exercice en fonction des recettes et dépenses
effectivement réalisées.
Débat
M. le président précise que l’équilibre est atteint globalement, sans surcoût pour la CCLLA, après la transformation juridique.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2221-69 relatif au budget ;
VU la délibération DELCC-14-11-200 du 14 novembre 2024 portant création de la régie ;
VU les statuts de la Régie dotée de la seule autonomie financière ;
CONSIDERANT l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du conseil d’exploitation du 11 décembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le premier budget de la régie « Destination Anjou Vignobles et Villages » pour l’exercice 2025,
équilibré en dépenses et en recettes :
✓ En section de fonctionnement pour : 730 183,00 €
✓ En section d’Investissement pour : 32 183,00 € Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 21
2025
Section Sens Chapitre Libellé Chapitre Budget Total
Fonctionnement
Dépenses
2 Résultat d'exploitation reporté 0,00
11 Charges à caractère général 330 000,00
12 Charges de personnel et frais assimilés 353 000,00
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 32 183,00
65 Autres charges de gestion courante 15 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
Total Dépenses 730 183,00
Recettes
2 Résultat d'exploitation reporté 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 204 000,00
73 Taxe de séjour 90 000,00
74 Subventions (dont reprise excédents 10 k€ en 747888) 436 183,00
Total Recettes 730 183,00
In vestissement
Dépenses 20 Immobilisations incorporelles 7 183,00 21 Immobilisations corporelles 25 000,00
Total Dépenses 32 183,00
Recettes
1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00
40 Opérations d'ordre de transfert entre section 32 183,00
13 Subventions d'investissement 0,00
Total Recettes 32 183,00
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre,
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une
même section à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
DELCC-2024-12-226 – DDEV - TOURISME – Approbation de la convention de successeur
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Par délibération en date du 14 novembre 2024, la communauté de communes a validé la création
d’une régie de l’office de tourisme, à seule autonomie financière, nommée « Destination Anjou Vignobles et Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 22
Villages », au 1er janvier 2025. Par ce même conseil, le conseil communautaire a approuvé la reprise de
l’ensemble du personnel de l’association gérant l’office de tourisme.
Il convient désormais, de conclure, par le biais d’une convention de successeur, les modalités de
passation de l’activité de l’office de tourisme à la régie.
En conséquence, il est notamment proposé de valider l’incorporation, dans l’actif de la Collectivité :
- Des éléments corporels, à savoir l’ensemble du matériel et du mobilier affecté à l'exploitation de l’Activité décrits et estimés dans un état dressé contradictoirement par les parties, - De l’ensemble de la documentation, et notamment toute la documentation technique et administrative, les dossiers, les archives et la correspondance se rapportant à l’Activité. - Des éléments financiers et plus particulièrement l’excédent cumulé dont le montant sera arrêté définitivement au premier trimestre 2025 par le commissaire aux comptes.
Également, la CCLLA propose de s’acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu l'exploitation de l’Activité y compris tous rappels ou compléments d’impôts, de taxes ou de charges même exigibles postérieurement à cette date. L’Association quant à elle, s’engage à supporter l’ensemble des dépenses, charges et débours nés de son exploitation, jusqu’à l’entrée en jouissance de la régie.
Le conseil est invité à valider ces modalités de reprise d’activité.
Débat
M. le président précise que la commission Culture/tourisme va cesser ses activités en matière de tourisme, la régie étant dotée d’un comité d’exploitation. En parallèle, les statuts de la régie prévoient la mise en place de commissions de travail et les élus membres de la commission communautaire tourisme seront invités à y participer.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DELCC-2024-11-200 du 14 novembre 2024 relative à la création de la régie et à la
reprise du personnel ;
VU l’avis favorable du comité social territorial du 13 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la CCSPL du 14 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le projet de convention de successeur joint en annexe ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention de successeur entre la CCLLA et l’association gérant l’office de tourisme ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires pour assurer
la continuité des services de l’office de tourisme (conventions, avenants de transfert ….) ;
- AUTORISE le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 23
DELCC-2024-12-227– DDEV - TOURISME – Nomination du directeur de la régie à seule autonomie financière de l’office de tourisme
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Par délibération en date du 14 novembre 2024, la communauté de communes a validé la création
d’une régie de l’office de tourisme, à seule autonomie financière, nommée « Destination Anjou Vignobles et
Villages », au 1er janvier 2025.
Le 11 décembre 2024, le conseil d’exploitation nouvellement créé s’est réuni pour émettre un avis sur
la nomination du prochain directeur de cette régie, proposé par le Président de la communauté de communes.
Ce conseil, à l’unanimité, a émis un avis favorable à la nomination de Monsieur Aurélien DEBOMY, pour une
rémunération à hauteur de 64 450 € (coût annuel chargé).
Il convient désormais, au conseil communautaire de valider cette désignation.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R. 2221-67 ;
VU la délibération DELCC-24-11-200 du 14 novembre 2024 relative à la création de la régie ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DESIGNE à la fonction de directeur de la régie Monsieur Aurélien DEBOMY, proposé par le président par
courrier du 26/11/2024 ;
- AUTORISE le président ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en
application de cette délibération.
DELCC-2024-12-228 – DDEV - TOURISME – Fixation des tarifs des prestations proposées par l'office de tourisme
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Au 1er janvier 2025, la régie à seule autonomie financière « Destination Anjou Vignoble et Villages »
assurera notamment, les missions de promotion touristique du territoire, par la gestion d’offices de tourisme. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 24
Or, cette création étant récente, le conseil d’administration de l’association gérant jusqu’au
31 décembre 2024, les offices de tourisme, se sont positionnés sur la fixation des tarifs des produits vendus
par ce dernier, pour l’année à venir. Cette décision à, d’ailleurs, fait l’objet d’une présentation auprès des tiers
clients.
Le conseil d’exploitation a également donné son avis sur l’application des tarifs ci-dessous :
➢ TARIFS / ÉVÈNEMENTS :
Translayon :
-Tarif 1 journée : 49€
-Tarif 2 journées : 98€
-Tarif 3 journées : 140€
➢ TARIFS / BOUTIQUE OT :
IDENTIFICATION Prix de vente TTC
Carte Loire à vélo n°1 4.50
Carte Loire à vélo n°2 4.50
Carte rando IGN 1422SB Chalonnes-sur-Loire 13.90
Carte rando IGN 1523SB Thouarcé 13.90
Grands itinéraires de la Loire à vélo : de Nevers à l'Atlantique 15.00
Les châteaux de la Loire à pied GR3 14.90
Pays de la Loire (Michelin) 14.90
Livre Paysages du Layon (FR) 25.00
Corbeille ou sac fenêtre pour composition 1.40
Carte Postae aquarelle nature Poissons noirs 2.00
MP aquarelle nature fritillaire, gogane 1.00
Carnet aquarelle Fritillaire ou poissons noirs (60 pages) 5.00
CP So Chic So Graphic Bords de Loire 1.00
CP Otilla Bienvenue à Chalonnes 1.20
CP Otilla Bienvenue avec Castor 1.20
CP DAVV 0.80
Magnets So Chic So Graphic Bords de Loire 4.00
Bonbons à la rose 2.90
Sirop à la rose (35cl) 7.50
Thé noir à la rose 6.50
Eau de rose/bleuet 6.50
Biscuits Le Vinaillou 6.50
Balades à pied autour d'Angers et Saumur 10.00
Paysages du Layon (GB) 25.00
CP aquarelle nature fritillaires, poissons, apiculture 1.40
Thé vert à la rose 6.50
Carte IGN 1522T Angers 13.90
Carte rando Loire Layon 1.00
Carte rando Loire Aubance 1.00
Carte rando Coteaux du Layon 1.00
Carte rando Tarif PRO Coteaux du Layon 0.50
Carte rando Tarif PRO Loire Aubance 0.50 Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 25
Carte rando Tarif PRO Loire Layon 0.50
Quinoa d'Anjou rouge 4.00
Quinoa d'Anjou blond 3.40
Savon à la rose 3.00
Savon Doux et Rebelles 7.50
Confitures du Goupil 5.00
Chouchou d'Anjou - Pralines cacahuètes 3.00
Pack 3 cartes rando LLA 3.00
Paysages du Layon (FR) Tarif PRO 20.00
Guide du Routard - VELO FRANCETTE 13.00
BOX Les curiosités d'Anjou 25.00
Guide du Routard - LOIRE A VELO 15.00
VERRES DAVV (Boite de 6 verres) TARIF PRO 8.90
VERRES DAVV à l'unité 2.00
Jus de raisin pétillant Domaine Coteaux Blancs 3.90
Plaques bois citations 12.00
Carnet Bords de Loire (So Chic So Graphic) 4.00
Tote bag DAVV 7.00
Mug DAVV 6.90
Crayon en bois DAVV 1.00
Sous-verre DAVV 1.60
Bouchons liège DAVV 2.00
Miroir de poche DAVV 4.00
Sommelier - tire bouchon DAVV 4.90
Thé vert/noir Orange Cointreau 5.60
La carte cadeau boutique AVV 25.00
Bougies BoTel Grand format 25.00
Bougies BoTel Petit format 9.90
Posters DAVV 1.00
Livret de balade Entre Vignes et Mines (sentier découverte Unesco) 4.00
Affiche vintage JUNOA 30.00
CP vintage JUNOA 2.90
Guide des châteaux de la Loire en BD 19.90
Tisanes Les fleurs d'argile SACHET 5.50
Tisanes Les fleurs d'argile BOITE METTALIQUE 8.90
Du raisin et des hommes 35.00
Boutons de rose à infuser 8.00
Guide du Routard - OENOTOURISME EN VAL DE LOIRE 16.00
Passeport La Loire à vélo 9.95
Bocal mini-rillauds 250gr 8.40
Bocal mini-rillauds 360 gr 9.60
Sac kraft PETIT 0.10
Sac kraft MOYEN 0.20
Sac kraft GRAND 0.30
Sac kraft 1 BOUTEILLE 0.40
Carte ensemencée 4.00 Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 26
VERRES DAVV (Boite de 6 verres) 9.90
CP DAVV TARIF Tarif PRO 0.70
➢ TARIFS / PRESTATIONS DE SERVICES DIRECTES
- Visite chambre d’hôtes référence : 60€ TTC
➢ TARIFS / EXCURSIONS ET SEJOURS TOURISTIQUES
- GROUPES – 4,5% de commission prise par l’OTDAVV
- PETIT TRAIN VIGNES ET MINES – SORTIES GROUPES
o Revente de sorties groupes sèches pour le petit train : 0,40€TTC par personne o Revente de sorties groupes packagées pour le petit train : 1€TTC par personne
- INDIVIDUELS – Tarifs de vente
o Séjour L’Invitation Angevine au cœur des vignes : 235€TTC // 242€TTC (avec assurance annulation)
o Séjour Des coteaux au fil de l’eau : 320€TTC // 330€TTC (avec assurance annulation) o Séjour La vie de Château : 360€TTC // 370€TTC (avec assurance annulation) o Séjour Oenorando : 370€TTC // 380€TTC (avec assurance annulation)
o Prestige et Art de vivre : 410€TTC // 422€TTC (avec assurance annulation) o Séjour VVR : 260€TTC // 267€TTC (avec assurance annulation)
o Séjour Translayon : 305€TTC // 314€ (avec assurance annulation)
o Séjour Anjou’R & Nuit : 285€TTC // 294€TTC (avec assurance annulation)
➢ TARIFS / PACKS PARTENARIATS PRESTATAIRES TOURISTIQUES
Nom du produit Prix TTC
Pack découverte 35€
Pack promotion 85€
Pack privilège 125€
Supplément 2ème activité 30€
Supplément 3ème activité 20€
Supplément 4ème activité 15€
Pack prestataire hors territoire 125€
Pack vidéo promotionnelle 300€
Pack reportage photo 350€
➢ Insertions publicitaires dans le magazine touristique 2025
Nom du produit Prix TTC
½ page 500€
½ page remise 10% 450€
½ page remise 20% 400€
1 page 750€
1 page remise 10% 675€
1 page remise 20% 600€ Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 27
➢ TARIFS / BILLETTERIES :
- Formule – Billetteries SIMPLES
O 1€TTC de commission par billet vendu pour les billetteries ponctuelles dont le prix unitaire du billet est compris entre 5€ et 20€ (paramétrage Addock simple et sans ouverture de dossier client).
Exemples (liste non exhaustive) de billetteries concernées :
▪ La Mauricette
▪ La fête des vins
▪ Festival Arts d’Hiver
▪ Spectacle de Saint-Georges
▪ Dîner champêtre – Foire St-Maurice
- Formule – Billetteries COMPLEXES
O 10% (avec un plancher de 1,5€TTC) de commission par billet vendu pour les billetteries récurrentes dont le prix unitaire est compris entre 5€ et 70€ (paramétrage Addock complexe, nécessitant l’ouverture d’un dossier client + billetterie météo-dépendantes). O Exemples (liste non exhaustive) de billetteries concernées :
▪ Animations - Maison Pêche Nature
▪ Sorties en Loire + bons cadeaux – Association Chalandoux du Cinquième Vent ▪ Sorties en Loire + bons cadeaux – Terre & Loire
▪ Balades en trottinette – 1Tour2Roues
- Formule – Billetteries SUR-MESURE
O Billetteries ne respectant pas les critères des deux formules précédentes (exemple : billetterie SIMPLES dont le prix du billet est supérieur à 20€ ou billetteries COMPLEXES dont le prix du billet dépasse 70€, …).
▪ Cartes de pêche – voir tarifs 2025 ci-dessous
• Carte – majeurs : 84€TTC
• Carte – offre automne : 42€TTC
• Carte – mineurs : 24€TTC
• Carte découverte – moins de 12 ans : 7€TTC
• Carte – Hebdomadaires : 36€TTC
• Carte – Journalière : 11,90€TTC
• Carte – Interfédérale : 112€TTC
▪ City Pass
• 24 heures : 19€TTC
• 48 heures : 28€TTC
• 72 heures : 40€TTC
▪ Bons cadeaux vols en montgolfières – Anjou Nantes Montgolfières
• Billet semaine – Adulte : 10€TTC de commission (prix de vente 200€TTC) • Billet libre date – Adulte : 10€TTC de commission (prix de vente 230€TTC) • Billet enfant (entre 8 et 14 ans) : 20€TTC de commission (prix de vente 160€TTC) Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 28
▪ Puy du Fou
• 1 jour – sur-réservation :
o Adulte, à partir de 14 ans : 46€TTC
o Enfant, de 3 à 13 ans inclus : 33€TTC
• 1 jour + Cinéscénie – sur-réservation :
o Adulte, à partir de 14 ans : 75€TTC
o Enfant, de 3 à 13 inclus : 62€TTC
• Cinéscénie – Placement Bronze :
o 32€TTC par personne
Terra Botanica
Il convient désormais, au conseil communautaire de valider cette proposition.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DELCC-2024-11-200 du 14 novembre 2024 relative à la création de la régie ;
VU les statuts de la régie à seule autonomie financière ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis du conseil d’exploitation en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2025, selon l’exposé précité ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 29
- AUTORISE le président ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération ;
- AFFECTE les recettes générées sur le Chapitre 70 du budget annexe de la régie.
