Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 012 Convention financiere de reprise du compte epargne temps

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Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 012 Convention financiere de reprise du compte epargne temps Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 012 Convention financiere de reprise du compte epargne temps)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, OVA reVy Extrait du registre des délibérations et des

CAES y

décisions administratives du Maire

CONSEIL MUNICIPAL E FRÉFERT En

Séance du 29 mars 2021 "UE DETTE

ISERE 01. ï 4 A. 219 38360 NOYAREY DELIBERATION N° 202112. " “2 t 22 Cole y - n ro L'an deux mille vingt et un, le 29 mars, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué l& 4 mars

2021, s'est réuni à la salle Poly'Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de

NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,

Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José

GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,

Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Aldo CARBONARI à Bénédicte GUILLAUMIN, Stéphane COUDERT à Sandrine CURTET

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 17

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2020

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16/12/2020. Il

est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2021/012 : CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur Gérard FEY, Rapporteur,

RAPPELLE que le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique

territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des

modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par Un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à

la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation où d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.

RAPPELLE la mutation au sein de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, d’un agent bénéficiant d’un compte épargne temps

de 40 jours.

RAPPELLE que, compte-tenu des 40 jours acquis au titre du compte épargne temps dans la collectivité d’origine,

Noyarey, à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 3.600 € sera versée à la collectivité

d'accueil, Vaulnaveys-Le-Haut. Cette somme est calculée de la manière suivante : 40 X 90 € {catégorie B), soit 3.600 €

{correspondant au montant forfaitaire par catégorie statutaire, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 pris pour

l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction

publique de l'État et dans la magistrature).

PROPOSE d'autoriser le Maire à signer la convention financière de reprise du compte épargne temps dans le cadre de la

mutation d’un agent, proposée par la commune de Vaulnavevys-Le-Haut,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord ;

INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2021.Décision adoptée à l'unanimité.

affihéle: OÙ /où {ce

Reçu en préfecture le: Of /OÙ l 721

Exécutoire le: {3 lot l LOL]

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Noyarey, le 2]

Le Maire

Nelly JANIN QUERCIAva &e-Haut

aulnaveys mm

Convention financière de reprise du compte épargne temps

dans le cadre de la mutation ou du détachement d’un agent

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne dans la fonction publique

territoriale, notamment son article 11,

Contexte et objet de la présente convention

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention,

prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un

détachement, de collectivité ou d’établissement.

En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de

reprise du compte épargne temps de xxx, grade : Rédacteur principal de 1% classe, dans le cadre de sa

mutation de la mairie de Noyarey à la mairie de Vaulnaveys-Le-Haut,

Entre

RSS TL NRA TASSE représentée par.........................................ûau nom et pour le compte de

la collectivité... d’une part ;

La mairie de Vaulnaveys-Le-Haut, représentée par Monsieur Jean-Yves PORTA au nom et pour le

compte de la collectivité, d’autre part ;

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Solde et droits d’utilisation du C.E.T dans la collectivité d’origine

Le 21 décembre 2020, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d'utilisation du C.E.T de xxx

dans sa collectivité d’origine sont les suivants :

Solde du C.E.T : 40 jours

Article 2 : Transfert du C.E.T

A compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la mairie de Vaulnaveys-le-

Haut. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixéespar la collectivité d’accueil, sans que xxx puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la

collectivité d’origine.

Article 3 : Compensation financière

Compte tenu que 40 jours acquis au titre du C.E.T dans la collectivité d’origine seront pris en charge

par la collectivité d’accueil, il est convenu, qu’à titre de dédommagement, une compensation

financière s’élevant à 3.600 € sera versé avant le... par la collectivité d’origine.

Cette somme est calculée de la manière suivante : 40 X 90 € (catégorie B) = 3.600 €

Article 4 : Contentieux

Le présent contrat peut être contesté devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification.

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Leurs Cér RaRdene n requ ee |

Pour la collectivité d’origine, Pour la collectivité d'accueil,

Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataire