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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 09 Signature devis remplacement bac graisse EHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 09 Signature devis remplacement bac graisse EHPAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/08/2025
*ARRIGANS
LÉ AS
ID : 040-200075687-20250821-D 2025 09-CC
pays ‘0 RTH E Reçu en préfecture le 22/08/2025
Publié le 22/08/2025
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 09/2025
Objet: Signature du devis portant sur le remplacement du bac à graisse de EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon
Le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 :
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R.2122-8 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d’administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de remplacer le bac à graisse existant de l'EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon ;
CONSIDERANT que suite à la réception de deux devis, il convient de signer le devis sélectionné.
DECIDE
Article 1 : La signature du devis de la Société CLAUDE DESSARPS pour la réalisation des travaux de remplacement du bac à graisse de l'EHPAD « La Chaumière Fleurie », pour un montant global et forfaitaire de 13 870,00€ HT soit 16 644,00€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 21 août 2025
Le Président du Centre Intercommunal
d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président du CIAS n°2025-09