DELCC-2024-12-229 - DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL – Financement des postes de conseiller numérique - Approbation des conventions de financement avec la Caisse des dépôts et consignations et avec Anjou Numérique
Didier PETIT, Vice-Président en charge de l’Action sociale, expose :
Présentation synthétique
Dans l’objectif d’accompagner les habitants du territoire dans leurs usages du numérique, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a recruté 2 conseillers numériques, arrivés le 21 octobre 2024 au sein du service de Développement Social.
Répartis chacun sur 2 micro-territoires, ils animeront des ateliers numériques collectifs et tiendront des permanences dans les accueils France Services ou d’autres lieux identifiés par les habitants.
Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé en 2021 le dispositif « Conseiller numérique », piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce dispositif permet à des structures publiques et privées qui emploient un ou plusieurs Conseillers numériques de percevoir une subvention afin de financer ces emplois. Il permet également de financer la formation des Conseillers numériques.
L’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, subventionne les 2 postes de Conseillers Numériques portés par la CCLLA, pour une durée de 36 mois lissés sur 4 exercices budgétaires et de manière dégressive.
Par ailleurs, Anjou Numérique apporte une contribution au financement de ces postes.
Le plan de financement s’établit comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3
France Relance 35 000 € 25 000 € 25 000 € 85 000 € Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 30
Anjou Numérique 20 624 € 25 624 € 25 624 € 71 872 €
CCLLA 17 204 € 22 204 € 22 204 € 61 612 €
Débat
M. le président souligne que l’engagement de la caisse des dépôts reste subordonné à la loi de finance 2025.
Délibération
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le code général des Collectivités territoriales ;
CONSIDERANT les projets de convention de financement ;
CONSIDERANT la volonté de la CCLLA de proposer aux habitants du territoire un accompagnement numérique équitable et adapté aux besoins ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer la convention avec la Caisse des dépôts et consignations en vue d’obtenir le co-financement des 2 postes de Conseillers Numériques entre le 21 octobre 2024 et le 20 octobre 2027 et la convention avec Anjou Numérique sur le financement sur la même période.
DELCC-2024-12-230 - DDEV - DEVELOPPEMENT SOCIAL – Convention Territoriale Globale 2025-2029 - Renouvellement
Didier PETIT, Vice-Président en charge du Développement Social, expose :
Présentation synthétique
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat et de coopération issue de
la politique de la CAF, dans laquelle sont engagées toutes les communes du territoire de la CCLLA, ainsi que
celles du SIRSG depuis 2020. Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en
matière d’Action sociale, Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Accès aux droits, Animation de la vie sociale, et
ce, en direction de tous les habitants du territoire.
La « CTG Loire Layon Aubance » permet donc de penser une politique sociale à l’échelle de son
territoire et d’harmoniser les dispositifs locaux.
Organisée en 4 micro-territoires, en partenariat avec les Centres socio-culturels du territoire, elle
mobilise les ressources et renforce les coopérations, entre élus et acteurs des secteurs de l’action sociale et
familiale.
Des objectifs stratégiques ont été identifiés et se déclinent en six axes :
- Mettre en place la gouvernance et animer la CTG, Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 31
- Aider les familles à concilier vie familiale, professionnelle et sociale,
- Faciliter la parentalité, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, - Créer les conditions favorables à l’autonomie, la mobilité, pour l’insertion sociale et professionnelle,
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement, - Créer les conditions favorables aux coopérations, à la circulation de l’information et au maillage cohérent du territoire.
Il est proposé au Conseil communautaire son renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Délibération
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;
VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
CONSIDERANT le bilan et le diagnostic réalisés dans le cadre de la démarche d’évaluation de la CTG 2020- 2024 ;
CONSIDERANT que la convention issue de ce diagnostic a pour objet de définir le partenariat et la coopération liant la CCLLA et le SIRSG à la CAF en qualité de partenaires ;
CONSIDERANT que la signature de cette convention induit et conditionne le versement des prestations de service et des Bonus Territoires à tous les gestionnaires de structures EAJE et ALSH du territoire de la CCLLA ;
CONSIDERANT que cette convention pour objet de poursuivre la coordination des actions en direction des habitants des territoires précités ;
CONSIDERANT les six axes prioritaires d’intervention tels qu’ils figurent à la convention ;
CONSIDERANT la nécessité d’approuver les termes de ladite convention en ce qu’elle prévoit l’objet de ce partenariat et les obligations des parties.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale dite « CTG Territoire Loire Layon Aubance » ;
- PRECISE que ladite convention est conclue à compter de sa signature, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2029 ;
- AUTORISE le Président de la CCLLA ou en cas d’empêchement, M. Didier PETIT, Vice-Président, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2024-12-231- DDEV – PETITE ENFANCE – Extension du territoire du RPE de Chalonnes-sur-Loire – Approbation de l’avenant n° 3 Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 32
Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Dans le prolongement de la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023 qui créé le service public de la petite enfance, la réorganisation des relais petite enfance en Loire Layon Aubance s’est appuyée sur la création des micro-territoires impulsée par la Convention Territoriale Globale (CTG) et signée avec la Caf de Maine-et-Loire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. L’objectif est de renforcer la cohérence des politiques publiques déclinées dans la CTG.
Ainsi, le micro-territoire 2 comprend désormais les communes de Chalonnes-sur-Loire, Saint-Jean-de- la-Croix, Denée, Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire, Val-du-Layon et Chaudefonds-sur-Layon.
La Ville de Chalonnes-sur-Loire s’est positionnée pour reprendre en gestion directe le RPE de Rochefort-sur-Loire et le fusionner avec le RPE de Chalonnes-sur-Loire. Cette décision a été actée au Conseil municipal du 15 mai 2023.
Il convient, à présent, d’avenanter la convention de gestion de la compétence entre la CCLLA et la Ville de Chalonnes-sur-Loire afin de préciser cette évolution de périmètre.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de l’action sociale et des familles ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la cohérence entre l’organisation des micro territoires de la CTG
et les relais petite enfance ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission développement sociale en date du 18 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de réorganiser les RPE du micro-territoire 2 et de les fusionner ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 3 de la Convention de gestion de la compétence Petite Enfance entre la CCLLA et la Ville de Chalonnes-sur-Loire.
DELCC-2024-12-232 – DDEV– ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision et création de tarifs des équipements d’accueil des gens du voyage
Philippe MAILLART, Vice-Président en charge de l’accueil des Gens du Voyage et du CLIC, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance, au titre de sa compétence, entretien et gère Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 33
différents dispositifs d’accueil pour les gens du voyage et pour lesquels des tarifs sont appliqués conformément aux règlements intérieurs de chacun des équipements d’accueil.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Tarification en vigueur
Equipement Droit de place
Container de
stockage Eau Electricité
Dépôt de
garantie Forfait
Aire d’accueil de Chalonnes sur Loire 1,50 € / jour / place - 3 € / jour / emplacement 2,70 m3 0,20 kwh
100 €
Terrain d’accueil de St Georges sur
Loire
28 € / mois /
emplacement 15 €/mois 1,78 m3 0,18 kwh
Aire de petit passage de Brissac
Loire Aubance
2 € / jour de
stationnement
Il convient de réviser les tarifs pour les aires de Chalonnes-sur-Loire, de Brissac Loire Aubance et le terrain de Saint-Georges-sur-Loire et de créer de nouveaux tarifs pour la commune de Bellevigne-en-Layon. De plus, il convient de créer un tarif visiteur pour le terrain de St Georges et un tarif lié aux réparations fréquentes pour l’ensemble des équipements susmentionnés.
Ainsi, il est proposé de réviser les tarifs comme suit et de les faire appliquer à compter du 1er janvier 2025 :
Nouvelle Tarification
Equipement
Droit de place Container de stockage Eau Electricité Dépôt de garantie Forfait
Aire d’accueil de Chalonnes sur Loire 2.20 € / jour / emplacement 2.70 m3
0,20 kwh
60 €
Terrain d’accueil de St Georges sur
Loire
30 € / mois /
emplacement 15€ /mois 2 m3
2 € / jour de
stationnement /
visiteur
Aire de petit passage de Brissac Loire
Aubance
2,5 € / jour de
stationnement /
emplacement ou
caravane principale
Aire de petit passage de Bellevigne en
Layon
Tout équipement
Tarifs des réparations fréquentes faisant l’objet d’un constat par le gestionnaire de l’aire pour une facturation au responsable signataire de la convention d’occupation :
- Emplacement non nettoyé lors du départ : 30 €
- Plaque de grille détériorée : 50 €
- Prise de courant ou robinet d’eau détérioré : 20 €
- Hublot détérioré : 20 €
- Perte ou détérioration du bac individuel à ordures ménagères : 35 €
- Tampon de regard : 150 €
- Dégradation sur borne de raccordement eau / électricité : 100 €
- Poteau à linge : 100 €
- Fil à linge : 20 €
- Grillage : 20 € (ml)
- Piquet de clôture : 20 €
- Arbres : 50 €
Débat Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 34
M. le président souligne le caractère pédagogique des tarifs.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances du 27 novembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la révision des tarifs 2024 des aires de Chalonnes-sur-Loire, de Brissac Loire Aubance et du
terrain de Saint-Georges-sur-Loire ;
- APPROUVE la création des nouveaux tarifs pour l’aire de Bellevigne, du tarif visiteur pour le terrain de
Saint-Georges-sur-Loire et des tarifs « réparations fréquentes » pour l’ensemble des équipements
- DIT que les tarifs ainsi validés s’appliqueront à compter du 1 janvier 2025.
DELCC-2024-12-233– DDEV – SPORTS – DSP Piscine du Layon – Tarifs à compter du
1er janvier 2025
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge des Sports, expose :
Présentation synthétique
Il est rappelé que la piscine du Layon fait l’objet d’un contrat d’affermage entre la Communauté de
communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la société Prestalis.
Il est proposé de voter les tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Proposition de délibération
VU la convention d’affermage pour la gestion et l’exploitation de la piscine du layon en date du 21
décembre 2016 entre l’ex Communauté de communes des Coteaux du Layon et la SARL PISCINE DU
LAYON (société dédiée par le délégataire la SARL PRESTALIS) ;
VU les dispositions du Chapitre IV relatives au régime financier de la DSP ainsi que l’annexe 7 relative
aux tarifs ;
CONSIDERANT que la convention de DSP prévoit le droit pour le délégataire d’obtenir la révision des
tarifs et fixe les conditions annuelles de révisions des tarifs (article 17 « Dispositions tarifaires ») s’il
les communique avant le 1er décembre de chaque année ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les tarifs de la piscine du Layon à compter du 1er janvier 2025.
- Tarifs DSP Tarifs à compter du 1er
janvier 2025 (en €)
Entrées individuelles
Entrée unitaire – de 3 ans 0.00 Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 35
Entrée unitaire – de 16 ans 4.00
Entrée adulte 5.40
10 entrées – de 16 ans 35.00
10 entrées adulte 48.00
Entrée famille (2 adultes + 2 enfants) 15.20
Entrée famille (2 adultes + 3 enfants) 18.80
CLSH 2.75
CE carnet de 50 entrées – de 16 ans 164.00
CE carnet de 50 entrées adulte 225.00
Happy hour (tous les samedis de 14h30 à 16h00 – Valable le jour de l’entrée) 3.60
Anniversaire – par enfant 7.30
Activités
Activités au semestre (1 séance par semaine sur la période scolaire) 253.00
Activités à l’année (1 séance par semaine sur la période scolaire) 410.00
Bébé à l’eau – 10 séances 174.00
Stage 5 séances 90.00
Stage 10 séances 174.00
Activité à la séance 19.50
Aquabike 10 séances 174.00
Aquabike 30 séances 410.00
Abonnements
Pass Aquagym (1 activité + Gym aquatique illimitée durant les vacances) 496.00
Pass Gold enfant (1 activité + baignade illimitée) année 463.00
Pass Gold adulte (1 activité + baignade illimitée) année 530.00
Pass Aubin année – baignade illimitée – de 16 ans 170.00
Pass Aubin trimestre – baignade illimitée – de 16 ans 53.00
Pass Silver année – baignade illimitée adulte - + 16 ans 228.00
Pass Silver trimestre – baignade illimitée adulte 65.00
Utilisateurs institutionnels
Scolaires primaires la séance 30’ 92.41
Scolaires primaires la séance 35’ 108.54
Scolaires primaires la séance 40’ 121.89
Scolaires secondaires la séance 45’ 92.41
Location centre aquatique – 60 minutes 154.02 Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 36
Mise à disposition d’un MNS – 60 minutes 33.45
DELCC 2024- 24-12-234 – DATE – HABITAT – Approbation de la convention avec le CREHA Ouest 2024-2026
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat expose :
Présentation synthétique
Par délibération du 15 avril 2021, la communauté de communes Loire Layon Aubance a approuvé la convention d’adhésion au CREHA Ouest, organisme interdépartemental Pays de Loire-Bretagne qui gère les fichiers départementaux de la demande locative sociale, permettant ainsi aux communes du territoire d’accéder gratuitement à la plateforme de suivi de ces fichiers.
Ces fichiers ont pour principaux objectifs de :
- Faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social, améliorer leur information ;
- Attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale ; - Partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins en logements locatifs sociaux,
- Bénéficier d’un système d’information offrant une banque de données pertinente et des outils d’analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs,
- Suivre à tout moment l’état d’avancement des dossiers de demande et les délais d’attribution ; - Améliorer la transparence et la qualité de service, unifier les pratiques, optimiser l’instruction des dossiers de demande ;
- Développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs sociaux, services de l’Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement…).
Ainsi, il est proposé que la communauté de communes renouvelle cette adhésion en validant une nouvelle convention pour 3 ans, 2024-2026, pour un coût annuel de 2 977 €.
Délibération
VU Le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-2-8 et L. 441-2 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-04-72 en date du 15 avril 2021 ;
CONSIDERANT la convention 2024-2026 proposée par le CREHA Ouest ;
CONSIDERANT l’intérêt de renouveler l’adhésion auprès de cet organisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’adhésion au CREHA OUEST ;
- AUTORISE le Président à signer la convention 2024-2026 avec le CREHA Ouest et tout autre document nécessaire pour exécuter la présente délibération. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 37
DELCC-2024-24-12-235 - DATE – HABITAT – Rénovation de l’habitat – Signature de la convention relative à la mise en place du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) avec l’Etat, l’ANAH, le conseil départemental et le SIEML – Modification du régime d’aides financières de la CCLLA
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat expose :
Présentation synthétique
Le territoire structure un service tout public sur la rénovation de l’habitat depuis 2020, à l’occasion de la mise en place d’une OPAH.
