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Déliberation - Délibération N° 27 2024 Taux d'imposition des taxes locales directes pour 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 27 2024 Taux d'imposition des taxes locales directes pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ân deux mil vinglquatre, le 11 avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Ia salle polyvalente Florimond Raffard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal .29 ma§ 2024.
Pésents : Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER, Angélique BEAUDOIN, Mai.tine CORDIER, Christiane DENIZARD, Hubert DESPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX,
Absents excusés: Sârah BADER (procutatioh donnée à Pieie aADER), Sylviane CAILLE (procuration donnée à Chtistiane DENIZARD), Florence OUIGNON (p.ocuratlo, donnée à Yannick GÉRVAIS).
Secétaire de séance : Martine COROIER.
E 02 38 92 40 72
Nombre de Conseillers
. En exercice.......... 13
. Pésents ............... 10
. Votants................13
Sig! : Taux d'imposition de3 taxæ locales directes pour 2024
OéliiÉraüon n"27l2024
Madame le llaire donne la parole à Monsieur Jacques AUBERI membre de la Commission Finances, qui présente l'état 1259 comporlant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de rêférence, les allocations compensatrices et mécânismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, esl de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non afieclés à I'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Madame le Maire fait étet de la proposition de la Commission Finances qui suggère que, seule, la taxe d'habitation soit augmentée de 0.79 % et passe de 11.02 o/o en 2023 à '11 .81o/ô en 2024.
Madame lê lllaire demande au Conseil Municipal de s'exprimer
Le Consêil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 Adu Code Général des lmpôts,
Après en avoir délibéé, à l'unanimité :
> décide de fixer les tâux communaux pour l'année 2024 comme suit: - taxe d'habitation : 11.81 %
- laxe foncière sur les pmpriétês bâties : 38.26 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.79 %
> charge Madame le Maire - de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l'état 1259 complété à la Oirection Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Madame Le
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Madame La Secrétaire de séance,
Martine CORDIER.
PublÉ êt rrans.n is ên S/Prél6dùtê lê '12 anil 2024
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