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Séance - 21 d1331801731623
Séance - 21 d1331801952199
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 21 d1331801952199)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 02/05/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 2 MAI 2011
N° 18 Objet de la délibération : Bien vacant et sans maître -
Cession à Monsieur Emilien NIGON d'un local situé 26-28 rue Anatole France
Date de la convocation : 26/04/2011
Compte rendu affiché le : 04/05/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 32
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Melle Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s : M. Djilannie BENMABROUK, Mme Justine MUSEMBA
Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Christophe GIRARD a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 02/05/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 02/05/11
Bien vacant et sans maître -
Cession à Monsieur Emilien NIGON
d'un local situé 26-28 rue Anatole
France
N° 18
Direction de l'urbanisme
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La procédure de biens vacants et sans maître visée par la loi du 13 août 2004 a permis à la Ville d’incorporer de plein droit dans son patrimoine par un arrêté d’incorporation du 15 octobre 2008, le lot n° 44 situé dans la copropriété 26-28, rue Anatole France à Vénissieux.
Monsieur Emilien NIGON, propriétaire voisin de ce local a sollicité la Ville pour l’acquérir aux fins d’agrandir la superficie de son logement actuel.
La superficie de ce local telle que définie par les dispositions de la loi CARREZ est de 10,25 m².
Lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2010 vous avez approuvé la cession de ce bien à Monsieur Emilien NIGON au prix de 7500 € nets vendeur.
Ce local insalubre est sans commodités (eau, électricité …). Il nécessite de nombreux et importants travaux de mise aux normes.
Aussi, je vous propose de prendre en considération ces éléments et accepter une nouvelle proposition au prix de 4000 € nets vendeur.
Les services de France Domaines ont été reconsultés sur ce nouvel accord. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 02/05/11 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 11/04/11,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
1) Approuver la cession du lot 44 situé dans la copropriété 26-28, rue Anatole France à Monsieur Emilien NIGON au prix de 4000 € nets vendeur ;
2) Charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville en collaboration avec Maître Stéphane GUINAND, notaire de Monsieur NIGON, de la rédaction des actes et des formalités qui en sont la conséquence ;
3) Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint Délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce dossier ;
4) Dire que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;
5) Dire que le montant de la recette soit 4000 € nets vendeur sera imputé au chapitre 77 : produits exceptionnels, au compte 775 produits des cessions d'immobilisation et à la fonction 020 : administration générale de la collectivité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Rue
Rue
Anatole
Pierre
Minh
Francisco
France
Rue
Ferrer
Stoppa
Rue
Anatole
B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361 B361
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19 21
23
25
8 10
12
27
14 16
0 10,00
mètres
Échelle : 1:1 000
Cession à Monsieur Emilien NIGON
d'un local sis 26, 28 rue Anatole France
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Le 12/02/2010
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés
Y:\Notes BM\2010\Cession à M Emilien NIGON d'un local.wor