Compte-Rendu - cr cm 20200515

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Compte-Rendu - cr cm 20200515 Document publié le Vendredi 15 mai 2020 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200515)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 15 mai 2020

Procès-verbal

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 15 mai 2020

L’AN DEUX MIL VINGT, le quinze mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni en séance ordinaire à la salle Hermine, rue Pierre de Coubertin à Lécousse, sous la Présidence de M. Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional,

Présents : Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional, Anne PERRIN, Daniel TANCEREL, Mylène LE BERRIGAUD, Adjoints ;

Noël DEMAZEL, Sébastien ETIENNOUL, Paul MUGNIER, Jean-Pierre ROGER, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Anne AUFFRET (pouvoir à M. le Maire), Jean-Yves CHAUVEL, (pouvoir à M. le Maire), Hubert COUASNON (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Evelyne FEUVRIER (pouvoir à Noël DEMAZEL), Maryvonne FEVRIER (pouvoir à Martine SUPIOT), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Roland FOUGERAY (pouvoir à Noël DEMAZEL), Anne-Sophie GAUTIER (pouvoir à Anne PERRIN), Judith GUEFFEN (pouvoir à Mylène LE BERRIGAUD), Patrick LECAUX, Joseph PELLEN (pouvoir à Daniel TANCEREL), Clotilde RAITE (pouvoir à Anne PERRIN), Myriam TOUCHARD (pouvoir à Daniel TANCEREL).

Secrétaire de séance : Martine SUPIOT

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 06.05.2020 Nombre de présents : 9

Pouvoirs : 12

__________________

1 – Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la crise sanitaire sans précédent que connaît le pays, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu un certain nombre de dispositions relatives à la continuité du fonctionnement des collectivités locales.

Cette loi a été complétée par une série d’ordonnances, dont l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

1 - Pour les communes, le maire exerce l’ensemble des attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du CGCT (à l’exception du 3°portant sur les emprunts), sans nécessité pour le conseil municipal de fixer les limites prévues dans le droit commun pour l’exercice de certaines délégations.

Ces larges délégations s’accompagnent d’un ensemble de mesures visant à sécuriser et encadrer leur exercice, dans le respect des prérogatives de l’organe délibérant :

- L’obligation de transmission au contrôle de légalité des décisions prises par les exécutifs locaux dans le cadre des délégations.

- L’obligation pour l’exécutif local d’informer des décisions prises dans le cadre des délégations de droit, l’assemblées délibérante, dès leur entrée en vigueur et par tout moyen, et d’en rendre compte à la plus proche réunion de cette assemblée.

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 15 mai 2020

Procès-verbal

- La possibilité pour l’assemblée délibérante de supprimer ou de modifier les délégations de l’exécutif local.

- Le rappel de la possibilité pour les assemblées délibérantes de réformer les décisions prises par les exécutifs locaux lorsqu’elles ont mis fin à la délégation.

2 - L’article 2 prévoit que pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il fixe au tiers, en lieu et place de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion de l'organe délibérant. Le quorum de l'ensemble de ces instances s'apprécie en fonction des membres présents, mais aussi représentés, à savoir en intégrant les procurations.

Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd'hui.

3 - L'article 3 prévoit que l'obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales est levée durant la durée de l'état d'urgence.

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte des dispositions de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 présentées.

2 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil en matière de droit de préemption urbain et de la décision 2020_1 du 8 avril 2020 concernant la remise gracieuse du loyer de la cellule commerciale coiffure Styl’Coif.

3 – Proposition de remise gracieuse du loyer de la cellule commerciale coiffure

Rapporteur : M. le Maire

Par décision du Maire n°2020_1 du 8 avril 2020, il a été décidé une remise gracieuse du loyer de la cellule commerciale coiffure Styl’Coif pour la période du 16 mars au 30 avril 2020 :

− d’un montant de 124.56 € TTC pour la période du 16 au 31 mars 2020 − d’un montant de 249.13 € TTC pour la période du 1er au 30 avril 2020, soit un total de 373.69 € TTC.

Considérant la prolongation de la période de confinement jusqu’au 11 mai 2020, et l’absence d’activité commerciale jusqu’à cette date, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de proroger la remise gracieuse du loyer de la cellule commerciale pour la période du 1er au 31 mai 2020, soit d’un montant de 249.13 € TTC.

4 – Jeunesse – Enfance - Education

Rapporteur : Anne PERRIN

4.1 – ALSH – Tarification 2020/2021 :

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs et participations pour une application à compter du 6 juillet 2020 et jusqu’au 7 juillet 2021 (fin de l’année scolaire 2020/2021).

Tarifs :3

Conseil municipal du 15 mai 2020

Procès-verbal

* Extérieurs : enfants non domiciliés sur la commune de Lécousse.

Il est également proposé de maintenir le tarif pénalité pour retard de 5 €.

