Conseil Municipal - 06 05 CM

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Conseil Municipal - 06 05 CM Document publié le Vendredi 5 juin 2015 par la commune de Massanes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 05 CM)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Transports, SEANCE DU 05 JUIN 2015

Date de la convocation : 28.05.2015

L’an deux mille quinze et le vendredi cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Josette CRUVELLIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Etaient présents : Mmes et Mrs. CRUVELLIER Josette, CHAPELLIER Laurent, LENNE Grégory, ABBO Alain, MONTFORT Christiane, BRES Pascal, VETTU Guillaume et BERENGER Crystel.

Etaient absents : LAURONT Mireille, MEROT Josiane et COURTIOL Jimmy.

Procuration : LAURONT M. à CRUVELLIER J., MEROT J. à CHAPELLIER L. et COURTIOL J. à VETTU G.

Secrétaire de séance : CHAPELLIER L

Le compte rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité

Objet: Demande de subvention, projet VRD entrée d’agglomération

Madame Cruvellier présente le projet de VRD entrée d’agglomération RD 706 A. Il s’agit sur cette voie de créer des trottoirs de part et d’autres de la chaussée pour sécuriser le cheminement piéton et inciter les véhicules à ralentir en entrée d’agglomération, la mise en place d’un passage piéton règlementaire pour desservir l’arrêt de bus et l’implantation d’un ilot infranchissable au niveau du carrefour RD 706 X RD 706 A.

Après délibération le conseil municipal approuve ces travaux estimés à 45 200 € HT. Après délibération, le conseil municipal approuve le projet V -R-D d’entrée d’agglomération et autorise Madame le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur.

Objet: Projet V-R-D entrée d’agglomération- plan de financement

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

Montant total des travaux : 45 200 €

Subvention (acquise) amende de police : 19 337.05 €

Part communale : 25 862.95 €

Après délibération le conseil municipal approuve unanimement ce plan de financement.

Objet: Demande de subvention, projet enfouissement éclairage public Route de Cardet

Madame Cruvellier présente le projet de dissimulation des réseaux éclairage public « Route de Cardet » dont le montant est estimé à 25 000 € HT.

Le SMEG a déjà accordé une subvention d’un montant de 10 000 €.

Elle propose de solliciter le Ministre de l’Intérieur en vue de l’obtention d’une subvention exceptionnelle.

Après délibération, le conseil municipal approuve le projet de d’enfouissement du réseau éclairage public et autorise Madame le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur.

Objet: Projet enfouissement éclairage public - plan de financement

Le plan de financement prévisionnel s’établirait ainsi :Montant total des travaux : 25 000 €

Subvention (acquise) SMEG : 10 000 €

Part communale : 15 000 €

Après délibération le conseil municipal approuve unanimement ce plan de financement.

Objet: Modifications des amortissements M.49

Madame Cruvellier expose qu’un pointage effectué par le Trésorier fait apparaitre des écarts entre les amortissements comptabilisés en Mairie et à la Trésorerie. Ceux-ci portent aussi bien sur des biens anciens comptabilisés comme entièrement amortis dans notre état de l’actif, que sur des biens en cours d’amortissement. Il existe en outre des biens non amortis qui auraient dû être amortis.

En section investissement, des subventions, parfois anciennes et concernant des biens qui sont comptabilisés comme complètement amortis, n’ont pas été reprises.

Pour régulariser la situation, elle propose dans un premier temps :

- de pratiquer une opération d’amortissement de rattrapage de manière à remettre les biens ancien au même niveau d’amortissement en Trésorerie et dans l’état de l’actif. Cette opération, pratiquée sur l’exercice 2015, est compensée par une reprise de subvention. - de recenser les biens à amortir à partir du budget 2016.

L’objectif de l’opération est de solder l’ensemble des arriérés et de mettre l’actif à jour en prévision de la fermeture de la Trésorerie de Lédignan, et, du transfert probable de la compétence eau aux intercommunalités si la disposition de la loi NOTRe actuellement en discussion au Parlement, le prévoyant est adoptée.

Elle rappelle que les durées d’amortissement sont :

-30 ans pour les canalisations et ouvrages de génie civil

-10 ans pour les autres biens matériels et immatériels (matériels, outillages, études,…) Globalement, il existe, en portefeuille, 72 883.28 € de subventions à reprendre, 57 780.32 € d’écarts de valeur comptable nette à régulariser (écarts entre les valeurs en Mairie et en Trésorerie) et 44 540.35 € de biens non portés dans l’état de l’actif en Mairie, qu’il convient de créer et d’amortir.

Comptablement, cela se traduit par un amortissement de 24 260.85 € au compte 281531 et un autre de 33 513.47 au compte 281561 pour l’amortissement des biens, et une écriture de reprise des subventions de 57 774.32 au compte 777 et 13913 pour le même montant. Cette opération, neutre d’un point de vue budgétaire, régularise les écarts accumulés.

Dans un second temps, d’amortir, à partir de 2016 les biens non encore créés: -La triangulation du réseau, pour un montant à amortir de 729.56 €, sur une durée de 10 ans, aux comptes 6811 et 2831.

-Le schéma directeur AEP, pour un montant à amortir de 35 864.45 €, sur une durée de 10 ans, aux comptes 6811 et 2832. Une reprise d’un reliquat de subvention, d’un montant de 25 000 €, et sur la même période sera pratiqué du compte 777 au compte 13913.

-L’annonce réseau AEP, pour un montant à amortir de 152.00 €, sur une durée de 10 ans, aux comptes 6811 et 2833.

-La construction d’un mur, pour un montant à amortir de 437.74 €, sur une durée de 30 ans, aux comptes 6811 et 28181.

-Le dispositif ARP télésurveillance, pour un montant à amortir de 7 356.60 €, sur une durée de 10 ans, aux comptes 6811 et 2831. Une reprise d’un reliquat de subvention, d’un montant de 4 437.39 €, et sur la même période sera pratiqué du compte 777 au compte 13913.Après avoir ouï l’exposé et en avoir délibéré, le conseil approuve unanimement cette proposition.

Objet: Décision modificative budgétaire.

Madame Cruvellier expose que la décision de corriger les amortissements, implique la décision modificative budgétaire suivante :

SECTION EXPLOITATION

RECETTES DEPENSES

Compte Montants Compte Montants 6811 57 774.32 777 57 774.32 SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES Compte Montants Compte Montants 13913 57 774.36 281532 24 260.85 281561 33 513.47

Après délibération, le conseil approuve unanimement cette décision modificative budgétaire.

Objet: Adhésion au service commun « instruction des ADS » d’Alès Agglomération et autorisation donnée au maire de signer la convention d’adhésion.

Madame Cruvellier rappelle que dans le cadre de la réorganisation de ses missions, l’Etat n’assurera plus l’instruction des autorisations du droit des sols à compter du 1er juillet prochain. Pour faire face à cette évolution, Alès Agglomération propose un service commun « instruction des droits des sols ». Le sujet a été abordé lors de la séance du 29 février dernier.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 modifié,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »),

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction NOR : ETLL1413007J du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'Etat et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en l'application de l'article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en date du 17 janvier 2014 envoyé à l'attention du Président d'Alès Agglomération et de Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de l'Agglomération,

Vu la délibération C2015_04_13 du Conseil de Communauté en date du 2 avril 2015 portant approbation du principe de création du service commun ADS « instruction des Autorisations du Droit des Sols » courant du premier semestre 2015,Considérant que les articles L5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettent en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs,

Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Considérant qu'en application des dispositions du code de l’urbanisme, l'antenne territoriale de la DDTM instruisait les demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, le maire restant compétent pour délivrer ou refuser les autorisations et actes précités au nom de sa Commune,

Considérant que l'évolution des missions des services déconcentrés se traduit notamment et concrètement par l’abandon des missions d’instruction des autorisations de construire effectuées par la DDTM pour le compte des Communes qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10000 habitants,

Considérant que les communes ne souhaitant pas reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme peuvent donc charger un EPCI, soit en l’occurrence la Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération », des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées, conformément aux dispositions de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme excluant de fait les bureaux d'études et autres organismes assimilés,

Considérant que c'est donc dans ce contexte de réorganisation locale de l'instruction qu'Alès Agglomération a décidé par une délibération du 2 avril 2015 de créer un service commun « instruction des ADS » pour ses communes membres.

