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Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20180717 105442 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20180717 105442)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 12 JUILLET 2018 - Compte rendu sommaire

L'an deux mil dix-huit, jeudi douze juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Cédric CAHU, Olivier CHARMARTYŸ, Nicolas BLIN, Valérie VICTOIRE, Sophie DROUAIRE, Céline RICHARD, Francis DOREY, Serge GUILLOTIN. Procurations : Julie PHILIPPE à Mélanie LEPOULTIER

Nathalie GUILBERT à Valérie VICTOIRE

Absents : Hubert FOLLIOT - Rachel BOBEE - Nadège LEROSIER Secrétaire de séance: Sophie DROUAIRE

Date de convocation: 05/07/2018.

-1- BUDGET PRINCIPAL 2018 - DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°2.

M Laporte, Adjoint au maire, expose au conseil municipal que la commune doit participer, comme l’ensemble intercommunal de Bayeux Intercom, au FPIC 2018. Un ajustement de crédits est nécessaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget principal primitif 2018 voté,

Vu l’état chiffré du FPIC pour notre ensemble intercommunal,

Vu la délibération de Bayeux Intercom du 05/07/2018 sur la répartition du FPIC,

VOTE, à l’unanimité la décision modificative budgétaire N°2 suivante :

Budget principal COMMUNE 2018 — Section de fonctionnement —- DEPENSES

Compte Objet DMB Nouveau montant au budget 2018

022 Dépenses imprévus -2200 17853.76

739223 +2200 2200 BALANCE 0

-2- CREATION DU NOUVEAU LOGO DE LA COMMUNE - CHOIX DU PRESTATAIRE.

Mme le Maire rappelle que par délibération du 05/04/2018, le conseil municipal a adopté un cahier des charges et l’a autorisé à lancer une consultation pour la création d’un nouveau logo pour la commune. Deux entreprises ont été consultées. Les avant-projets et les devis de chaque cabinet sont présentés et soumis au vote.

- Cabinet Hors-Série : Pour : 0 — contre : 11 — abstentions : 0.

- Cabinet WALA : Pour : 11 — contre : 0 — abstention : 1

Le cabinet WALA — 9 rue des Croisiers — 14000 Caen est retenu ainsi que son devis n°107 du 17/05/2018 d’un montant de 1400 EUR (TVA non applicable, art. 293B du CGI.).COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

-3- LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : CHOIX DES PRESTATAIRES.

Par délibération du 23/05/2018, la commune s’est engagée dans le plan 2018 de lutte contre le frelon asiatique. La convention avec la FREDON 2 été signée et Mr Guillotin, conseiller municipal, a été nommée

référent.

La FREDON demande maintenant de choisir 3 prestataires dans la liste fournie. A l’unanimité, le conseil municipal choisit les prestataires suivants :

-1- SAS APA - AGNEAUX

-2- SOS NGF - CAHAGNES

-3- NI GUEPES NI FRELONS - BAYEUX

-4- TRAVAUX ADAP : GROUPEMENT DE COMMANDE.

La Commune de SOMMERVIEU, la Communauté de communes Bayeux Intercom et 31 de ses communes membres ont réalisé leur diagnostic Ad’AP dans le cadre d’un groupement de commandes.

A la livraison de ce document, plusieurs communes ont souhaité étudier la possibilité de réaliser les travaux

d'Ad’Ap en groupement de commande.

Ainsi, un recensement a été réalisé avec l'ensemble des communes concernées afin de recueillir leur avis, à

la suite duquel il a été décidé de retenir 4 lots techniques pouvant faire l'objet de ce groupement de commandes.

Il s’agit des lots VRD, Gros Œuvre, Signalétique & Accessoires et Serrurerie-Métallerie.

Les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettant à plusieurs collectivités de se regrouper en vue de rationaliser leurs achats, il est ainsi proposé la passation d'une consultation commune pour :

- les travaux d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

La liste des Communes adhérentes au groupement figure en Annexe 1.

La première phase de travaux 2017-2019 représente une estimation globale de 274 930 euros HT (dont

24921 € HT pour la Commune de SOMMERVIEU).

IE est à noter que les montants indiqués dans l'Annexe 1 pour chaque membre représentent une estimation

des travaux, suite au Diagnostic, nécessaires à la mise en conformité sur l'intégralité de l'Ad'AP. il conviendra, lors de la mise en place du dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux, de préciser le programme et son estimation financière.

La consultation sera traitée en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret n°2016-360 du 25

mars 2016 et décomposée en 4 lots :

- Lot1:VRD

-__Lot2:Gros Oeuvre

Lot 3 : Signalétique & Accessoires

-__ Lot4: Serrurerie-Métallerie

1

La Commune de SOMMERVIEU étant concernée par les lots 1,2,3 et 4.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par le projet de

convention joint à la présente délibération.

Ainsi, la Communauté de Communes Bayeux Intercom, est désignée coordonnateur du groupement, et sera chargée de la procédure de passation, de signer les marchés et de les notifier au nom des membres du groupement.

Il est demandé à la présente Assemblée :

- _ D’approuver la convention de groupement de commandes pour les travaux d’Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad’AP)

-_ D'autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération,

notamment ladite convention.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

Le Conseil est appelé à délibérer.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- approuve la convention de groupement de commandes pour les travaux d’Agenda d’Accessibilité Programimée (Ad’AP) présentée.

-2- autorise le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

-5- SERVICE INSTRUCTEUR DU BESSIN : CONVENTIONS.

