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Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20200603 144502 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20200603 144502)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mai 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 27 MAI 2020

L’an deux mil vingt, mercredi 27 mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué par Mme Mélanie LEPOULTIER, Maire de Sommervieu, s’est réuni en séance au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente — Rue Saint Pierre — 14400 Sommervieu.

Présents : Monsieur BERNAUS Geoffrey, Madame BISSON Cécile, Monsieur BLIN Nicolas, Monsieur

CAHU Cédric, Monsieur CHABREYRON Pierre Alexis, Monsieur DOREY Francis, Madame DOUBLET

Sylvie, Madame DROUAIRE Sophie, Monsieur GUILLEMELLE Romuald, Monsieur LAPORTE Bruno, Madame LECOCQ Priscilla, Madame LEPOULTIER Mélanie, Madame LEROSIER Nadège, Madame MARCILLAUD-PITEL Christel, Madame PLATEAU Christine.

Procurations : néant.

Absents : néant

Secrétaire de séance: Romuald Guillemelle

Date de convocation: 22/05/2020.

-1- INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LE 15 MARS 2020.

Suite aux résultats du scrutin des élections municipales du 15 mars 2020, ont été élus conseillers municipaux :

Monsieur BERNAUS Geoffrey

Madame BISSON Cécile

Monsieur BLIN Nicolas

Monsieur CAHU Cédric

Monsieur CHABREYRON Pierre Alexis

Monsieur DOREYŸ Francis

Madame DOUBLET Sylvie

Madame DROUAIRE Sophie

Monsieur GUILLEMELLE Romuald

Monsieur LAPORTE Bruno

Madame LECOCQ Priscilla

Madame LEPOULTIER Mélanie

Madame LEROSIER Nadège

Madame MARCILLAUD-PITEL Christel

Madame PLATEAU Christine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les résultats du scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 ;

Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020, modifiée, d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mai 2020

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences locales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu la convocation du 22 mai 2020 ;

Les membres du conseil municipal sont déclarés installés dans leurs fonctions.

-2- ELECTION DU MAIRE.

Vu l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. ».

Monsieur Francis DOREY, doyen des conseillers, prend la présidence de la séance.

_]1- Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance : Romuald Guillemelle.

-2- vérification du quorum (appel nominatif avec réponse « présent »).

Monsieur BERNAUS Geoffrey

Madame BISSON Cécile

Monsieur BLIN Nicolas

Monsieur CAHU Cédric

Monsieur CHABREYRON Pierre Alexis

Monsieur DOREY Francis

Madame DOUBLET Sylvie

Madame DROUAIRE Sophie

Monsieur GUILLEMELLE Romuald

Monsieur LAPORTE Bruno

Madame LECOCQ Priscilla

Madame LEPOULTIER Mélanie

Madame LEROSIER Nadège

Madame MARCILLAUD-PITEL Christel

Madame PLATEAU Christine

Nombre de conseillers présents : 15/15. Le quorum est respecté.

-3- En application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Tetritoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

-4- nomination des deux assesseurs : Geoffrey BERNAUS et Sylvie DOUBLET.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mai 2020

-5- Déclaration de candidatures : Mélanie LEPOULTIER

-6- Opérations de VOTE

e Résultats du premier tour

À- nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

B- nombre de votants : 15

C- nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

D- nombre de suffrage exprimés : (b-c) : 15

E- majorité absolue : 8

Mélanie LEPOULTIER a obtenu 15 suffrages.

-7- Mélanie LEPOULTIER est proclamée maire, est immédiatement installée et prend la présidence de la séance.

-3- DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de

l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un maximum de 4 adjoints.

En application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de trois Adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de 3 postes d’adjoints.

Vote contre : 0 - Abstentions : 0

A l’unanimité , Le conseil municipal fixe à 3 Le nombre d’adjoints.

-4- ELECTIONS DES ADJOINTS.

Selon les articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

Adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire.

1° ADJOINT

Candidat: Bruno LAPORTE

1° tour de scrutin

A- nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

B- nombre de votants : 15

C- nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

D- nombre de suffrage exprimés : (b-c) : 15

E- majorité absolue : 8COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mai 2020

Bruno LAPORTE a obtenu 15 suffrages.

Proclamation de l’élection.

Bruno LAPORTE est proclamé 1° adjoint et immédiatement installé.

2ième ADJOINT

Candidat : Nadège LEROSIER

1% tour de scrutin

A- nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

B- nombre de votants : 15

C- nombre de suffrage déclarés nuls par Le bureau : 0

D- nombre de suffrage exprimés : (b-c) : 15

E- majorité absolue : 8

Nadège LEROSIER a obtenu 15 suffrages.

Proclamation de l’élection.

Nadège LEROSIER est proclamée 2° adjoint et immédiatement installée,

ième ADJOINT

Candidat : Cédric CAHU

1% tour de scrutin

À- nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

B- nombre de votants : 15

C- nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

D- nombre de suffrage exprimés : (b-c) : 15

E- majorité absolue : 8

Cédric CAHU a obtenu 15 suffrages.

Proclamation de l’élection des adjoints.

Cédric CAHU est proclamé 3i7 adjoint et immédiatement installé.

-5- LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL(E).

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à Particle L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités territorialesCOMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mai 2020

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Copie de ladite charte d’une part, et du chapitre du C.G.C.T. consacré aux « Conditions d’exercice des

mandats locaux » (articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28) d'autre part, sont remis à la fin de la séance et envoyés par voie électronique.

-6- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAITRE.

Madame le Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Et donne lecture des alinéas 1, 4, 6, 7, 8, 9, 10,15 ,16 ,17 et 26 dudit article.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

Article L. 2122-22 du C.G.C.T.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mai 2020

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50000 EUR.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux, au fond, en référé, en première instance, en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 EUR.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

ACCORDE au 1° Adjoint ces mêmes délégations en cas d’empêchement du Maire.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fin de la séance.

Affiché le 28/05/2020,

Conformément à l’article L2121-25 du C.G.C.T.,

Le Maire,

Mélanie LEPOULTIER a