Conseil Municipal - AR 2024 04 26 D Partenariat beneficiaire chef de fil partenaire

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Conseil Municipal - AR 2024 04 26 D Partenariat beneficiaire chef de fil partenaire Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 2024 04 26 D Partenariat beneficiaire chef de fil partenaire)Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE |

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2024

Nombre de conseillers... 43

ET ÉXEICICS. near 43

Présents à la séance... 33

POUVOIRS musee 07

EXCHSÉS recense 03

y

- DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

N°2024-04-26 : ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LE BÉNÉFICIAIRE « CHEF DE FILE » ET LES PARTENAIRES DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION COLLABORATIVE — PROGRAMMATION 2021-2027 - RELATIVE AU COFINANCEMENT DU DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT DES COLLÉGIEN(NE)S TEMPORAIREMENT EXCLU(E)S (ACTE) PAR LE FSE+ (FONDS SOCIAL EUROPÉEN)

Le jeudi 04 avril 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan

s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves

MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 22 mars 2024.

Présents :

MARTIN Pierre-Yves

BOUDJEMAÏ Kaïssa

MANTEL Serge

MONIER Annick

MILOTI Donni

BORDES Roselyne

CARRATALA Henri

MICONNET Olivier

HERMANN Marie-Catherine

MOULINAT-KERGOAT Hélène

ARNAUD Philippe

CARCREFF Corinne

Pouvoirs :

LE COZ Lucie

AÏDDOUDI Salem

FOURNIER Marine

COLLET Marie-Madeleine

BONINI Bruno

KOUCEM Yacine

JOLY Nathalie

Excusés :

LE BLEGUET Marie-Thérèse

HAMZA Ali

ATTARD Gérard

MAKHLOUF Dounia

LAFARGUE Jean-Claude

GUIMARAES Odette

LEROUX Pierre-Olivier

DI IORIO Rina

MARKARIAN Olivier

CHASSAIN Clément

BERNARD Anne

BARATTA Jean-Pierre

ADLANI Myriam

à BOUDJEMAÏ Kaïssa

à BARATTA Jean-Pierre

à CHASSAIN Clément

à MONIER Annick

à BITATSI-TRACHET Françoise

à LEROUX Pierre-Olivier

à TRILLAUD Laurent

BERTHE Éloïse

DJABALI Sara

BEREZIN Serge

CRALIS Christophe

MAUROBET Catherine

AOUATI Kheireddine

BITATSI-TRACHET Françoise

TRILLAUD Laurent

HODÉ Laurence

PERRAULT Gérard

Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire

de séance. Madame Corinne CARCREFF a été désignée pour re

HÔTEL DE VILLE

Lr nnc fnnntinne IT VL YU IUTIVLIUTIS, nm M

3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93881 Livry-Gargan Cédex -T. OA 88 0663605845 courriermaire@livry-gargan.fr www.livry-gargan.fr

+ Re Par Re _ f SA4 en DS Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Le Conseil municipal,

Sur proposition de Mme MAKHLOUF, rapporteur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Éducation et notamment son article R511-3 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles

L110-1, L200-1, L221-2 et L221-8 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration et notamment son article 9-1 ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement

régional, au Fonds Social Européen+, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une

transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et

l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds

«Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de

soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le Règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin

2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;

Vu le Règlement (UE) n°2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin

2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n°

1296/2013 ;

Vu la délibération n°2022-02-17 du Conseil Municipal du 10 février 2022 relative la

convention avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint Denis du dépôt de l'appel

à projet FSE du Conseil Régional dans le cadre de REACT-EU en tant que chef de file

d'un projet sous forme de consortium ;

Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des

dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des

affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;

VU l'appel à projets « O/R Lutte contre le décrochage scolaire — collèges et lycées d'Ile-

de-France » ;

Vu la demande d'aide européenne de l'opération « PréLuDes 2024 (Janvier - Août

2024) » présentée par le bénéficiaire chef de file, le Département de la Seine-Saint-

Denis ;

Vu l'acte attributif de subvention signé entre la Région Île-de-France et le chef de file :

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 27 mars

2024;

Considérant l'importance d'apporter une réponse socio-éducative pour lutter contre le

décrochage scolaire ;

Considérant l'intérêt de la Ville pour développer des dispositifs favorisant la réussite

scolaire des jeunes sur son territoire ;

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Considérant la mise en place au niveau local du dispositif ACTE depuis l’année scolaire

2021/2022 ;

Considérant les modalités de la nouvelle programmation FSE+ :

Considérant la nécessité de contractualiser ce partenariat financier afin de répondre aux

critères d'éligibilité ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

- 39 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves

BOUDJEMAÏ Kaïssa

et LE COZ Lucie

MANTEL Serge

MONIER Annick

et COLLET Marie-Madeleine

MILOTI Donni

BORDES Roselyne

CARRATALA Henri

MICONNET Olivier

HERMANN Marie-Catherine

MOULINAT-KERGOAT Hélène

ARNAUD Philippe

CARCREFF Corine

- 01 abstention :

PERRAULT Gérard

Article 1 :

ATTARD Gérard

MAKHLOUF Dounia

LAFARGUE Jean-Claude

GUIMARAES Odette

LEROUX Pierre-Olivier

et KOUCEM Yacine

DI IORIO Rina

MARKARIAN Olivier

CHASSAIN Clément

et FOURNIER Marine

BERNARD Anne

BARATTA Jean-Pierre

AÏDOUDI Salem

ADLANI Myriam

BERTHE Éloïse

DJABALI Sara

BEREZIN Serge

CRALIS Christophe

MAUROBET Catherine

AOUATI Kheïireddine

BITATSI-TRACHET Françoise

Et BONINI Bruno

TRILLAUD Laurent

et JOLY Nathalie

HODÉ Laurence

Approuve les termes de la convention d'accord de partenariat entre le

bénéficiaire « chef de file » et les partenaires dans le cadre d’une opération

collaborative — Programmation 2021-2027, pour l'appel à projet 2024.

Article 2 : Autorise le Maire à signer ladite convention et prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : Convention collaborative PréLuDes FSE+ ACTE - accord de partenariat

entre le bénéficiaire « chef de file » et les partenaires dans le cadre d'une

opération collaborative - Programmation 2021-2027 (Appel à projet

2024)

Annexe 2 : Appel à projets annuel FSE+ 2024 - « OIR Lutte contre le décrochage

scolaire - collèges et lycées d'Ile-de-France » (OS 4.6) - Programme

régional Ile-de-France et bassin de la Seine FEDER-FSE+ 2021-2027 -

Organisme intermédiaire régional FSE+ GIP FCIP de l'académie de

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Créteil Région académique Ile-de-France - Académies de Créteil, Paris

et Versailles

Annexe 3 : Dispositif ACTE — Compte rendu du Comité de pilotage du 1°' juin 2023

Annexe 4 : Bilan chiffré de l'accompagnement — Année 2022/2023

Ainsi fait et délibéré en séance le 04 avril 2024

Pierre-YVve$ MARTIN

Maire de LivrykGargan

Conseiller départemental

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024

Date de publication : 23/04/2024Région Cofinancé par ceine-SainT-Denis

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Accord de partenariat entre le bénéficiaire « chef de file » et les

partenaires dans le cadre d’une opération collaborative

Programmation 2021-2027

Opération « PréLuDes 2024 (Janvier - Août

2024) »

Porteur Département de la Seine-Saint-Denis

Intitulé de l’opération

N° de dossier du système

d'information SYNERGIE

Priorité et objectif spécifique de

l'opération

Date du CRP 01/07/2024

À compléter par le chef de file

Priorité 4 — Objectif spécifique 4.6

Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour

les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces

Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument

de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 ;

Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

Vu l'appel à projets « « OIR Lutte contre le décrochage scolaire — collèges et lycées d'Ile-de-France » (OS 4.6);

Vu la demande d'aide européenne de l'opération « PréLuDes 2024 (Janvier - Août 2024) » présentée par le bénéficiaire chef de file le « Département de la Seine-Saint-Denis » ;

Vu l'acte attributif de subvention signé entre la Région Ile-de-France et le chef de file;

La présente convention est signée :

Entre

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Ci-après dénommé Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par M. Stéphane

TROUSSEL,

D'une part

Coordonnées du bénéficiaire chef de file :

Raison sociale : Département de la Seine-Saint-Denis

Adresse : N° - Libellé de la voie : 3, esplanade Jean Moulin

Complément d'adresse : Hôtel du Département

Code postal: 93006 - Localisation communale: BOBIGNY

SIRET/SIREN: 229 300 082 01453

Et AFPAD, représentée par Hibat TABIB

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 1 :

Raison sociale : AFPAD

Adresse : 7, place de la Libération

Code postal : 93380 - Localisation communale : PIERREFITE-SUR-SEINE

SIRET/SIREN : 435 121 041 00014

Et ACCUEILS PREVENTIONS CULTURES INTERCOMMUNAUTAIRE ET SOLIDAIRE (APCIS),

représentée par Zorica KOVACEVIC,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 2 :

Raison sociale : ACCUEILS PREVENTIONS CULTURES INTERCOMMUNAUTAIRE ET SOLIDAIRE

(APCIS)

Adresse : 4, rue Guillaume Apollinaire

Code postal : 93240 - Localisation communale : STAINS

SIRET/SIREN : 380 935 627 00030

Et COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par Karine FRANCLET,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 3 :

Raison sociale : Commune d'’Aubervilliers

Adresse : 2, rue de la Commune De Paris

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal : 93300 - Localisation communale : AUBERVILLIERS

SIRET/SIREN : 219 300 019 00011

Et COMMUNE DE DUGNY, représentée par Quentin GESELI,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 4 :

Raison sociale : Commune de Dugny

Adresse : 1, rue de la Résistance

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal : 93440 - Localisation communale : DUGNY

SIRET/SIREN : 219 300 308 00018

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Et COMMUNE DE GAGNY, représentée par Rolin CRANOLY,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 5 :

Raison sociale: Commune de Gagny

Adresse: 1, esplanade Michel Teulet

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93220 - Localisation communale: GAGNY

SIRET/SIREN!: 219 300 324 00015

Et COMMUNE DES LILAS, représentée par Lionel BENHAROUS,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 6:

Raison sociale: Commune des Lilas

Adresse: 96, rue de Paris

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93260 Localisation communale: LES LILAS

SIRET/SIREN: 219 300 456 00015

Et COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, représentée par Pierre-Yves Martin,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 7 :

Raison sociale: Commune de Livry-Gargan

Adresse: 3, Place François Mitterrand

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93190 - Localisation communale: LIVRY-GARGAN

SIRET/SIREN : 219 300 464 00019

Et CAISSE DES ECOLES DE MONTREUIL, représentée par Dominique ATTIA

Raison sociale: Caisse des écoles de Montreuil

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 8:

Adresse : Bâtiment administratif opale B, 3 rue de Rosny

Code postal : 93100 - Localisation communale: MONTREUIL

SIRET/SIREN : 269 300 570 00026

Et PASSERELLE POUR L’INTEGRATION ET L’INSERTION (P21), représentée par Mamadou WASSI,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 9:

Raison sociale: Passerelle pour l'intégration et l'insertion (P21)

Adresse: 2, promenade Michel Simon

Code postal : 93160 - Localisation communale: NOISY-LE-GRAND

SIRET/SIREN: 490 948 429 00025

Et COMMUNE DE PANTIN, représentée par Bertrand KERN,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 10 :

Raison sociale: Commune de Pantin

Adresse: 88, avenue du Général Leclerc

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93500 - Localisation communale: PANTIN

SIRET/SIREN!: 219 300 555 00014 Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Et COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par Jean-Paul FAUCONNET,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 11 :

Raison sociale: Commune de Rosny-sous-Bois

Adresse: 20, rue Claude Pernès

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93111 - Localisation communale: ROSNY-SOUS-BOIS

SIRET/SIREN: 219 300 647 00019

Et COMMUNE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE, représentée par Karim BOUAMRANE,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 12 :

Raison sociale: Commune de Saint-Ouen-sur-Seine

Adresse: 7, place de la République

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93400 - Localisation communale: SAINT-OUEN-SUR-SEINE

SIRET/SIREN!: 219 300 704 00018

Et COMMUNE DE STAINS, représentée par Azzédine TAÏBI,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 13 :

Raison sociale: Commune Stains

Adresse: 6, avenue Paul Vaillant Couturier

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93240 - Localisation communale: STAINS

SIRET/SIREN: 219 300 720 00014

Et COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par Martine VALLETON,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 14 :

Raison sociale: Commune de Villepinte

Adresse: Place de la Mairie

Complément d'adresse: Hôtel de ville

Code postal: 93420 - Localisation communale: VILLEPINTE

SIRET/SIREN: 219 300 787 00013

Ci-après dénommés « les partenaires «

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les

parties, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « PréLuDes 2024 (Janvier - Août 2024) ».

Les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires ainsi que les

modalités de gestion et de suivi du projet sont précisées dans les articles de la convention.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Article 2 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de signature de la convention avec effet rétroactif à

la date du début du projet (1° janvier 2024). Sa durée est au moins égale à la durée prévisionnelle de

la convention attributive d'aide conclue entre l'autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file.

La présente convention reste en vigueur tant que le bénéficiaire chef de file ne s'est pas pleinement

acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention qu'il a passée avec l'autorité de

gestion. La convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s'appliquer

pendant toute la durée de la convention attributive d'aide européenne signée entre le bénéficiaire chef

de file et l’autorité de gestion.

La modification de la durée de la convention attributive d'aide conclue entre l'autorité de gestion et le

bénéficiaire chef de file modifie de facto la durée de la présente convention.

Article 3 : Présentation de l'opération collaborative/partenariale

3-1 : Objectifs de l’opération et description générale de l’opération (préciser les objectifs

stratégiques et opérationnels du projet et le public cible le cas échéant)

Le projet Prévention et Lutte contre le Décrochage Scolaire en Seine-Saint-Denis s'appuie sur le

dispositif ACTE (Accueil des Collégiens Temporairement Exclus). Il permet l'accueil des collégien.nne.s

temporairement exclu.e.s de leur établissement par des structures partenaires (communes ou

associations) afin d'assurer une prise en charge éducative de cette période, de prévenir le décrochage

scolaire et de favoriser un climat scolaire apaisé à leur retour en classe. Il permet aux collégien.ne.s de

trouver un espace d'écoute et d'accueil, permettant de comprendre la sanction et de redonner un sens

à leur scolarité.

Les communes et associations accueillent les jeunes exclus entre un jour et une semaine (parfois plus)

et proposent différents ateliers adaptés aux élèves, en fonction des ressources disponibles : groupes

de parole, soutien scolaire, ateliers sur le sport, la citoyenneté etc...

Cette action poursuit l'objectif stratégique suivant : limiter les décrochages en agissant en amont, au

moment de l'exclusion temporaire.

Le projet poursuit les objectifs opérationnels suivants :

- _ Faire de l'exclusion temporaire et de l'accueil par un service municipal où une association un

temps de compréhension, d'acceptation de la sanction et de développement du sentiment de

justice envers le collège, ainsi qu’un temps de sensibilisation et de réflexion sur les droits,

devoirs et rôle de l'élève au collège et dans la société,

- Assurer une continuité éducative pendant la période d'exclusion.

3-2 : Partenaires

Les partenaires sur ce projet sont les suivants :

e L'association AFPAD (Association pour la formation, la prévention et l'accès au droit)

e L'Association APCIS (Accueils, préventions, cultures intercommunautaire et solidaire)

e La commune d'Aubervilliers

e La commune de Dugny

e La commune de Gagny

e La commune des Lilas

e La commune de Livry-Gargan

e La commune de Montreuil Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240408-2024-04-26-DE Date de réception préfecture : 19/04/2024e L'Association P2I (Passerelle pour l'intégration et l'insertion)

e La commune de Pantin

e La commune de Rosny-sous-Bois

e La commune de Saint-Ouen-sur-Seine

e La commune de Stains

e La commune de Villepinte

Les partenaires sont des acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils

accueillent les collégiens temporairement exclus et organisent l'accompagnement.

Le Département de la Seine-Saint-Denis est chef de file du projet. Il n’accompagne pas d'élèves

directement.

3-3 : Descriptif général des actions de l’opération

Les élèves accueillis par les partenaires ont été exclus entre 1 jour et 1 semaine en moyenne de leur

établissement, parfois plus. Ils peuvent aussi être en mesure conservatoire.

Dès la décision de l'exclusion, le chef d'établissement présente le dispositif ACTE qui intervient sur la

commune aux parents. Dans chaque collège concerné, une personne référente (principal.e, adijoint.e,

conseiller.ère principal.e d'éducation, enseignant.e, etc.) garantit le contact régulier avec le dispositif

local et prépare le retour de l’élève au collège.

La ville ou l'association accueillante (les partenaires) met à disposition des locaux et du personnel

qualifié pour mettre en œuvre l’accompagnement. Dans l'ensemble des structures d'accueil, l'équipe en

charge adapte un planning de travail quotidien en fonction du groupe, avec des ateliers réguliers qui

peuvent inclure : atelier droits et devoirs (travailler sur la sanction), vidéo-débats, groupe d'échanges

avec une psychologue (travailler l'estime de soi), sophrologie (gestion des émotions), arts-plastiques,

sports, soutien scolaire, etc.

Chaque accueil met l'accent sur :

e La continuité éducative et le suivi scolaire ;

e Le travail sur le sens et la compréhension de la sanction prononcée à l'encontre de l'élève et

par extension sur les notions de droits, de devoirs, de citoyenneté ;

e La pratique sportive comme outil de remobilisation scolaire ;

e _L’adhésion et l'implication des parents ;

e L'’implication du personnel de l'Education nationale, en amont mais également en aval de la

prise en charge du/ de la collégien.ne dans le dispositif ;

e La préparation du retour au collège suite au passage de l'élève dans le dispositif.

Pour chaque accueil, le partenaire complète les documents demandés par le GIP-FCIP de l'Académie

de Créteil (données d'entrées, fiche de positionnement, attestation de sortie, bilan et émargement) et

demande le certificat de scolarité de l'élève au collège. Ces documents dument complétés sont transmis

au Département chef de file, qui les envoie au GIP FCIP afin de prétendre au financement.

Le Département est chef de file du consortium. Il n'accueille pas d'élèves mais coordonne le dispositif

et assure la communication avec le GIP en lieu et place des 14 partenaires.

3-4 : Calendrier général de réalisation

Le projet commence le 1€ janvier 2024 et se termine le 31 août 2024. Les entrées et sorties se font en

continue en fonction des exclusions des élèves et des orientations des collèges.

Les accueils se font généralement entre un jour et une semaine. Il peut arriver que les accueils durent

plus longtemps en fonction de la situation de l'élève.

Les périodes de vacances scolaires permettent de réfléchir aux modalité:

différents ateliers et de faire le bilan des accueils précédents.

F à Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/20243-5 : Plan de financement global (un plan de financement, détaillé, ventilé par partenaires est

prévu en annexe 1 de la présente convention)

643 élèves seront accueillis sur la durée du projet (prévisionnel). Le GIP-FCIP de l’Académie de Créteil

utilisant l'option de coût simplifié « coût unitaire » pour ce projet, le montant total du projet est estimé à

630 044,85€. Le co-financement FSE+ est donc estimé à 40% de cette somme soit 252 017,94<€.

Le plan de financement ci-annexé évoluera en fonction des retours progressifs d'autres financeurs qui

seront intégrés dans les cofinancements de l’action. Il détaille la part prévisionnelle de FSE+ attribuée

à chaque partenaire en fonction du nombre prévisionnel d'élèves accompagnés. La somme finale

dépendra du nombre d'élèves réellement accueillis et pour lesquels tous les justificatifs attendus seront

transmis et approuvés par le GIP FCIP de l'académie de Créteil.

LE GIP FCIP peut procéder à un échantillonnage pour les contrôles. En cas de pièces manquantes, il

procèdera à une extrapolation, diminuant proportionnellement les financements. Cette extrapolation

sera reportée sur le ou les partenaire.s pour lesquels les documents n'ont pas été validés par le GIP

FGIP:

Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file

4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et financier du projet

Le chef de file est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l'autorité de gestion et

les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur.

Il est l'interlocuteur/correspondant unique et disponible de l'autorité de gestion et des partenaires.

Cependant, la décision juridique d'attribution de l’aide doit identifier précisément (nom, adresse, SIRET

et représentant légal) l'ensemble des partenaires comme bénéficiaires de l'aide.

4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier

Le chef de file prépare, consolide et présente la demande d'aide européenne pour la réalisation du

projet à l’autorité de gestion, au nom de tous les partenaires.

Il veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au calendrier, aux modalités

et aux délais prévus dans les actes juridiques, et alerte le cas échéant les partenaires.

| communique aux partenaires les résultats/conclusions de l'instruction, les demandes de vérification

et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l'instance de

sélection/programmation, la copie de la convention attributive d'aide, et toute information nécessaire

permettant aux partenaires de réaliser leurs actions dans les délais requis.

Il prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l'autorité de gestion à partir des

informations et pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par les partenaires, les

rapports d'exécution (intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des cofinancements publics

où privés. Il veille à la complétude des dossiers de demande de paiement et à la cohérence des informations contenues dans ces demandes de paiement.

Il reçoit les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) sur un compte dédié, et procède aux

versements des aides européennes aux partenaires dans les meilleurs délais en fonction des pièces et

informations communiquées par les partenaires et en fonction des vérifications et conclusions opérées

par l'autorité de gestion et l'autorité de certification.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Il informe régulièrement l’autorité de gestion et les partenaires sur l'avancement général de l'opération,

et de toute(s) modification(s) du projet (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature de

l'opération, localisation des actions, etc...) ou de retard de ce projet. En cas d'abandon/de renoncement

au projet par un partenaire, le chef de file communique cette information à l'autorité de gestion dans les

meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant.

Il communique aux partenaires et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demandes

de pièces complémentaires et leurs résultats. Il est l'interlocuteur unique des contrôleurs.

Il rembourse à l'autorité de gestion les sommes indûment perçues, et demande aux partenaires

concernés le remboursement des montants indûment versés.

4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l’opération

Le chef de file assure l'évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront

conventionnés avec l'autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués

par les partenaires pour les actions les concernant.

4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions

du programme opérationnel

Le chef de file a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en

œuvre du projet.

Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d'un code comptable adéquat pour toute transaction

liée à l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptable, et veille à ce que les

partenaires disposent également d'un tel système comptable.

Il veille à ce que les partenaires respectent les règles d'éligibilité et de justification des dépenses

conformément aux actes réglementaires fixant les règles d'éligibilité des dépenses et à la

règlementation européenne, afin de s’y conformer.

Il veille à ce que les partenaires respectent les règles sectorielles, notamment celles concernant la

commande publique, les aides d'Etat et la concurrence, ainsi que les règles applicables aux opérations

génératrices de recettes nettes afin de s’y conformer, et communique toute pièce justificative probante.

Article 5 : Droits, obligations et responsabilité des partenaires

5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que

partenaire

Chaque partenaire accepte la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef

de file. Il désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du bénéficiaire

chef de file.

5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière

Chaque partenaire :

e Communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire pour constituer

la demande d'aide européenne.

e Communique au bénéficiaire chef de file toute pièce complémentaire sollicitée lors de

l'instruction du dossier.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Informe le bénéficiaire chef de file du démarrage effectif des actions et de leurs exécutions conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans le présent acte juridique.

En cas d’abandon/de renoncement au projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le

bénéficiaire chef de file en précisant le ou les motifs qui l'ont conduit à renoncer à l'opération

afin que le chef de file communique cette information à l'autorité de gestion dans les meilleurs

délais pour réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant.

Transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non

comptable) nécessaires à la justification physique et financière des actions qu'il a menées pour

réaliser le rapport d'exécution (intermédiaire, final) et la demande de paiement de l'opération,

ainsi que le suivi des versements des cofinancements publics perçus, et récupère les pièces

justificatives concernées.

Informe régulièrement le bénéficiaire chef de file de l'avancement général de l'opération, et de

toute(s) modification(s) des actions (ex : plan de financement de l'opération, objectifs ou nature

des actions, localisation des actions, etc...), ou de retard de ces actions.

Communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de

répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis.

Procède au remboursement des sommes indûment versées, et ce dans les meilleurs délais, sur

demande motivée du chef de file.

5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération

Chaque partenaire transmet au bénéficiaire chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi

et d'évaluation qui seront conventionnés avec l'autorité de gestion, des actions ainsi que les pièces

nécessaires.

Si un des partenaires est en incapacité de fournir les preuves justificatives de l'opération, le chef de file

pourra déduire sa participation financière sur la part FSE+.

5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions

du programme opérationnel

Chaque partenaire :

S'engage à respecter les règles d'éligibilité et de justification des dépenses conformément aux

actes règlementaires fixant les règles d'éligibilité des dépenses et à la règlementation

européenne. Chaque partenaire est responsable des dépenses qu'il présente au bénéficiaire

chef de file. Chaque partenaire s'engage à ne pas présenter plusieurs fois les mêmes dépenses

sur le projet et le programme européen, ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes

européens ;

Dispose d'un système de comptabilité distinct ou d'un code comptable adéquat pour toutes les

transactions liées à l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables ;

S'engage à respecter les règles sectorielles notamment celles concernant la commande

publique, les aides d'Etat et la concurrence, les règles applicables aux opérations génératrices

de recettes nettes et communique toute pièce justificative ;

S'assure que les actions sont conformes aux principes horizontaux de l'Union européenne

(égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable, conformité avec la

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ;

S’assure du respect continu des conditions favorisantes et de leur application.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/20245-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen

Chaque partenaire se soumet aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et

européen.

Article 6 : Modalités de gestion financière

6-1 : Modalités de paiement

Le versement de l’aide est conditionné à la production d’une demande de paiement du bénéficiaire chef

de file complète, accompagnée des pièces justificatives probantes permettant d’attester de la réalité de

la dépense et des actions et d'un bilan d'exécution au niveau de l'opération et au niveau de chaque

partenaire.

Un tableau présente pour chaque partenaire le montant de l’aide européenne prévisionnelle, sous

réserve de la réalisation de l'opération et du respect de la règlementation en vigueur (Annexe 1 à la

présente convention : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides

européennes aux partenaires).

6-2 : Modalités de versement des fonds européens au bénéficiaire chef de file et aux partenaires

Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide une demande de paiement et la transmet à l'autorité de

gestion. Il sollicite au nom de tous les partenaires la subvention européenne, qu'il perçoit intégralement.

Le montant de la subvention européenne correspondant aux dépenses présentées dans la(les)

demande(s) de paiement est versé au bénéficiaire chef de file sur un compte spécifique ouvert à son

nom.

Le bénéficiaire chef de file transfère le montant de la subvention européenne du compte dédié aux

comptes des partenaires du projet selon les modalités de répartition financière fixées dans la présente

convention (article 3-5).

Article 7 : Communication

Le bénéficiaire chef de file et les partenaires devront respecter l'obligation de communication de la

participation des financements de l'Union européenne auprès de leur public, de leurs partenaires et de

leurs collaborateurs. Dans ce cadre, le chef de file s'engage à informer les partenaires des actions

d'information et de communication interne et externe à mettre en place.

Article 8 : Archivage et durée de conservation des documents

Sans préjudice des règles régissant les aides d'état, le bénéficiaire chef de file et les partenaires

s'engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la

convention attributive d'aide européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et l'autorité de gestion.

Article 9 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles

En cas d'irrégularités constatées relevant d’un partenaire, le bénéficiaire chef de file peut suspendre le

paiement des aides européennes à ce partenaire et demande le remboursement de l'aide indument

versée.

Si un des partenaires ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef de file l'informe

par écrit afin de prendre les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans

un délai raisonnable. Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Si à l’issu de ce délai, le partenaire n’a pas pris les mesures nécessaires, le bénéficiaire chef de file

peut décider d’exclure ce partenaire après avoir consulté préalablement les autres partenaires.

Si le bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, les partenaires peuvent se

retourner contre ce dernier pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les

manquements identifiés dans un délai raisonnable.

Article 10 : Contentieux et recours

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente

convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans

un délai de deux mois.

Si le litige persiste, les parties disposent de la faculté d'introduire un recours contentieux devant le

tribunal territorialement compétent.

Article 11 : Modifications de la convention

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par chacune

des parties.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en

vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

e Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après «

RGPD ») ;

e LaLoin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

e Le Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021

Les termes spécifiques employés ci-après le sont tels que définis par le RGPD.

12-1 : Caractéristique du traitement de données à caractère personnel

La ou les finalité(s) du traitement sont :

- Assurer l'accompagnement des collégiens temporairement exclus ;

- Archiver de manière sécurisée les informations des collégiens accompagnés dans le cadre de leur

exclusion ;

- Répondre aux besoins en archivage des fonds européens qui imposent un archivage de 5 ans

dans le cadre des contrôles ;

- Assurer les demandes de financement des différents partenaires.

Les catégories de personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données sont les

bénéficiaires du dispositif ACTE. Les données renseignées par les structures partenaires seront utilisées

exclusivement dans le cadre de ces finalités. Aucun usage commercial ne sera réalisé.