Une réforme nationale en cours demande aux EPCI d’être chefs de file du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH). Pour la Communauté de communes déjà engagée, ce nouveau dispositif est une continuité.
En effet, malgré les résultats positifs (contacts, rendez-vous, dépôts de dossier ANAH et nombre de logements rénovés) de ces 5 dernières années (2020-2024), et compte tenu de l’ancienneté du parc de résidence de Loire Layon Aubance, l’action doit être poursuivie tant en matière de rénovation énergétique des logements que d’adaptation au vieillissement. Cette thématique est d’ailleurs un axe fort de la stratégie du Programme Local de l’Habitat (PLH) arrêté le 10 octobre 2024 [Axe 2 : Soutenir l’amélioration du parc de logements existants].
Le SPRH permet d’inscrire dans la durée les actions communautaires de rénovation de l’habitat ancien, en répondant de façon suivante aux 2 objectifs fixés :
− Proposer une offre de services en matière d’habitat ;
− Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation de leur logement.
A cette fin, il est nécessaire d’approuver la convention SPRH, qui pour 5 ans :
− Conforte l’organisation du service France Rénov’ sur le territoire en lien avec les partenaires de la CCLLA sur ces sujets (Département, Alisée, Adil, Caue, Soliha et Alter) ;
− Assure le co-financement de l’ANAH à hauteur de 50% du coût du service (après avis de la DREAL Pays de la Loire). Dans ce cadre, Le coût net du service pour la CCLLA en 2025, est de 51 764 €, en diminution par rapport à 2024 (61926 €), dans l’attente des confirmations de co-financements du Siéml (3000 € par an) et du Département (3000 € par an).
Il convient de rappeler que cette convention pourra faire l’objet d’avenants, notamment pour intégrer un volet Accompagnement, en remplacement du dispositif départemental précarité énergétique et adaptation encore en cours en 2025, si ce dernier venait à ne pas être renouvelé.
Cette convention inclut en annexe, les conventions opérationnelles 2025 :
− De l’Adil (4 298 € pour 2025), hors adhésion ADIL mission socle (5 682 € pour 2024). Cette convention consiste à poursuivre les actions menées les années précédentes.
− D’Alisée (79 029 € pour 2025). Cette convention propose moins d’animations grand public, et plus de présence vers les professionnels de la CCLLA, en lien avec l’immobilier ou les professionnels en lien avec les personnes âgées, afin que les dispositifs mis en place soient mieux connus (notaires, banques, artisans, acteurs de l’aide à domicile, collectifs sociaux locaux…). Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 38
Elle intègre par ailleurs les volets d’action sur le solaire, dont les animations sont communes avec les actions en matière de rénovation énergétique.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif vers le petit tertiaire (petites entreprises, associations, hébergeurs touristiques…) permettant à ce public d’avoir un interlocuteur de premier niveau pour conseiller sur les dispositifs techniques et réglementaires en matière de rénovation énergétique de ces bâtiments. Ce dispositif s’inscrit en dehors du SPRH de l’ANAH, ne s’adressant pas aux particuliers. Maintenir cette action pour 2025 est proposé pour un montant de 7 072 € avec l’association Alisée.
Enfin, suite à l’avis de la commission Aménagement Habitat du 19 septembre 2024, il est proposé de modifier le règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien, pour prendre en compte la réforme de Mon Accompagnateur Rénov’, avec notamment l’élargissement des aides LLA aux ménages accompagnés par ces professionnels agréés, et l’ajustement des modalités d’instructions liées.
Délibération
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement 2020-2025, portant Plan Départemental de l’Habitat et Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées adopté le 30 décembre 2019 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Pôle Métropolitain Loire Angers en date du 14/12/2020 ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, avec un 1er arrêt en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la proposition de convention SPRH 2025-2029 avec l’Etat, l’Anah, le Département de Maine et Loire, et le Siéml, dans l’attente de l’avis de la DREAL ;
CONSIDERANT la proposition de convention avec l’ADIL pour 2025 ;
CONSIDERANT la proposition de convention avec Alisée pour 2025 pour les particuliers ;
CONSIDERANT la proposition de convention avec Alisée pour 2025 pour le petit tertiaire ;
CONSIDERANT la proposition de modification n°5 du Règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Habitat du 14/11/2024 sur l’évolution du dispositif ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le président à signer la convention SPRH 2025-2029 avec l’Etat, l’Anah, le Département de Maine et Loire, et le Siéml, après l’avis de la DREAL ;
- AUTORISE le président à signer les conventions avec Alisée et l’ADIL pour les prestations 2025 ;
- AUTORISE le président réaliser toutes démarches pour mettre en œuvre ces conventions et notamment,
faire appel à des prestataires pour leur mise en oeuvre, solliciter les subventions auprès des partenaires ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 39
- VALIDE la modification n°5 du Règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien.
DELCC-2024-24-12-236 - DATE - AUTORISATION DU DROIT DES SOLS – Approbation de la nouvelle convention de service commun ADS
M. le président expose :
Présentation synthétique
Suite aux évolutions techniques de la dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols, de la mise en place du guichet en ligne de dépôt des autorisations d’urbanisme, et afin de préciser et d’améliorer la prise en charge des missions entre le service commun ADS et les communes, il est proposé une nouvelle convention de service commun ADS.
Cette nouvelle convention a été proposée suite à deux questionnaires renseignés par les communes pour répondre au mieux à leurs attentes et préciser et/ou améliorer les rôles du service commun et des communes. Les résultats de ces questionnaires ont été présentés en Commission Aménagement et Habitat puis les évolutions de la convention proposées en Bureau des Maires des 2 juillet et 26 novembre 2024.
Celles-ci concernent principalement des adaptations rendues nécessaires par la dématérialisation, l’amélioration de la coopération entre le service ADS et les communes et le renforcement du service ADS rendus nécessaire par la sécurisation de l’instruction via la correction des reports logiciel des documents d’urbanisme.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 et suivants, permettant, en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services ADS ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
Vu les délibérations communales d’adhésion au service ADS de leur communauté de communes ;
CONSIDERANT la proposition de convention jointe en annexe ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention et ses annexes ;
- AUTORISE le Président à signer la présente convention et tous documents afférents à cette nouvelle convention de service commun ADS (avenants compris) ;
- PRECISE que cette convention devra également être approuvée et signée par les communes membres de la CCLLA. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 40
DELCC-2024-12-237 - DATE- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Approbation de l’avenant n°1
à la convention-cadre triennale 2024-2026 entre l’agence d’urbanisme de la région
angevine (AURA) et la communauté de communes Loire Layon Aubance
M. le président expose :
Présentation synthétique
L’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine, fondée en 1970 par l’Etat et les collectivités locales sous forme d’association régie par la Loi du 1er juillet 1901 est une structure partenariale d’études, d’analyses prospectives et d’appui aux projets d’aménagement et de développement local. Elle participe, aux côtés de ses partenaires, à l’élaboration de stratégies urbaines et territoriales ; elle les accompagne dans l’élaboration, la conception ou la mise en œuvre de leurs projets dans ces domaines.
Son activité s’exerce prioritairement et principalement sur la réalisation d’un programme partenarial d’activités d’intérêt collectif, élaboré et négocié avec ses membres. La CC Loire Layon Aubance et les autres membres de l’Aura, contribuent ainsi sous la forme d’une cotisation et d’une subvention annuelles, à la mise en œuvre des missions de cette dernière.
Ses principales missions sont les suivantes :
- Observation territoriale, valorisation et diffusion de connaissances ;
- Contribution à l’élaboration de documents de planification urbaine et stratégies territoriales ;
- Etudes de projets urbains et périurbains ;
- Etudes exploratoires et mise en œuvre des transitions ;
- Suivi-observation et évaluation de politiques publiques.
Les contributions et missions de l’AURA peuvent notamment produire grâce aux observatoires territoriaux, des analyses exploratoires pour la mise en œuvre des transitions, l’accompagnement des politiques d’aménagement et de stratégies territoriales.
Le conseil communautaire du 14/12/2023 a approuvé la convention-cadre triennale 2024-2026 entre l’agence d’urbanisme de la région angevine (AURA) et la communauté de communes Loire Layon Aubance qui a pour objet de :
- Définir le cadre général des contributions et missions de l'agence d’urbanisme de la région angevine à partir du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans (2024/2026), venant ainsi renouveler son précédent partenariat avec la CC Loire Layon Aubance ;
- Définir les conditions dans lesquelles la CC Loire Layon Aubance participe au financement de l'Aura pour d’une part la réalisation de ces contributions et missions et d’autre part la valorisation et la diffusion de ces dernières.
Cet avenant a pour objet de préciser le programme de travail de l’année 2025. Celui-ci porte sur
l’assistance à l’élaboration du plan de mobilité simplifié de la CCLLA et l’actualisation du diagnostic du
territoire.
La participation de la CC Loire Layon Aubance pour l’année 2025 est répartie de la manière suivante : Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 41
- Une cotisation de 0.60 € / habitant, le chiffre légal de population étant celui au 1er janvier du dernier recensement réalisé par l’INSEE, soit le 1er janvier 2025 ;
- Une contribution de 38 270 €, notamment pour poursuivre et achever l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifiée) et alimenter l’actualisation du diagnostic territorial du Projet de Territoire.
Délibération
VU la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite Loi d’orientation Foncière (LOF) ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de l’agence d’urbanisme de la région angevine du 29 juin 2021 ;
VU la décision du Conseil d’Administration de l’Aura en date du 14 novembre 2024 approuvant le programme de travail 2025 et l’avenant à la convention 2024-2026 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Loire Layon Aubance du 14 décembre 2023 approuvant la convention triennale 2024-2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant à la convention - cadre triennale 2024/2026 entre l’Agence d’urbanisme de la région angevine (AURA) et la Communauté de communes Loire Layon Aubance annexé à la présente délibération ;
- DECIDE du versement de deux participations pour 2025 : une cotisation de 0,60 €/habitant correspondant à un montant de 34 730 € et une subvention annuelle de 38 270 € pour un montant prévisionnel total de 73 000 €.
- DIT que les crédits seront imputés en dépenses dans le budget primitif 2025 ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2024-12-238- AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement d’une subvention
exceptionnelle à la CIAP 49 dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique, expose :
Présentation synthétique
Le projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance se
structure autour de 3 axes dont l’un orienté sur les enjeux d’accès au foncier et de la dynamique de
transmission et d’installation. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 42
A ce sujet ont récemment été organisés une soirée « Agri-Match » pour permettre la rencontre entre
des cédants et des porteurs de projets pour échanger sur la transmission et les possibilités d’envisager une
installation à plusieurs. Une demi-journée d’information a également été organisée sur les leviers des
collectivités pour leur permette de piloter le foncier agricole sur leur commune.
Parmi les acteurs clés œuvrant autour des enjeux d’installation-transmission à l’échelle
départementale, on retrouve la Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne du Maine-et-Loire (ci-après
dénommée CIAP 49).
Les principaux outils proposés par la CIAP 49, association loi 1901, sont :
- La formation Paysan créatif (se former pour créer sa ferme)
- L’espace test en maraichage biologique, situé au lycée du Fresne
- Le portage temporaire d’activité : la rampe de lancement des projets
Depuis 2014, ces outils ont facilité l’installation de 63 nouveaux agriculteurs, dont 19 sur le territoire
Loire Layon Aubance. Actuellement, la CIAP accompagne 16 porteurs de projet d’installation (5 stagiaires en
Formation paysan créatif et 3 personnes en portage d’activité, 8 en démarrage d’accompagnement avant
formation ou portage) avec un projet en Loire Layon Aubance, dont 5 projets collectifs.
Pour l’année 2023, la CIAP 49 avait sollicité la Communauté de Communes Loire Layon Aubance pour
une subvention de fonctionnement de 5 000 €. Celle-ci avait été accordée, justifiée par les actions déjà menées
sur notre territoire. La subvention accordée en 2023 a contribué à l’équilibre budgétaire de la CIAP avec un
résultat de +5 440€.
En 2024, la CIAP nous sollicite à nouveau pour un financement ponctuel de 5 000€ afin de sécuriser
leur budget. Cette aide exceptionnelle viendrait valoriser le travail réalisé sur le territoire Loire Layon Aubance
et serait un préalable à un partenariat pérenne qui sera concrétisé par une convention pour les années 2025 à
2027 dans le cadre de l’axe « accessibilité du foncier agricole, transmission et installation » du PAT.
Délibération
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU l’avis favorable de la commission Développement Economique du 28 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la concordance des missions et actions portées par la CIAP avec les objectifs poursuivis
par le Projet Alimentaire Territorial ;
CONSIDERANT la volonté de pérenniser le partenariat avec la CIAP par un conventionnement à venir pour
les années 2025, 2026 et 2027 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCORDE une subvention à la CIAP 49 d’un montant de 5 000€, pour l’année 2024, destinée à soutenir
la continuité de ses activités d’aide et d’accompagnement des porteurs de projets à l’installation
agricole. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 43
DELCC-2024-12-239 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Dérogation au repos dominical pour l’ouverture des commerces de Chalonnes-sur-Loire le dimanche en 2025 – Avis conforme de la CCLLA
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du Développement économique, expose :
Présentation synthétique
L’article L. 3132-26 du Code du Travail précise les dispositions applicables en matière de dérogation au repos dominical accordée par l’autorité compétente pour les commerces de détail. En effet, il est possible, pour le maire d’autoriser l’ouverture de ces commerces-ci jusqu’à 12 dimanche par an. Toutefois, il s’agit toujours d’une faculté pour le Maire.
Quel que soit le nombre retenu, la décision est prise obligatoirement après avis simple du Conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. La délibération doit clairement faire apparaître le nombre de dimanches autorisés, par branche, ainsi que le calendrier.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Si les dimanches accordés sont supérieurs à 5, l’avis conforme du Conseil de la Communauté de communes Loire Layon Aubance doit être recueilli.
La demande formulée par le groupement des commerçants de Chalonnes-sur-Loire porte sur les dimanches suivants :
L’objectif de la municipalité est d’affirmer son attachement à la règle du repos dominical tout en permettant aux commerçants, puisqu’ils participent activement aux animations locales et au dynamisme de la commune, de pouvoir continuer à déroger à cette règle du repos dominical.
L’avis du Conseil communautaire de la CCLLA est sollicité.
Débat
Mme CHAUVIN s’étonne du passage en conseil communautaire de ces autorisations d’ouverture dominicale. Il s’agit de la procédure.
Date Evènement de la personne du foyer automobile motocycle
dim 12 janv 25 1er dimanche des soldes d'hiver X X
dim 16 mars 25 Portes ouvertes printanières 1 X X
dim 13 avr 25 Portes ouvertes printanières 2 X X
dim 18 mai 25 Fête locale : fête des vins X
dim 15 juin 25 Portes ouvertes printanières 3 X X
dim 29 juin 25 1er dimanche des soldes d'été X X
dim 06 juil 25 Fête locale Rythm & bœuf X X
dim 12 oct 25 Portes ouvertes garages X
dim 07 déc 25 Fête locale fête des marrons X X X
dim 14 déc 25 Fêtes de fin d'année X X
dim 21 déc 25 Fêtes de fin d'année X X
dim 28 déc 25 Fêtes de fin d'année
7 9 5 0
Commerce d'équipements Commerce detail
non spécialisé
prédominance
alimentaire
TOTAL Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 44
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
VU l’accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture hebdomadaire des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison le dimanche, du Département de Maine-et-Loire ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales, Aménagement, Attractivité et Ressources de la commune de Chalonnes-sur-Loire en date du 9/12/2024 ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chalonnes-sur-Loire en date du 16/12/2024 ;
CONSIDERANT que l’avis conforme de la Communauté de communes Loire Layon Aubance doit être recueilli ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE un avis favorable au projet de dérogation au repos dominical sur Chalonnes-sur-Loire pour
l’année 2025 aux dates et selon les secteurs d’activités suivants :
DELCC-2024-12-240- DAF – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un atelier relais à Champtocé-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché de travaux
Jean Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Date Evènement de la personne du foyer automobile motocycle
dim 12 janv 25 1er dimanche des soldes d'hiver X X
dim 16 mars 25 Portes ouvertes printanières 1 X X
dim 13 avr 25 Portes ouvertes printanières 2 X X
dim 18 mai 25 Fête locale : fête des vins X
dim 15 juin 25 Portes ouvertes printanières 3 X X
dim 29 juin 25 1er dimanche des soldes d'été X X
dim 06 juil 25 Fête locale Rythm & bœuf X X
dim 12 oct 25 Portes ouvertes garages X
dim 07 déc 25 Fête locale fête des marrons X X X
dim 14 déc 25 Fêtes de fin d'année X X
dim 21 déc 25 Fêtes de fin d'année X X
dim 28 déc 25 Fêtes de fin d'année
7 9 5 0
Commerce d'équipements Commerce detail
non spécialisé
prédominance
alimentaire
TOTAL Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 45
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes LOIRE LAYON AUBANCE a décidé de construire un nouvel atelier relais de 1 000 m² à vocation industrielle dans la zone Actiparc Anjou Atlantique de Champtocé-sur-Loire.
Il est prévu la réalisation d’un atelier de production/stockage de 800 m² et de 200 m² de bureaux avec au-dessus une mezzanine pour le stockage ou pour une extension de bureaux. La toiture recevra des panneaux photovoltaïques.
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a ainsi lancé un marché de travaux pour la réalisation de cette construction neuve, démarrée en novembre 2023, avec une réception des travaux prévue fin décembre 2024.
Dans le cadre des travaux, il est proposé un avenant qui fait suite à des ajustements apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent 1 seul lot et a pour objet :
LOT N° 1 – VRD : Entreprise JUSTEAU TP - avenant n°1
La mise en œuvre d’un poste de relevage des eaux pluviales s’est avérée nécessaire suite aux travaux préalables de raccordement de la parcelle au réseau existant, du fait d’une profondeur de la canalisation non connue et s’avérant trop faible pour assurer le fil d’eau satisfaisant. Coût des travaux : + 3 939,70 € HT.
Il a fallu par ailleurs traiter l’espace compris entre la parcelle du bâtiment et la voirie existante, non définitive à ce jour, afin de garantir l’accès à l’atelier tout en évitant également le ruissellement des eaux pluviales de la zone de stationnement vers cette voirie. Coût des travaux : + 4 363,61 € HT.
Des réseaux complémentaires sous dallage, ainsi que des travaux d’amélioration du traitement de l’accès à la zone administrative du bâtiment depuis la zone de stationnement se sont avérés nécessaires. Coût des travaux : + 964,01 € HT.
Enfin, il a fallu assurer la continuité physique de certains réseaux entre le domaine public et la parcelle du bâtiment (en particulier, pour les courants forts et réseaux souples), afin de faciliter le raccordement du bâtiment. Coût des travaux : + 1 423,00 € HT.
Enfin, il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise JUSTEAU TP. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 10 690,32 € HT.
Le marché passe de 120 870,25 € HT à 131 560,57 € HT, soit une hausse de + 8,84 %.
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT juillet 2024 Avenants HT
Décembre
2024
Lot 1- VRD JUSTEAU TP 120 870,25 €
+ 10 690,32 €
131 560,57 € Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 46
Lot 2- Gros oeuvre DELAUNAY 102 088,00 €
+ 1 762,15 €
103 850,15 €
Lot 3- Dallage industriel DELAUNAY 58 026,00 €
Lot 4- Charpente
métallique – Couverture -
Bardage
GALLARD 333 117,00 €
Lot 5- Menuiseries
extérieures
ATLANTIQUE
OUVERTURES 27 269,60 €
Lot 6- Métallerie EVRE METAL 40 107,98 €
Lot 7 – Menuiseries
intérieures bois BOURRIGAULT 36 655,80 €
Lot 8 – Cloisons sèches BOURRIGAULT 20 758,68 €
Lot 9 – Plafonds suspendus LE GAL COMISO 6 549,06 €
Lot 10 – Revêtements de
sols – Carrelage - Faïence MALEINGE 24 127,25 €
Lot 11 – Peinture –
Revêtements muraux
FOUILLET
PEINTURE 5 813,79 €
Lot 12 – Clôture – Espaces
verts EDELWEISS 24 526,80 €
Lot 13 – Plomberie –
Chauffage - Ventilation THARREAU 37 310,00 €
Lot 14 – Electricité
courants forts et faibles EIB 54 991,75 €
TOTAL 892 211,96 €
+ 1 762,15 €
893 974,11 €
+ 10 690,32 €
904 664,43 €
Le marché passe donc de 892 211,96 € HT à 904 664,43 € HT, soit une hausse globale de + 1,40 %.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 47
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant pour le lot 1 du marché et tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe
actions économiques ;
DELCC-2024-12-241– DAF – VOIRIE – MARCHE DE SERVICES – Maîtrise d’œuvre pour l’étude et la création de 4 liaisons cyclables intercommunales d’intérêt communautaire – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°1
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé une consultation portant sur un marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la création de 4 liaisons cyclables intercommunales d’intérêt communautaire :
- Liaison n°7 : Chalonnes sur Loire – Saint Georges sur Loire
- Liaison n°8 : Saint Georges sur Loire – La Possonnière
- Liaison n°9 : Chalonnes sur Loire – Chaudefonds sur Layon
- Liaison n°10 : Saint Lambert du Lattay – Beaulieu sur Layon
Un avenant est nécessaire pour introduire un prix nouveau :
PN1 : relevés topographiques par LIDAR (Light Détection And Ranging : technique de mesure de distance par télémétrie qui exploite les propriétés de la lumière) dont le montant unitaire : 0.78 H.T. / ml de voirie relevé.
L’avenant vise également à intégrer des quantités supplémentaires :
- PN1 : 18 550 ml x 0.78€ = 14 469.00 € HT
- 6.5.1 : Mise en place d'une polygonale nécessaire pour le relevé topographique : 12U x 35 € = 420 € HT
- 6.5.2 : Implantation d'un point de canevas géodésique (repère) rattaché au réseau géodésique RGF93 en projection CC47 et rattaché au système altimétrique NGF- IGN69 : 8 U x 350 € = 2 800 € HT - 6.5.3 : Relevés topographiques : 16 730 m2 x 0.50 € = 8365.00 € HT
Le montant de l’avenant est de 26 054,00€ HT, ce qui porte le montant du marché de 212 780 € HT à 238 609 € HT, soit 238 834€ TTC, soit une augmentation de 12,24%.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 48
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres du 27 novembre 2024 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement du marché ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget du marché
concerné.
DELCC-2024-12-242 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de la
convention de rétrocession avant réalisation des travaux des biens communs du
lotissement « Les jardins de Bel Air » à La Possonnière
Monsieur Jean-Pierre COCHARD, vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La société « European Homes 341 », propriétaire et lotisseur de l’opération « Lotissement des Jardins de Bel Air », va procéder à l’aménagement de terrains à bâtir rue de Coulaines sur la commune de La Possonnière.
La convention a pour objet de définir la réalisation des travaux d’aménagement du lotissement ainsi que d’autoriser l’intégration dans le patrimoine voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, la voirie du lotissement et ses équipements après la réception des travaux définitifs.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Possonnière en date du 8 novembre 2024
autorisant monsieur le Maire de La Possonnière à signer la convention de rétrocession de la voirie
passée avec le lotisseur « European Homes 341 » concernant l’opération « Lotissement des Jardins
de Bel Air » ;
CONSIDERANT l’intérêt que la Commune mette à disposition la voirie et le réseau d’assainissement de
compétence communautaire à la CCLLA ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la mise à disposition du domaine public communal et ses équipements de compétence
communautaire desservant le lotissement de la « Les jardins de Bel Air » sis rue de Coulaines sur la
commune de La Possonnière à la CCLLA ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 49
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son application.
DELCC-2024-12-243- DST – GEMAPI-EP – Réalisation des diagnostics de vulnérabilité inondations dans le cadre du PAPI des Vals d’Authion et de la Loire 2022-2028
Yves BERLAND, Vice-Président en charge de la GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des Vals d’Authion et de la Loire 2022- 2028 signé en 2022 et porté par l’Etablissement Public Loire permet de financer de nombreuses actions de prévention des inondations.
Dans le cadre de l’axe 5 du PAPI des Vals d’Authion et de la Loire qui concerne les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, la CCLLA s’est engagée à réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations, les bâtiments publics et les activités économiques.
Méthodologie
Un diagnostic de vulnérabilité correspond à une analyse globale d’un bâtiment permettant d’identifier avec précision tous les points vulnérables en cas d’inondation.
L’objectif est de proposer aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs, des travaux de réduction de la vulnérabilité, adaptés aux biens considérés, afin d’accélérer le délai de retour à la normale. A titre d’exemple, les actions peuvent concerner l’arrimage des cuves, citernes ou réservoirs, la modification des installations électriques, la pose de batardeaux, la pose de clapets anti-retour sur les réseaux eaux usées, le balisage de piscines non couvertes.
Le diagnostic permet également de sensibiliser les habitants, de diffuser les consignes de sécurité et de réduire le coût des dommages.
Cette démarche s’inscrit en lien avec l’application des Plans de Prévention des Risques inondation (PPRi) existants sur le territoire. Les règlements des PPRi imposent des mesures sur les constructions existantes.
La réalisation des diagnostics et des travaux de réduction de la vulnérabilité est éligible à des financements FPRNM (Fonds Barnier) et FEDER. Les diagnostics sont subventionnés s’ils font l’objet d’un portage par une collectivité ou groupement de collectivités. Les travaux sont quant à eux sous maîtrise d’ouvrage directe des propriétaires qui perçoivent les aides sur la base des factures acquittées.
Les 12 communes concernées sur le territoire de la CCLLA sont Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Denée, La Possonnière, Les Garennes-sur-Loire, Mozé- sur-Louet, Rochefort-sur-Loire, St-Georges-sur-Loire, St-Germain-des-Prés, St-Jean-de-la-Croix.
Sur le territoire de la CCLLA, une pré-sélection des bâtiments situés en zone inondable a été réalisée en lien avec l’Etablissement Public Loire. Compte tenu du budget alloué à cette opération, il est estimé les diagnostics suivants :
• 12 bâtiments publics (dont 2 centres de secours SDIS, 2 structures d’accueil des jeunes enfants, 1 mairie, 2 piscines, 1 salle de sport, 3 campings),
• 20 bâtiments économiques, Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 50
• 90 habitations parmi les 500 situées en zone inondable. La priorité sera donnée aux habitations sans étage soumises à des crues fréquentes et où les hauteurs d’eau sont inférieures à 1 m. Ces habitations sont au nombre de 204 sur le territoire de la CCLLA.
La sélection des bâtiments se fera dans le cadre de la campagne de communication sur les diagnostics en priorisant les propriétaires qui souhaitent réellement s’engager dans des travaux de réduction de vulnérabilité, suite au diagnostic.
Les diagnostics sont prévus sur la durée restante du PAPI, soit 2025-2028.
Modalités de maîtrise d’ouvrage et de financement des diagnostics de vulnérabilité inondations
Au sein du périmètre du PAPI des Vals d’Authion et de la Loire, 6 autres EPCI ont également prévu de réaliser ce type de diagnostics : Angers Loire Métropole, CA Mauges Communauté, CC Baugeois Vallée, CA Saumur Val de Loire, CC Chinon Vienne et Loire et CC Touraine Ouest Val de Loire.
Il est envisagé de mener cette démarche de manière groupée et cohérente à l’échelle du périmètre du PAPI.
L’Etablissement Public Loire, animateur du PAPI, portera, pour le compte des 7 EPCI, la maîtrise d’ouvrage des diagnostics de réduction de la vulnérabilité des habitations, des bâtiments publics et des bâtiments économiques.
Il sera le pilote de cette démarche groupée. A ce titre, il réalisera la passation et le suivi du marché. Il se chargera également des demandes de subvention.
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sera signée début 2025.
Pour la CCLLA, le plan de financement prévisionnel sur 2025-2028 est le suivant :
Dépenses 240 000 €
Coût ingénierie et communication 60 000 €
Diagnostics 180 000 €
- 90 habitations (coût moyen 1200€/diag) 108 000 €
- 12 équipements publics (coût moyen 3200€/diag) 38 000 €
- 20 entreprises (coût moyen 1700€/diag) 34 000 €
Recettes 240 000 €
FPRNM (Fonds Barnier) 50% 120 000 €
FEDER 30% 72 000 €
CCLLA 20% 48 000 €
Débat
Mme LAROCHE voudrait savoir si les recettes sont acquises. Il s’agit des financements validés lors de la signature du PAPI. Les financements Etat sont dans le cadre du 4ème plan Loire. Ils sont donc a priori réservés, même si les circonstances actuelles autour de la loi de finances peuvent faire craindre des désengagements. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 51
Mme CHAUVIN demande des précisions sur le périmètre. Il s’agit des communes concernées par les systèmes d’endiguement de classe C du territoire.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DELCC-2021-12-202 du 16 décembre 2021 approuvant les actions à porter par la CCLLA dans le cadre du PAPI des Vals d’Authion et de la Loire 2023-2028 ;
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT l'intérêt de la démarche groupée avec l’Etablissement Public Loire et les 6 autres EPCI, qui permet la mutualisation de la procédure de marché et des diagnostics et ainsi de faire des économies sur les achats ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE l’Etablissement Public Loire à piloter les diagnostics de vulnérabilité inondation pour le compte de la CCLLA ;
- INSCRIT la dépense au budget 2025,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-12-244- DST – GEMAPI-EP – Convention de prestation pour l’entretien courant et la surveillance en crue de la digue du Petit Louet avec Angers Loire Métropole
Yves BERLAND, Vice-Président en charge de la GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
En application des lois MAPTAM (2014) et NOTRe (2015), les EPCI compétents sont responsables de la gestion de l’ensemble des systèmes d’endiguement, depuis 2018.