Considérant que la mise à disposition du service instructeur aux communes souhaitant adhérer donnera lieu à rémunération au profit de la Communauté d'Agglomération, en application de l’article L 5211-4-1 du CGCT et du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition. Les communes adhérentes verseront en contrepartie une contribution au prorata de son utilisation du service, contribution qui sera retenue sur leurs attributions de compensation.

Considérant que la commune ne dispose pas de personnel disponible et formé pour procéder à l'instruction de l'ensemble des autorisations du droit des sols et qu'il semble préférable de faire appel à un service spécialisé et mutualisé.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'approuver les modalités et dispositions de la convention d'adhésion proposée aux communes adhérentes au service commun « instruction des ADS » et la signature de ladite convention.

Les principales dispositions de la convention d'adhésion étant les suivantes :

ARTICLE 2-1 : Durée de la convention d'adhésion

La convention d'adhésion des communes adhérentes au service commun ADS est conclue pour une durée ferme. Elle prendra effet au 1er Juillet 2015 et expirera au 31 décembre 2020.Aucune des parties ne pourra procéder à sa résiliation pendant cette période sauf motif d’intérêt général et notamment modifications des dispositions législatives ou règlementaires concernant les activités objets de la convention d'adhésion.

La convention précise la nature des actes pouvant être transmis au service commun pour instruction et le mode de fonctionnement.

La commune membre adhérente versera en contrepartie une contribution liée au fonctionnement du service mis à disposition et supportée par la Communauté d'Agglomération, contribution qui sera retenue sur son attribution de compensation conformément à l'article L5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2-2 : Tarifs d'adhésion et conditions de facturation

Le tarif d'adhésion sera basé sur le nombre d'Equivalent Permis de Construire (E.P.C) instruits par le service.

D'un commun accord, les parties s'en référeront aux instructions données en la matière par le ministère à ses propres services qui tendent à raisonner en Equivalent Permis de Construire (E.P.C.) pour l'ensemble des différentes autorisations.

Ainsi il est convenu de comptabiliser les autorisations en Equivalent Permis de Construire (E.P.C.) selon le ratio suivant et en précisant que deux choix sont proposés à la commune :

choix 1 : envoi au service commun des seules DP valant division foncière ou lotissement choix 2 : envoi de l'ensemble des DP au service commun

1 permis de construire vaut 1 E.P.C.

1 certificat d'urbanisme type B 0.4 E.P.C.

1 déclaration préalable valant lotissement ou division foncière

(pour les communes ayant opté pour le choix 1)

0.7 E.P.C.

1 déclaration préalable pour les communes ayant opté pour

l'envoi de l'ensemble des DP au service commun (pour les

communes ayant opté pour le choix 2)

0.5 E.P.C.

1 permis d'aménager 1.2 E.P.C.

1 permis de démolir 0.8 .E.P.C

1 permis de construire de collectif de plus de 10 logements ou d'

un local commercial ou professionnel de plus de 300 m 2 1.5 E.P.C.

La commune de Massanes se détermine pour le choix 2 : envoi de l'ensemble des DP au service commun.

Chaque année en fonction du nombre d'autorisations enregistrées sur le logiciel NetADS, le nombre d'équivalent E.P.C sera comptabilisé selon cette méthode pour chacune des communes adhérentes.

Le coût unitaire d'un E.P.C. sera également calculé chaque année en fin d’année sur les bases suivantes :

CUF X nombre d'heures réalisées par le service commun dans l'année1 E.P.C. = ----------------------------------------------------------------------------------- Nombre d'E.P.C instruits dans l'année par le service commun.

Le coût d’une heure de travail (le CUF = coût unitaire de fonctionnement) s’apprécie de la façon suivante :

Charges directes + Charges indirectes

-----------------------------------------------

nombre d'heures réalisées par le service commun dans l'année

Les frais directs et indirects seront calculés de la façon suivante :

 Frais directs  Masse salariale directe toutes charges comprises du service commun

 Frais logiciels et base de données, coût des

moyens techniques.

 Frais divers engagés pour le fonctionnement

du service.

 Frais indirects Charges indirectes =

Masse salariale affectée des Directions Ressources

+ Dépenses affectées des Directions ressources

Pour les années 2015 et 2016 le prix unitaire d'un E.P.C sera plafonné à 250 €, pour les années suivantes, il pourra l'être par une délibération du conseil de communauté et l'intervention d'un avenant à la convention.

Le montant minimum facturé à une commune correspond à 1 E.P.C.

La commune qui n'aurait pas adressé suffisamment d'autorisations pour atteindre cet équivalent se verra automatiquement facturer 1 E.P.C.

En fin d'année civile, le service commun procède :

 au comptage du nombre d'E.P.C traités pour la commune (en fonction de son choix pour les DP).

 Au calcul du coût unitaire de l'E.P.C au vu des dépenses directes et indirectes engagées pour le fonctionnement du service commun.

 Au coût du service pour chacune des communes adhérentes en fonction du nombre d'autorisations instruites.

Ce coût est adressé à la commune en début d'année N+1 et sera par la suite retenu sur son attribution de compensation conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Sur les autorisations de signature

D'autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention d'adhésion au service commun « instruction des ADS » d'Alès Agglomération ou tout acte afférent en cours et à venir.

Objet: Acquisition d’une partie de la parcelle AA 14

Madame Cruvellier rappelle que les voies communales C 104 et C 106 dites respectivement « de carrierasse des troupeaux « et « des graviers », posent un problème :Alors que ces voies sont classées comme « chemin communal » dans le tableau unique de classement des voies communales du (10 octobre1966), celles-ci apparaissent comme appartenant à des propriétaires privés sur les documents cadastraux.

Pour la partie terminale du chemin C106, à gauche de la départementale 6110 en allant vers Ribaute-les-tavernes, une solution amiable a été trouvée avec l’un des propriétaires. Pour régulariser la situation il propose de céder une partie d’environ 600 m² correspondant à l’emprise du chemin pour un prix de un €uro (frais d’actes en sus). La superficie exacte sera précisée après le bornage.

Après délibération, le conseil approuve unanimement cette décision.

Objet: Questions diverses

Travaux à prévoir :

Plan des réseaux humides, sur support dématérialisé en vue de leur intégration dans le Système Informatisé Géographique du Pays des Cévennes, des jardinières seront construites sur les socles des anciennes bornes fontaines.

Achats divers : poubelles, petits drapeaux tricolores, jeux d’enfants.

Un camion de collecte des ordures ménagères a endommagé la pergola du local des festivités. L’assurance de la société Nicollin a payé la réparation directement au ferronnier. Une barrière amovible sera implantée à la verticale de la pergola pour éviter qu’un tel évènement se reproduise.

Réparations suite à l’accident du 19 octobre 2014 Route de Vézénobres : le candélabre et le panneau de signalisation « Mairie-Foyer » ont été commandés.

Réseau local d’espaces sites et itinéraires : les conventions de passage à faire signer aux propriétaires sont arrivées en Mairie.

La commission départementale « Villages et Villes fleuris » passera dans la commune le mercredi 29 juillet de 15 à 16 heures.

Le CCAS a reçu un don de 500 € de la part des enfants d’une personne décédée dont le corps est resté au dépositoire en attendant que leur caveau soit construit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.