Les catégories de données traitées sont :

- Etat-civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, sexe ;

- Vie professionnelle : scolarité, formation (classe et collège de scolarisation).

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Conformément aux dispositions de l’article 82 du règlement (UE) n°2021/1060, sans préjudice des règles

régissant les aides d’État, les pièces relatives aux opérations cofinancées par le FSE+ doivent être

disponibles pendant une période de 5 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle le

service gestionnaire du FSE+ a versé le dernier paiement relatif à la convention.

Les opérations de traitement sont fondées sur la mission d'intérêt public.

12-2 : Qualification des responsabilités sur la protection des données

S'agissant du traitement ultérieur de ces données, le Département de la Seine-Saint-Denis et les membres

du consortium agissent en qualité de sous-traitants des données pour le compte de la Région Île-de-

France.

La Région Île-de-France est responsable de traitement du projet PréLuDes 2024 (Janvier - Août 2024).

12-3 : Responsabilité et obligation des parties

Les parties s'engagent à :

- Traiter les données pour la ou les finalité(s) objet de la présente convention ou compatibles ;

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du

présent document contractuel :

e Soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité ;

e Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère

personnel.

- Prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD relatif à la sécurité du

traitement ;

- Assurer la sécurité des flux de données et à utiliser des outils d'échange sécurisés (TransfertPro) ;

-_ S'assurer que tous les systèmes, les applications, les services et les produits utilisés dans le cadre

des opérations de traitement de données à caractère personnel sont conformes à la réglementation

sur la protection des données et intègrent les principes de protection des données dès la conception

et par défaut ;

- Informer l'autre Partie en cas de réception d’une plainte, un avis, une communication ou une mise

en demeure d'une Autorité de régulation ou de contrôle qui concerne directement ou indirectement

les opérations de traitement ou leur non-conformité à la réglementation sur la protection des

données à caractère personnel ;

- Conserver les données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la ou les

finalité(s) pour lesquelles elles sont traitées ;

Si, pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de service, ceux- ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles

de confidentialité sus-énoncées.

Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes

engagements que ceux figurant dans le présent article. À défaut, un engagement spécifique doit être signé

par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations résultant notamment de l’article

28 du RGPD.

Chaque partie pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, en cas de non-respect des

dispositions précitées.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/202412-4 : Gestion des droits des personnes

Chaque partie assure la gestion et l'effectivité des droits des personnes concernées, conformément au

RGPD, à savoir le droit d'accès et d’information. L'exercice du droit d'opposition signifierait le refus de

bénéficier de l’accompagnement proposé.

Les parties informent les personnes concernées sur les caractéristiques des opérations de traitement de

données, conformément au RGPD.

Dans la mesure du possible, les signataires de la convention doivent s’entre-aider à s'acquitter de leur

obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Lorsque les

personnes concernées exercent auprès de l’une des parties leurs droits, la partie concernée doit en

informer l’autre partie dès réception, et en tout état de cause dans un délai raisonnable, par tout moyen

adéquate permettant de respecter le délai légal de réponse conformément à l’article 12 du RGPD.

Si les personnes souhaitent exercer leurs droits, le Délégué à la Protection des Données de la Région

lle-de-France peut être contacté :

e _àl’adresse postale suivante : A l'attention du Délégué à la Protection des Données, Région Île-

de-France, Pôle Transformation Numérique, 2 rue Simone Veil, 93400 Saint Ouen

e ou à l'adresse électronique suivante : dpo@iledefrance.fr.

En cas d'incident de sécurité, du côté du Département :

Les événements et incidents de sécurité sont transmis au RSS, celui-ci en fonction du type d'incident peut

demander une analyse de risque spécifique réalisée par les experts internes ou externes. Les utilisateurs

sont invités à signaler les failles de sécurité observées ou soupçonnées par l'adresse mail DINSI-

SignalementFraude@seinesaintdenis.fr ou via le bureau de l'assistance centralisée.

12-5 : Notification et communication d’une violation de données à caractère personnel

Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute violation de données à caractère personnel

réelle ou potentielle, accidentelle ou non, intervenant dans le périmètre de leur relation contractuelle, dans

les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause dans les 24h de la

constatation, en l’adressant au Délégué à la protection des données de l’autre Partie.

Cette information doit être vérifiée et accompagnée de toute documentation utile. La description de la

violation de données à caractère personnel comprend la nature de la violation, les catégories de personnes

concernées, le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, la description des

conséquences probables de la violation et les mesures prises pour y remédier.

La notification de la violation de données à l'autorité de contrôle, dans les 72 heures après en avoir pris

connaissance, est déterminée et réalisée par les partenaires lorsque la violation a lieu lors du transfert des

données, et par le Département lorsque la violation a lieu suite à la réception des données.

La Partie concernée détermine s’il est nécessaire de réaliser une communication aux personnes

concernées. Elle peut demander le concours de l’autre Partie autant que de besoin.

La Partie concernée par la violation de données à caractère personnel prend toutes les mesures

nécessaires pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les

éventuelles conséquences négatives.

Les Parties restent joignables directement jusqu'à la résolution de la violation de données.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Département de la

Seine-Saint-Denis

chef de file

Stéphane

TROUSSEL

Président du

Département

AFPAD APCIS Commune

d'Aubervilliers

Commune de Dugny

Commune de Gagny Commune des

Lilas

Commune de Livry-

Gargan

e

Pierrg-

MARTIN

Maire et Conséiller

départemental

Caisse des Ecoles

de Montreuil

P2I

Commune de Pantin Commune de

Rosny-sous-Bois

Commune de Stains Caisse de Saint-

Ouen-sur-Seine

Commune de

Villepinte

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-26-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024ALL ET CLEA LTE Las 4 VILLE DE ACADÉMIE DE CRÉTEIL Liberté Égalité Fraternité en Île-de-France

DISPOSITIF ACTE

LIVRY-GARGAN

Comité de pilotage

Jeudi 1 juin 2023

Mairie de Livry-Gargan

Direction Jeunesse et Sport

- Service Jeunesse -

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-02-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024I. Rappel des objectifs 2022-2023

II. Rappel du fonctionnement

III. Bilan de l’année scolaire 2022-2023

IV. Projet ACTE 2023/2024

V. Prochaines échéances

VI. Questions / Remarques diverses

Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-02-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

I. Rappel des objectifs 2022-2023

ACTE

Livry-Gargan

Implication

des

familles

Travail

autour de

la sanction

Continuité

éducative

Retour au

collège

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-02-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

II. Rappel du fonctionnement

Avant la prise en charge

• Proposition de prise en

charge au jeune et sa

famille

• Signature de la fiche

navette avec le jeune et

sa famille

• Transmission de la fiche

navette disposition ACTE

avant le jeudi précédent

l’accueil

• Prise de contact par le

dispositif avec la famille

(transmission du planning

de prise en charge, prise

de rdv pour l’entrée au

sein du ACTE)

Prise en charge

• Accompagnement du

jeune exclu entre 3 et 5

jours

• Rédaction quotidienne

du livret de suivi

• Vérification quotidienne

du travail scolaire et de

la signature par la

famille du livret de suivi

• RDV bilan avec la famille

• RDV bilan avec

l’établissement d’origine

Retour au collège

• Entretien de retour au

collège en présence du

jeune et de la famille si

possible

• Entretien de suivi 2 à 3

semaines après la

réintégration du jeune

• Entretien avec la famille

pour le suivi

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-02-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Planning type 2022/2023

Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

1er jour 2ème jour 3ème jour 4ème jour 5ème jour

9h-10h30

Accueil du jeune

Entretien d’entrée

dans le dispositif avec

la famille

Temps devoirs scolaires

Animé par les animateurs Socio-Éducatifs et/ou avec une intervenante scolaire

10h30-

12h00

Remobilisation et

vérification du suivi

scolaire

Animé par les 2

animateurs socio-

éducatifs

Atelier théâtre autour

de la gestion des

émotions

Animé par les 2

animateurs socio-

éducatifs

Atelier Boxe

Animé par une

éducatrice sportive

Atelier écriture

Animé par un écrivain

ou

Orientation scolaire et

professionnelle

Animée par une

informatrice jeunesse

Travail sur l’image et l’estime de

soi

Animé par les 2 animateurs socio-

éducatifs

12h-14h REPAS

14h-16h

Atelier "pourquoi j'ai

fait ça ?"

Animé par les 2

Animateurs Socio

Éducatifs

Atelier sur la

compréhension

de la sanction et les

raison de l'acte

Animé par une

psychothérapeute

Atelier théâtre autour

de la violence

ou

Atelier Mosaïque

« Je me reconstruis »

Animé par les 2

animateurs socio-

éducatifs

Atelier sur les risques

pénaux

Animé par un éducateur

PJJ

ou

Atelier d’écriture

Animé par un écrivain

Bilan de la prise en charge avec

une auto évaluation de l’élève et

perspectives

« Comment envisager le retour

au collège ? ».

Accompagnement de l’élève au

collège pour officialiser le retour

en classe en présence du

référent scolaire

16h-17h Bilan de la journée Bilan de la journée Bilan de la journée Bilan de la journée Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240408-2024-04-02-DE Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

III. Bilan de l’année scolaire 2022-2023

Du 1er septembre 2022 au 26 mai 2023, nous avons accueilli 25 jeunes dont 24 garçons et 1 fille.

Parmi ses 25 jeunes, 3 étaient récidivistes (dont 2 jeunes accueillis durant l’année scolaire 2021-2022).

Pour rappel, nous avions accueilli 24 jeunes entre février (ouverture du dispositif) et juin 2022.

3

8

5

6

3

10 11 12 13 14 15 16

Répartition par âge

4

8

6

4

3

Répartition par niveau scolaire

6ème 5ème 4ème 3ème SEGPA

En 2022, les jeunes reçus étaient majoritairement des 3èmes âgés de 14 ans. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240408-2024-04-02-DE Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 1er juin 2023

8

2

14

3 jours 4 jours 5 jours

Réparatition par durée d'accueil

8

9

8

Répartition par établissement scolaire

LUCIE AUBRAC GERMAINE TILLON LEON JOUHAUX

1

4

2

1

2

7

5

1

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Janvier

Février

Mars

Avril

Répartition par mois de prise en charge

En 2022, les jeunes étaient exclus majoritairement 5 jours, provenaient du Collège Jouhaux et nous avions une période d’accueil plus importante durant le mois de mars. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240408-2024-04-02-DE Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 1er juin 2023

15

3

1

2

1

2 1

Ville de résidence des jeunes accueillis

Livry Gargan

Bondy

Montfermeil

Pavillons sous bois

Sevran

Clichy sous bois

Gagny

4

6

1

3

1

Centre Danton Jacob Poudrerie Gargan

Secteur d'habitation à Livry Gargan

En 2022, seuls 5 élèves sur les

24 accueillis n’habitaient pas

Livry-Gargan.

Comme l’an passé les jeunes accueillis

habitants Livry-Gargan, provenaient du

quartier Danton.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20240408-2024-04-02-DE

Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

0

13

6

1

4

1

Dégradation du matériel ou bâtiment

Violence(s) verbale(s), injure(s), insolence

Violence(s) physique

Acte(s) illicite(s)

Absences répétées

Demobilisation scolaire

Raison de l'exclusion

69%

31%

Types de violence

Violence(s) verbale(s), injure(s), insolence

Violence(s) physique

12

7

envers l'adulte

envers d'autre jeune

Destinataires des actes violents

Pour mémoire, en 2022, sur les 24

jeunes accueillis, 12 avaient

commis des actes violents et 58%

d’entre eux étaient envers les

adultes.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

Comparaison avec les profils 2021-2022

2021-2022

- Garçon

- 14 ans

- 3ème

- Exclu 5 jours

- Issu du collège Léon Jouhaux

- Habitant Livry-Gargan

- Quartier Danton

- Pour des violences physiques ou

verbales, injures, insolence

- Envers l’adulte

2022-2023

- Garçon

- 12 ans

- 5ème

- Exclu 5 jours

- Issu du collège Germaine Tillion

- Habitant Livry-Gargan

- Quartier Danton

- Pour des violences verbales, injures,

insolence

- Envers l’adulte

Constats : Les jeunes accueillis sont de plus en plus jeune pour des faits de violences.