Depuis 2019, Angers Loire Métropole (ALM) et la CCLLA ont délégué cette gestion à l’Etablissement Public Loire (EP Loire) pour le système d’endiguement du val du Petit Louet, de classe C.
Les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de gestion sont définies dans la convention de fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024-2028.
En synthèse, l’EP Loire assure les missions suivantes :
- Gestion opérationnelle sur les missions administratives, d’entretien et de surveillance en période normale (courante), période de crue et période post-crue.
En période de crue, l’EP Loire assure la veille des niveaux d’eau, le rappel des consignes de surveillance, les interventions d’urgence en cas de désordres, etc…
- Missions d’ingénierie dans le cadre des études et des travaux.
Toutefois, ce sont les EPCI qui assurent certains travaux d’entretien courant, la surveillance en crue de la digue et des ouvrages annexes, ainsi que la manœuvre des ouvrages mobiles. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 52
Les agents des EPCI sont ainsi formés annuellement par l’EP Loire avant la période de crue potentielle pour assurer la surveillance, être en mesure de repérer les désordres en crue, évaluer leur gravité et rapporter l’information à l’EPL et aux référents GEMAPI.
Depuis 2019, la CCLLA assure la surveillance de l’ensemble de la digue du Petit Louet, ainsi que l’entretien courant et la manœuvre de tous les ouvrages mobiles (porte de la Touchetterie, 4 portes des Mazeries, grille, vanne et clapet anti-retour aux Mazeries, clapet de la Molette, bonde sous l’A87).
Ces interventions se font à la fois sur le territoire d’ALM et de la CCLLA.
De 2019 à 2023, elle a réalisé également le fauchage et le débroussaillage du linéaire de digue situé uniquement sur le territoire de LLA.
Les 12,5 km classés du système d’endiguement du Petit Louet se répartissent de la manière suivante :
- 11 km sur le territoire de LLA (88%),
- 1,5 km sur le territoire d’ALM (12%).
Une convention de prestation doit être signée entre la CCLLA et ALM afin de cadrer les modalités de mobilisation de personnel et de moyens techniques de la CCLLA pour l’entretien courant et la surveillance en crue de la digue du Petit Louet et de ses ouvrages annexes, sur le linéaire de la digue situé sur le territoire d’ALM.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n°16 du 08/02/24 régularisant le système d’endiguement du val du Petit Louet, de classe C, au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement ;
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT la nécessité de cadrer les modalités d’interventions de la CCLLA sur le territoire d’ALM concernant les opérations d’entretien courant et de surveillance en crue du système d’endiguement du val du Petit Louet ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de prestation pour l’entretien courant et la
surveillance en crue de la digue du Petit Louet, avec ALM ;
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-12-245 – DST – BATIMENTS – Approbation de la convention de mise à disposition entre ERCLLA et la CCLLA et autorisation de signature – Centre technique de Val du Layon
Le Président expose :
Présentation synthétique Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 53
La Communauté de communes souhaite contribuer à l’accélération de la transition énergique sur son
territoire et mène une politique de développement des énergies renouvelables, notamment, via son
patrimoine.
Dans ce cadre, la Collectivité et la SAS ERCLLA, une société en partie composée de la CCLLA se sont
rapprochées. Sa vocation est de contribuer, aux côtés d’Alter Energie et d’EnRciT, au financement de projets
d’énergies renouvelables.
ERCCLA a donc souhaité profiter de la réalisation des travaux portant sur les travaux d’extension
réalisés sur le centre technique de Val du Layon, pour y développer une production d’électricité d’origine
solaire.
Ce partenariat se transpose par une convention de mise à disposition de la toiture du bâtiment, dans
laquelle ERCLLA s’engage, entre autres, à mettre en place l’équipement et assurer son bon état d’entretien,
de sécurité, et de propreté, pendant les trente années de mise à disposition du toit. De son côté, la CCLLA
assure le respect de cette mise à disposition et son maintien, en cas de location ou de vente du bâtiment,
moyennant un versement équivalant à 5% du chiffre d’affaires annuel de la production de l’équipement.
Cette convention jointe en annexe est soumise à l’approbation du conseil communautaire.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT la convention de mise à disposition jointe en annexe ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention ;
- AUTORISE le Président à signer la convention et tout autre acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
DELCC-2024-12-246 – DST - TECHNIQUE – Protocole d’accord transactionnel – livraison tracteurs MODEMA AGRI – Autorisation signature du Président
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes a réceptionné 4 tracteurs non-conformes aux dispositions de plusieurs marchés subséquents conclus avec l’entreprise MODEMA AGRI. En effet, le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est trop faible et ne permet pas d’installer le matériel nécessaire à son utilisation, comme prévu dans les cahiers des charges.
La CCLLA s’est aperçue tardivement de ce défaut, pour 2 tracteurs, étant déjà utilisés par la Collectivité depuis deux ans. Pour les deux autres, la CCLLA a refusé leur livraison et une pénalité a été appliquée, dans l’attente d’une livraison conforme.
Afin de résoudre à l’amiable ce différend, les parties se sont rapprochées pour établir un protocole d’accord transactionnel dont l’objectif était le suivant : obtenir des attestations confirmant la possible augmentation du PTAC de 500 kg. La société AGCO (Massey Ferguson, constructeur) a transmis de tels Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 54
documents, sous couvert d’une réduction de vitesse des tracteurs à 38km/h soit 2km en-deçà des exigences techniques des CCTP.
La CCLLA accepte ces attestations, sous réserve d’une reprise par MODEMA des tracteurs en cas de défaut les rendant impropres à leur usage (moyennant une décote), sous 5 ans. En contrepartie, MODEMA offre une extension de garantie d’une durée de 1 an ou 1 000 heures, au premier des deux termes atteints, pour les deux tracteurs non-livrés (complétant la garantie initiale prévue dans les CCTP de 2 ans ou 3 500 heures et portant la garantie totale à 3 ans ou 4 500 heures), sous réserve du retrait de la pénalité appliquée par la CCLLA.
Le conseil est désormais invité à valider le protocole.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code civil et notamment l’article 2044 ;
CONSIDERANT le projet de protocole d’accord transactionnel joint en annexe ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à intervenir entre la CCLLA et MODEMA AGRI ;
- AUTORISE le Président à signer ledit document et tout autre document nécessaire pour appliquer la
présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes aux budgets correspondants.
DELCC-2022-12-247 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Avenant N°2 à la DSP de Véolia pour l’intégration de la STEP de Beaulieu-Rablay (BEAULIEU SUR LAYON) et du PR ZAC de la Naubert (LES GARENNES SUR LOIRE)
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Le patrimoine de la Communauté de communes Loire Layon Aubance évolue et il est nécessaire d’intégrer les nouveaux ouvrages dans le périmètre d’exploitation de la délégation de service public assainissement conclu avec Véolia pour une durée de 10 ans.
Pour mémoire, le compte prévisionnel d’exploitation de cette délégation a été établi à 2 010 842 €HT pour l’année 2021.
La CCLLA a réceptionné 2 ouvrages au cours de l’année 2022. La station d’épuration sise sur la commune de Chavagnes, commune déléguée de Terranjou, d’une capacité de 950 Equivalents Habitants avec son poste de refoulement situé sur le site de l’ancienne lagune, ainsi que le poste de refoulement de la croix Clet collectant la totalité de la future zone d’aménagement concertée en cours de construction sur la commune de Saint-Georges-sur-Loire. De ce fait, un avenant N°1 a été passé et :
- La part fixe du délégataire a été augmentée de 1,24 €HT valeur 2021 à compter du 1er janvier 2023. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 55
- La part proportionnelle a été augmentée de 0,025 €HT/m3 valeur 2021 à compter du 1er janvier 2023.
En 2024, la CCLLA a mis en service 2 ouvrages structurants sur son territoire.
Une station d’épuration de 2 350 Equivalents Habitants et regroupant les systèmes d’assainissement de Beaulieu sur Layon et Rablay sur Layon. Cet équipement comprend :
- La transformation de la station existante de Beaulieu sur layon en zone tampon des effluents en cas de pic hydraulique par la création d’un bassin de stockage de 105 m3 ainsi que d’un dégrilleur ; - La transformation de la station existante de Rablay sur layon en tant que bassin de stockage pour la maintenance des équipements, la création d’un poste de pompage avec une unité d’injection de nitrate de calcium pour éviter la création d’H2S dans la conduite de refoulement ; - La création d’un poste de pompage au lieu-dit « les planches » pour le système de Beaulieu ; - La création des conduites et ouvrages de transfert entre les postes de refoulement et la nouvelle station d’épuration ;
- La construction d’une station d’épuration de 2 350 Eh.
Parallèlement, un poste de pompage a été créé sur la commune déléguée de Juigné sur Loire commune des Garennes sur Loire pour permettre le raccordement du lotissement de la Naubert sur la future station d’épuration de Juigné sur Loire.
Le total des dépenses prévisionnelles pour l’exploitation de ces ouvrages est arrêté à 61 245.16 €/an en valeur de base 2021. Cette dépense annuelle entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 est lissée sur les 6 dernières années du contrat.
Par ailleurs, préalablement à la remise des ouvrages de la délégation en 2021, la Communauté de Communes n'a pu procéder à l’évacuation des stocks de boue présents sur les stations d’épuration préalablement exploitées en régie. Or, suivant les stipulations de l’article 38 relatives à l’élimination des boues d’épuration, le Concessionnaire est responsable des déchets générés pas sa propre activité. Le Concessionnaire a donc dû procéder aux prestations supplémentaires tenant au traitement et à l’évacuation des stocks de boues générées antérieurement à la prise d’effet du contrat à ses frais et sans rémunération correspondante. Il est convenu que la dépense déjà réalisée par le délégataire sera payée en une fois (173 733,86 € HT) et que les boues qui seront évacuées d’ici la fin du contrat sont intégrées dans le compte d’exploitation prévisionnel (36 171,38 € HT) et lissé sur les 6 dernières années du contrat.
Le montant annuel à répartir sur le nombre d’abonnés et leur consommation a été arrêté à 80 542,19 € HT/ an, tous frais compris y compris la marge de 1.5% prévue dans le cadre du contrat.
Dans ces conditions, les parties ont convenu de procéder à la conclusion d'un avenant au contrat, étant ici précisé que cet avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-1 du Code de la commande publique.
Il est proposé de répartir cette dépense nouvelle à concurrence de 36,46% sur la part fixe et de 63.54% sur la part variable. Ces pourcentages correspondent actuellement au pourcentage de chacune des parts dans la facture d’assainissement moyenne du délégataire sur le territoire établi sur un volume assiette de 86 m3. Pour mémoire le nombre d’usagers prévu en 2025 est de 18 006 et de 1 541 418 m3/an assujettis.
De ce fait, Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 56
- La part fixe du délégataire est augmentée de 1,63 € HT valeur 2021 à compter du 1er janvier 2025 et porte la part fixe (Base + avenant 1 + avenant 2) à 40,87 € HT /an
- La part proportionnelle a été augmentée de 0,033 € HT/m3 valeur 2021 à compter du 1er janvier 2025 et porte la part proportionnelle (Base + avenant 1 + avenant 2) à 0,828 € HT /an
L’augmentation globale (Avenant 1 + Avenant 2) est de 7.55% pour la part fixe et de 7.53% pour la part variable en valeur 2021.
L’impact de cet avenant N°2 pour une facture moyenne de 86 m3 par abonné (valeur de référence sur le territoire en 2021) est de 5.47 € HT/an (valeur 2024).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;
VU l’avis favorable de la Commission de délégation de service public du 12 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 décembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le montant de l’avenant à 80 542,19 € HT/ an pour l’intégration des ouvrages de la STEP de Beaulieu-Rablay et de tous les ouvrages associés, ainsi que le poste de refoulement du lotissement de la Naubert et du stock de boues laissé par les régies avant la prise d’effet du contrat ;
- REPARTIT le montant de cet avenant sur la part fixe du délégataire à hauteur de 1.63 € HT et sur la part proportionnelle à hauteur de 0.033 €/m3 HT ;
- IMPUTE la dépense d’évacuation des boues laissées par la régie et prise en charge financièrement par véolia pour un montant de 173 733,86 € HT sur le budget assainissement ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-12-248 – DST - ASSAINISSEMENT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage –
Travaux de mise en séparatif des réseaux eaux usées et eaux pluviales - Commune
déléguée de Chemellier commune de Brissac Loire Aubance
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la commune de Brissac Loire Aubance
envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser une Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 57
opération conjointe de mise en séparatif des réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales dans la
rue du petit Sigogne sur la commune déléguée de Chemellier.
Le programme de cette opération comprend tout ou partie des voies suivantes :
- Rue du petit Sigogne,
- Rue du guérivaux,
- Rue du petit village,
- Chemin « Le bourg »
La commune de Brissac Loire Aubance, pour ce qui concerne sa compétence envisage de restructurer le réseau d’eaux unitaires en réseau d’eaux pluviales en redimensionnant les réseaux et en simplifiant le tracé sur les voies mentionnées.
Pour ce qui concerne la CCLLA, elle envisage de créer un réseau d’eaux usées dans les rues mentionnées préalablement et en créant un poste de refoulement dans la rue.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la commune et de la Communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait constituer un projet unifié.
Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.
Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux eaux usées et eaux pluviales pour lesquels une convention de co-maîtrise d’ouvrage est envisagée.
Le montant total des dépenses est estimé à 490 000,00 € HT soit 588 000,00 € TTC.
La répartition des charges de travaux estimées par le maitre d’œuvre en phase projet est :
- Eaux usées : 324 934,00 € HT
- Eaux pluviales : 83 338,00 € HT
Les clés de répartition pour les charges mixtes sont respectivement pour Brissac Loire Aubance de 20.41 % pour les eaux pluviales et, pour la CCLLA de 79.59% pour les eaux usées.
Les montants prévisionnels pour l’opération sont les suivants :
Etudes préliminaires 43 340,00 € HT
Travaux EU 324 934,00 € HT
Travaux EP 83 338,00 € HT
Travaux préparatoires et travaux divers de
finition
12 000,00 €HT
Essais de réception (ITV / Etanchéité /
Compactage…)
10 800,00 €HT
Aléas maitrisés (Technique et AO) environ 3% 15 588,00 €HT Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 58
Montant total de l’opération 490 000,00 € HT
Le montant prévisionnel pour chacun des budgets sera le suivant :
- Budget général de la commune de Brissac Loire Aubance : 100 009,00 € HT soit 120 010,80 € TTC
- Budget assainissement de la CCLLA : 389 991,00 € HT soit 467 989,20 € TTC.