Participations complémentaires aux différentes activités et sorties proposées dans le cadre de l’ALSH :

QF1 :

0 à 600 €

QF2 :

601 à 900 €

QF3 :

901 à 1 300 €

QF4 :

+ de 1300 €

Prestation extérieure

catégorie 1

3 €

Prestation extérieure

catégorie 1

5 €

Prestation extérieure

catégorie 3

8 €

Séjour 6-8

ans (forfait 2

nuits / 3

jours)

Lécousse 75 € 85 € 90 € 95 €

Extérieurs* 90 € 100 € 105 € 110 €

Séjour 8-11

ans (forfait 3

nuits / 4

jours)

Lécousse 120 € 130 € 135 € 145 €

Extérieurs* 140 € 150 € 155 € 165 €

Séjour 11-16

ans (forfait 4

nuits / 5

jours)

Lécousse 130 € 140 € 145 € 150 €

Extérieurs* 150 € 160 € 165 € 170 €

* Extérieurs : enfants non domiciliés sur la commune de Lécousse.

4.2 – Crédits et tarifs scolaires 2020/2021 :

Mme Perrin présente les propositions de crédits scolaires et tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021.

Après examen, le Conseil municipal valide à l’unanimité les crédits et tarifs proposés par la commission.

4.3 – Ecole Montaubert - Rythmes scolaires rentrée de septembre 2020 :

Avec la fin des TAP, un retour à la semaine de 4 jours a été décidé depuis la rentrée de septembre 2017 à l’école Montaubert. Cette organisation du temps scolaire sur 8 demi-journées se situe sur un régime dérogatoire autorisé par période 3 ans, qu’il convient renouveler pour la rentrée de septembre 2020, pour une nouvelle période de 3 ans.

Quotient familial

CAF/MSA

Journée

Repas compris

Demi-journée

Sans repas

Demi-journée

Avec repas

Lécousse Extérieurs* Lécousse Extérieurs* Lécousse Extérieurs*

QF1 : 0 à 600 € 10,25 € 15,25 € 3,60 € 6,10 € 7,20 € 9,70 €

QF2 : 601 à 900 € 11,25 € 16,25 € 4,10 € 6,60 € 7,70 € 10,20 €

QF3 : 901 à 1300 € 12,25 € 17,25 € 4,60 € 7,10 € 8,20 € 10,70 €

QF4 : + de 1300 € 13,25 € 18,25 € 5,10 € 7,60 € 8,70 € 11,20€4

Conseil municipal du 15 mai 2020

Procès-verbal

Après avoir recueilli un avis favorable du Conseil d’école en date du 7 novembre 2018, la commune a sollicité le DASEN pour poursuivre l’organisation du temps scolaire suivante :

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

Matinée 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h

Pause

méridienne

12h - 14h 12h - 14h 12h - 14h 12h - 14h

Après-midi 14h – 16h30 14h – 16h30 14h – 16h30 14h – 16h30

Par courrier reçu le 28 avril 2020, le DASEN, après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, valide l’organisation proposée.

Les accueils périscolaires du matin et du soir restent inchangés.

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal entérine l’organisation du temps scolaire proposée ci-dessus pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

4.4 – Unité d’Enseignement Externalisée à l’école primaire Montaubert – Convention commune de Lécousse / IME de la Dussetière pour l’année scolaire 2020/2021 :

Depuis la rentrée 2017, une unité d’enseignement externalisée de l’IME a été mise en place au groupe scolaire Montaubert, dans la cadre de la signature d’une convention entre l’inspection académique, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’IME.

Parallèlement, pour la mise à disposition d’une classe à l’école Montaubert, une convention ad hoc a été signée entre l’IME et la commune sur les modalités d’accès et d’utilisation des locaux.

Aussi, l’IME de la Dussetière souhaitant le renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2020/2021 dans les mêmes conditions, le Conseil municipal donne son accord et autorise M. le Maire ou un Adjoint à la signer.

5 – Commission des marchés

Rapporteur : Daniel TANCEREL

5.1 - Installation de bornes incendie – Devis :

Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil municipal a sollicité une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, dans le cadre de la mise en place du schéma communal de défense incendie qui a mis en évidence la nécessité de l’installation de 6 nouveaux poteaux incendies sur la commune :

- Carrefour rue de la Guillardière / Hameau de la Guillardière

- Carrefour rue de la Croix Dorée / rue de la Basse Porte

- A l’entrée de l’IME

- Carrefour rue de Folleville / rue du Clair logis

- Giratoire du rocher coupé

- Carrefour rue Claude Debussy / rue F.Chopin

Par arrêté du 20 avril 2020, la commune s’est vue attribuée une subvention d’un montant 4 550 €.

Aussi, pour pouvoir passer à la réalisation de ces travaux, et sur proposition de la commission des marchés, le Conseil municipal valide le devis de l’entreprise Plaçon-Bariat pour un montant de 21 880 € HT, et autorise le Maire ou un Adjoint à signer tout document se rapportant à ces travaux.

