Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 154 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-028
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-02-18-00001 - DDFIP 63 Délégation de signature Mission
domaniale Subdélégation GPP 03 N°2025-02 (2 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-02-18-00001
DDFIP 63 Délégation de signature Mission
domaniale Subdélégation GPP 03 N°2025-02
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-18-00001 - DDFIP 63 Délégation de signature Mission domaniale Subdélégation GPP 03 N°2025-02 3 _n D RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | ° Égalité Fraternité
Direction départementale.
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex1
_
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
. DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-02
: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les s départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions + transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023;
_ Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l’Allier- M Christophe NOËL du PAYRAT ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-40 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-18-00001 - DDFIP 63 Délégation de signature Mission domaniale Subdélégation GPP 03 N°2025-02 4 ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée par Mme’ Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrêleuse des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances. publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-40 du 13 novembre 2024 susvisé est abrogé à compter du 3 février 2025.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2025
Pour le/Sréfet,
L’administréreur de l'Etat
2/2
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-18-00001 - DDFIP 63 Délégation de signature Mission domaniale Subdélégation GPP 03 N°2025-02 5