La consultation des entreprises devant avoir lieu dans le premier trimestre 2025, l’opération de
travaux prévue ayant une durée de 6 mois, il convient d’actualiser également le planning de reversement des
sommes par la commune de Brissac Loire Aubance. Les versements s’effectueront comme suit : un 1er
versement de 36 003.24 € TTC le 30 juin 2025 puis, un solde de l’opération d’un montant prévisionnel de
84 007.56 € TTC à la réception du chantier normalement prévue à la fin du dernier trimestre 2025.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT le chiffrage du maître d’œuvre en phase projet ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION) :
- APPROUVE les nouveaux montants de principe de la co-maitrise d’ouvrage pour des travaux de mise en
séparatif des conduites unitaires de la rue du petit Sigogne sur la commune déléguée de Chemellier -
Commune de Brissac Loire Aubance ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et à
prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2024-12-249 – DST - ASSAINISSEMENT – Institution des pénalités en assainissement collectif conformément au règlement de service du 13/06/2024
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La communauté de communes Loire Layon Aubance a réalisé de nombreux investissements pour améliorer la qualité de la collecte des eaux usées et leur épuration et, a validé un programme ambitieux de travaux jusqu’à 2030. Des dysfonctionnements sont encore remarqués sur la collecte en provenance de raccordements privés qui ne sont pas conformes au règlement de service.
L’article L.1331-1 du code de santé publique pose une obligation de principe de raccordement des immeubles aux réseaux publics d’eaux usées. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 59
Dans le cadre des contrats de délégation du service public de l’assainissement collectif conclus le 12 novembre 2020, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance exige de Véolia, son délégataire, de vérifier la conformité de branchements des usagers au réseau public d’assainissement collectif sur son territoire.
A ce jour, le délégataire a effectué 1 994 contrôles de raccordement d’assainissement dont, 233 présentent une non-conformité environnementale provoquant des dysfonctionnements de la chaîne de collecte des eaux usées et des pollutions du milieu naturel. Le règlement de service assainissement a été revu en juin 2024 pour préciser les motifs d’application d’une pénalité. Cette délibération a prévu l’instauration de pénalités en assainissement collectif ainsi qu’une majoration applicable à chacun des cas.
Les différentes pénalités instituées par le règlement aux articles 7.1 – 7.2 et 7.3 sont de 3 sortes :
- L’absence totale de branchement au réseau public après le délai de deux ans accordés par l’article L 1331-1 du code de santé publique La pénalité à instituer est la « pénalité pour installation non raccordée » ;
- Un branchement non conforme au sens strict :
o soit des eaux pluviales rejetées au réseau d’eaux usées ce qui, en cas de fortes pluies, peut perturber le bon fonctionnement des postes de relèvement et des stations d’épuration ;
o soit des eaux usées rejetées au réseau d’eaux pluviales, et donc dans le milieu naturel (cours d’eau, ruisseau…).
La pénalité à instituer est la « pénalité pour défaut de raccordement avec une non-conformité environnementale » ;
- Dans le cas où un riverain ne laisserait pas l’accès à sa propriété, prévu par le code de la santé publique dans son article L1331-11, dans des créneaux horaires compatibles avec les horaires du service et dans un délai raisonnable, l’obstacle à la mission de contrôle serait alors établi. La pénalité à instituer est la « pénalité pour obstacle à la mission de contrôle ».
Le montant et le taux de majoration à appliquer pour chacune des pénalités sont les suivants :
- Pour une installation non raccordée : appliquer au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du délai accordé, une pénalité d’assainissement égale au montant TTC de la redevance d’assainissement qui aurait été acquittée majorée de 100 % ;
- Pour une installation présentant un défaut de raccordement : appliquer au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du délai accordé, une pénalité d’assainissement égale au montant TTC de la redevance d’assainissement qui aurait été acquittée majorée de 150 % ;
- Pour un propriétaire qui ferait obstacle à la mission de contrôle : appliquer au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du délai accordé, une pénalité d’assainissement égale au montant TTC de la redevance d’assainissement qui aurait été acquittée majorée de 100% ;
L’ensemble des taux de majoration sera porté à 200% pour la seconde année de pénalité pour l’ensemble des pénalités, puis 400% à partir de la 3ème année et jusqu’à la mise en conformité de l’installation ou à la réalisation du contrôle. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 60
Il est précisé que ces pénalités seront basées sur la consommation réelle d’eau potable de l’abonné occupant l’immeuble et qu’elle ne sera pas assujettie à TVA.
La collectivité ou son délégataire adressera au propriétaire de l’immeuble concerné un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la réception et l’informant qu’en cas de non réalisation de ces travaux, cette pénalité lui sera appliquée. Dans le cas où le bien est vendu dans l’année, l’acquéreur aura un an à partir de la date de l’acte de vente pour réaliser les travaux. A défaut il sera redevable de la pénalité concernée. Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le règlement communautaire du service public de l’assainissement collectif ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le règlement de service de l'prévoit la fixation de cette majoration par délibération du conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- INSTITUE les pénalités inscrites dans le règlement de service à savoir
o La pénalité pour absence de raccordement
o La pénalité pour défaut de raccordement avec une non-conformité environnementale o La pénalité pour obstacle à la mission de contrôle
- ADOPTE pour la première année de pénalité la majoration à hauteur de : o 100 % pour l’absence de raccordement
o 150% pour défaut de raccordement lorsqu’une non-conformité environnementale est détectée
o 100% pour obstacle à la mission de contrôle
- ADOPTE pour la seconde année de pénalité un taux de majoration de 200% pour toutes les sortes de pénalité ;
- ADOPTE à partir de la troisième année et jusqu’à la mise en conformité du bien (suppression de la non-conformité environnementale, ou raccordement au réseau), ou la réalisation du contrôle du bien, un taux de majoration de 400% ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AFFECTE les recettes générées par ces pénalités sur le compte 70 du budget assainissement ;
- PRECISE QUE cette délibération sera annexée au règlement de service de l’assainissement collectif.
DELCC-2024-12-250 – DST – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation des taux de majoration dans le cadre des pénalités ANC sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 61
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Depuis le 1er janvier 2021, la régie à autonomie financière « Assist’ANC’ » assure les missions règlementaires de contrôle suivant le CGCT L.2224-8 et décrit dans l’arrêté du 27 avril 2012.
L’article 1331-8 du code de la santé publique a été modifié par la loi N°2021-1104 du 22 août 2021 – Article 62 et permet de fixer une pénalité pour l’obstacle à la mission de contrôle ou pour installation non conforme, d’une somme équivalente à la redevance assainissement majorée de 400%. Il est proposé d’adapter la majoration en fonction des situations. Elle a été fixée pour l’année 2024 à 300%.
Taux pour l’absence de mise aux normes :
Lors d’une vente, les acquéreurs négocient le bien en fonction des travaux connus à réaliser. Après 4 ans d’existence, la régie observe un taux de mise en conformité très faible dans le cadre des ventes (à peine 30%). Le conseil d’exploitation estime que la mise aux normes dans le cadre des ventes doit être prioritaire pour permettre une amélioration de la pollution diffuse, les riverains ayant connaissance des investissements à réaliser au moment de l’achat. Le conseil d’exploitation souhaite rendre très incitatif cette mise aux normes.
Aussi, le taux de majoration est proposé comme suit dans le cadre des ventes :
- Taux de majoration pour l’absence de mise aux normes après le délai légal : 150% - Taux de majoration pour l’absence de mise aux normes après la 2nde année : 200%
Dans le cadre des obligations de travaux diagnostiqués pour les contrôles périodiques, il semble nécessaire d’adapter le taux de majoration. En effet, les propriétaires n’ont pas forcément provisionné la mise aux normes et l’absence de mise aux normes est souvent liée à une absence de moyen financier provisionné. Une pénalité élevée ne fera que renforcer la difficulté à se mettre aux normes pour le riverain. Le législateur ayant déjà prévu dans le texte de base une différenciation pour le délai de mise aux normes dans le cadre des ventes ou des périodiques, le conseil d’exploitation propose d’appliquer un taux de majoration de50 % lors d’une absence de mise aux normes demandée dans un contrôle périodique.
Taux pour l’obstacle à la mission de contrôle :
En 4 ans, le service n’a appliqué qu’une seule pénalité pour obstacle à la mission de contrôle. Le but de cette pénalité est de pouvoir accéder à la propriété afin de diagnostiquer l’installation. Il est proposé d’appliquer une majoration de 100% par rapport au tarif de la redevance que le riverain aurait payé s’il avait permis le contrôle.
Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2025 et pour les années suivantes jusqu’à une modification éventuelle, les taux de majoration ci-dessus énoncés.
Pour information, les tarifs proposés dans le cadre de ces missions des ANC sur l’ensemble du territoire de la CCLLA, à compter du 1er janvier 2025, donnent les montants de pénalités suivants :
- Montant de la pénalité pour absence de mise aux normes dans le cadre des ventes la première année après le délai légal d’un an : Montant : 249,59 € + majoration de 150% = 623,98 € - Montant de la pénalité pour absence de mise aux normes dans le cadre des ventes la seconde année et les suivantes après le délai légal d’un an : Montant : 249,59 € + majoration de 200% = 748,77 € Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 62
- Montant de la pénalité pour absence de mise aux normes dans le cadre des contrôles périodiques après le délai légal de 4 ans : Montant : 249,59 € + majoration de 50% = 374,39 €
Débat
M. BERLAND demande si les mairies sont informées des mises en demeure. C’est le cas.
M. BOET indique qu’à Nantes, l’absence de mise en conformité bloque la vente. Mme LEVEQUE s’étonne et s’interroge sur la légalité de cette pratique.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 62 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU les statuts de la régie à autonomie financière du service public de l’assainissement non collectif ;
VU le règlement du service public de l’assainissement non collectif de la CCLLA ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 5 décembre 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE les taux de majoration proposés à compter du 1er janvier 2025 et pour les années suivantes jusqu’à modification, selon l’exposé ci-avant ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AFFECTE les recettes générées sur le compte 7062 du budget de la régie.
DELCC-2024-12-251 – DST - ASSAINISSEMENT – Fixation de la contre-valeur de la
redevance AELB pour 2025
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
L’agence de l’eau Loire Bretagne (AELB) dans le cadre de son 12ème programme 2025-2030 a revu son mode de financement. L’ensemble des redevances existantes sont remaniées, et la redevance assainissement du 11ème programme « modernisation des réseaux de collecte d’eaux usées » a été supprimée et remplacée par une redevance performance des systèmes d’assainissement conformément à l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement. La perception de cette nouvelle redevance a également été modifiée, puisque le redevable sera la collectivité avec un montant calculé sur la base des volumes assujettis et non plus le particulier sur la base des redevances perçues par le délégataire.
Le calcul de cette redevance performance des systèmes d’assainissement est définie comme suit : Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 63
Redevance Agence de l’eau Loire Bretagne : Taux de redevance * Coef de performance.
Les taux de base ont été publiés avec la délibération N°2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l’instauration des tarifs et des taux de redevance pour le 12ème programme de l’AELB.
Les taux de redevance AELB sont fixés comme suit :
Il a été établi pour 2025, un coefficient de performance minimal de 0,3. Le coefficient de performance pour les années 2026 et suivantes sera calculé chaque année sur la base des conformités règlementaires des systèmes proratisées aux charges à traiter par chaque système de la collectivité. Une estimation partielle sur les systèmes de plus de 2 000 Eh a été faite par le service avec les conformités 2023 et conduit à un coefficient de performance de 0.67.
Cette double modification implique donc à la collectivité de fixer une contre-valeur pour cette redevance qui prend en compte les impayés et les retards de paiement. La collectivité est libre de fixer la contre-valeur qu’elle souhaite dans la limite d’un plafond de 3 € HT/m3 pour une facture de 120 m3.
Le tarif de la redevance agence de l’eau pour 2024 était de 0.16 €/m3. La redevance performance des systèmes d’assainissement qui va être demandée par l’agence de l’eau au titre de l’année 2025 va être de 0.08 €/m3 assujetti.
Afin de ne pas avoir de trop forte variation dans la redevance AELB, il est proposé de maintenir une contre-valeur à 0.16 €/m3 assujetti pour l’année 2025, avec une actualisation en 2026 en fonction de la conformité des systèmes 2024.
Débat
Mme LEVEQUE précise que la délibération doit être prise, mail de la préfecture ce jour.
M. le président indique que cette délibération à priori technique emporte des enjeux très importants.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-10-6, D. 213-48-12-8 à -13 et D. 213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 64
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre Véolia et la communauté de communes Loire Layon Aubance entré en vigueur le 01er janvier 2021 et notamment son article 55 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 décembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- FIXE à 0,16 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté de communes Loire Layon Aubance, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
DELCC-2024-12-252 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance Assainissement Collectif 2025 à compter du 1e janvier 2025 sur le territoire de la CCLLA
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
En 2021, la CCLLA a repris la gestion directe de la compétence assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire. Elle a alors fixé un tarif cible et élaboré une convergence tarifaire pour les 19 communes.
En 2020, les communes étaient réparties en trois catégories :
- Catégorie 1 : Les communes sont au tarif cible ;
- Catégorie 2 : Les communes sont en-dessous du tarif cible et progressent au rythme lissé jusqu’à 2028 pour arriver au tarif cible au vu des investissements à réaliser sur leur commune ; Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 65
- Catégorie 3 : Les communes en délégation dont le tarif est supérieur au tarif cible et viendront au tarif cible à la fin du contrat de délégation ou à la fin de la convergence tarifaire en 2028.
Le tarif cible a été établi en 2020 par le bureau d’études en charge du transfert de la compétence en prenant le tarif moyen de la collectivité et le montant des investissements connus en 2020 et à réaliser à l’horizon de 2036.
En 2023, le conseil communautaire a voté une augmentation du tarif cible pour la part collectivité pour tenir compte des demandes de la police de l’eau d’accélérer le programme des travaux.
En novembre 2024, le programme de travaux a encore été revu pour intégrer les impératifs sur le territoire soit d’un point de vue de la protection du milieu soit d’un point de vue du développement du territoire. Le montant des investissements à réaliser sur la période 2021-2030 est porté à 42 M€ de travaux.
Parallèlement à cette augmentation de dépenses, les recettes diminuent pour les raisons suivantes :
- A compter de 2025 et pour les années futures, l’agence de l’eau change sa politique en matière d’aides financières, et ne subventionnera plus les opérations assimilables à du renouvellement de réseau si l’impact sur le milieu n’est pas directement lié à un déversement d’eau usée. Cette orientation devrait être poursuivie dans le 12ème programme non connu à ce jour. Les autres types de travaux sur le réseau comme la mise en séparatif des réseaux devraient continuer à être subventionnés à hauteur de 30% avec une majoration, dans le cas des systèmes d’assainissement dit « prioritaires », de 10%. Ce changement de politique entraine pour la collectivité une perte de subvention à hauteur de 2,5 M€ pour le programme 2025-2030.
