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Procès Verbal - 20240101 PV conseil municipal 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Côteaux du Blanzacais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240101 PV conseil municipal 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
101A-DE 016 BOOM ARE 202 | : #10 4 =
Ke. Procës-Verbal du Co ®, Se =
Municipal du 1 8/12/202: N LE |
Le lundi dix-huit décembre de l’an deux mille vingt-trois à 19h00, le Conseil Municipal de COTEAUX-DU-
BLANZACAIS régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil
municipal de la Mairie de COTEAUX-DU-BLANZACAIS, sous la présidence de Monsieur SALLEE Jean- Philippe, Maire.
Présents : Jean-Philippe SALLEE, Jeanine EGRETEAU, Bernard MAUGET, Serge LHOMME, Michèle
BELLY, Patricia BOUFFARD), Jacky BRANGIER, Emmanuel ARNAULT, Ivelise AGARD), Bernard
MASSIEAU, Eveline VINSONNAUD, Jean-Michel RIVIÈRE, Nicole LAVAULT, Joël GUERN, Jimmy CORNUAU et Thierry BARAN.
Pouvoirs : Mme SENSETIER à donné pouvoir à M RIVIERE
M MOINARD 2 donné pouvoir à M BARAN
Excusés : Mme SENSETIER et Mme BENOIST
Absents :
BSISSSSSSSSSSURSSSSNSRSSSSRRRRENRNSNSSSSSSSSRSCSSSUSSU SSSR SBESCseSs
M le Maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint. A été désignée secrétaire de séance : Mme EGRETEAU Jeanine
Demande de scrutin particulier : non
Ordre du jour :
20231001 Installation de deux nouveaux conseillers municipaux pour donner suite à deux démissions
| 202310022522 205| Élection et nomination des membres du CCAS de Coteaux du Blanzacais
20231003 | Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06 novembre 2023
os | Délibération portant désignation du collège des référents déontologues pour les élus | sers | locaux Rose ue 20231005 Convention de servitudes de passage pour implantation d’un ouvrage électrique au | profit d'ENEDIS | _ Annule et remplace la délibération 20230906 Demandes de subvention concernant le 20231006 . changement du système de chauffage du bâtiment de la poste (bureau de poste et logement) _ Es | 20231007 Annule et remplace la délibération 20230908 Recensement 2024, Création poste agents | recenseurs et rémunération agents recenseurs et coordonnateurs 20231008 . Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2022 20231009 | Annulation de la délibération 20220104 concernant la demande de modification par extension du périmètre de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
20231001 - Installation de deux nouveaux conseillers municipaux pour donner suite à deux démissions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe qu’en date du 11/11/2023, Monsieur Aurélien ALLAIN nous a donné sa
démission du poste de conseiller municipal du groupe « Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », en raison d'un déménagement.
Monsieur le Maire informe qu’en date du 21/11/2023, Madame Sandrine DOGNETON nous a
donné sa démission du poste de conseillère municipale du groupe « Ensemble pour Coteaux-du-
Blanzacais », en raison de problèmes de santé.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, le remplacement d'un conseiller municipal
démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus exprès de l'intéressé.
Dans ce cadre, la Commune de Coteaux-du-Blanzacais a proposé au candidat suivant sur la liste
« Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », Madame Nicole LAVAULT, de siéger au Conseil
Municipal. Elle à accepté la proposition qui prend effet à compter de ce Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023.
Dans ce cadre, la Commune de Coteaux-du-Blanzacais à proposé au candidat suivant sur la liste
« Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », Monsieur Éric BORDES, de siéger au Conseil Municipal. Il
a refusé la proposition.
Dans ce cadre, la Commune de Coteaux-du-Blanzacais a proposé au candidat suivant sur la liste
« Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », Madame Stéphanie BENOIST, de siéger au Conseil
Municipal. Elle à accepté la proposition qui prend effet à compter de ce Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.21212 et R2121-4
Vu le Code électoral et notamment l'article L.270 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 relative à l'installation des conseillers
municipaux ;
Vu le courrier de Monsieur Aurélien ALLAIN en date du 06/11/2023 et remis en main propre le
11/11/2023 portant démission de son mandat de conseillère municipale
Vu le courrier de Madame Sandrine DOGNETON en date du 21/11/2023 et réceptionné en Mairie le
27/11/2023 portant démission de son mandat de conseillère municipale ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais en date du 13/11/2023
informant Monsieur le Préfet de la Charente de la démission de Monsieur Aurélien ALLAIN ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais en date du 27/11/2023
informant Monsieur le Préfet de la Charente de la démission de Madame Sandrine DOGNETON ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais en date du 27/11/2023 à
l'attention de Madame Nicole LAVAULT lui proposant de siéger au Conseil Municipal ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais en date du 27/11/2023 à
l'attention de Madame Stéphanie BENOIST lui proposant de siéger au Conseil Municipal ; Vu l'acceptation de siéger au Conseil Municipal de Madame Nicole LAVAULT envoyée par courrier en date du 27/11/2023 à l'attention de Monsieur Le Maire ;
Vu l'acceptation de siéger au Conseil Municipal de Madame Stéphanie BENOIST envoyée par courrier en date du 27/11/2023 à l'attention de Monsieur Le Maire
Vu le tableau du Conseil Municipal ci-annexé ; AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral, et sauf refus express des intéressés, le
remplacement des deux conseillers municipaux démissionnaires est assuré par « le candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu » ;
Considérant, par conséquent, que Madame Nicole LAVAULT, candidate suivante de la liste
« Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », est désignée pour remplacer Monsieur Aurélien ALLAIN au
Conseil municipal,
Considérant que Madame Nicole LAVAULT, suivante de liste, a accepté de devenir conseillère
municipale,
Considérant, par conséquent, que Monsieur Éric BORDES, candidat suivant de la liste « Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », est désigné pour remplacer Madame Sandrine DOGNETON
au Conseil Municipal,
Considérant que Monsieur Éric BORDES, suivant de liste, a refusé de devenir conseiller municipal,
Considérant, par conséquent, que Madame Stéphanie BENOIST, candidate suivante de la liste « Ensemble pour Coteaux-du-Blanzacais », est désignée pour remplacer Madame Sandrine DOGNETON
au Conseil municipal,
Considérant que Madame Stéphanie BENOIST, suivante de liste, a accepté de devenir conseillère municipale,
Débat
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 16 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE Abstention : 0 S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20231001
J BRANGIER est adoptée l’unanimité E ARNAULT
I AGARD
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
J GUERN
J CORNUAU
20231002 - Élection et nomination des membres du CCAS de Coteaux du Blanzacais
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la démission de Mme DOGNETON Sandrine du Conseil Municipal, et par conséquent du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Actions Sociales, il convient de procéder à l’élection de ses
3 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
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représentants au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), en application de l’article R.123-10 du code de l’action sociale et des familles.
Le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et un personnel propre.
Il est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire et composé en nombre égal, au
maximum de huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de huit membres nommés par le
Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Conformément à l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles, l'élection des membres du
Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration du CCAS se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de 6 candidats même incomplète.
Le Maire étant président de droit du CCAS, il ne peut être élu sur une liste.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la
ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des 6 représentants au Conseil d'Administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Maire propose de faire une liste commune et de voter à main levée, la liste déposée et enregistrée est la suivante :
- liste conduite par Mme EGRETEAU Jeanine, composée de :
Mme EGRETEAU Jeanine,
Mme VINSONNAUD Eveline,
M RIVIERE Jean-Michel,
Mme BOUFFARD Patricia,
Mme SENSETIER Janine,
Mme LAVAULT Nicole
Débat
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — FRSAUEE
J EGRETEAU Pour : 18 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE Abstention : 0 S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20231002 J BRANGIER est adoptée à lunanimité E ARNAULT
I AGARD AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
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B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD pouvoir à M BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
Monsieur le Maire Président de droit du CCAS, nomme les 6 membres suivants :
-Mme MIGNON Annie représentante des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ATLEB Solidarité ;
-Mme RATIER France représentante des associations familiales désignée sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
-Mme BORDEAU Thérèse représentante des associations de retraités et de personnes âgées de la Commune,
-Mme AVRIL Geneviève représentante des associations de retraités et de personnes âgées de la Commune, -Mme MONTIGAUD Florette représentante des associations de personnes handicapées du département. -Mme FOUASSIER Colette représentante des associations de retraités et de personnes âgées de la Commune,
20231003 - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06 novembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à porter sur le procès-verbal du Conseil Municipal
du 06/11/2023.