-1- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET BESSIN URBANISME

Suite aux lois du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové- dite loi Alur -

(abaissement du seuil de mise à disposition des services de l’Etat pour Pinstruction des autorisations d'urbanisme aux EPCI de moins de 10 000 habitants) et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République — dite loi NOTRe (fusion d’intercommunalités), le service commun créé au niveau du syndicat mixte BESSIN URBANISME assure l'instruction des demandes autorisations d’uibanisme de l’ensemble des communes couvertes par le SCOT hormis certaines qui continuent à bénéficier de l’assistance des services de l’État (communes en RNU et selon certaines conditions).

Ce service commun fait l’objet d’une convention entre les 3 intercommunalités du BESSIN et BESSIN URBANISME afin d’en définir les modalités de fonctionnement et les modalités financières. Cette convention arrive à échéance au 30 juin 2018 et doit faire l’objet d’un renouvellement. A l'instar de ce qui : q était prévu dans le cadre de la précédente convention, il est proposé que les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) soient financièrement pris en charge par chaque communauté de communes qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.

Le Maire de la commune étant l’autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols sur le territoire de la commune, une convention avait été conclue avec BESSIN URBANISME pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur dans Le respect des principes directeurs suivants :

- Respecter les responsabilités de chacune des parties ;

- Assurer la protection des intérêts communaux ;

- Garantir les droits des administrés en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais

réglementaires.

Cette convention venant également à échéance au 30 juin 2018, il est nécessaire de la renouveler (voir pièce jointe).

Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire:

- à signer le projet de convention avec le syndicat mixte Bessin Urbanisme joint en annexe régissant le

cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun ; - à signer tout document utile nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATIONCOMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Mme le Maire

- à signer le projet de convention avec le syndicat mixte Bessin Urbanisme joint en annexe régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun ;

- à signer tout document utile nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

-2- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA CDC BAVEUX INTERCOM

Suite aux lois du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové- dite loi Alur -

(abaissement du seuil de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme aux EPCI de moins de 10 000 habitants) et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République — dite loi NOTRe (fusion d’intercommunalités), le service commun créé au niveau du syndicat mixte BESSIN URBANISME assure l'instruction des demandes autorisations d'urbanisme de l’ensemble des communes couvertes par le SCOT hormis certaines qui continuent à bénéficier de l'assistance des services de l'Etat (communes en RNU et selon certaines conditions).

Ce service commun fait l’objet d'une convention entre les 3 intercommunalités du BESSIN et BESSIN URBANISME afin d'en définir les modalités de fonctionnement et les modalités financières. Cette convention arrive à échéance au 30 juin 2018 et doit faire l'objet d’un renouvellement. A l'instar de ce qui était prévu dans le cadre de la précédente convention, il est proposé que les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) soient financièrement pris en charge par chaque communauté de communes qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité, répartition qui avait fait l'objet d'une convention entre la Commune et la Communauté de Communes et qui arrive également à échéance le 30 juin 2018. Il est proposé à ce titre un nouveau projet de convention maintenant le taux de participation fixé à 15 % de l'intercommunalité aux frais de fonctionnement du service (voir pièce jointe).

Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le maire:

- à signer le projet de convention avec la communauté de communes relative à la refacturation aux communes des frais nécessaires au fonctionnement du service ;

- à signer tout document utile nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

DELYBERATION

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention, AUTORISE Mme le Maire

- à signer le projet de convention avec la communauté de communes relative à la refacturation aux communes des frais nécessaires au fonctionnement du service ;

- à signer tout document utile nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

-6- SCOT BESSIN : AVIS SUR SCHEMA ARRETE.

Par délibération en date du 26 avril 2018, le comité syndical a arrêté Le projet de Schéma de Cohérence Territorial du Bessin.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

Mme le Maire présente le projet de SCOT du Bessin arrêté.

À l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable sans observations sur le projet de SCOT Bessin arrêté.

La délibération sera transmise au SCOT Bessin.

-7- FONDATION DU PATRIMOINE :_ADHESION 2018.

Mme le Maire présente Le bulletin d’adhésion 2018 envoyé par La Fondation du Patrimoine.

Le montant de l’adhésion pour l’année 2018 est « À partir de 120 euros pour les communes de 1000 à 2000 habitants ».

L'association A.R.E.S. (association pour la Restauration de l'Eglise de Sommervieu) étant déjà sollicitée par la Fondation du Patrimoine, , le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de ne pas adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2018.

-8- RUE DES SOURCES : ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE.

Madame le Maire expose que suite la création d’une nouvelle maison Rue des Sources, il est nécessaire d’attribuer un nouveau numéro de voirie.

_Rue des Sources : n° de cadastre — numéro de voirie : ZE384 - 31 rue des Sources.

A l'unanimité, le conseil approuve cette attribution de numéro de voirie.

La décision sera transmise aux services de La Poste, du Cadastre et des impôts fonciers.

-9- BUS VERTS : PROJET DE CREATION D'UN NOUVEL ARRET.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le projet de création d’un nouvel arrêt de bus rue de l’église à hauteur de la mairie sur la ligne déjà existante n°175 (développement d’un pôle de vie dans ce secteur) et charge Mme le Maire de déposer un dossier de demande de création auprès de la Région Normandie et de Keolis.

-10- QUESTIONS DIVERSES.

Plusieurs sujets sont abordés : gravures et dorures de lettres sur plaques (cimetière et monument aux morts) ; avenir de la cabine téléphonique Place de l’Orangerie ; calendrier de destruction du hangar près de la mairie prévue (fin septembre) ; point circulation rue des sources.

Affiché le 13/07/2018.

Conformément à l’article L2121-25 du C.G.CT.

Le Maire,

Mélanie LEPOULTIER