Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - JUR 2023 14 Arrêté de délégation de signature Ju
Déliberation - Arrêté délégation Philippe Gaudin MAJ decembre
Déliberation - Arrêté Julia Coutou
Déliberation - Arrêté VB Ville
Déliberation - Arrêté PG
Déliberation - Arrêté de délégation de signature Philippe Gaudi
Déliberation - JUR 2023 12 Arrêté délégation de siganture Khadi
Acte - 2023 10 06 CCAS Renouvellement convention RSA 20
Acte - 2023 04 06 CCAS Tableau des effectifs CCAS 2023
Déliberation - Arrêté P.Philippot 01.12.2023
Déliberation - Arreté DBarreau septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Arreté DBarreau septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
ID : 033-213302433-20230913-SG A 2023 15-AR HT ELITE LI Publié le IT Libourne _?
waw.libourne.tr
lumaine
Arrêté mis en ligne sur le site internet de la Ville le 14 septembre 2023
SG/A-2023-15
ARRETE
DU MAIRE DE LIBOURNE
DELEGATION DE SIGNATURE
à M. David BARREAU
Le Maire de Libourne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, 12122-23 et R2122-10,
Vu l'élection de Monsieur Philippe BUISSON, Maire de Libourne, en date du 25 mai 2020,
Vu la délibération portant délégation à Monsieur le Maire de certaines atiributions du conseil municipal du 25 mai 2020,
Vu l'arrêté n°RH-2017-003 du 10 janvier 2017 portant nomination de Monsieur David BARREAU,
Vu les délibérations respectives du Conseil communautaire de La Cali et du Conseil municipal de la ville de Libourne autorisant la création d'un service commun Direction générale des services,
Considérant la nature du service Commun ainsi créé visant à permettre d'assurer les fonctions et mener les missions afférentes pour le compte à la fois de la ville de Libourne et de La Cali sous l'autorité fonctionnelle respective du Maire de la ville de Libourne et du Président de l'EPCI,
Considérant l'intérêt pour le Maire de Libourne de donner, par arrété, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Monsieur David BARREAU, Directeur général des services
adjoint, pour les missions qui lui sont confiées pour le compte de la ville.
ARRETE
Atlicle 1 : Monsieur David BARREAU reçoit délégation pour signer les actes ci-après, dans le cadre de ses attributions : |
- En matière administrative :
e Les accusés de réceptions des courriers ;
e Les bordereaux ou courriers accompagnant l'envoi des pièces ou documents administratifs ;
Les courriers de mise en attente de facture :
Les courriers aux organismes extérieurs ;
Les courriers de convocation aux commissions ;
Toutes les correspondances courantes ;
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 033-213302433-20230913-SG A 2023 15-AR
Les déclarations d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson à consommer sur place femporaire, d'un restaurant ou d'un débit de boisson à emporter ;
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe Buisson, Maire, la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe Buisson, Maire, la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales.
En matière financière :
Les bordereaux des filres de recette et des mandats de paiement ;
Les certificats administratifs et les certificats de paiement, ainsi que les certificats annulant où modifiant ces derniers ;
Les déciarations de taxes sur la valeur ajoutée pour les activités assujetties et les déclarations de fond de compensation sur la valeur ajoutée ;
Les demandes de tirage ou de remboursement des ouvertures de crédit court terme (ligne de trésorerie) dans la limite de 3 millions d'euros ;
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe BUISSON, Maire, et de Monsieur Vincent Beauperluis, DGS, la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
En matière de domanialité, de foncier et d'urbanisme :
Les demandes d'évaluation domaniales ;
Les procès-verbaux d'inventaires ;
Les conventions d'occupation où d'Utilisation temporaire du domaine public et les
baux, lorsque la durée n'excède pas 12 ans ;
Les renonciations à l'exercice du droit de préemption :
Les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux et les déclarations d'ouverture de chantier ;
Les courriers afférents aux modifications des délais d'instruction, aux consultations de divers services où commissions et de demandes de piéces manquantes des autorisations d'urbanisme ;
Les réponses aux demandes de renseignements d'urbanisme ;
Les certificats d'alignement ;
Les certificats de non-constatation de conformité ;:
Les documents d'arpentage et de bornage :
Les certificats de non-recours et de non-opposion.
