Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 001 ST SERVICES TECHNIQUES BAILLY ARRETE ANNU
Arrêté - 2026 001 ST SERVICES TECHNIQUES BAILLY ARRETE ANNU
Arrêté - 2024 010 ST SERVICES TECHNIQUES BAILLY ROMAINVILLI
Arrêté - 2024 214 ST RVTP Arrete annuel 2025 du marche des
Arrêté - 2025 040 ST EIFFAGE ROUTE Portant autorisation tra
Arrêté - 2026 010 ST WIAME Arrete ANNUEL 2026
Arrêté - 2024 013 ST RVTP Arrete annuel 2024 du marche des
Arrêté - 2026 011 ST ENTRA Arrete ANNUEL 2026
Arrêté - 2026 006 ST REFLEX SIGNALISATION Arrete ANNUEL 202
Arrêté - 2026 008 ST EIFFAGE ENERGIE ARRETE ANNUEL 2026
Arrêté - 2024 202 st Services Techniques Bailly annuel 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 202 st Services Techniques Bailly annuel 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ N° 2024-202-ST
Portant autorisation des interventions de voirie
Des services techniques de la commune
Sur l’ensemble de La commune
Du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de la Voirie Communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les travaux d'urgence sur les voies, tels que, le traçage horizontal de
voirie, le scellement de balises, l'élagage de sécurité, La reprise d’enrobé, les travaux sur
trottoir nécessitant Le stationnement à proximité d'un véhicule technique, le passage d’engin
pour manipulation de matériel communal, les entretiens de voirie, et les interventions de
toutes natures (...), relèvent de la police du Maire et nécessitent certaines restrictions
temporaires de circulation,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour
chaque intervention,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier là procédure administrative dans le cadre de
chantiers mobiles et interventions d'urgence réalisés par les agents techniques de la
commune,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Les agents des services techniques de la commune sont autorisés à effectuer
des interventions temporaires sur la voie publique par demi-chaussée où
chaussée entière (selon la configuration et le type de travaux). Ils peuvent à
ce titre emprunter toutes les rues de la commune. Cet arrêté s'applique sur
l'ensemble des rues communales de Bailly-Romainvilliers durant la période du
ler janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Si besoin le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera signalée au moins 48h
avant la prestation par la mise en place d'un affichage par les agents des
services techniques.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par La 8°" partie de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Elle sera sous le contrôle de la commune.
Les services techniques veilleront à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Article 5 :
Article 6 :
Les services techniques veilleront à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un
affichage 48 heures avant le début des travaux, sur lieu du chantier et ce,
durant toute la période des dits travaux. Les services techniques ont
l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier
urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération
Les services techniques devront respecter le règlement des espaces
publics du val d'Europe agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-
verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement
d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent arrêté, la
collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone puis
confirmation écrite (fax où courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Le Centre Technique Municipal,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 04 décembre 2024
Anne GBIOREZYK
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d’un
recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter de dla notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :