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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 12 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-529 : Aide à l'achat et à la réparation de vélo : actualisation du règlement
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU le Code des transports,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE),
VU les statuts de la communauté d’agglomération validés par arrêté préfectoral en date du 23
décembre 2019,
VU la délibération n°2022-440 du 8 décembre 2022 actant la reconduction annuelle du dispositif
des aides à l’achat et à la réparation de vélo et ajustant le règlement d’attribution, VU l’avis favorable de la commission « mobilités » du 18 septembre 2024 à l’unanimité, 2/2
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Bilan de l’opération 2024
Sur l’année 2024, 148 demandes ont été acceptées, pour un montant total de 27 479,22€ soit 126,83€ affectés à l’aide à la réparation de vélos et 27 352,39€ pour l’aide à l’achat.
Perspectives 2025
Au vu du succès de l’opération, il est proposé de poursuivre la reconduction annuelle du dispositif existant, tout en procédant à un ajustement à la hausse du plafond supérieur des revenus fiscaux pris en compte pour la tranche 2, afin de s’aligner sur le plafond de l’aide de l’Etat et mieux accompagner ainsi l’achat de vélos pour les ménages aux revenus modestes.
Il est ainsi proposé d’accepter à partir de 2025 les dossiers dont les demandeurs ont un référentiel social inférieur ou égal à 1300€.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- D’approuver la reconduction du dispositif des aides à l’achat et à la réparation de vélo à
compter de 2025, selon les modalités définies ci-dessus et mettre à jour les règlements en
conséquence
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer
tout document relatif à ces opérations.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièces jointes :
Règlements
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-14-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-530 : Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune des Moutiers-en-Retz et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la réalisation des travaux pour l’itinéraire modes doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la commune des Moutiers en Retz
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la commune des Moutiers-en-Retz et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d’achats relatifs à la réalisation des travaux pour l’itinéraire modes doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la commune des Moutiers en Retz. 2/2
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du conseil municipal des Moutiers-en-Retz et du bureau communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- la création d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Pornic
Agglo Pays de Retz et la commune des Moutiers-en-Retz pour la réalisation des travaux pour
l’itinéraire modes doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la
commune des Moutiers en Retz
- d’adhérer au groupement de commande
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la
communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- d’autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer cette convention
constitutive
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Convention
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-13-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-531 : Modification du Règlement de service des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision du Bureau communautaire du 9 décembre 2021 approuvant le nouveau règlement
du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés entré en vigueur au 1er janvier 2022,
VU la décision du Bureau communautaire du 13 avril 2023 approuvant les modifications du
règlement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés entré en vigueur au 1er Mai 2023,
VU l’avis de la commission « Gestion des déchets » du 5 décembre 2024 à l’unanimité, 2/3
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le règlement de service des déchets ménagers et assimilés est la déclinaison opérationnelle de la politique publique de gestion des déchets. Il revient à Pornic agglo Pays de Retz, organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés, de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service (administrations, professionnels, etc.).
La mise en œuvre du schéma directeur biodéchets ainsi que les modifications apportées à l’exploitation des déchèteries à partir du 1er janvier 2025 nécessitent la modification de plusieurs articles du règlement. Des mises à jour sur la forme sont également intégrées.
Les principaux objectifs du règlement de service public de gestion des déchets ménagers et assimilés restent identiques :
La définition et délimitation du service public de collecte des déchets pour les différents
bénéficiaires,
La présentation des modalités du service (consignes de tri, bacs à disposition, lieux et
horaires de présentation…),
La définition des règles d’utilisation du service de collecte,
L’indication des sanctions en cas de violation des règles.
Outre ses fonctions éventuellement « répressives », le règlement de service de gestion
des déchets ménagers et assimilés a un objectif d’amélioration de l’information et de la
qualité du service :
Par un rappel formel des consignes, des modalités de tri et des moyens de contrôle de la
qualité, pour maximiser le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux,
Par la mise en avant des mesures de prévention des risques liés à la collecte des déchets
et de la responsabilité des usagers et tiers le cas échéant,
Pour sensibiliser le personnel de collecte (y compris intérimaires et remplaçants),
développer le lien avec d’autres services (le nettoiement des espaces publics par
exemple),
Pour répondre précisément aux questions des habitants, des élus ou des agents
communaux,
Dans le cadre des marchés publics, en étant transmis comme document de référence pour
décrire le service et les moyens déployés.
Prévenir la production de déchets, lutter contre le gaspillage alimentaire, valoriser la part fermentescible des déchets par compostage, améliorer le recyclage des déchets, mais aussi garantir un service de qualité à l’usager sont autant d’actions traduites dans ce règlement de service de gestion des déchets ménagers et assimilés au travers d’outils de dimensionnement, d’aménagement et de règles de gestion. Le règlement de service de gestion des déchets ménagers et assimilés est un outil commun aux services de Pornic agglo Pays de Retz et des acteurs du territoire pour la mise en œuvre de la politique publique déchets. 3/3
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’approuver les modifications au règlement du service public de gestion des déchets
ménagers et assimilés pour mise en application au 1er janvier 2025 et autoriser sa signature.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Règlement et annexes modifiées
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-532 : Avenant à la convention de mutualisation du Quai de transfert de St Père en Retz - prolongation de 3 mois
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 5 décembre 2024 à l’unanimité,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Considérant que la convention de mutualisation des équipements (quai de transfert de Saint-Père en Retz) nécessaires à l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers avec la Communauté de Communes Sud Estuaire prend fin au 31/12/2024. 2/2
Considérant que le marché d’exploitation du Quai de Transfert de la CC Sud Estuaire prend fin au 30/03/2025 et sera renouvelé à partir du 31/03/2025 avec de nouvelles modalités. La convention liant l’agglo à la CCSE nécessite donc d’être prolongée jusqu’au 30/03/2025.
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la convention de mutualisation des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence collecte et traitement.
L’avenant intègre la prolongation pour un trimestre de la redevance payée à la Communauté de Communes Sud Estuaire pour l’utilisation du site et pour les investissements réalisés soit 4 302,78 euros pour le premier trimestre 2025.
Les coûts de transfert des emballages, papiers et verre ainsi que les prélèvements pour les caractérisations restent inchangés.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la signature de l’avenant n°4 à la convention de mutualisation du Quai de
Transfert de Saint-Père -en-Retz avec la Communauté de Communes Sud Estuaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-533 : Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 3 logements sociaux à Pornic (opération résidence du Golf)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°164 970 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale. 2/2
CONSIDERANT que CISN RESIDENCES LOCATIVES sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 446 599,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 3 logements locatifs sociaux situés à Pornic.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 446 599,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 164 970 constitué de 7 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 223 299,50 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-534 : Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la réhabilitation de 10 logements sociaux à Saint-Michel-Chef-Chef (opération La Fragonette)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°161 578 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale. 2/2
CONSIDERANT que CISN RESIDENCES LOCATIVES sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 221 800 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 10 logements locatifs sociaux situés à Saint-Michel-Chef-Chef.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 221 800 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 161 578 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 110 900,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-535 : Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 13 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint Cyr 1)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°164 715 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale. 2/2
CONSIDERANT que CISN RESIDENCES LOCATIVES sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 883 019,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 13 logements locatifs sociaux situés à Villeneuve-en-Retz.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 883 019,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 164 715 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 941 509,50 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-536 : Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 9 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint Cyr 2)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°164 570 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale. 2/2
CONSIDERANT que CISN RESIDENCES LOCATIVES sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 279 606,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 9 logements locatifs sociaux situés à Villeneuve-en-Retz.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 279 606,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 164 570 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 639 803,00 €
augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-537 : ZAC de La Chaussée – Avenant n° 7 à la concession d’aménagement
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision du Bureau Communautaire n°2023-520 approuvant l’avenant n°6 à la concession
de la Chaussée,
VU l’avis de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du
21 novembre 2024 à l’unanimité,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Depuis 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la
communauté d’agglomération dispose d’un contrat de concession pour la zone d’activités de la
Chaussée sur la commune de Pornic avec LAD SELA. 2/2
En 2023, l’avenant n°6 a prorogé la concession jusqu’au 31 décembre 2024 afin de finaliser la commercialisation des terrains, les travaux d’extension de la rue du Docteur Ange Guépin et la mission de clôture de l’opération.
Dans le cadre de la commercialisation du lot n°5 par LAD-SELA pour le projet de la Maison de Santé, les délais liés aux démarches de viabilisation du lot et d’obtention des autorisations d’urbanisme et administratives ne permettent pas d’effectuer une cession avant le 31/12/2024. Aussi, afin de permettre à LAD-SELA de finaliser la commercialisation du lot n°5 et d’éviter des délais et surcoûts complémentaires, les parties ont convenu par le présent avenant de la prorogation de la concession d’aménagement jusqu’au 30/09/2025.
La répartition de la rémunération de l’aménageur pour sa mission de liquidation fixée à 30 000 € HT sera ajustée en conséquence, soit 15 000 € HT au 31/12/2024 et 15 000 € HT au 31/12/2025.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- D’approuver la prorogation de la durée de la concession d’aménagement jusqu’au
30/09/2025 ainsi que l’ajustement de la répartition de la rémunération de la mission de
liquidation de l’aménageur.
- D’approuver l’avenant n° 7 à la concession d’aménagement de la Chaussée et d’autoriser la
Présidente ou son représentant à le signer
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-538 : ZAC de l’Europe– Avenant n° 5 au Traité de concession
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision du Bureau Communautaire n°2023-521 approuvant l’avenant n°4 au traité de
concession de l’Europe,
VU l’avis de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du
21 novembre 2024 à l’unanimité,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Depuis 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la
communauté d’agglomération dispose d’un contrat de concession pour la zone d’activités de l’Europe
sur la commune de Pornic avec LAD SELA. 2/2
En 2023, pour permettre la mise à jour du dossier Loi sur l’eau et d’achever les travaux d’aménagement, les parties ont convenu par avenant n°4, de proroger la concession jusqu’au 31/12/2024.
Les échanges avec la DDTM s’étant poursuivis en 2024 avec le dépôt d’un premier porter à connaissance, il est prévu la poursuite de la mise à jour du dossier Loi sur l’eau et l’achèvement des travaux de mise en conformité vis-à-vis dudit dossier. Pour cela, il est proposé par voie du présent avenant n°5, de proroger la concession jusqu’au 31/12/2025.
Par ailleurs, au regard de la mission de liquidation déjà débutée au cours de l’année 2024 par l’aménageur, la répartition de sa rémunération pour cette mission, définie pour un montant de 40 000 € HT par l’avenant n°3, sera ajustée en conséquence, soit 20 000 € HT au 31/12/2024 et 20 000 € HT au 31/12/2025.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- D’approuver la prorogation de la durée de la convention d’aménagement jusqu’au
31/12/2025 ainsi que l’ajustement de la répartition de la rémunération de la mission de
liquidation de l’aménageur.
- D’approuver l’avenant n° 5 au Traité de concession de la ZAC de l’Europe et d’autoriser la
Présidente ou son représentant à le signer
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mise en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-539 : PROCYS / Avenant n°2 au bail dérogatoire pour le local 5, rue Jean François Champollion à Saint-Hilaire-de-Chaléons (ex Bâtiment DAHER)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision du bureau communautaire n°2021-393 du 16 septembre 2021 relative à la cession
du bâtiment « DAHER » situé 5 rue Jean-François CHAMPOLLION sur le Parc d’activités du Pont Béranger 1 à l’entreprise PROCYS,
VU la décision du bureau communautaire n°2022-379 du 20 octobre 2022 relative à l’avenant à la
promesse de vente pour le local d’activités situé 5, rue Jean François Champollion au profit de la société PROCYS et à la mise en place d’un bail dérogatoire à partir du 15 novembre 2022, VU la décision du bureau communautaire n°2024-451 du 10 octobre 2024 relative au premier avenant au bail dérogatoire prorogeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2024, 2/2
CONSIDERANT l’exposé suivant :
En 2021, une promesse de vente a été signée pour le bien situé 5 rue Jean-François Champollion à Saint Hilaire-de-Chaléons au profit de la société PROCYS, spécialisée dans le domaine de la conception et fabrication d’équipements Industriels automatisés sur-mesure pour le secteur agro-alimentaire.
En 2022, afin d’accompagner cette entreprise, il a été accordé un délai supplémentaire, portant la réalisation de la vente au 30 septembre 2023 au plus tard, sous réserve toutefois de la mise en place d’un bail dérogatoire à compter du 15 novembre 2022, pour l’occupation du local à échéance au 16 septembre 2024.
Considérant la renonciation d’achat de l’entreprise PROCYS au 30 septembre 2023 tout en souhaitant conserver son activité au sein du bâtiment, un premier avenant au bail dérogatoire a permis de proroger son échéance au 31 décembre 2024 dans le but de proposer une nouvelle contractualisation adaptée à l’entreprise.
Néanmoins, au regard du temps de réflexion nécessaire pour le choix du mode de contractualisation à adopter, il est proposé par un second avenant la prorogation dudit bail dérogatoire jusqu’au 30 juin 2025.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la signature de l’avenant n°2 au bail dérogatoire pour le bâtiment situé 5 rue
Jean-François Champollion à Saint-Hilaire-de-Chaléons au profit de la société PROCYS prorogeant sa
durée jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
2024-540 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
1 / Postes permanents :
Afin de répondre aux besoins de la communauté d’agglomération, notamment dans le cadre de mouvements de personnel, il convient de modifier les postes suivants : 2/2
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Un poste de technicien à temps complet Un poste d’ingénieur à temps complet Un poste de technicien principal de 2e classe à
temps complet
Un poste de technicien principal de 1e classe à
temps complet
Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
normale à temps non complet 28/35
Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
normale à temps complet
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- De procéder aux modifications de postes proposées ci-dessus,
- D’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tableau des effectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20241216-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 16-12-2024
Publication le : 16-12-2024 Acte mis en ligne le 16-12-2024