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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 12 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
1/11
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
REUNI DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du six décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : Mme Isabelle CALARD.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Pierre MARTIN à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 21 - Quorum : 11 - En service : 14 - Pouvoirs : 3 - Votants : 17
Le procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2024 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale 2/11
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – MOBILITES
1. Aide à l'achat et à la réparation de vélo : actualisation du règlement
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
• Bilan de l’opération 2024
Sur l’année 2024, 148 demandes ont été acceptées, pour un montant total de 27 479,22€ soit 126,83€ affectés à l’aide à la réparation de vélos et 27 352,39€ pour l’aide à l’achat.
ORDRE DU JOUR
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – MOBILITES
1. Aide à l'achat et à la réparation de vélo : actualisation du règlement
2. Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune des Moutiers-en-Retz et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la réalisation des travaux pour l’itinéraire modes doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la commune des Moutiers en Retz
B – GESTION DES DECHETS
1. Modification du Règlement de service des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz
2. Avenant à la convention de mutualisation du Quai de transfert de St Père en Retz - prolongation de 3 mois
C – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 3 logements sociaux à Pornic (opération résidence du Golf) 2. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la réhabilitation de 10 logements sociaux à Saint-Michel-Chef-Chef (opération La Fragonette) 3. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 13 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint Cyr 1) 4. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 9 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint Cyr 2)
D– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – AGRICULTURE – TOURISME
1. ZAC de La Chaussée – Avenant n° 7 à la concession d’aménagement
2. ZAC de l’Europe– Avenant n° 5 au Traité de concession
3. PROCYS / Avenant n°2 au bail dérogatoire pour le local 5, rue Jean François Champollion à Saint-Hilaire-de- Chaléons (ex Bâtiment DAHER)
E – RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs 3/11
• Perspectives 2025
Au vu du succès de l’opération, il est proposé de poursuivre la reconduction annuelle du dispositif existant, tout en procédant à un ajustement à la hausse du plafond supérieur des revenus fiscaux pris en compte pour la tranche 2, afin de s’aligner sur le plafond de l’aide de l’Etat et mieux accompagner ainsi l’achat de vélos pour les ménages aux revenus modestes.
Il est ainsi proposé d’accepter à partir de 2025 les dossiers dont les demandeurs ont un référentiel social inférieur ou égal à 1300€.
La commission « mobilités » du 18 septembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la reconduction du dispositif des aides à l’achat et à la réparation de vélo à compter de 2025,
selon les modalités définies ci-dessus et mettre à jour les règlements en conséquence
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tout document
relatif à ces opérations.
Adopté à l’unanimité
code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au Conseil Communautaire la possibilité
de déléguer une partie de ses attributions au Bureau,
procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à
l’élection du Président et des Vice-Présidents,
délibération du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau,
Code des transports ;
Code de l’environnement ;
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) ;
statuts de la communauté d’agglomération validés par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019.
délibération n°2022-440 du 8 décembre 2022 actant la reconduction annuelle du dispositif des aides à l’achat et à la réparation de vélo et ajustant le règlement d’attribution.
2. Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune des Moutiers-en-Retz et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la réalisation des travaux pour l’itinéraire modes doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la commune des Moutiers en Retz
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la commune des Moutiers-en-Retz et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d’achats relatifs à la réalisation des travaux pour l’itinéraire modes doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la commune des Moutiers en Retz.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe. 4/11
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du conseil municipal des Moutiers-en-Retz et du bureau communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.
Mme PRIOU précise que le but est d’apporter de la cohérence au projet mais chaque collectivité paie sa part. Le même dispositif a eu lieu à la Plaine sur Mer où il y avait une interaction entre un circuit urbain et un circuit intercommunal.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- décider de la création d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Pornic Agglo
Pays de Retz et la commune des Moutiers-en-Retz pour la réalisation des travaux pour l’itinéraire modes
doux N°6 « ITI6 » et le réaménagement de la traversée de Prigny sur la commune des Moutiers en Retz
- décider d’adhérer au groupement de commande
- approuver la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la communauté
d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer cette convention constitutive
Adopté à l’unanimité
B – GESTION DES DECHETS
1. Modification du Règlement de service des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Le règlement de service des déchets ménagers et assimilés est la déclinaison opérationnelle de la politique publique de gestion des déchets. Il revient à Pornic agglo Pays de Retz, organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés, de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service (administrations, professionnels, etc.).
