Déliberation - Delib 2023 16

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Déliberation - Delib 2023 16 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 16)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 octobre 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-16

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14 Pouvoirs : 00 Pour : 14 Contre : 00 Abstention(s) : 00

Le dix-huit octobre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, maire, par suite de convocation en date du onze octobre deux mil vingt-trois, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ , Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

Absent : M. Antoine DELION.

Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.

Délibération d’arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le maire :

- précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser (mise en place d’un comité de projet…) Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

- ajoute que ces zones doivent être définies avant le 5 décembre 2023 afin de respecter les échéances réglementaires fixées par la Loi.

- stipule également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au conseil municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

- Mise à disposition d’un dossier de concertation (disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie) contenant :

▪ Les fiches pratiques sur les différentes énergies de l’ADEME, ▪ Un registre d’observation du public,

▪ La présente délibération et ses annexes.

▪ La concertation sera relayée au travers :

- d’un affichage en mairie,- d’un affichage sur le site internet communal,

- d’un flyer distribué en toutes boites,

- des réseaux sociaux.

• La contribution du public aura lieu à travers le registre de concertation inséré dans le dossier, le public peut également transmettre ses remarques à l’adresse mail suivante : mairiedetincques@gmail.com.

• La concertation publique aura lieu du 30 octobre 2023 à 9h00 au 17 novembre 2023 à 17h00.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre sur la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Valorisation de l’énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : la commune n’est pas concernée. Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération

• arrête les modalités de mises à concertation précisées ci-dessus, • précise que la présente délibération ne délimite pas, de manière définitive les zones d’accélération mais qu’il s’agit bien d’une proposition qui sera soumise au public. Après avoir dressé le bilan de la concertation, elle pourra éventuellement être modifiée avant approbation par une délibération transmise au référent préfectoral,

• précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, en plus de sa transmission au représentant de l’État dans le Département afin que l’EPCI puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi. Suivent les signatures des membres présents, Pour copie conforme, Le Maire,