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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 593)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 593
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS- Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Simiane-Collongue - Modification n°3 — Engagement
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia —- BALDO Edouard — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre —- BRAMOULLÉ Gérard - BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe —- DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL
Joël - MALLIÉ Richard - MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine - MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
_ des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Anniè donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —- BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Syivaine — CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE- AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian —- BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie —- RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian - ROUVIER Catherine - SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_593-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
B Séance du 12 décembre 2019
04 5 00
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Simiane Collongue -— Modification
n°3 - Engagement
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_593-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
M Séance du 19 Décembre 2019
13199
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Simiane Collongue -— Modification
n°3 - Engagement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence exerce la compétence en matière de
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans
d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents
respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Simiane-Collongue a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 8 octobre 2013.
Ce Plan Local d'Urbanismea fait l'objet, par la suite, d'une modification n°1 approuvée par délibération
du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 et d'une modification n°2 approuvée par délibération du
Conseil Municipal du 21 décembre 2016.
Il est rappelé qu'une mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une procédure de déclaration de
projet sur le secteur dit « des Frênes » est en cours.
La Cour d'Appel Administrative de Marseille, par décision du 19 juillet 2018, a annulé la décision
implicite par laquelle le Maire de Simiane-Collongue a refusé de faire droit à la demande du requérant
en tant qu'il a refusé de mettre à l'ordre du jour du Conseil Municipal la réglementation dans la zone
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_593-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
AU, de l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux
limites séparatives.
Le jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 20 novembre 2017 est réformé sur ce point.
Ainsi, comme l'indique le jugement, dans son article 3 :
« Il est enjoint au maire de Simiane-Collongue de convoquer le conseil municipal, dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêt, afin de réglementer, dans la zone AU du plan local
d'urbanisme, l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par
rapport aux limites séparatives ».
Pour rappel, depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence exerce la compétence en
matière de Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses
territoires. Il lui revient donc d'exécuter la décision de la CAA en engageant une nouvelle procédure.
Les adaptations du PLU demandées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y
procéder par voie d’une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération cadre n°URB 001-3569/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme
(Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e La décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 19 juillet 2018 enjoignant de
modifier le PLU de Simiane-Collongue;
e Le PLU approuvé de la commune de Simiane-Collongue et ses évolutions successives en
vigueur.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_593-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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e Que la Cour Administrative d’Appel de Marseille, par décision du 19 juillet 2018, a enjoint à
Pautorité compétente de réglementer, dans la zone AU du PLU, l'implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives.
e Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme demandées remplissent les conditions définies
par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification du PLU.
Délibère
Article unique :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
l'engagement de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Simiane-Collongue.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_593-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 593
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS- Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Simiane-Collongue - Modification n°3 - Engagement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
LARG .
’ pe URL NA
Ont signé le Président et les Mémbiés:
Maryse JOISSAIN:
#QNERAI 47 NC
Signé, le G 3 |
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_593-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020