Les principaux objectifs du règlement de service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sont : • La définition et délimitation du service public de collecte des déchets pour les différents bénéficiaires, • La présentation des modalités du service (consignes de tri, bacs à disposition, lieux et horaires de présentation…),
• La définition des règles d’utilisation du service de collecte,
• L’indication des sanctions en cas de violation des règles.
La mise en œuvre du schéma directeur biodéchets (ex : collecte des biodéchets des professionnels) ainsi que les modifications apportées à l’exploitation des déchèteries à partir du 1er janvier 2025 (zones de dons et de réemploi par exemple) nécessitent la modification de plusieurs articles du règlement.
Des mises à jour sur la forme sont également intégrées (ex : remplacement de service Gestion des déchets par Direction prévention et gestion des déchets).
Les modifications concernent les articles et pièces suivantes :
Article 1.7 - Coordonnées de la collectivité
Article 2.2.2 - Les déchets lourds, encombrants ou dangereux
3.1.1.3 - Professionnels et assimilés
3.1.1.4 - Les professionnels travaillant à domicile. 5/11
3.1.1.5 - Prêt de bacs lors de manifestations
Article 3.1.3. - Entretien des bacs
Article 3.3 – Les composteurs
Article 4.1 – Principes / dispositifs de collecte accessible aux usagers
Article 4.2.2 – Jours et horaires de collecte – remisage des bacs
Article 4.2.6 – Collectes complémentaires sur abonnement
Article 4.3 – Collecte en apport volontaire (colonnes)
Article 5.1 – Localisation et objectifs des déchèteries
Article 5.2 – Horaires d’ouverture des sites
Article 5.3 – Déchets acceptés
Article 5.4 – Déchets interdits
Article 5.5 – Conditions d’accès
Article 5.6 – Conditions de dépôts
Article 7.2 – Modalités de calcul / bases de facturation de la Redevance Spéciale Article 9.2 – Modifications du règlement
ANNEXE 5 – REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ANNEXE 7 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE « CORBEILLES DE PROPRETE » MOBILES POUR LES EVENEMENTS
ANNEXE 8 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE COLONNES MOBILES POUR LE TRI DES PAPIERS DES MAIRIES ET ECOLES DU TERRITOIRE
La commission « Gestion des déchets » du 5 décembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver les modifications au règlement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés
pour mise en application au 1er janvier 2025 et autoriser sa signature
Adopté à l’unanimité
décision du Bureau communautaire du 9 décembre 2021 approuvant le nouveau règlement du service public de gestion des déchets
ménagers et assimilés entré en vigueur au 1er janvier 2022
décision du Bureau communautaire du 13 avril 2023 approuvant les modifications du règlement du service public de gestion des
déchets ménagers et assimilés entré en vigueur au 1er Mai 2023.
2. Avenant à la convention de mutualisation du Quai de transfert de St Père en Retz - prolongation de 3 mois
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Considérant que la convention de mutualisation des équipements (quai de transfert de Saint-Père en Retz) nécessaires à l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers avec la Communauté de Communes Sud Estuaire prend fin au 31/12/2024.
Considérant que le marché d’exploitation du Quai de Transfert de la CC Sud Estuaire prend fin au 30/03/2025 et sera renouvelé à partir du 31/03/2025 avec de nouvelles modalités. La convention liant l’agglo à la CCSE nécessite donc d’être prolongée jusqu’au 30/03/2025.
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la convention de mutualisation des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence collecte et traitement.
L’avenant intègre la prolongation pour un trimestre de la redevance payée à la Communauté de Communes Sud Estuaire pour l’utilisation du site et pour les investissements réalisés soit 4 302,78 euros pour le premier trimestre 2025. 6/11
Les coûts de transfert des emballages, papiers et verre ainsi que les prélèvements pour les caractérisations restent inchangés.
La commission « Gestion des déchets » du 5 décembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la signature de l’avenant n°4 à la convention de mutualisation du Quai de Transfert de Saint-Père
-en-Retz avec la Communauté de Communes Sud Estuaire
Adopté à l’unanimité
C – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 3 logements sociaux à Pornic (opération résidence du Golf)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 3
Montant total des prêts 446 599,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 223 299,50 €
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à CISN RESIDENCES LOCATIVES,
pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°164 970, constitué de 7 lignes de prêt, d’un montant total de 446 599,00 €, souscrit auprès de la caisse
des Dépôts et Consignations
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de garantie avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°164 970 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations 7/11
2. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la réhabilitation de 10 logements sociaux à Saint-Michel-Chef-Chef (opération La Fragonette)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 10
Montant total des prêts 221 800,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 110 900,00 €
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à CISN RESIDENCES LOCATIVES,
pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°161 578, constitué de 2 lignes de prêt, d’un montant total de 221 800,00 €, souscrit auprès de la caisse
des Dépôts et Consignations
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de garantie avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°161 578 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
3. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 13 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint Cyr 1)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 13
Montant total des prêts 1 883 019,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 941 509,50 €
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à CISN RESIDENCES LOCATIVES,
pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°164 715, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 1 881 019,00 €, souscrit auprès de la caisse
des Dépôts et Consignations 8/11
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de garantie avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°164 715 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
4. Accord d’une garantie d’emprunt à CISN RESIDENCES LOCATIVES par la communauté d’agglomération pour la construction de 9 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération Villas Saint Cyr 2)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 9
Montant total des prêts 1 279 606,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 639 803,00 €
M.DROUET remarque des différences importantes en termes de coûts – logements et pense que cela est sans doute lié à la typologie de logement développée. Il demande s’il serait possible d’avoir la typologie des logements en information.
Mme BOURREAU-GOBIN précise que pour le coût moins élevé à St Michel, il s’agit de réhabilitation d’anciens logements et non pas de construction de nouveaux logements.
Mme BRIAND précise que la typologie des logements sera transmise.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à CISN RESIDENCES LOCATIVES,
pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°164 570, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 1 279 606,00 €, souscrit auprès de la caisse
des Dépôts et Consignations (annexe 1)
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de garantie avec CISN RESIDENCES
LOCATIVES
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°164 570 en annexe signé entre CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations 9/11
D– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – AGRICULTURE – TOURISME
1. ZAC de La Chaussée – Avenant n° 7 à la concession d’aménagement
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Depuis 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la communauté
d’agglomération dispose d’un contrat de concession pour la zone d’activités de la Chaussée sur la commune de
Pornic avec LAD SELA.
En 2023, l’avenant n°6 a prorogé la concession jusqu’au 31 décembre 2024 afin de finaliser la commercialisation des terrains, les travaux d’extension de la rue du Docteur Ange Guépin et la mission de clôture de l’opération.
Dans le cadre de la commercialisation du lot n°5 par LAD-SELA pour le projet de la Maison de Santé, les délais liés aux démarches de viabilisation du lot et d’obtention des autorisations d’urbanisme et administratives ne permettent pas d’effectuer une cession avant le 31/12/2024. Aussi, afin de permettre à LAD-SELA de finaliser la commercialisation du lot n°5 et d’éviter des délais et surcoûts complémentaires, les parties ont convenu par le présent avenant de la prorogation de la concession d’aménagement jusqu’au 30/09/2025.
La répartition de la rémunération de l’aménageur pour sa mission de liquidation fixée à 30 000 € HT sera ajustée en conséquence, soit 15 000 € HT au 31/12/2024 et 15 000 € HT au 31/12/2025.
La commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 21 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la prorogation de la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 30/09/2025 ainsi que
l’ajustement de la répartition de la rémunération de la mission de liquidation de l’aménageur.
- approuver l’avenant n° 7 à la concession d’aménagement de la Chaussée et d’autoriser la Présidente ou son
représentant à le signer
Adopté à l’unanimité
décision du Bureau Communautaire n°2023-520 approuvant l’avenant n°6 à la concession de la Chaussée
2. ZAC de l’Europe– Avenant n° 5 au Traité de concession
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Depuis 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la communauté
d’agglomération dispose d’un contrat de concession pour la zone d’activités de l’Europe sur la commune de
Pornic avec LAD SELA.
En 2023, pour permettre la mise à jour du dossier Loi sur l’eau et d’achever les travaux d’aménagement, les parties ont convenu par avenant n°4, de proroger la concession jusqu’au 31/12/2024. 10/11
Les échanges avec la DDTM s’étant poursuivis en 2024 avec le dépôt d’un premier porter à connaissance, il est prévu la poursuite de la mise à jour du dossier Loi sur l’eau et l’achèvement des travaux de mise en conformité vis-à-vis dudit dossier. Pour cela, il est proposé par voie du présent avenant n°5, de proroger la concession jusqu’au 31/12/2025.
Par ailleurs, au regard de la mission de liquidation déjà débutée au cours de l’année 2024 par l’aménageur, la répartition de sa rémunération pour cette mission, définie pour un montant de 40 000 € HT par l’avenant n°3, sera ajustée en conséquence, soit 20 000 € HT au 31/12/2024 et 20 000 € HT au 31/12/2025.
La commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme » du 21 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la prorogation de la durée de la convention d’aménagement jusqu’au 31/12/2025 ainsi que
l’ajustement de la répartition de la rémunération de la mission de liquidation de l’aménageur.
- approuver l’avenant n° 5 au Traité de concession de la ZAC de l’Europe et d’autoriser la Présidente ou son
représentant à le signer
Adopté à l’unanimité
décision du Bureau Communautaire n°2023-521 approuvant l’avenant n°4 au traité de concession de l’Europe
3. PROCYS / Avenant n°2 au bail dérogatoire pour le local 5, rue Jean François Champollion à Saint-Hilaire-de- Chaléons (ex Bâtiment DAHER)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
En 2021, une promesse de vente a été signée pour le bien situé 5 rue Jean-François Champollion à Saint Hilaire- de-Chaléons au profit de la société PROCYS, spécialisée dans le domaine de la conception et fabrication d’équipements Industriels automatisés sur-mesure pour le secteur agro-alimentaire.
En 2022, afin d’accompagner cette entreprise, il a été accordé un délai supplémentaire, portant la réalisation de la vente au 30 septembre 2023 au plus tard, sous réserve toutefois de la mise en place d’un bail dérogatoire à compter du 15 novembre 2022, pour l’occupation du local à échéance au 16 septembre 2024.
Considérant la renonciation d’achat de l’entreprise PROCYS au 30 septembre 2023 tout en souhaitant conserver son activité au sein du bâtiment, un premier avenant au bail dérogatoire a permis de proroger son échéance au 31 décembre 2024 dans le but de proposer une nouvelle contractualisation adaptée à l’entreprise. Néanmoins, au regard du temps de réflexion nécessaire pour le choix du mode de contractualisation à adopter, il est proposé par un second avenant la prorogation dudit bail dérogatoire jusqu’au 30 juin 2025.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- signer l’avenant n°2 au bail dérogatoire pour le bâtiment situé 5 rue Jean-François Champollion à Saint-
Hilaire-de-Chaléons au profit de la société PROCYS prorogeant sa durée jusqu’au 30 juin 2025.
Adopté à l’unanimité 11/11
décision du bureau communautaire n°2021-393 du 16 septembre 2021 relative à la cession du bâtiment « DAHER » situé 5 rue
Jean-François CHAMPOLLION sur le Parc d’activités du Pont Béranger 1 à l’entreprise PROCYS,
décision du bureau communautaire n°2022-379 du 20 octobre 2022 relative à l’avenant à la promesse de vente pour le local
d’activités situé 5, rue Jean François Champollion au profit de la société PROCYS et à la mise en place d’un bail dérogatoire à partir
du 15 novembre 2022,
décision du bureau communautaire n°2024-451 du 10 octobre 2024 relative au premier avenant au bail dérogatoire prorogeant sa
durée jusqu’au 31 décembre 2024
E – RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des ressources humaines
1 / Postes permanents :
Afin de répondre aux besoins de la communauté d’agglomération, notamment dans le cadre de mouvements de personnel, il convient de modifier les postes suivants :
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Un poste de technicien à temps complet Un poste d’ingénieur à temps complet Un poste de technicien principal de 2e classe à temps
complet
Un poste de technicien principal de 1e classe à temps
complet
Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
normale à temps non complet 28/35
Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
normale à temps complet
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
Mme HUGUES précise que le premier poste correspond à une évolution au sein du service GEMAPI, le second fait suite à un recrutement par voie de mutation et le troisième permet de mettre en adéquation le temps de travail correspondant au besoin du service PEEJ.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- procéder aux modifications de postes proposées ci-dessus,
- approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence.
Adopté à l’unanimité
Le Président, Le secrétaire de séance,