Remarques des intervenants sur le profil des jeunes accompagnés : - Difficultés sociales et familiales

- Demande ou besoin de suivi psychologique

- Accompagnement ou aide familiale

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Date de réception préfecture : 19/04/2024CONVENTION CADRE .

ENTRE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ET LES COLLEGES/LYCÉES DE LA VILLE

POUR LA MISE EN PLACE DE PERMANENCES DU SERVICE JEUNESSE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

« ALLER VERS »

Entre les soussignés

La commune de Livry-Gargan représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN

d'une part,

et

Le collège/ le lycée

SIS......................... iii dede decide deu eeececeeeeececeee

Dee ; ci-après désigné « l'établissement » représenté par son ou sa princi-

pal(e)/proviseur(e),

d'autre part.

Préambule :

Les pratiques professionnelles de l'accompagnement, de l'insertion et de l'animation évoluent en permanence, liées au contexte économique et sociétal, impliquant aussi des mutations des métiers.

Les pratiques "Aller vers" ont été mises en place à destination des publics éloignés des dispositifs existants (services municipaux de la jeunesse, associations, struc- tures d'orientation ou d'insertion...) et qui ne sont pas accompagnés durant leur temps libre et pour leurs démarches personnelles.

La Commune souhaite lutter contre l'exclusion sociale et éducative, et développer des actions en faveur des 11-25 ans, en proposant des actions adaptées aux be- soins et problématiques de ces jeunes au sein leurs établissements scolaires.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention définit les engagements réciproques des deux parties afin d'assurer la mise en place d'interventions des équipes du Service Jeunesse au sein des collèges et/ou lycées de la Ville et ainsi contribuer au développement d'actions de prévention à destination des 11-25 ans, et promouvoir les dispositifs portés par le Service Jeunesse.

Article 2 - Modalités de mise en place

Les permanences du service jeunesse sont tenues selon un calendrier défini en dé- but d'année scolaire avec l'établissement concerné.

Ces permanences peuvent prendre différentes formes selon la problématique de l'établissement, le public ciblé ou la demande de l'équipe éducative de l'établisse- ment (accueil libre, accueil libre thématisé, séance de sensibilisation, action de pré- vention.….).

Article 3 - Engagement de la commune de Livry-Gargan

La Commune s'engage à :

- Mettre à disposition sur les temps des permanences des agents formés aux problématiques rencontrées par les jeunes âgés de 11 à 25 ans ; - Utiliser des outils et un langage adaptés au public cible durant ces perma- nences ;

- Prévenir en amont l'établissement scolaire en cas d'annulation d’une perma- nence ;

- Proposer des temps d'échanges et d'évaluation des permanences avec l'équipe éducative de l'établissement scolaire.

Article 4 — Engagement de l'établissement scolaire

L'établissement scolaire s'engage à :

- Proposer un temps de concertation avec les équipes du service jeunesse afin de déterminer les modalités de mise en place des permanences (accueils libres, accueils libres thématisés, séances de sensibilisation, actions de pré- vention...) ;

- Nommer un référent au sein de l'établissement chargé du suivi des perma- nences ;

- Prévoir un espace dédié au sein de l'établissement pour la mise en place des permanences ;

- Informer en amont les équipes du Service Jeunesse en cas d'annulation d’une permanence ;

- Participer à l'évaluation du projet lors d’une rencontre en fin d'année scolaire.

Article 5 - Assurance

Pendant la mise en place des permanences, les équipes du service jeunesse af- fectées à cette action demeurent sous la responsabilité de la collectivité.

Article 6 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature et est recon- duite tacitement chaque année scolaire.

Article 7 - Résiliation

Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention, elle peut le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal en respectant un préavis d’un mois.

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant à celle-ci.

Fait à Livry-Gargan, le en 3 exemplaires

Pour ls commune de Livry-Gsargan

Le ou ls Principal(e) / le proviseur Le Maire,

Madame ou Monsieur Pierre-Yves MARTIN

Fin de document

IV. Projet ACTE 2023-2024

➢ Intégration des mesures conservatoires dans la prise en charge ACTE

Comme cela l’a été indiqué par mail, nous soumettons au Conseil Municipal du 8 juin, l’ouverture des prises en charge au sein du ACTE aux mesures conservatoires. Ainsi, après validation de vos Conseils d’Administration respectifs, cette nouvelle mesure sera mise en place dès septembre 2023.

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Date de réception préfecture : 19/04/2024➢ Actualisation des outils

La fiche navette (incluant le contrat d’engagement) et le livret de suivi seront actualisés. Ils intégreront :

• Les élèves exclus dans le cadre de mesures conservatoires

• Les nouveaux logos

• La demande du certificat de scolarité demandé par l’Europe dans le cadre

du financement de ce projet.

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V. Prochaines échéances

➢ 8 juin 2023

• Passage au Conseil Municipal de la nouvelle convention

cadre incluant les mesures conservatoires

➢ Fin juin 2023/début juillet 2023

• Bilan 2022-2023 et appel à projet 2023-2024 du Conseil

Départemental de la Seine Saint Denis à rédiger par le

Service Jeunesse avec les établissements partenaires

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Date de réception préfecture : 19/04/2024VI. Questions/Remarques diverses

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Date de réception préfecture : 19/04/2024Mairie de Livry-Gargan - Service Jeunesse - ACTE Livry-Gargan - Comité de pilotage du 01 juin 2023

Merci pour votre participation

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