Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 08 03 2018
Compte-Rendu - cr cm 23 03 2018
Compte-Rendu - cr cm 10 07 2020
Compte-Rendu - CR CM 9 11 2016
Compte-Rendu - cr cm 20 02 2018
Compte-Rendu - cr cm 07 02 2022
Compte-Rendu - cr cm 12 07 21
Compte-Rendu - CR CM 03 09 2018
Compte-Rendu - CR CM 22 01 2020
Compte-Rendu - CR CM 13 05 2019
Compte-Rendu - cr cm 9 07 2018
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 9 07 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Charente
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 44
+ En exercice :8
Date de la convocation : 02/07/2018
Date d'affichage : 02/07/2018
L' an 2018 et le 9 Juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de ROY Nicole, Maire.
Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVENAT Dominique, RAYNAUD Denis, TOLLIS Eddy.
Etaient excusés: MM. Jean-Paul LAVAUD et Sébastien ROBIN,
Étaient absents: MM. Michel BOINEAU, Hervé DUMAS, Pascal POTVINEAU et Michel SABATER,
SOMMAIRE
- Motion de soutien contre la fermeture de la trésorerie de Jarnac.
- Gare dite de Jarnac (située sur la commune de Gondeville): soutien contre la réduction drastique des heures d'ouverture du guichet.
- Décision modificative n°2 de virement de crédit.
- Décision modificative n°3 de virement de crédit.
- Aménagement de la coulée verte/Flowvélo. Avenant n°1 à la convention d'adhésion projet n° CCA 16 14 065 de maîtrise foncière entre Grand Cognac Communauté d'Agglomération, l'Etablissement Public Fonci
F Motion de soutien contre la fermeture de la trésorerie de Jarnac. réf: 2018_17
Considérant ce qui suit:
La décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques de Jarnac engendrerait un préjudice considérable pour les collectivités locales et pour leurs habitants. Son maintien constitue un enjeu important pour le service public, de proximité d'accès pour les usagers.
En effet, la perte des services publics concourt à la désertification des communes rurales: un maillage territorial le plus fin possible doit être impérativement préservé. Il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers, et que soit respecté le principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire national.
Actuellement, la trésorerie de Jarnac regroupe dans sa compétence territoriale 40 communes pour 35 000 habitants. Le rattachement des communes membres des anciennes Communautés de Communes de la Région de Châteauneuf, de Cognac, de Jarnac et de Grande Champagne pour former la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac depuis le 1er janvier 2017 induit d'importants mouvements fiscaux et comptables entre les communes et la nouvelle structure de rattachement.
Ainsi de nombreux transferts et détransferts nécessitent le conseil avisé et l'accompagnement quotidien du comptable du trésor auprès des communes dans la construction de l'agglomération de Grand Cognac. Or, la distance étendue entre les communes les plus éloignées et la trésorerie de Cognac, de plus de 30 km, limite l'accès au service public.
En outre, l'absence de maison de service au public sur le territoire du Jarnacais éloigne les missions de service public des usagers.
Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents:
- s'opposent à la fermeture du Centre des Finances Publiques de Jarnac et demandent de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/07/2018
Le Maire
A l'unanimité (pour: 8 contre : O abstentions : 0)
Considérant ce qui suit:
La gare dite de Jarnac se situe sur le territoire de la commune de Gondeville. Le conseil régional a décidé de diminuer drastiquement et sans concertation les heures d'ouverture du guichet de la gare de Jarnac à compter du 1er mai 2018: ceux-ci passent de 51 heures par semaine à 15 heures par semaine. Cela va à l'encontre du maintien d'un service public permettant un accueil de qualité aux usagers. Cette décision, soutenue par la SNCF, s'est faite en l'absence d'une concertation préalable avec l'ensemble des communes environnantes et rattachées à la gare de Jarnac.
La perte des services publics concourt à la désertification des communes rurales, or la gare de Jarnac constitue un enjeu important pour le service public, de proximité d'accès pour les usagers. Le maintien de l'amplitude horaire permettrait aux usagers de faciliter un mode de transport doux s'inscrivant dans une dynamique de développement durable et de lutte contre la pollution des automobilistes, d'autant plus qu'un nombre conséquent de voyageurs quotidiens transite par la gare de Jarnac. Il'est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire national.
Cela est d'autant plus vrai que l'absence du mode d'achat de billet de train et de dispositif permettant d'oblitérer les billets avant la montée dans le train interdit d'y accéder dans la légalité. Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents:
- s'opposent à la réduction drastique des horaires d'ouverture du guichet de la gare dite de Jarnac, et demandent à ce que ne soit pas mise à exécution cette décision qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural;
- décident de soutenir la proposition d'organiser une rencontre avec les élus du territoire afin d'engager des solutions de maintien du service de guichet de la gare et de tout autre service public défaillant ou en voie de l'être sur le territoire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/07/2018
Le Maire
A l'unanimité {pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
“Décision modificativé n°2 de virément de crédit.
réf: 2018_19
Madame le Maire informe le conseil municipal que des dépenses imprévues nécessitent le virement de crédit ci-dessous:
Section de Fonctionnement - Dépense :
Crédits à réduire:
Compte 022: Dépenses imprévues: - 678.00 €
Crédits à ouvrir:
Compte 739228 : + 678.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,
- approuve la décision de virement de crédits ci-dessus.