Aucune observation est portée.
Débat et Vote
Seuls les membres présents lors du Conseil Municipal du 06/11/2023 prennent part au vote. Celui-ci est adopté à la majorité des membres présents.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU T BARAN E ARNAULT Pour : 12
B MAUGET B MASSIEAU Contre : 1
J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE J CORNUAU Abstention : 5
S LHOMME S MOINARD
M BELLY N LAVAULT
P BOUFFARD La délibération 20231003
J BRANGIER est adoptée à la majorité I AGARD
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
] GUERN
20231004 Délibération portant désignation du collège des référents déontologues pout les élus locaux
Rapporteur : Monsieur le Maire AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
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Publié le 06/02/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à
R.1111-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la
Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et
établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;
Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les
personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse électronique sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lélu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de
ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction
générale ou de lautorité territoriale.
Débat et Vote
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 18
B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE Abstention : 0 S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20231004
J BRANGIER est adoptée à l’unanimité
E ARNAULT
I AGARD
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD pouvoir à M BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
20231005 Convention de servitudes de passage pour implantation d’un ouvrage électrique au profit d'ENEDIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du tracé des ouvrages d'ENEDIS, la commune 2 été saisie d’une demande de servitudes de passage sur les parcelles cadastrées Section 257 D numéro 129 et Section 257 D numéro 600 (anciennement 257 D 569) situées « Les Doucets- Péreuil-16250 Val des Vignes » afin d’établir d’un ouvrage électrique. AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Ces servitudes n’apportent pas de gêne particulière au fonctionnement des services de la Commune et ENEDIS assurera la remise en état, à l’identique, du site après travaux. Ces servitudes entrent dans le cadre de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public.
Aucune indemnité ne sera versée à titre de compensation forfaitaire par ENEDIS.
Monsieur le Maire propose de consentir à ENEDIS, une servitude de passage sur les parcelles cadastrées Section 257 D numéro 129 et Section 257 D numéro 600 (anciennement 257 D 569) situées « Les Doucets- Péreuil-16250 Val des Vignes » afin d’établir d’un ouvrage électrique.
Débat et Vote
M Guern demande pourquoi nous votons une servitude sur le territoire de la Commune de Val des Vignes.
M le Maire informe que cette servitude concerne une propriété privée de la Commune sur le territoire de la Commune de Val des Vignes.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée —
J-P SALLEE
J EGRETEAU
B MAUGET
J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE
S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD
J BRANGIER
E ARNAULT
I AGARD
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD pouvoir à M BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
La délibération 20231004
est adoptée à lPunanimité
20231006 Annule et remplace la délibération 20230906 Demandes de subvention concernant le changement du système de chauffage du bâtiment de la poste (bureau de poste et logement).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales
Considérant que notre projet n’a pas été retenu dans le cadre du Fonds verts auprès de la Préfecture de la
Charente pour un montant de 7 220.40 €, nous cumulons cette demande dans la cadre de DETR/DSIL
2024.
Monsieur le Maire précise que le montant du projet est de 24 068.00 € HT soit 28 881,60 € TTC : Monsieur le Maire propose le plan de financement : AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Organismes et Postes subventionnables % des dépenses Montants origine HT subventionnables HT sollicités escomptés
CD16 2024 24 068.00€ 20 % 4 813.60 €
Autofinancement
Repas û 24 068.00€ 20 % 4 813.60 € recours à l'emprunt)
100 % 24 068.00€
Débat et Vote
Aucune observation est portée.
Pour Contre Abstention Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 18 B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE Abstention : 0 S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20231004 J BRANGIER est adoptée à l’unanimité
E ARNAULT
I AGARD
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD pouvoir à M BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
20241007 Annule et remplace la délibération 20230908 Recensement 2024, Création poste agents
recenseuts et rémunération agents recenseurs et coordonnateurs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 156 qui stipule que les « enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin
Vu la délibération 20230908 en date du 06 novembre 2023, AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Considérant le désistement d'un des agents recenseurs contractuels,
Considérant que la désignation des agents recenseurs et de leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité civile de la commune,
Considérant que la Commune dispose de trois propositions pour rémunérer les agents recenseurs : - sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale
- suf la base d’un forfait
- en fonction du nombre de questionnaire
Considérant que là Commune doit fixer par délibération la rémunération des agents recenseurs
Considérant que INSEE conseille le recrutement d’un agent recenseur pour 350 logements
Considérant que le recensement 2019 (Blanzac Porcheresse et Cressac Saint Genis) et 2018 (Saint-Léger) font apparaître sur la Commune 683 logements.
Considérant qu’un des agents recenseur recruté n’est plus en mesure d’effectuer le recensement de la q 8 P
population 2024,
Monsieur le Maire propose de composer à 2 agents recenseurs l’équipe qui sera chargée du recensement 2024 sous la supervision d’un coordonnateur communal et de deux coordinateurs suppléants trois agents titulaires de la Commune, et d’un superviseur, agent de l'INSEE
Monsieur le Maire propose de créer 2 postes d’agents recenseurs
Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs :
En cas de recrutement d’un agent contractuel :
- 1.50 € par bulletin individuel papier,
- 1.20 € par feuille de logement papier,
Assortie d’une prime de 200 € à 350 € par agent recenseur qui sera allouée selon la qualité du travail effectué (qualité de la tournée de reconnaissance, assiduité aux rendez-vous, numérotation et classement, respect des délais...) et selon l'étendue géographique du ou des district (s) de l’agent afin de compenser les journées de formation, les frais d’essence et de téléphone.
En cas de nomination d’un agent de la collectivité
L'agent sera déchargé d’une partie de ses fonctions habituelles pour l'exercice de cette mission, il conservera alors sa rémunération habituelle et bénéficiera d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement en dehors de son temps de travail.
Assortie d’une prime de 200 € à 350 € par agent recenseur qui sera allouée selon la qualité du travail effectué (qualité de la tournée de reconnaissance, assiduité aux rendez-vous, numérotation et classement, respect des délais...) et selon l'étendue géographique du ou des district (s) de l’agent afin de compenser les journées de formation, les frais d’essence et de téléphone.
Monsieur le Maire propose de fixer une prime de 600 € pour le coordinateur titulaire et les coordinateurs suppléants des agents recenseurs pour compenser leurs heures supplémentaires effectuées et la complexité des tâches à effectuer. Cette prime sera répartie entre les trois personnes au prorata du travail effectué.
Débat et Vote
M Baran demande qui est la personne qui s’est désistée.
10 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
M le Maire informe que pour des raisons personnelles, Mme Cottet nous a informé de son impossibilité
d’effectuer la mission de recensement, c’est pourquoi vu le délai très court pour trouver un autre agent recenseur, il a été décidé de proposer cette mission à un agent communal.
M Baran demande si M EGRETEAU est toujours agent recenseur.
Mme Egreteau lui confirme que oui M EGRETEAU est toujours agent recenseur.
M le Maire informe que le recrutement des agents est une prérogative du Maire et non du Conseil Municipal.
Pour Contre Abstention | _Approuvée/Rejetée — J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 15
B MAUGET S MOINARD pouvoir à M BARAN Contre : 3
J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE | J GUERN Abstention : 0
S LHOMME T BARAN
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20231007
J BRANGIER est adoptée à la majorité
E ARNAULT
I AGARD
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-MRIVIERE
N LAVAULT
J CORNUAU
20231008 Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente exerce la compétence eau
potable sur le territoire de la commune de Coteaux-du-Blanzacais.
Monsieur le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable a été présenté au Comité Syndical du 22/11/2023 par délibération n°D_2023_ 5 2.
En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Maire présente ce rapport au Conseil municipal, destiné notamment à l’information des usagers.
Le rapport annuel tel que présenté comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à
l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.
Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Exercice 2022 communiqué par le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.
