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Compte-Rendu - cr cm 20 02 2018 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 02 2018)Thèmes du document : Budget, Industrie, Démocratie, République Française

Département de la Charente

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 14

+ En exercice : 11

Date de la convocation : 13/02/2018

Date d'affichage : 14/02/2018

L' an 2018 et le 20 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de ROY Nicole, Maire.

Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, RAYNAUD Denis, ROBIN Sébastien, SABATER Michel, TOLLIS Eddy.

Etaient absents: MM. Michel BOINEAU, Hervé DUMAS et Pascal POTVINEAU.

Secrétaire de séance: Mme Martine MALZAT.

SOMMAIRE

- Ouverture par anticipation des crédits.

- Tarif de l'occupation du domaine public (logement ROUYER).

- Acceptation par la commune de BASSAC de la délégation du Droit de Préemption Urbain par Grand Cognac Communauté d'agglomération.

- Rémunération de l'adjoint technique territorial en CDI.

[ouverture par anticipation des crédi

réf: 2018_01

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'une dépense d'urgence doit être payée avant le vote du budget 2018.

Afin de pouvoir régler cette facture avant le vote du budget, il convient d'ouvrir une opération budgétaire en section d'investissement.

Madame le Maire précise que cette dépense représente moins de 25 % des prévisions 2017, hors compte 16, et indique qu'elle sera reprise au budget primitif 2018.

Elle propose d'ouvrir l'opération suivante:

- opération 260: SEGILOG contrat 2015 10 1716 03 000 m00 005135 du 01/01/2016 au 31/12/2018 - Année 2018 qui sera imputée au compte 2051 pour 2 279.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte l'ouverture par anticipation du crédit de dépense d'investissement de l'exercice 2018 pour le budget général, conformément à l'article L 1612-1 du CGCT.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 28/02/2018

Le Maire

A l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)[Tatif.de l'occupation du domaine püblic (logement ROUYER).

réf: 2018 02

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération du 0er février 2006, cette délibération fixait le prix du mètre carré d'occupation du domaine public pour les personnes qui ne possèdent pas de surface nécessaire pour l'implantation de leur assainissement individuel.

Sur la place de la Poste, l'assainissement du logement appartenant à Monsieur ROUYER occupe une surface de 11.70 m° et jusqu'à présent une redevance de 11.70 € était réctamée pour l'année.

Vu le décret n°2017-509 du 07/04/2017 qui porte le seuil de mise en recouvrement des produits locaux de 5 à 15 euros et afin de faciliter les recouvrements, Madame le Maire propose d'augmenter cette redevance d'occupation du domaine public à 15 € par an.

Le montant sera versé annuellement, en un seul versement, après émission d'un titre de recette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte la proposition.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 28/02/2018

Le Maire

A l'unanimité {pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

JCommunauté d'

pre

agalomératio:

réf: 2018_03

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L.218-1 et suivants, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants:

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR}; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de Grand Cognac,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac par la fusion des Communautés de communes de Grande Champagne, Grand Cognac, Jarnac et de la Région de Châteauneuf;

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac est compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

Considérant que la compétence d'un EPCI à fiscalité propre en matière de PLU emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain;

Considérant la délibération n° 2017-492 du conseil communautaire en date du 21/12/2017 par laquelle Grand Cognac a décidé d'instaurer et de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la commune de BASSAC sur les parcelles ZD 4, ZD 5, ZD 6, ZD 7, ZD 24, ZD 27, ZD 28 et D 151 de sa carte communale; Considérant les enjeux locaux de la commune de BASSAC liés à la maïtrise de l'urbanisme, de l'aménagement du cadre de vie et du développement résidentiel;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

- accepte la délégation de Droit de Préemption Urbain sur les parcelles ZD 4, ZD 5, ZD 6, ZD 7, ZD 24, ZD

28 et D151 dans les conditions fixées par le Conseil communautaire de Grand Cognac;

- donne pouvoirà Madame le Maire pour exercer, autant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain sur la commune dans le respect du cadre de la délégation et pour signer toute pièce relative à ce dossier.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 28/02/2018

Le Maire

A l'unanimité {pour: 11 contre : O0 abstentions : 0)[Rémunération de l'adjoint technique territorial en CDI.

réf : 2018_04

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'adjoint technique territorial en CDI employé 11 heures hebdomadaires et dont la mission est l'entretien des locaux et des espaces verts a dix années d'ancienneté dans la collectivité. Sa rémunération actuelle correspond au 1er échelon de l'échelle C1.

Madame le Maire informe également le conseil municipal de l'article 4 du décret du 29 décembre 2015 qui précise que "le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions."

Madame le Maire propose au conseil municipal de rémunérer cet agent à l'échelon 5 de l'échelle C1, IB 352 IM 329.

Ce changement prendra effet au 1er mars 2018, un avenant au contrat de travail sera signé.

Après en avoir délibéré, les conseillers à l'unanimité des présents, décident:

- de rémunérer l'adjoint technique territorial en CDI à l'échelon 5 de l'échelle C1 - ce changement prendra effet au 1er mars 2018

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 28/02/2018

Le Maire

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Voie douce - flowvélo le long de la Charente: il y aura des expropriations.

- Bugdet: une réunion pour préparer les investissements 2018 aura lieu le jeudi 8 mars 2018 à 18h30, les budgets seront votés en présence du trésorier le vendredi 23 mars 2018 à 18h30.

- Compétence scolaire: la compétence devrait être reprise par les communes au Oler janvier 2019. Le transfert de charges sera recalculé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les Temps d'Activité Périscolaires (TAP) devraient être arrêtés. Concernant la semaine à 4 ou 4,5 jours, il faut un accord entre les parents d'élèves, les enseignants et les élus.

- Compteurs électriques: des compteurs Linky commenceront à être installés en juin sur la commune de BASSAC. Enedis (Ex ERDF) préconise de se méfier des démarcheurs.

- Ecole Départementale de Musique (EDM): une réunion pour préparer la manifestation du 2 juin 2018

aura lieu le 28 février 2018 à 20h00 à la mairie.

- Rimling: un voyage est prévu du 5 au 8 mai 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Affchéle © 3 (03/2048

Le Maire, Nicole ROY

pe