- Des incertitudes pèsent également sur le maintien des subventions du département du Maine-et- Loire. Les prévisions de financement ont donc été réduites de 20% à 10% en moyenne sur les opérations habituellement subventionnées.
Situation Rythme de lissage Communes concernées en 2024
CC1
Tarif cible basé sur un prix moyen
au niveau de la CCLLA. Prix objectif de la collectivité
Aubigné-sur-Layon,
Beaulieu-sur-Layon,
Bellevigne-en-Layon,
Chalonnes-sur-Loire,
Chemellier (BLA), Coutures
(BLA), La Possonnière,
Rochefort-sur-Loire,
Terranjou et Val du Layon
CC2 Tarifs en dessous du tarif cible, des
investissements supportables sur la
période,
Hausse progressive du tarif
pour atteindre le tarif cible en
2028
Champtocé-sur-Loire,
Chaudefonds-sur-Layon,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés
CC3 Tarifs élevés, beaucoup d’investissements à réaliser non
compensés suffisamment par les
résultats
Maintien du tarif jusqu’en
2028
Ex-CCLA (sauf Coutures et
Chemellier), Denée, Mozé-
sur-Louet Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 66
- Le délégataire assainissement observe une baisse des volumes assujettis de 5% en moyenne sur le territoire. Cette baisse des volumes va mécaniquement entrainer pour l’année 2025 et les suivantes une perte de recettes en euros constants de l’ordre de 100 000,00 € HT.
L’intégration de ces données dans la prospective conduit donc à proposer une révision de la politique tarifaire.
Il est proposé de revoir l’évolution du tarif cible jusqu’à 2030 et de prolonger de 2 ans la convergence tarifaire initialement établie.
Le tarif cible fixé en 2020 pour 2028 était le suivant : 27 € pour la part fixe et 0,60 € pour la part variable.
En 2023 le tarif cible pour 2028 était le suivant : 45 € pour la part cible et 0,80 € pour la part variable.
En 2024, le tarif cible proposé pour 2030 est le suivant 40 € pour la part fixe et 0,83 pour la part variable (la part fixe est ainsi inférieure à 30 % pour une facture de 120 M3).
L’évolution tarifaire des délégataires pour l’année 2025 est de 3.14% pour le contrat de Véolia (Hors avenant N°2), 5.9% pour le contrat de SUEZ sur Denée et de 2.95% pour le contrat SUEZ sur Mozé-sur-Louet.
L’évolution de la part de la collectivité serait pour 2025 de 9 % ce qui conduit à une augmentation de la facture moyenne (77 M3) sur le territoire de 5,05 % pour les communes qui sont déjà au tarif cible : Aubigné- sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chalonnes-sur-Loire, Chemellier (BLA), Coutures (BLA), La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Terranjou et Val du Layon.
Les communes de Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire et Saint- Germain-des-Prés ont un prix inférieur au tarif cible. Les tarifs sont donc en augmentation plus forte sur ces communes.
Les communes de Brissac Loire Aubance (Hors Chemellier et Coutures), Les Garennes sur Loire, Saint- Melaine-sur-Aubance, Blaison-Saint-Sulpice, Denée et Mozé sur Louet ont une augmentation inférieure à l’augmentation du tarif cible. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2024 67
Part Fixe collectivité en €HT Part Variable Collectivité en €HT
Pour information pour une facture 77m3
(collectivité + délégataire) en €TTC avec AELB
(0.16€/ m3)
Evolution Annuelle 2024 2025 2024 2025 2024 Sans Avenant 2
2025
Avec Avenant 2
Evolution
en %
Evolution sans
Avenant 2
CCLLA 58,00 € 58,00 € 0,974 € 1,023 € 283,44 € 296,31 € 4,54% 2,69%
COUTURES 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
CHEMELLIER 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
AUBIGNE-SUR-LAYON 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
BEAULIEU SUR LAYON 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
BELLEVIGNE EN LAYON
CHAMP-SUR-LAYON 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
FAVERAYE-MACHELLES 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
FAYE-D'ANJOU 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
RABLAY-SUR-LAYON 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
THOUARCE 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
CHALONNES-SUR-LOIRE 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 20,00 € 27,00 € 0,492 € 0,620 € 200,81 € 228,10 € 13,59% 10,97%
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 35,00 € 36,00 € 0,382 € 0,500 € 208,00 € 227,84 € 9,54% 7,01%
DENEE 40,00 € 40,00 € 0,740 € 0,710 € 254,54 € 258,52 € 1,56% 1,56%
LA POSSONNIERE 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
MOZE-SUR-LOUET 42,00 € 42,00 € 0,742 € 0,760 € 225,21 € 229,03 € 1,70% 1,70%
ROCHEFORT-SUR-LOIRE 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 13,00 € 22,00 € 0,683 € 0,680 € 209,29 € 227,68 € 8,79% 6,28%
SAINT-GERMAIN-DES-PRES 13,00 € 22,00 € 0,814 € 0,814 € 220,39 € 239,03 € 8,46% 6,08%
VAL DU LAYON
SAINT-LAMBERT DU LATTAY 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
ST AUBIN DE LUIGNE 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
TERRANJOU
MARTIGNE BRIAND 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
CHAVAGNES 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
ND D'ALLENCON 30,00 € 33,00 € 0,627 € 0,680 € 223,25 € 239,78 € 7,41% 5,05%
Tarifs applicables à partir du 1er Janvier 2025 : PV – CC – 12 décembre 2024 68
Débat
Mme LEVEQUE précise que le sujet a été débattu en commission des finances. L’avis a été favorable.
Elle précise que les habitants de Champtocé sont très impactés dans la mesure où la commune avait des installations aux normes et des réserves financières. Elle considère en outre que la suppression des crédits des agences de l’eau est un impôt déguisé puisque le contribuable est prélevé à travers l’augmentation des tarifs assainissement.
M. GALLARD précise que la réaction des collectivités est difficile, la sanction de la non réalisation des travaux étant la limitation de l’urbanisation.
M. BAZIN note que les approches vont s’amplifier. Mme GUILLET ajoute que cela sera encore mis au débit des élus locaux alors que les fonds prélevés sur les agences de l’eau par l’Etat reviennent au budget général de l’Etat.
M. GALLARD indique que les augmentations sont encore plus fortes à Mauges Communauté et à la CCALS.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2333-121 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu les termes du contrat de la délégation de service public assainissement collectif ;
VU le règlement du service public d’assainissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement et que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement ;
CONSIDERANT que le délégataire est chargé de percevoir la redevance assainissement pour sa part et celle du déléguant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- FIXE les tarifs de la part collectivité à compter du 1er janvier 2025 selon le tableau de répartition ci- avant ;
- IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 757 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PV – CC – 12 décembre 2024 69
DELCC-2024-12-253 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Il convient de déterminer les tarifs 2025 applicables à compter du 1er janvier 2025.
La P.F.A.C. est exigible auprès des propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées. Cette possibilité est justifiée par l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.
L’objectif de cette participation est de faire prendre en charge par les nouveaux entrants au réseau collectif (qu’il peut être nécessaire de redimensionner) une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir et ainsi ne pas faire supporter aux seuls usagers cette charge. En effet, la redevance assainissement n’a pas vocation à financer le coût des équipements supplémentaires liés à l’accroissement de la population desservie par le collecteur public.
La P.F.A.C. est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui font la demande d’une création, d’une extension de surface ou d’une modification d’usage de surface existante, que ces immeubles ou établissements neufs soient réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public ou préexistent à la construction du réseau.
Assiette de la PFAC Situation de l'habitation Montant dû pour la PFAC
Toutes surfaces
nouvellement créées
générant des eaux usées
supplémentaires par le biais
d’un raccordement existant
ou à créer.
La collectivité crée une extension de
réseau.
PFAC Forfaitaire pour toutes les
habitations existantes au moment
du raccordement :
1000€/habitation
Le riverain demande un branchement
pour une habitation à créer. PFAC proportionnelle à la surface
construite : 15€/m2 à partir de
20m2
La surface de plancher créée est
définie aux articles L.112-1 et
R.112-2 du Code de l’Urbanisme
Le riverain change l’affectation de
surface de bâtiment existant et se
raccorde sur un branchement
existant ou à créer.
Le riverain crée une extension de son
habitation.
Il vous est proposé de définir les tarifs à compter du 1er janvier 2025, sans évolution par rapport à 2024, et de les appliquer sur l’ensemble du territoire de la CCLLA.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1, L.1331-7 et L.1331-7-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 décembre 2024 PV – CC – 12 décembre 2024 70
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2025 à 15,00 €/m² de surface de plancher ;
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2025 à un coût forfaitaire de 1 000,00 € pour les constructions existantes au moment du raccordement lors d’une extension de réseau d’eaux usées ;
- DECIDE que la P.F.A.C. est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages domestiques, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, ou qu’ils utilisent le branchement existant pour raccorder de nouvelles surfaces habitables (création ou changement d’usage) ;
- DECIDE que la P.F.A.C. est due par les propriétaires d’immeubles ou d’établissements sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. Sont non assujettis, de droit, les propriétaires d’immeubles pour lesquels les aménageurs ont justifié, dans le cadre de Plans d’Aménagement d’Ensemble (PAE), de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou de lotissements, de la signature d’une convention avec la Communauté de Communes Loire Layon Aubance prévoyant le financement direct ou le versement d’une participation forfaitaire pour la réalisation des collecteurs et ouvrages publics extérieurs au périmètre conventionné sur lesquels seront raccordées les constructions attendues ;
- DECIDE que la P.F.A.C. est exigible sur toute surface nouvellement créée générant des eaux usées supplémentaires sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, que ce soit dans le cadre d’une construction, d’une reconstruction ou d’une extension. Selon les mêmes modalités, la P.F.A.C. sera exigible pour les changements d’usage de locaux donnant lieu à création de surfaces nouvelles de plancher ou de changement de surfaces de plancher ;
- DECIDE que la P.F.A.C. ne sera pas mise en recouvrement en dessous d’un minimum de perception, fixé à 300,00 €, en application du calcul suivant : surface créée X redevance P.F.A.C. Cela revient à ne pas percevoir de P.F.A.C. pour les projets dont la surface de plancher créée est inférieure à 20 m² ;
- DIT que l’assiette de la P.F.A.C. est la surface nouvellement créée ou ayant un changement d’affectation figurant au document d’autorisation de construire auquel elle se rapporte et générant des eaux usées supplémentaires ;
- DIT que la P.F.A.C. est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé. Le montant dû est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du fait générateur ;
- CONSIDERE que le fait générateur de l’exigibilité de la P.F.A.C. est le raccordement de l’immeuble au collecteur public, constaté par le contrôle de raccordement organisé par le délégataire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance suite à la transmission par le propriétaire de la Demande de Contrôle d’Assainissement, de la Déclaration d’Achèvement de Travaux ou après vérification par le service ;
- DIT que la P.F.A.C. est payable en 1 fois ;
- IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 706613 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PV – CC – 12 décembre 2024 71
DELCC-2024-12-254 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour les eaux usées Assimilées Domestiques (PFAC-AD) à compter du 1er janvier 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Il convient de déterminer les tarifs 2025 applicables à compter du 1er janvier 2025.
La P.F.A.C.-AD est exigible auprès des propriétaires d’immeubles ou d’établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique. Cette possibilité est justifiée par l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire. Le montant de la P.F.A.C. est majoré ou minoré par un coefficient d’activité qui dépend de la production d’eaux usées potentiellement générées par l’établissement, et d’un coefficient minorateur pour les bâtiments dont la superficie est supérieure ou égale à 500 m2 afin de prendre en compte la disproportion substantielle entre la surface construite par rapport à l’apport d’eaux usées réel de la construction.
L’objectif de cette participation est de faire prendre en charge par les nouveaux entrants au réseau collectif (qu’il peut être nécessaire de redimensionner) une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir et ainsi ne pas faire supporter aux seuls usagers cette charge. En effet, la redevance assainissement n’a pas vocation à financer le coût des équipements supplémentaires liés à l’accroissement de la population desservie par le collecteur public.
La P.F.A.C.-AD est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui font la demande d’un raccordement au réseau public d’assainissement, que ces immeubles ou établissements neufs soient réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public ou préexistent à la construction du réseau.
Assiette de la PFAC Situation de l'habitation Montant dû pour la PFAC-AD
Toutes surfaces
nouvellement raccordées au
réseau par le biais d’un
raccordement existant ou à
créer
La collectivité crée une extension de
réseau
PFAC-AD Forfaitaire pour toutes les
constructions existantes au moment
du raccordement : 1000 € /
bâtiment
Le riverain demande un branchement
pour un local professionnel à créer
PFAC-AD proportionnelle à la
surface construite : 15 €/m2 à partir
de 20 m2 avec un coefficient en
fonction de :
-l’activité de 0,1 à 1,2
-la surface : Coef de 0,5 pour les
surfaces supérieures à 500 m2
La surface de plancher créée est
définie aux articles L 112-1 et R 112-
2 du Code de l’Urbanisme
Le riverain change l’affectation de
surface de bâtiment existant et se
raccorde sur un branchement
existant ou à créer
Le riverain crée une extension de son
local professionnel
Il vous est proposé de définir les tarifs à compter du 1er janvier 2025, à leur niveau de 2024, en les appliquant sur l’ensemble du territoire de la CCLLA. PV – CC – 12 décembre 2024 72
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1, L.1331-7 et L.1331-7-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 décembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C.-AD à compter du 1er janvier 2025 à 15,00 €/m² de surface de plancher ;
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C.-AD à compter du 1er janvier 2025 à un coût forfaitaire de 1 000,00 € pour les constructions existantes au moment du raccordement lors d’une extension de réseau d’eaux usées ou du raccordement sur un réseau existant ;
- DECIDE d’introduire pour la P.F.A.C-AD, des coefficients d’activité pour tenir compte de la possible non corrélation entre la surface des locaux et la charge de pollution attendue des effluents générés par les bâtiments et les activités concernées ;
Ainsi, il est décidé d’identifier 4 catégories d’usage et de leur appliquer un coefficient d’activité approprié (application d’un quotient à la participation) :
Type d’activité Activité Coefficient d’activité
Activités
entrainant une production
forte d’eaux usées
Liste exhaustive :
Activités de services contribuant aux soins
d’hygiène des personnes, laveries automatiques,
nettoyage à sec de vêtements, coiffure,
établissements de bains-douches, Activités de
bouches ou alimentaires, activités de restauration
qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-
services ou d’établissements proposant des plats
à emporter.
1.2
Activités entrainant une production
modérée d’eaux usées
Liste exhaustive :
Activités sportives, récréatives et de loisirs
0.3 PV – CC – 12 décembre 2024 73
En cas d’usages multiples, c’est le coefficient d’usage lié à l’activité majoritaire qui s’applique.
Pour les constructions dont la surface de plancher prise en compte est supérieure à 500 m², le montant de la P.F.A.C.-AD fait l’objet d’un coefficient supplémentaire de 0,5 dès le premier m².
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usage domestique ou assimilable à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique ou qu’ils utilisent le branchement existant pour raccorder de nouvelles surfaces construites (création ou changement d’usage) ;
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD est due par les propriétaires d’immeubles ou d’établissements sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. Sont non assujettis, de droit, les propriétaires d’immeubles pour lesquels les aménageurs ont justifié, dans le cadre de Plans d’Aménagement d’Ensemble (PAE), de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou de lotissements, de la signature d’une convention avec la Communauté de Communes Loire Layon Aubance prévoyant le financement direct ou le versement d’une participation forfaitaire pour la réalisation des collecteurs et ouvrages publics extérieurs au périmètre conventionné sur lesquels seront raccordées les constructions attendues ;
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD est exigible sur toute surface nouvellement créée sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, que ce soit dans le cadre d’une construction, d’une reconstruction ou d’une extension. En ce qui concerne les extensions de construction, il sera tenu compte pour le calcul de la dégressivité de la surface avant extension. Selon les mêmes modalités, la P.F.A.C.-AD sera exigible pour les changements d’usage(s) de locaux donnant lieu à création de surfaces nouvelles de plancher ou de changement de surface de plancher ;
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD ne sera pas mise en recouvrement en-dessous d’un minimum de perception, fixé à 300,00 €, en application du calcul suivant : surface créée x redevances PFAC-AD x Coefficient d’activité x le coefficient de surface.
- DIT que l’assiette de P.F.A.C.-AD est la surface nouvellement créée ou ayant un changement d’affectation figurant au document d’autorisation de construire auquel elle se rapporte ;
- DIT que la P.F.A.C.-AD est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé. Le montant dû est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du fait générateur ;
- CONSIDERE que le fait générateur de l’exigibilité de la P.F.A.C.-AD est le raccordement de l’immeuble au collecteur public, constaté par le contrôle de raccordement organisé par le délégataire de la
Activités entrainant une faible
production
d’eaux usées
Liste exhaustive :
Activités de services en matière de culture et de
divertissement, y compris les bibliothèques,
archives, musées et autres activités culturelles.
Activités à vocation économique ayant des
surfaces de stockage importantes et
prépondérantes par rapports aux autres
affectations de locaux
0.1
Autres activités
non polluantes
Toutes autres activités impliquant des utilisations
de l’eau assimilables à des utilisations à des fins
domestiques
1 PV – CC – 12 décembre 2024 74
Communauté de Communes Loire Layon Aubance suite à la transmission par le propriétaire de la Demande de Contrôle d’Assainissement, de la Déclaration d’Achèvement de Travaux ou après vérification par le service ;
- DIT que la P.F.A.C.-AD est payable en 1 fois.
- IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 706613 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-12-255 – DST – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation des tarifs et redevances des missions de contrôle d’ANC sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance à compter du 1er janvier 2025
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Depuis le 1er janvier 2021, la régie à autonomie financière « Assist’ANC’ » assure les missions règlementaires de contrôle suivant l’article L.2224-8 du CGCT et décrit dans l’arrêté du 27 avril 2012. Depuis 2023, les tarifs ont été augmentés pour parvenir à un équilibre financier de la régie et de son budget annexe.
L’activité du service subit une forte variation du nombre de contrôles dans le cadre de ventes liées à la conjoncture économique et le constat d’une diminution importante du nombre de biens en mutation. Une incertitude reste également présente sur le nombre de réalisations à faire au cours de l’année 2025. Ces éléments conduisent le service à réduire le nombre potentiel de contrôles et entrainent une potentielle baisse de recettes.
La mise en place de la pénalité pour absence de mise aux normes en 2023, renforcée en 2024 permet d’atteindre un équilibre financier en 2024 et combler le déficit des premières années.
L’année 2025 va également voir arriver les premières pénalités pour absence de mise aux normes pour les installations qui ont été diagnostiquées avec une obligation de travaux dans le cadre des contrôles périodiques de bon fonctionnement.
Le budget assainissement non collectif doit être équilibré en dépenses et en recettes. Il est proposé d’ajuster l’ensemble des tarifs du service pour permettre un équilibre financier.
Les statistiques montrent que la pénalité actuelle pour une absence de mise aux normes, normalement obligatoire dans le délai d’un an après la signature de l’acte d’achat, n’est pas incitative. En effet, seuls 30% des ventes avec une obligation de travaux font l’objet de travaux de mise aux normes. Aussi, il est proposé une modification de l’assiette pour le tarif des pénalités. L’assiette de la redevance de cette pénalité va dorénavant se baser sur le coût du contrôle de conception ajouté au tarif de contrôle de la réalisation, tarif que le riverain aurait payé s’il s’était mis aux normes et non plus sur le coût du contrôle périodique.
Les taux de majoration vont également être revus en fonction de la causalité de la mise aux normes et seront fixées par une autre délibération.
Les tarifs proposés dans le cadre de ces missions des ANC sur l’ensemble du territoire de la CCLLA, à compter du 1er janvier 2025, sont les suivants : PV – CC – 12 décembre 2024 75
Pour les installations d’assainissement non collectif d’une capacité inférieure ou égale à 20 EH :
- Contrôle périodique de fonctionnement : 106,60 €HT soit 117,26 €TTC - Contre visite de contrôle périodique de fonctionnement : 93,91 € soit 103,30 €HT - Avis de conception : 95,16 €HT soit 104,68 €TTC
- Contrôle de réalisation : 154,43 €HT soit 169,87€TTC
- Contrôle dans le cadre des cessions : 185,73 €HT soit 204 ,30 €TTC
Pour les installations d’assainissement non collectif d’une capacité supérieure à 20 Eh :
- Contrôle périodique du fonctionnement des installations : Forfait du contrôle pour installation inférieur à 20Eh et ajout du temps passé par les agents si le contrôle dure plus d’une heure : Exemple Temps passé sur le contrôle 3h00 à 2 agents : 106,60+2*2h00 *Taux horaire d’un agent l’année du contrôle effectif
- Avis de conception pour une installation neuve ou à réhabiliter : 150 €HT - Contrôle de réalisation d’une installation neuve ou à réhabiliter : Forfait du contrôle pour installation inférieur à 20Eh et ajout du temps passé par les agents si le contrôle dure plus d’une heure : Exemple Temps passé sur le contrôle 3h00 à 2 agents : 106,60+2*2h00 *Taux horaire d’un agent l’année du contrôle effectif
- Contrôle avant la vente d’une installation : Forfait du contrôle pour installation inférieur à 20Eh et ajout du temps passé par les agents si le contrôle dure plus d’une heure : Exemple Temps passé sur le contrôle 3h00 à 2 agents : 106,60+2*2h00 *Taux horaire d’un agent l’année du contrôle effectif.
- Instruction annuelle de la conformité administrative : 30 € HT soit 33 €TTC
Tarifs identiques quelle que soit la taille de l’installation :
- Absence aux rendez-vous : 89,74 €HT soit 98,71 €TTC
- Assiette pour la pénalité en cas d’absence de mise aux normes : 95,16 €+154,43 € = 249,59 €HT - Assiette pour la pénalité en cas d’obstacle à la mission de contrôle :
o Dans le cadre du contrôle périodique : 106,60 €TTC
o Dans le cadre d’une vente : 185,73 €HT
o Dans le cadre de travaux neufs : 154,43 €TTC
Conformément au règlement de service assainissement non collectif, les contre-visites ou les contre- études suite à des modifications réalisées sont facturées quelle que soit la capacité de l’installation d’assainissement non collectif. Les tarifs sont les suivants :
- Contre étude de Conception suite à modification de filière : 66,78 €HT soit 73,46 €TTC - Contre visite de réalisation suite à une non-conformité ou des réserves : 93,91 €HT soit 103,30 €TTC - Contre-visite dans le cadre des cessions : 93 ,91 €HT soit 103,30 €TTC
- Absence lors du contrôle sans respect du délai de prévenance : 89,74 € HT soit 98,71 €TTC. PV – CC – 12 décembre 2024 76
L’assiette de la pénalité pour obstacle à la mission de contrôle ou pour assainissement non conforme est fixé pour l’année 2025 à 249,59 € HT. Ce montant sera majoré conformément à la délibération concernant les majorations.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU les statuts de la régie à autonomie financière du service public de l’assainissement non collectif ;
VU le règlement du service public de l’assainissement non collectif de la CCLLA ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 5 décembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2025, selon l’exposé ci-avant ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AFFECTE les recettes générées sur le compte 7062 du budget de la régie.
DELCC-2024-12-256 – DST - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance à compter du 1er janvier 2025 pour les installations sous convention
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire layon Aubance a hérité de conventions d’entretien d’assainissement non collectif sur les communes de Brissac Loire Aubance (Vauchrétien) et de Blaison-Saint- Sulpice (Blaison-Gohier).
Il existe trois types de conventions avec des niveaux de services différents et des possibilités de tarifs différents.
Les tarifs 2023 (et antérieurs) ne permettaient pas d’équilibrer les dépenses induites par les obligations conventionnelles. Les tarifs ont été revu en 2024 afin de permettre de couvrir les dépenses sur le long terme, il convient d’actualiser les tarifs pour l’année 2025.
Les conventions concernant :
- Blaison-Gohier : les conventions, au nombre de six, génèrent un coût de service de 435 €HT par an et par installation. Le mode de rémunération de la collectivité est libre pour couvrir les dépenses, il est proposé de faire un forfait annuel de ce montant.
- Vauchrétien : les conventions passées en 2000 et 2001, au nombre de 19, génèrent un coût de service de 450 € HT par an et par installation. Le prix pouvant être facturé par la convention est corrélé au prix de l’assainissement collectif soit de 105,00 €HT pour la part fixe et de 1.97 €HT/m3 consommé. La facture moyenne étant de 77 m3, cela représente une facture moyenne de 296,33 € HT.
- Vauchrétien : Les conventions passées en 2005, au nombre de 22, génèrent un coût de service de 435,00 € HT par an et par installation. Le prix pouvant être facturé par la convention se base sur le coût du service. Le prix est composé d’une part fixe et d’une part variable. Afin de parvenir à un PV – CC – 12 décembre 2024 77
équilibre financier pour une facture moyenne de 77 m3, il est proposé une part fixe à 225 €HT et une part variable de 2,72 €HT/m3.
Il est également proposé de ne pas étendre ce type de conventions à l’ensemble des installations d’assainissement non collectif et de procéder, dans la mesure du possible, à une démarche amiable afin de résilier des conventions. Celles concernant Vauchrétien (année 2000) sont à résilier en priorité car elles ne sont pas équilibrées.
Pour rappel, un volume minimum de consommation de 40 m3 par foyer est à appliquer pour le montant de la redevance.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 5 décembre 2024 ;
CONSIDERANT les conventions passées avec les particuliers en ce qui concerne la pose, l’entretien et la modification des installations d’Assainissement Non Collectif moyennant acquittement d’une redevance ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les montants de cette redevance à compter du 1er janvier 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2025 selon le tableau de répartition ci-dessous et d’appliquer un volume minimum de 40 m3 par installation sous convention ;
Blaison-Gohier Part fixe : 435 €HT/an
Vauchrétien Année 2000
et 2001
Part fixe : 105,00 € HT/an
Part proportionnelle : 1,97 € HT/m3
Vauchrétien
Année 2005
Part fixe : 225 €HT/an
Part Proportionnelle : 2,72 €HT/m3
- DECIDE d’imputer les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement non collectif, article 7062 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération ;
- NEGOCIE les sorties de conventions pour mettre fin à ce dispositif d’entretien des ANC.
DELCC-2024-12-257 - AG RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique PV – CC – 12 décembre 2024 78
Il est proposé de créer un poste non permanent suite à l’avis de la Commission de gestion du secteur 3 dans la continuité du besoin exprimé en 2024 et un poste permanent suite à un recrutement.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de créations de postes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants :
Pour répondre aux besoins de la CCLLA :
Direction Grade Nature du
poste
Catégorie Date
création
Durée si CDD Temps
de
travail
Motif Engendrera
une
suppression
de poste
Secteur 3 Adjoint
technique
Non
permanent
C 01/01/2025 12 mois TC Pour effectuer
le
remplacement
d’agents
absents
Secteur 5
voirie
Adjoint
technique
Permanent C 01/01/2025 TC Suite à recrutement
x
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DP-2024-
11-150
Décision de virement de crédits n°6 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024 PV – CC – 12 décembre 2024 79
DP-2024-
11-151
Décision de virement de crédits n° 2/ 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance - BA Action Eco - Exercice 2024
AR-2024-
11-32
Arrêté portant création de la délégation de la signature de Mme Claire HANSEN-BEALES - Responsable Culture et sports
AR-2024-
11-33
Arrêté portant modification de la délégation de la signature de M. Christophe CHANTELOUBE - Responsable du service bâtiment intercommunaux
AR-2024-
11-34
Arrêté portant création de la délégation de la signature de MmeAngèle POIRIER - Directrice Générale Adjointe du Développement
AR-2024-
11-35 Arrêté portant création de la délégation de signature de M. Aurélien DEBOMY – Directeur de l’office de tourisme
AR-2024-
11-36
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DP-2024-
11-152
Décision de virement de crédits n°7 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024
DP-2024-
11-153 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BATAIL Pascal
DP-2024-
11-154 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - RENOUX Amaury
DP-2024-
11-155 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - SAULNIER M.Christine
DP-2024-
11-156 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BLATIER Rachel
AR-2024-
11-37
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DP-2024-
11-157
Décision de virement de crédits n°8 / 2024 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2024 PV – CC – 12 décembre 2024 80
DP-2024-
12-158 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - FRONTEAU François
DECBU-
2024-12-
75
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau d’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
DECBU-
2024-12-
76
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau d’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024
DECBU-
2024-12-
77
DAF - Assainissement – MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE – Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en séparatif du réseau EU – Secteur Courtils – Chalonnes-sur-Loire – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU-
2024-12-
78
DAF - Assainissement – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – Maîtrise d’œuvre pour la mise en séparatif du réseau d’assainissement – Rue du Marais et rue du Bouteux à Chalonnes-sur-Loire – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU-
2024-12-
79
DAF - Communication – MARCHE DE SERVICES – Mise en page, impression et distribution du magazine intercommunal – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU-
2024-12-
80
DAF – GARAGES – MARCHE DE FOURNITURES – Acquisition de matériels techniques – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU-
2024-12-
81
DAF – MOYENS GENERAUX – MARCHE DE SERVICES – Nettoyage des locaux – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n° 1