Débat et Vote
Aucune observation est portée.
| Pour | Contre | Abstention |] Approuvée/Rejetée —
TL AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
J-P SALLEE
J EGRETEAU Pour : 18
B MAUGET Contre : 0 J SENSETIER pouvoir à M RIVIERE Abstention : 0 S LHOMME
M BELLY
P BOUFFARD La délibération 20231004
J BRANGIER est adoptée à l’unanimité E ARNAULT
I AGARD
B MASSIEAU
E VINSONNAUD
J-M RIVIERE
N LAVAULT
S MOINARD pouvoir à M BARAN
J GUERN
J CORNUAU
T BARAN
20231009 Annulation de la délibération 20220104 concernant la demande de modification par extension du périmètre de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2112-2 et suivants
concernant les modifications des limites territoriales des communes,
Vu la délibération 20150905 du 21/10/2015 concernant notre demande de modification par extension du périmètre de la Commune de Blanzac-Porcheresse,
Vu la délibération 20170326 du 13/03/2017 concernant notre demande de modification par extension du
périmètre de la Commune de Coteaux du Blanzacais,
Vu la délibération 20220104 du 31/01/2022 concernant notre demande de modification par extension du
périmètre de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais,
Monsieur le Maire retrace l’historique de ce dossier de 2015 à aujourd’hui :
- En 2015 sollicitation d’un collectif d’habitants de l’ancienne commune de Péreuil avaient sollicité
notre commune pour demander l'extension de notre territoire afin d’y intégrer leurs propriétés.
- En 2015 le Conseil Municipal de Blanzac-Porcheresse à délibérer favorablement pour demander
une modification de son territoire.
- Suite à la création de la commune nouvelle avec Cressac-Saint-Genis la Préfecture nous a demandé
de reprendre une délibération — En 2017, le Conseil Municipal à re-délibérer favorablement à cette demande de modification de territoire.
- Suite à la création de la commune nouvelle avec Saint-Léger la Préfecture nous a demandé de
reprendre une délibération — En 2022, le Conseil Municipal à re-délibérer favorablement à cette demande de modification de territoire.
- À ce jour la Préfecture et la Sous-Préfecture n’ont commencer aucune démarche concernant ce projet de modification du territoire.
Actuellement nous avons débuté un travail collaboratif avec les communes voisines notamment la
commune de Val des Vignes concernée par cette modification de territoire.
La Commune de Val des Vignes nous a informé qu’elle ne maintiendra sa collaboration qu’à l’unique condition que notre collectivité renonce (annulation) à sa délibération de modification de territoire.
12 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Cette délibération est un frein pour des projets collaboratifs avec la commune de Val des Vignes, d’autant que le Sous-Préfet lors de sa venue sur la commune en 2021 nous a informé que cette demande de modification de territoire avait peu de chance d’aboutir.
Monsieur le Maire propose de voter à bulletin secret,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer concernant cette demande d’annulation de modification par extension du périmètre de la Commune de Coteaux-du- Blanzacais,
Débat et Vote
Mme Agard demande si la commune de Val des Vignes entretien cette partie de son territoire
M le Maire informe que la Commune de Val des Vignes entretient l'intégralité de son territoire excepté les propriétés privées.
Mme Egreteau précise qu’elle regrette le procédé de la commune de Val des Vignes. En effet, il ne peut ë pese detre pre °° . & rep pas y avoir de condition pour s'intégrer au projet du maintien d’un service de santé sur notre territoire.
M le Maire précise que nous pouvons continuer à travailler avec les communes voisines excepté la
commune de Val des Vignes ; toutefois, depuis huit années, les services de l'Etat ont repoussé la demande
de modification de notre territoire et que cette demande ne sera certainement jamais prise en compte. Par
conséquent, il serait dommage de se priver des possibilités de travailler en collaboration avec la commune de Val des Vignes pour un dossier non pris en considération par les services de l'Etat.
M Lhomme précise que cette demande émanait des habitants et non de la collectivité, la commune a uniquement relayée cette demande.
Il est aujourd’hui indispensable que les communes travaillent ensemble, coopèrent afin de trouver des solutions pour continuer à exister, ceci dans l’intérêt de nos administrés.