En malière de commande publique :
Les procès-verbaux des opérations préalables, les visas de plans produits par les entreprises, ainsi que les procès-verbaux des études et des travaux ; Les actes relatifs à la réception des travaux où à la levée des réserves afférentes : Toute décision Concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenarnts, dans la limite de 25 000 euros hors taxe.
En matière juridique :
En l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Philippe BUISSON, Maire, de
l'ensemble des Adjoints et de Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, DGS, Monsieur David BARREAU est autorisé à déposer plainte au nom de la ville de Liboume.
En matière d'état Civil:
Les attestations de dépôt au guichet de la Ville de dossiers de carte nationale d'identité el de passeport :
Les certificats de vie pour l'étranger :
Les cerlilicals de conformilé de documents pour l'étranger :
Les attestations de vie commune ;
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 033-213302433-20230913-SG A 2023 7 15-AR Les attestations de recensement pour la journée d'appel et de préparation à la
défense ;
Les récépissés de demande d'inscription sur les listes électorales et les attestations d'inscription sur les listes électorales ; |
Les attestations des actes et des documents concernant la réception : “ des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de renaissance, " des déclarations parentales conjointes, de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation :;
La transcription, la mention en marge de tous les actes où jugements sur les registres
l'état-civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci- dessus :
La délivrance de loules les copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit la nalure des actes ou documents ;
Les attestations d'accueil.
-_ En maïière de personnel :
Les autorisations de circuler et les ordres de mission des agents ;
Les états de remboursement des frais de déplacement des agents ;
Les étais relatifs aux heures supplémentaires, à leur indemnisation ef aux
récupérations ;
Les autorisations de congés et d'absences relatifs à la représentation syndicale ou du personnel, ainsi qu'en matière de formation syndicale ;
L'attribution des jours de congé individuels, des récupérations, des journées d'aménagement et de réduction du temps de travail [ARTT) et des autorisations d'absence diverses ;
Les arrêtés relatifs aux congés liés aux responsabilités et charges parentales ou familiales ;
Les notitications relatives à l'affectation des agents communaux sur les emplois vacants ;
Les états et les pièces relatifs aux rémunérations :
Les états des services, les attestations diverses concernant les personnels et leur
service, les états de validation des services, les déclarations et les attestations diverses
auprès de Pôle Emploi ;
Les conventions de stage elles conventions de formation ;
Les bulletins d'inscription aux formations ;
La prononciation des sanctions du premier groupe ;
Les arrêtés relatifs aux congés pour raison de santé de toute nature ;
Les arrêtés relatifs au temps partiel Hérapeutique,
Les arrêtés relatifs à la disponibilité d'office :
Les arrêlés relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service et
notamment les accidents de service, de trajet et les maladies professionnelles : Toutes les correspondances courantes.
En cas d'absence de Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, Monsieur Pascal BLANCHARD, Monsieur Richard DESPORTES, Monsieur Cédric GAILLARD, Monsieur Pascal GUILLEMIN, les délégations de ces derniers sont données dans les mêmes conditions à Monsieur David BARREAU.
Article 2 : Cette délégation de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Maire de la ville de Libourne et subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
En cas d'absence de Monsieur David BARREAU, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, DGS, puis à Madarné Julia COUTOU, DGST.
Aticle 3 : La Direction générale des services et Monsieur le trésorier principal de la ville de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le S L O
ID : 033-213302433-20230913-SG A 2023 15-AR
Fait à Libourne Monsieur Philippe BUISSON,
Le 1 3 SEP. 2023 Maire de Libourne
Publié le 14 septembre 2023
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux
extérieurs de la mairie,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ampliations transmises à :
- Monsieur le Maire,
- Messieurs et Mesdames les adjoints et conseillers municipaux,
- Monsieur David BARREAU,
- Monsieur Vincent BEAUPERTUIS,
- Madame Julia COUTOU,
- Messieurs et Mesdames les directeurs des services,
- Monsieur le trésorier principal,
- Pôle administratif et financier.
SPECIMENS DE SIGNATURE
David BARREAU, Directeur général des services adjoint
Signature : Paraphe :
D /