Arrêté - doc200221 20022021081629

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Arrêté - doc200221 20022021081629 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Saint-André-en-Vivarais. Lien du pdf (Arrêté - doc200221 20022021081629)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

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ID ; 007-210702122-20210219-20210153-AR

COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVALS RE

ARRETE DU MAIREn 20240153

ENQUETE PUBLIQUE

Le maire de la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2241-1 relatif à la gestion des

biens et opérations immobilières affectées par la Commune, notamment en matière de voirie,

Vu le Code Rural et de la pèche maritime, articles L161-10 et suivants et D161-1 à R161-27

relatifs aux chemins ruraux,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, Livre ler, Titre IL, chapitre IV (enquêtes publiques),

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de l’ Ardèche,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2021 prescrivant une enquête publique en vue de la cession d’un chemin rural au lieu-dit « Beaudinet »,

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête,

ARRETE

- Article 1 - Une enquête publique relative à l’aliénation d’un tronçon de chemin rural au lieu dit Baudinet et sa cession au riverain aura lieu du 12 au 26 mars 2021 inclus à la mairie de

SAINT ANDRE EN VIVARAIÏS,

Article 2 - Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête comportant :

- La délibération du 29 janvier 2021,

- le projet d’aliénation,

- une notice explicative,

- la liste des propriétaires riverains

et un registre préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront

déposés en mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, siège de l’enquête.

Le public intéressé pourra prendre connaissance du dossier aux heures d’ouverture du secrétariat au public, soit les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 9h à 12h, et formuler ses observations ou propositions sur le registre d'enquête, ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, où elles seront

annexées au registre.

- Article 3 - Monsieur Georges RUSSIER, inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche, est nommé commissaire enquêteur pour conduire l’enquête.

Il tiendra une permanence en mairie le 26 mars 2021 de 09h à 10h30 et recevra également les

observations du public.Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

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ID : 007-210702122-20210219-20210153-AR

- Article 4 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un moïs, transmettra au Maire le dossier et le registre accompagnés de son rapport d’enquête et de ses conclusions motivées.

- Article 5 - le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le début de l'enquête.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant la durée de celle-ci, le

présent arrêté sera affiché à la mairie et dans les lieux réservés à cet effet dans la commune.

L'arrêté sera également affiché sur le terrain, aux extrémités du projet d’aliénation, par panneaux visibles à partir de la voie publique, et publié dans les mêmes conditions de date et de délai sur le site internet de la commune.

- Article 6 — À l’issue de l’enquête, le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat au public.

- Article 7 — Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE et à Monsieur Georges RUSSIER, commissaire enquêteur.

Fait à SAINT ANDRE EN VIVARAIS, le 19 février 2021

Le Maire,

Antoine CAVROY