M Lhomme informe qu’il est favorable au retrait de notre délibération 20220104 du 31/01/2022 concernant
notre demande de modification par extension du périmètre de la Commune de Coteaux-du-Blanzacais
Mme Bellÿ précise qu’actuellement dans le secteur économique, il y a un projet de développement sur l'aéronautique sur le territoire de Val des Vignes et nous avons tout intérêt à collaborer.
M Mauget indique que le procédé de la commune de Val des Vignes de mettre en balance le retrait de notre délibération sous condition pour s’associer au projet le maintien d’un service de santé sur notre territoire est une forme de « chantage ».
Mme Bellÿ précise que cela n’est pas nouveau, la commune de Val des Vignes avait dès le départ du projet de recrutement de médecins indiquée qu’elle s’associerait au projet uniquement si nous abandonnions le projet de modification du territoire.
M le Maire précise que depuis huit années les services de l'Etat ont repoussé la demande de modification de notre territoire alors que nous avons à plusieurs reprises envoyé les dossiers complets demandés par les services de l'Etat. Les services de l'Etat n’ayant aucun délai obligatoire pour traiter cette demande.
M Mauget indique qu’il espère que le Maire de la commune de Val des Vignes tiendra ses engagements.
M Guern s'adresse au Maire :
Sur le texte distribué par « ton fameux ami » M Sabin «le Maire de Coteaux-du-Blanzacais n’est plus en
mesure de résoudre les problèmes à cause de ses difficultés et que le Maire de Val des Vignes profite de sa faiblesse ».
13 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
I indique qu’il s’est toujours tenu informé des réunions avec le Sous-Préfet qui se sont déroulées concernant
le projet de modification du territoire. À chaque fois, le Sous-Préfet à proposé des solutions que tu as
refusées car tu voulais rester Maire de Blanzac par intérêt.
M Guern dit que cette question ce soir est stupide alors qu’il suffit que la commune de Coteaux-du- Blanzacais s'engage seule ou avec quelques communes pour le recrutement de médecins et tu résous ton problème.
Comme cela, le recrutement de médecins n’est pas conditionné au retrait d’une délibération, ce qui serait
plus simple
M Lhomme indique que le problème n’est pas là, il s’agit de travailler ensemble pour l'avenir de nos communes.
Mme Belly précise qu'il faut que nous arrivions à travailler ensemble car nous sommes des petites
communes et il est indispensable que nous instaurions une dynamique commune pour les administrés.
M Guern répond « imagines qu’une petite commune voisine décide de prendre une partie de notre territoire, cela existe en Crimée par exemple ».
M Arnault indique qu’à l’origine, c’est une demande des habitants de l’ancienne commune de Péreuil.
M le Maire précise qu’il n’y a eu qu’une seule réunion à la Sous-Préfecture de Cognac.
M Guern répond et les réunions à Val de Vignes
M le Maire précise qu’il n’a assisté à aucune réunion avec les élus de Val des Vignes. Il ne faut pas dire
n'importe quoi.
Mme Agard précise que la commune de Val des Vignes s’agrandit économiquement et qu’elle a peur à terme qu’elle englobe notre commune.
M Guern demande au Maire d'interroger l'assemblée pour savoir si elle souhaite reprendre le projet de
recrutement sans la commune de Val des Vignes et ensuite nous pourrons étudier le problème de modification du territoire.
M le Maire refuse.
M Lhomme : cela ne sert à rien d'attendre une décision des services de l'Etat qui ne viendra jamais.
M Guern demande pourquoi la décision d’annuler la demande de modification est liée avec le projet de
recrutement de médecins.
M le Maire répond qu’il n’y a pas de lien, il y a une opportunité de travailler ensemble sur un projet de territoire.
M Guern indique que cela ne coûtera que quelques milliers d’euros en plus si la commune de Coteaux-du-
Blanzacais s'engage seule ou avec quelques communes pour le recrutement de médecins sans la commune
de Val des Vignes.
M le Maire rétorque qu’il ne comprend pas les propos de M GUERN car il lui semblait qu’il avait voté
contre la demande de modification de périmètre.
M Guern indique qu’effectivement il est favorable au retrait de la demande de modification du périmètre
de la commune.
M Baran indique qu’il faut favoriser l’entente et la coopération avec les communes. Les résultats en demi-
teinte de notre commune ne résultent pas forcément de certaines réussites de la commune voisine.
14 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
M le Maire confirme que Val des Vignes se développe grâce à la proximité de la RN 10.
M Baran fait une parenthèse concernant le montant de CFE qui a doublé sur notre territoire et il demande
à Mme Belly déléguée communautaire quel a été son vote au Conseil Communautaire.
Mme Belly indique qu’elle s’est abstenue et qu’un seul conseiller communautaire à voté contre et qu’en plus le taux proposé au Conseil Communautaire était plus faible, elle va donc demander des explications à la CDC 4B Sud Charente.
Approuvée/Rejetée —
Vote à bulletin secret Pour: 8 Contre : 5
Abstention : 5
La délibération 20231009
est adoptée à la majorité
Questions diverses :
Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
Monsieur le Maire indique que la Préfecture nous a demandé pour le 22/12/2023 au plus tard de leur
communiquer notre la liste des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Pour rappel :
Une réforme de la gestion des listes électorales à été mise en œuvre en 2019 avec la mise en place d’un
Répertoire Electoral Unique (REU). Dès Janvier 2019, les conditions d’inscription et de radiations des électeurs sont modifiées. Le répertoire électoral unique est détenu par l'INSEE qui mettra en ligne l'application ELIRE laquelle permettra aux communes une gestion directe de leur liste électorale. Le maire sera désormais responsable de la révision des listes électorales et non plus la commission administrative.
Les révisions n’auront plus lieu une fois par an mais tout au long de l’année, et l’électeur pourra
désormais s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédent chaque scrutin et non plus au 31 décembre de l’année précédente.
La Loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a créé
également une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Les fonctions incompatibles avec la qualité de conseiller municipal membre de la commission de contrôle :
15 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
En application de l’article nouveau L 19 du code électoral, le maire et les adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit, ne peuvent être membres de la commission de contrôle. Il convient donc de désigner les conseillers municipaux qui seront en charge de convoquer et d’assurer le fonctionnement de cette nouvelle commission de contrôle.
Monsieur le Maire propose de désigner :
Mme BOUFFARD Patricia
Mme VINSONNAUD Eveline
M MASSIEAU Bernard
M GUERN Joël
M BARAN Thierry
Présentation du rapport d’activités de la CDC 4B Sud Charente 2022
M le Maire présente le rapport d’activités de la CDC 4B Sud Charente qui a été envoyé à tous les conseillers municipaux afin qu’ils en prennent connaissance.
SESSAD
M le Maire informe que Mme Ratier à dénoncé le bail du SESSAD), si d’ici le mois de juin le SESSAD n’a pas trouvé de local sur notre territoire, l’établissement ira s’installer sur Montmoreau.
M Baran demande si l’entreprise de M GORRICHON est toujours en activité.
M le Maire informe que M GORRICHON est employé dans une entreprise mais qu’il souhaite garder ses locaux sur la commune, à ce jour nous ne savons pas s’il a un nouveau projet.
Zones d’accélération EnkR.
Une réunion s’est tenue avec un technicien de la CDC 4B Sud Charente afin de déterminer les zones EnR, vous avez reçu un plan de zonage des zones proposées.
Les zones EnR sont des zones où les procédures sont simplifiées et moins longues. Pour notre commune, nous proposons de retenir uniquement les projets photovoltaïques et agri photovoltaïques. Sur cette carte, nous avons exclues toutes les zones protégées ou il ne sera pas possible d'envisager un projet et nous avons maintenu toutes les parcelles non protégées afin de n’oublier aucune zone.
Ce soir, il s’agit juste d’une présentation de la carte, nous délibérerons en 2024.
Gymnase
M Rivière informe que suite au téléthon, il a remarqué que le gymnase avait subi de nombreuses fuites d’eau. Il a signalé le problème à la CDC 4B Sud Charente et espère que ces malfaçons seront signalées aux entreprises qui ont effectuées les travaux de toiture.
La séance est levée à 20H30
Signature du Président de Séance Signature Secrétaire de Séance | Le Maire Adjointe au Maire | M SALLEE Jean-Philippe Mme EGRETEAU Jeanine |
16 AR Prefecture
016-200083129-20240205-20240101A-DE
Reçu le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
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