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/07/2018 Le Maire
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
HE Décision modificative.n°3 de virement de crédit.
réf : 2018 20
Madame le Maire informe le conseil municipal que des dépenses imprévues nécessitent le virement de crédit ci-dessous:
Section d'investissement - Dépense :
Crédits à réduire:
Compte 020: Dépenses imprévues: - 2 943.00 €
Crédits à ouvrir:
Opération 289 Ecopâturage dans le pare de la mairie: Compte 2128: + 2 590.00 € Opération 288 Salle des fêtes - scène: + 353.00 €
Total = + 2 943.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,
- approuve la décision de virement de crédits ci-dessus.
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/07/2018
Le Maire
A l'unanimité (pour : 8 contre : O abstentions : 0)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2014 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une voie douce en Charente, entre les communes de Saint-Yrieix sur Charente et Merpins, destinée aux modes doux de déplacement dans le val de Charente;
Vu la convention-cadre n°16 14 005 relative au volet foncier de l'aménagement d'une voie douce en val de Charente entre Saint-Yrieix Sur Charente et Merpins, conclue le 15 décembre 2014, entre ie Conseil Départemental de la Charente et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, Vu la convention d'adhésion-projet n° CCA 16 14 065 de maîtrise foncière des emprises liées à la réalisation de la voie douce et de la coulée verte communautaire, conclue le 17 avril 2015 entre Grand Cognac communauté de communes, le Conseil Départemental de la Charente et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, Vu la convention d'adhésion projet n° CCA 16 14 060 conclue le 27 mai 2015 entre la commune de Bassac, le Conseil Départemental de la Charente et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération n°2017/304 du 12 juillet 2017, instaurant la compétence de l'agglomération en matière de création, aménagement et entretien de la coulée verte du fieuve Charente/la Flowvélo, sur le territoire communautaire,
Considérant que la communauté d'agglomération Grand Cognac est désormais compétente pour la réalisation de la coulée verte du fleuve Charente/la flowvélo, sur le territoire communautaire, il est proposé d'établir un avenant n°1 à la convention d'adhésion-projet n° CCA 16 14 066, citée ci-avant, afin de permettre l'acquisition des parcelles par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine au bénéfice de la communauté d'agglomération Grand Cognac.
Cet avenant précise notamment:
- que les neuf conventions d'adhésion-projet conclues avec les communes concernées par le tracé de la coulée verte du fleuve Charente/ la flowvélo, sur le territoire communautaire, seront résiliées, - que les engagements, décrits dans les neuf conventions d'adhésion-projet conclues avec ces communes, sont transférés à Grand Cognac,
- la liste des acquisitions à réaliser par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, - le montant maximal qui sera supporté par Grand Cognac au terme de l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine soit 186 200 € HT,
- l'engagement de Grand Cognac à racheter les parcelles acquises par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine. Il vous est proposé:
- de valider l'avenant n°1 à la convention d'adhésion-projet n°CCA 16 14 065 , entraînant la résiliation de la convention d'adhésion-projet n° CCA 16 14 060,
- d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant et tous documents afférents.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/07/2018
Le Maire
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Fusion des communes de Sigogne et Rouillac: si Sigogne fusionne avec Rouillac cela occasionnera un changement d'intercommunalité. L'avis de la Commune sera demandé après celui de la Communauté d'Agglomération. Affaire à suivre.
- Personnel communal: suite au prolongement de l'arrêt maladie de l'adjoint technique, le contrat de l'agent qui a été recruté pour le remplacer est prolongé jusqu'au 31 août 2018.
- Réfection du chemin des Chaumes: la commune a demandé plusieurs devis, dont un à la Communauté d'Agglomération. M. RAYNAUD propose de consulter M. ROBIN ou M. DUMAS qui ont plus de connaissances dans ce domaine.
- Révision de la carte communale: Mme le Maire présente les plans de révision avec les surfaces constructibles et précise que le bureau d'étude viendra le 24 juillet 2018 en mairie.
- Assainissement collectif: l'étude est en cours.
- Assainissement non collectif: les assainissements non collectifs seront contrôlés d'ici la fin de l'année.
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): M. GIRAUD informe le conseil municipal que le site internet de Bassac est conforme au RGPD. Un délégué sera à nommer, un registre des activités sera à tenir (la CNIL a des modèles de registres). Mme le Maire précise que l'ATD a désigné des communes volontaires pour une période de test.
-_Pesticides utilisés par les viticulteurs: un habitant de Cheville souhaiterait que la mairie intervienne pour restreindre l'usage des produits phytosanitaires vis-à-vis des viticulteurs, Mme le Maire explique qu'elle ne peut pas intervenir car des directives européennes les y autorisent
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h44.
Affiché le 2 7 JUL 208
Le Maire, Nicole ROY