Ces dépenses sont prévues en section d’investissement du budget principal 2020.5

Conseil municipal du 15 mai 2020

Procès-verbal

5.2 - Ecole primaire Montaubert - Rénovation d’une classe maternelle – Désignation des entreprises suite à consultation :

Dans la continuité du programme de rénovation des classes de l’école Montaubert, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de valider les devis suivants pour la rénovation complète de la classe de grande section de maternelle, du bureau de direction et d’un local de service (électricité, luminaires avec le remplacement des plafonds et un renforcement de l’isolation, remplacement et électrification des volets roulants, réfection de l’ensemble des peintures) :

- entreprise Angenard (volets roulants, plafonds et isolation) pour un montant de 8 854.50 € HT, - entreprise Gullient (électricité et luminaires) pour un montant de 2 639.25 € HT, - entreprise Morin Peinture (peintures) pour un montant de 4 358.00 € HT, soit un montant total de travaux de 15 851.75 € HT, soit 19 022.10 € TTC.

Ces dépenses sont prévues en section d’investissement du budget principal 2020.

5.3 - Rénovation salle Belle-Ile - Désignation des entreprises suite à consultation :

Comme prévu au programme d’investissement 2020, une consultation a été réalisée pour la réfection de la salle Belle-Ile à Espace 13 :

- Remplacement des menuiseries bois par des menuiseries alu avec volets roulants électriques - Remplacement de l’éclairage par du LED

- Rénovation du parquet

- Réfection de l’ensemble des peintures murales et boiseries

- Dépose des sanitaires dans le local rangement avec mise en place d’un évier

Sur proposition de la commission des marchés, le Conseil municipal valide les devis suivants :

- entreprise Angenard (menuiseries et volets roulants) pour un montant de 13 650.65 € HT, - entreprise Gullient (électricité et éclairage) pour un montant de 2 683.62 € HT, - entreprise Morin Peinture (peintures) pour un montant de 1 530.00 € HT, - entreprise Germain (réfection parquet) pour un montant de 1 764.11 € HT, soit un montant total de travaux de 19 628.38 € HT, soit 23 554.05 € TTC.

Ces dépenses sont prévues en section d’investissement du budget principal 2020.

5.4 – Contrat de fourniture de repas pour l’école Montaubert et le Pôle enfance – Avenant :

Par délibération du 6 juillet 2017, la fourniture de repas, en liaison chaude pour l’école Montaubert, et en liaison froide pour le Pôle enfance, a été confiée au groupe Convivio pour une durée de 3 ans.

Le contrat s’achevant au 31 août 2020, une nouvelle consultation devrait être lancée dès à présent pour une nouvelle mise en concurrence et la désignation du prestataire avant l’été.

Aussi, considérant que le contexte actuel ne permet pas une préparation et une concertation adéquate de cette consultation (prise en compte des dispositions de la loi Egalim du 30 octobre 2018, concertation des différents acteurs ...), à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de proroger d’un an, soit du 1er/09/2020 au 31/08/2021, le contrat existant avec Convivio, sur la base des tarifs suivants :

- 2.6188 € HT / repas en liaison chaude à l’école Montaubert

- 2.9842 € HT / repas en liaison froide au Pôle enfance

- d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant correspondant, pour la période du 1er/09/2020 au 31/08/2021.

Les crédits correspondants sont prévus en section de fonctionnement du budget principal. 6

Conseil municipal du 15 mai 2020

Procès-verbal

6 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Tarifs 2021

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de la TLPE sont actualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs TLPE pour 2021 s’élève à +1,5%, et conduit aux tarifs suivants :

Superficie Tarifs 2020 Proposition Tarifs 2021

Enseignes

Inférieures ou égales à 7

m²

> à 7 m² et < ou égales à

12 m²

> à 12 m² et < ou égales à

50 m²

> à 50 m²

Exonération

16,00 € / m²

32,00 € / m²

64,00 € / m²

Exonération

16,20 € / m²

32,40 € / m²

64,80 € / m²

Dispositifs publicitaires

et

pré-enseignes non

numériques

< ou égales à 50 m²

> à 50 m²

16,00 € / m²

32,00 € / m²

16,20 € / m²

32,40 € / m²

Dispositifs publicitaires

et

pré-enseignes

numériques

< ou égales à 50 m²

> à 50 m²

48,00 € / m²

96,00 € / m²

48,60 € / m²

97,20 € / m²

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1er janvier 2021 ; - autorise le Maire ou un Adjoint à prendre toutes mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

7 – Jurés d’assises – Année 2021

Le Conseil municipal a procédé, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de neuf personnes âgées de plus de 23 ans au 31/12/2020 :

NOM - Prénom Adresse

1 JARRY Emilie 2 rue Bouessel du Bourg

2 CHEVREL Stéphanie épouse DUCLOS 9 rue Alfred de Vigny

3 LAISNE Christian 27 boulevard de la Côte du Nord

4 FLEURY Victorine 5 rue des Rochelettes

5 THOMMY Cécile épouse DEQUEKER 10 rue du Vallon

6 HAUDEGOND Julien 3 rue Robert Schuman

7 MONTHORIN Marie-Paule épouse HELLEUX 7 boulevard André Malraux

8 MAULAVE Odile épouse COLAS 3 rue Paul Sérusier

9 TURGIS Sandra épouse MONGODIN 47 rue du Moulin aux Pauvres

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Maire, Le secrétaire de séance

Bernard MARBOEUF Martine SUPIOT