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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 012 Convention financiere de reprise du compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
OVA reVy Extrait du registre des délibérations et des
CAES y
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL E FRÉFERT En
Séance du 29 mars 2021 "UE DETTE
ISERE 01. ï 4 A. 219 38360 NOYAREY DELIBERATION N° 202112. " “2 t 22 Cole y - n ro L'an deux mille vingt et un, le 29 mars, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué l& 4 mars
2021, s'est réuni à la salle Poly'Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José
GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Aldo CARBONARI à Bénédicte GUILLAUMIN, Stéphane COUDERT à Sandrine CURTET
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2020
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16/12/2020. Il
est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2021/012 : CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Monsieur Gérard FEY, Rapporteur,
RAPPELLE que le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des
modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par Un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à
la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation où d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.
RAPPELLE la mutation au sein de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, d’un agent bénéficiant d’un compte épargne temps
de 40 jours.
RAPPELLE que, compte-tenu des 40 jours acquis au titre du compte épargne temps dans la collectivité d’origine,
Noyarey, à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 3.600 € sera versée à la collectivité
d'accueil, Vaulnaveys-Le-Haut. Cette somme est calculée de la manière suivante : 40 X 90 € {catégorie B), soit 3.600 €
{correspondant au montant forfaitaire par catégorie statutaire, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 pris pour
l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction
publique de l'État et dans la magistrature).
PROPOSE d'autoriser le Maire à signer la convention financière de reprise du compte épargne temps dans le cadre de la
mutation d’un agent, proposée par la commune de Vaulnavevys-Le-Haut,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord ;
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2021.Décision adoptée à l'unanimité.
affihéle: OÙ /où {ce
Reçu en préfecture le: Of /OÙ l 721
Exécutoire le: {3 lot l LOL]
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Noyarey, le 2]
Le Maire
Nelly JANIN QUERCIAva &e-Haut
aulnaveys mm
Convention financière de reprise du compte épargne temps
dans le cadre de la mutation ou du détachement d’un agent
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 11,
Contexte et objet de la présente convention
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention,
prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un
détachement, de collectivité ou d’établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de
reprise du compte épargne temps de xxx, grade : Rédacteur principal de 1% classe, dans le cadre de sa
mutation de la mairie de Noyarey à la mairie de Vaulnaveys-Le-Haut,
Entre
RSS TL NRA TASSE représentée par.........................................ûau nom et pour le compte de
la collectivité... d’une part ;
La mairie de Vaulnaveys-Le-Haut, représentée par Monsieur Jean-Yves PORTA au nom et pour le
compte de la collectivité, d’autre part ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du C.E.T dans la collectivité d’origine
Le 21 décembre 2020, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d'utilisation du C.E.T de xxx
dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
Solde du C.E.T : 40 jours
Article 2 : Transfert du C.E.T
A compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la mairie de Vaulnaveys-le-
Haut. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixéespar la collectivité d’accueil, sans que xxx puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la
collectivité d’origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que 40 jours acquis au titre du C.E.T dans la collectivité d’origine seront pris en charge
par la collectivité d’accueil, il est convenu, qu’à titre de dédommagement, une compensation
financière s’élevant à 3.600 € sera versé avant le... par la collectivité d’origine.
Cette somme est calculée de la manière suivante : 40 X 90 € (catégorie B) = 3.600 €
Article 4 : Contentieux
Le présent contrat peut être contesté devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
RAR isccccrmmamsss Fit des AT EEE
Leurs Cér RaRdene n requ ee |
Pour la collectivité d’origine, Pour la collectivité d'accueil,
Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataire